Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 19 MAI 2023 CM
Procès Verbal - pv du 20 mars 2026
Procès Verbal - pv du 20 mars 2026
Procès Verbal - pv du 20 mars 2026
Procès Verbal - PV du 13 04 2026
Procès Verbal - PV Seance du 20 Mars 2026
Conseil Municipal - 20 mars 2026
Procès Verbal - PV 20 11 2023
Procès Verbal - Pv 27 04 2026
Procès Verbal - PV du 9 fevrier 2026
Procès Verbal - PV du 20 mars 2026 salle CV
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Thillot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 mars 2026 salle CV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
IC/LL/2026.02
PV
ARRONDISSEMENT
D'ÉPINAL
VILLE
DE
a
ES
B.P.
39
- 88162
LE
THILLOT
Cedex
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
à
la
Salle
Cécile
Valence,
sur
convocation
de
Mme
Isabelle
CANONACO. 1.OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
vingt
heures,
la séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
M.
Jean-Louis
DEMANGE,
le doyen,
il souhaite
la
bienvenue
à
l'ensemble
des
personnes
présentes,
remercie
le
public
et
déclare
les
membres
cités
installés
dans
leur
fonction,
Nomination
d'une
secrétaire
: Charlotte
GOSSEREZ
Appel
nominal
des
membres
©
Etaient
présents :
Mme
Isabelle
CANONACO,
Jean-Louis
DEMANGE,
Brigitte
JEANNPIERRE,
Jean-Marie
CHIVOT,
Marie-Noëlle
Machi,
Jean-Louis
GRÜNENWALD,
Danielle
MATHIEU,
Pascal
GALMICHE,
Audrey
HENNY,
Gérard
MOLARD,
Martine
SOUVAY,
Thierry
CHEBILLON,
Anne-
Charlotte
BITTNER,
Eric
LABOLLE,
Marie
Madeleine
LALOT,
Yann
THOMAS,
Chantal
CHEVRIER,
Malcom
LAINEZ,
Stéphanie
SONZOGNI,
Patrick
DARQUY,
Charlotte
GOSSERZ,
Frédéric
XEMARD
et
Nicolas
FETET,
Conseillers,
æ
Excusés
ayant
donnés
pouvoir
: /
æ
Absents
: /
Nombre
de
présents
: 23
“
En
exercice
: 23
%
Présents
: 23
“Pouvoir
:0
Le
quorum
est
atteint. 2.ELECTION
DU
MAIRE
Avant
de
procéder
à
l'élection
du
Maire,
Jean
Louis
Demange
désigne
deux
assesseurs
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
lors
des
élections
municipales
du
15
mars
2026,
Mme
Stéphanie
SONZOGNI
et
M
Pascal
GALMICHE
sont
désignés
en
qualité
d'assesseurs.
Mme
Isabelle
CANONACO
se
déclare
candidate.
Monsieur
Nicolas
Fetet
informe
l'assemblée
: «
il ne se
présente
pas
au
titre
de
candidat
de
maire
et
s'abstient
sur
la candidature
d'Isabelle
CANONACO.
Ces
élections
étaient
faites
pour
élire
23
conseillers,
et
nous
étions
46
candidats,
le
15
mars
donc
23
personnes
n'ont
pas
été
élues.
Nous
continuerons
à proposer
nos
idées
et souhaitons
que
vous
nous
acceptiez
à notre
place
d'opposants
critiques
mais
constructifs.
»
Il est
procédé
à
l'élection
du
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 23
Blancs:
1
Nuls
: O
Suffrages
exprimés
: 22
Majorité
absolue
:
12
Isabelle
CANONACO
est
élue
avec
22
voix
Mme
Isabelle
CANONACO
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions.
Remise
de
l'écharpe
par
M.
DEMANGE
Jean-Louis
qui
en
profite
pour
la féliciter.
M.
Jean-Louis
DEMANGE
lui
cède
la
présidence
de
l'assemblée.
Mme
Isabelle
CANONACO
remercie
vivement
l'assemblée
et
les
électeurs,
et
émet
le
souhait
de
bien
travailler
ensemble
et
de
suivre
et
poursuivre
le programme
élaboré
pendant
la campagne
électorale.
Isabelle
CANONACO
informe
Nicolas
Fetet
de
la volonté
de
travailler
sans
polémique
et
de
façon
constructive. Mme
Isabelle
CANONACO,
Maire
de
la commune
du
Thillot
invite
l'assemblée
à poursuivre
l'examen
des
points
à
l'ordre
du jour. Approbation
du
PV
du
9
février
2026
:
-
12
voix
pour
-
11
abstention(s)
-
0 voix
contre
En
effet,
les
personnes
non
présentes
lors
de
la réunion
du
9
février
2026
ont
souhaité
s'abstenir. 3.DETERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADIOINT
Présentation
par
: Mme
Isabelle
CANONACO,
Maire
du
Thillot
La
Ville
du
Thillot
comptant
3 213
habitants,
au
vu
du
dernier
chiffre
publié
officiellement
par
l'INSEE
en
matière
de
recensement
de
la population.
Considérant
l'effectif
légal
de
l'assemblée
délibérante
des
communes
de
2500
à
3499
habitants,
soit
23
conseillers
municipaux
(Article
L
2121-2
du
CGCT),
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
stipule
que
le Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire,
sans
que
ce nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
(soit
pour
le Thillot
un
maximum
de
6
adjoints
au
maire),
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin :
- d'arrêter
à six,
le nombre
d'adjoints
au
maire.
La
loi n'impose
aucune
règle
de
stabilité
particulière
quant
au
nombre
d'adjoints
pendant
la durée
du
mandat.
À
tout
moment,
le
Conseil
Municipal
peut
ainsi
librement
décider
de
créer,
en
cours
de
mandat,
un
nouveau
poste
d'adjoint,
toujours
dans
la
limite
du
plafond
légal.
La
suppression
d'un
poste
d'adjoint
nécessite
en
revanche
que
celui-ci soit
préalablement
devenu
vacant.
UNANIMITE 4.ELECTION
DES
ADJOINTS
Présentation
par
: Mme
Isabelle
CANONACO,
Maire
du
Thillot
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
laisser
un
délai
de
2
minutes
pour
le dépôt
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint.
Il
est
constaté
1 liste
de
candidats
d'adjoint
au
maire
:
ler
adjoint
- Jean-Louis
Demange
2°"
adjoint
- Brigitte
Jeanpierre
3°"
adjoint
- Jean
Marie
Chivot 4ère
adjoint
- Marie-Noëlle
Machi
Eère adjoint
- Jean-Louis
Grünenwald
6°"
adjoint
- Danielle
Mathieu
Il est
procédé à
l'élection
des
adjoints
20h51
: Malcolm
Lainez
quitte
la salle
20h53
: retour
de
Malcolm
Lainez
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 23
Blancs
: O
Nuls
: 1
Suffrages
exprimés
: 22.
Majorité
absolue
:
12
La
liste
des
adjoints
est
élue
avec
22
voix :
ler
adjoint
- Jean-Louis
Demange
2è"e adjoint
- Brigitte
Jeanpierre
3°"
adjoint
- Jean
Marie
Chivot
4ème adjoint
- Marie-Noëlle
Machi
ème
adjoint
- Jean-Louis
Grünenwald
6è"e adjoint
- Danielle
Mathieu
5.
DELEGATION
DU
MAIRE
À
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
QUI
SERA
CHARGE
DE
LA
GESTION
DE
L'EAU,
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX Présentation
par
: Isabelle
CANONACO,
Maire
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le pouvoir
au
Maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
>
Vu
le point
précédent
n°3
du
Conseil
Municipal
fixant
à 6
le nombre
d'adjoints,
>
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
>
Considérant
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
en
matière
de
gestion
de
l'Eau,
de
l'Assainissement
et
des
Bâtiments
Communaux
à un
Conseiller
Municipal
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
elle
confiera
par
arrêté
municipal
la délégation
suivante : -
La
délégation
en
matière
de
gestion
de
l'Eau,
de
l'Assainissement
et
des
Bâtiments
Communaux
à un
Conseiller
Municipal,
-__
De
la
confier
à
M.
Gérard
MOLARD,
Conseiller
Municipal,
à
compter
du
21
mars
2026.
Madame
la
Maire
indique
que
les
tâches
sont
diverses
et
importantes
sur
la
commune
du
Thillot,
c'est
pour
cela
qu'elle
propose
des
conseillers
délégués
supplémentaires.
Toujours
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
UNANIMITE 6.DELEGATION
DU
MAIRE
A
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
QUI
SERA
CHARGE
DES
ANIMATIONS
COMMUNALES
Présentation
par
: Isabelle
CANONACO,
Maire
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le pouvoir
au
Maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
>
Vu
le point
précédent
n°3
du
Conseil
Municipal
fixant
à 6
le nombre
d'adjoints,
>
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
>
Considérant
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
en
matière
d'Animations
Communales
à un
Conseiller
Municipal
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
elle
confiera,
par
arrêté
municipal
la délégation
suivante
:
-
La
délégation
en
matière
d'Animations
Communales,
-__
De
confier
cette
délégation
à Mme
Audrey
HENNY,
Conseillère
Municipale,
à compter
du
21
mars
2026.
UNANIMITE 7.
DELEGATION
DU
MAIRE
À
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
QUI
SERA
CHARGE
DU
DOMAINE
DU
TOURISME
Présentation
par
: Isabelle
CANONACO,
Maire
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le pouvoir
au
Maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un ou
plusieurs
adjoints,
>
Vu
le point
précédent
n°3
du
Conseil
Municipal
fixant
à 6
le nombre
d'adjoints,
>
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints, >
Considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
en
matière
de
de
Tourisme
à un
Conseiller
Municipal,
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
elle
confiera
par
arrêté
municipal
la délégation
suivante
:
-
La
délégation
en
matière
de
Tourisme,
-__
De
confier
cette
délégation
à Mme
Martine
SOUVAY,
Conseillère
Municipale,
à compter
du
21
mars
2026.
UNANIMITE Intervention
de
Monsieur
Nicolas
Fetet
qui
souhaite
connaître
les délégations
des
6 adjoints
:
-
Jean-Louis
Demange : il
sera
chargé
des
projets,
du
fleurissement,
du
commerce
-__
Brigitte
Jeanpierre
: adjointe
au
scolaire,
à
la jeunesse,
au
social
et
culturel
-
Jean-Marie
Chivot
: adjoint
à
la forêt
et
l'environnement
-
Marie-Noëlle
Machi
: adjointe
aux
manifestations
-
Jean-Louis
Grünenwald
: adjoint
aux
cérémonies
patriotiques
et à
la défense
-__
Danielle
Mathieu
: adjointe
aux
sports
8.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ELU
(jointe
en
annexe)
celle-ci
est
lue
par
Charlotte
GOSSEREZ 9.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Présentation
par
: Brigitte
JEANPIERRE,
adjointe
au
maire
-
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L 2122-22,
qui
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
-
Dans
le souci
de
faciliter
l'administration
des
affaires
communales
;
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
en
vue
de
lui
accorder,
pour
la durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1° D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
soit
pour
un
montant
maximum
de
1000€,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
: 3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
soit
pour
un
montant
maximum
de
300
000
€,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de ce
même
article,
et de passer
à cet effet
les actes
nécessaires
:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
221
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
où
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-
2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
: 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L,
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
:
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
:
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement
:
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets. -
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
2122-18.
- sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
- le
Maire
doit
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
- le Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation.
Nicolas
FETET
souhaite
avoir
des
précisions
sur
le
louage
de
«
choses
»
en
point
5.
Mme
le Maire
précise
que
c'est
tout
ce
qu'on
peut
louer.
Exemple
: les
terrasses
sur
le domaine
publique...
Nicolas
FETET
souhaite
avoir
des
précisions
sur
les « choses
»
lors
de
la prochaine
réunion.
Les
montants
des
différents
points
seront
fixés
lors
d'un
prochain
conseil.
1 abstention
: Nicolas
Fetet.
22
voix
pour.
10.DELEGATION
SPECIFIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
PROFIT
DU
MAIRE
VALANT
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
AVEC
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
Présentation
par
: Isabelle
CANONACO,
Maire
Dans
le cadre
de
l'instruction
des
divers
dossiers
traités
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
en
matière
de
prestations
de
service,
cet
organisme
demande
que
lui
soit
fournie
une
délibération
spécifique
autorisant
le Maire
à signer
les conventions
se
rapportant
à chacune
de
ces
prestations.
Pour
information,
la
Caisse
tolérait
auparavant
qu'on
lui
transmette
comme
pièce
justificative
la
délibération
de
portée
générale
accordant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
la
conclusion
et
la révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
autoriser
Madame
le
Maire,
à
signer
spécifiquement
les
conventions
précitées
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Vosges,
pour
les
prestations
servies
au
titre
: - De
la crèche
- De
la garderie
municipale
avec
activités
regroupant
:
>
Le
CL.S.H.
Petites
Vacances
Scolaires
(vacances
de
février,
vacances
de
Pâques,
vacances
de
Toussaint)
et
C.L.S.H.
d'Eté
>
La garderie
périscolaire
(primaires
et
maternelles)
- Du
C.T.G.
(Convention
Territoriale
Globale).
Unanimité Madame
le
Maire
remercie
l'assemblée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h
35
Fait
au
Thillot,
le
26
mars
2026.
Madame
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
CANONACO
Charlotte
GOSSEREZ