Compte-Rendu - 05. CR CM 27.08.18

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Compte-Rendu - 05. CR CM 27.08.18 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05. CR CM 27.08.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal extraordinaire : séance du lundi 27 août 2018. L'an deux mil dix-huit et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le vingt août 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M. CHARLES Christian, Mme GILLES Céline, M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine, M. ROUSSEAU Philippe. Absents : Mme GARCIA Sandra, pouvoir à Mme GILLES Céline ; Mme LEGOUX Coralie, pouvoir à M. LÜDI Jacky

Mme DUMONT Francine.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 1er juillet 2018 est approuvé à l’unanimité.

I) TRAVAUX DE VOIRIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SOUTIEN À LA VOIRIE (PSV) : VC n° 13 et VC n° 206

Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve le projet suivant : 

 voie communale numéro 13. Depuis le hameau de Pont-de-Chevigny au pont de Charentois, consistant en : - ancrage dans la chaussée, busage, rabotage, sciage de la chaussée, élargissement des rives, purge, dérasement d’accotements, balayage et couche d’accrochage et enrobé pour un montant estimatif total HT de 69 500.00 euros.  voie communale numéro 206 du hameau de Ménetreux au hameau de Millery consistant en : - ancrage dans la chaussée, purge, scarification avec reprofilage, préparation de la chaussée, dérasement d’accotements, balayage et couche d’accrochage et enduit bicouche pour un montant total estimatif HT de 18 700.00 euros. - sollicite le concours du Conseil départemental dans le cadre du Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV). - précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - certifie que les travaux portent sur des voies communales.

- s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, - délègue la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois - définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

PROGRAMME DE SOUTIEN A

LA VOIRIE COMMUNALE sollicitée 88 200.00 € HT 30 % de 88 200 € HT

26 460.00 € HT

TOTAL DES

AIDES

26 460.00 € HT

Autofinancement du maître

d’ouvrage

61 740.00€ HT

II) ADHÉSION AU GIP-e-BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Le Maire communique à l’assemblée les éléments suivants :

Adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) e-bourgogne-franche-comté ayant pour objet le développement de services numériques, et constitué entre les membres fondateurs suivants : Le Conseil régional de Bourgogne ; Le Conseil général de la Côte d’Or ; Le Conseil général de la Nièvre ; Le Conseil général de la Saône-et-Loire ; Le Conseil général de l’Yonne ; L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Bourgogne.

Le Groupement d’Intérêt Public e-bourgogne-franche-comté est régi par :

- sa convention constitutive adoptée, dans sa dernière version, par les adhérents d’e-bourgogne en AG le 27 septembre 2013 et approuvée par le Préfet de région par un arrêté publié le 20 novembre 2013 au Journal officiel,

- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité et du droit.Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet de développer une plate forme de services numériques fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics pour un montant de cotisation en année pleine de 439 euros.

- l’adhésion prendra effet à partir du 1er septembre 2018.

- de désigner Monsieur LÜDI Jacky en tant que représentant pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP, et Monsieur JANNIER Pascal, en tant que membre suppléant

III) LOI NOTRe : STATUTS DU SESAM

Le Maire

Présente à l’assemblée la lettre du Président du Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan accompagnée de la délibération n°27-2018.1637 du 2 juillet 2018 qui concerne l'adaptation et la modification des statuts rendus indispensables par la mise en place prochaine de la nouvelle organisation territoriale de la République et les demandes d’adhésions de communes et de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois. La CDCI a confirmé le maintien du Syndicat avec les compétences édictées dans les textes et règlements répondant aux exigences et à l’intérêt général d’un grand service public territorial.

Pour faire face aux nouvelles obligations mais aussi en raison de l’intégration de nouvelles collectivités (communes et groupements de communes) et mener à bien l'action du SESAM à court et moyen terme, il y a lieu de définir clairement de nouveaux statuts assortis de nouvelles compétences et rédigés en concertation avec les services de l'état (contrôle de légalité).

Expose les grandes lignes des modifications de ces statuts :

 Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM)

I Périmètre géographique : au 1er janvier 2019, le Syndicat comptera 95 communes réparties sur 4 communautés de communes

II Autres collectivités desservies :

En plus des 95 communes, le Syndicat alimente en eau potable temporairement ou en permanence la commune de Seigny sur la base d’une convention de vente en gros d’eau potable.

III Représentation :

- Pour les communes membres comptant 1500 habitants ou plus : 1 délégué et 1 suppléant par tranche ou partie de tranche de 1500 habitants élus par les conseils municipaux.

- Pour les communes membres comptant moins de 1500 habitants : 1 délégué et 1 suppléant par commune élus par les conseils municipaux.

- Pour les Communautés de Communes membres : le conseil communautaire élira : - autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu’il y a de communes de moins de 1500 habitants dans la Communauté de Communes.

- auxquels s’ajoutent autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu’il y a de tranches de 1500 habitants entamées dans les communes de plus de 1500 habitants de la Communauté de Communes.

Choix des délégués de communes ou d’EPCI : tout citoyen éligible à un conseil municipal jusqu’à 2020 pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre, tout délégué parmi le conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre.

IV Compétences statutaires

1) Compétences obligatoires

- Eau potable (production – distribution) : Collectivités adhérentes : CCTA + 18 communes, - Assainissement collectif : Collectivités adhérentes : CCTA + 18 communes, - Assainissement non collectif (SPANC) : Collectivités adhérentes : CCTA + 18 communes, - Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) : Collectivités adhérentes : 95 communes2) Compétences optionnelles :

- Service public de gestion des eaux pluviales urbaines : Collectivités potentiellement adhérentes : CCTA + 18 communes,

- Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

- Opérations pour compte de tiers : Pour les collectivités non adhérentes qui formulent la demande

V Date d'effet : 1er janvier 2019 ou à la date de l'arrêté préfectoral

Le Maire précise que ces nouveaux statuts, rédigés en collaboration avec les services de l'Etat (contrôle de légalité) feront l'objet d'un arrêté préfectoral après consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-18 et suivants) et de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,

Considérant la nécessité de modifier et d'adapter les statuts du SESAM pour répondre aux dispositions de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Emet un avis défavorable à la modification et l'adaptation des statuts du SESAM tels que définis dans la délibération n°27-2018.1637 du 2 juillet 2018 annexée à la présente délibération.

IV) REDEVANCE TELECOMMUNICATIONS 2018

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

- 8.571 km artère souterraine x 39.28 € = 336.67 € (arrondi à 337 €)

Soit un total de 337 €.

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par les réseaux de Télécommunications.

V) VENTE D’HERBE DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZC N° 112 ET PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZP N° 9.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de vendre l’herbe de la parcelle cadastrée ZC n° 112 « LES MEUDELONS » et d’une partie de la parcelle cadastrée ZP n° 9 « PRES SAUVAGES » à Monsieur BOUDOUX d’HAUTEFEUILLE Régis, gérant de l’EARL de l’Orme au hameau de Ménetreux pour la somme de cent-cinquante euros.

Informations diverses :

- Mégadécharge :

 Compte rendu de la CCS de la du 5 juin 2018.

Le rapport d’inspection réactive de la DREAL suite à une plainte de l’ASPA (le même jour) relève 4 non- conformités :

- Admission de déchets non autorisés (nature + origine géographique)

- Non respect des prescriptions relatives aux conditions d’admission des déchets au sein de l’ISDND.

- Mise en place d’un système particulier de gestion des pesées en vue de masquer l’origine géographique des déchets.

- Gestion irrégulière de déchets de la part de quatre producteurs (dont 3 du groupe PAPREC). Infractions relevées (délit + contraventions) et transmises au Procureur de la République. Le bilan d’activité de COVED fait apparaître un tonnage total pour les dix années et 4 mois d’exploitation autorisés de 553 996 tonnes pour 554 000 tonnes autorisées (quelle précision !). dans son édition du 22 août 2018, un article au titre éloquent « Des trafiquants de déchets s’éclatent en Bourgogne », signé David Fontaine, est paru dans le Canard enchaîné.

- Le Bien Public a consacré un article pleine page au Pont-de-Chevigny, dans son édition du 21 août, intitulé « Un pont (pas) trop loin ».

- Le poteau téléphonique abattu par le vent sera remplacé le 5 septembre prochain.

- Les travaux de voirie à Charentois débuteront le lundi 3 septembre. La circulation sera interdite (sauf véhicules de transport scolaire, de livraison, de police et de lutte contre l’incendie) entre Pont-de- Chevigny et Semur-en-Auxois, dans les deux sens, jusqu’au 8 octobre. L’accès à Charentois se fera par la VC n° 11.

- Ouverture de la chasse : par arrêté préfectoral (affiché en mairie) la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée du 16 septembre 2018 au 28 février 2019.

- A la demande du Conseil départemental, la commune fera réaliser des travaux d’élagage sur la RD 980 à l’entrée droite de Pont-de-Chevigny dans le sens Semur-Montbard durant la semaine 37.

- Un montant de 38 505.00 euros sera prélevé sur les comptes de la commune au profit du FNGIR (Fonds nationaux de garantie individuelle de ressources) 2018.

- Le Conseil départemental a attribué une subvention de 1 050.00 euros au titre de la répartition des amendes de police en vue de l’aménagement de sécurité de la VC n° 13.

Séance levée à 21h45.