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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220495 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220495 w)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220495 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine concerne le soutien à l’investissement communal dans le domaine des équipements sportifs.
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est disposé : « VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Et conformément à l’article L. 1111-10 du même code :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Une enveloppe budgétaire de 3 M€ gérée de manière pluriannuelle est allouée sur le mandat 2021/2026 pour ce fonds de concours destiné à aider les communes membres à investir dans leurs équipements sportifs.
Pour chaque projet respectant les critères définis dans la délibération n° 20210133 du 1 er avril 2021, la Communauté urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT éligible de l’opération.
Dans ce cadre, un Comité d’Examen des Demandes (CED) s’est réuni le 9 novembre dernier et s’est prononcé favorablement sur 7 nouveaux projets concernant 5 communes :
Commune / Projet Période de réalisation Critère d’éligibilité
Montant
total HT
éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
(12 %)
MANNEVILLETTE :
Construction d’un city stade Automne 2022
Création
d’équipement 83 326,65 € 10 000 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du
gymnase Christian Gand
Août 2022 Economies d’énergie 30 000 € 3 600 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du stade
Claude Dupont
Automne 2022 Economies d’énergie 49 890,50 € 5 987 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du stade
Louis Simon
Automne 2022 Economies d’énergie 43 193 € 5 184 € ROLLEVILLE :
Création d’un terrain
d’entraînement de football stabilisé
Sept. 2022 Création d’équipement 45 827,90 € 5 500 €
SAINNEVILLE SUR SEINE
Rénovation des vestiaires de
football
2023
Economies
d’énergie
et de gestion
39 367,76 € 4 725 €
SAINT LAURENT DE
BREVEDENT :
Isolation intérieure du gymnase
Automne 2022 Economies d’énergie 37 454,50 € 4 495 €
Par ailleurs, le montant d’une opération pour laquelle un fonds de concours a déjà été attribué doit être actualisé, à savoir :
Commune / Projet Période de réalisation Critère d’éligibilité
Montant total
HT éligible du
projet
Fonds de
concours
proposé
(12 %)
SAINT JOUIN BRUNEVAL
Rénovation énergétique du
gymnase
FDC déjà attribué par décision
du Président et réévalué suite à
la finalisation du projet
Automne
2022 à fin
2023
Economies
d’énergie et
accessibilité
aux PMR
699 073,85 € 83 889 €
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt que représentent les opérations d’investissement recensées ci-dessous.
Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’octroi d’un fonds de concours de la Communauté urbaine au bénéfice des communes suivantes, au titre de leurs investissements respectifs suivants :
Commune / Projet Période de réalisation Critère d’éligibilité
Montant
total HT
éligible du
projet
Fonds de
concours
attribué
(12 %)
MANNEVILLETTE :
Construction d’un city stade Automne 2022
Création
d’équipement 83 326,65 € 10 000 € MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du
gymnase Christian Gand
Août 2022 Economies d’énergie 30 000 € 3 600 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du
stade Claude Dupont
Automne 2022 Economies d’énergie 49 890,50 € 5 987 €
MONTIVILLIERS :
Remplacement éclairage du
stade Louis Simon
Automne 2022 Economies d’énergie 43 193 € 5 184 €
ROLLEVILLE :
Création d’un terrain
d’entraînement de football
stabilisé
Sept. 2022 Création d’équipement 45 827,90 € 5 500 €
SAINNEVILLE SUR SEINE
Rénovation des vestiaires de
football
2023
Economies
d’énergie
et de gestion
39 367,76 € 4 725 €
SAINT LAURENT DE
BREVEDENT :
Isolation intérieure du
gymnase
Automne 2022 Economies d’énergie 37 454,50 € 4 495 €
SAINT JOUIN BRUNEVAL
Rénovation énergétique du
gymnase
Automne 2022
à fin 2023
Economies
d’énergie et
accessibilité
aux PMR
699 073,85 € 83 889 €
TOTAL : 123 380 €
- d’annuler par conséquent l’attribution d’une subvention de 41 760 € à la commune de Saint Jouin Bruvenal pour la rénovation de son gymnase par décision du Président n° 20210252 du 26 juillet 2021.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Budget principal
Opération P3042O003 : Fonds de concours équipements sportifs des communes Sous-fonction 40
Nature 2041412 : subventions d’équipement versées aux communes membres du GFP – Bâtiments et installations
Montant total des dépenses : 123 380 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :