Arrêté - Arrêté provisoire trottoir n°66 avenue JeanJaurès

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Arrêté - Arrêté provisoire trottoir n°66 avenue JeanJaurès Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brou-sur-Chantereine. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté provisoire trottoir n°66 avenue JeanJaurès)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Ville de Brou sur Chantereine

(Seine et Marne)

ARRETE N° AG/2021/040

Service Technique

SB/PD/PHD/LM/2021

OBJET : Occupation provisoire du domaine public pour permettre la pose d’une palissade de

chantier, et d'une protection lourde sur le trottoir au n°66 avenue Jean Jaurès à Brou sur Chantereine.

La Maire de la Commune de Brou sur Chantereine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25 et R.417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment l’article 63 du Livre I - 4ème partie, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes,

Vu l'arrêté municipal permanent concernant la réglementation de la circulation au droit des chantiers courants du 29 novembre 1988,

Vu l'arrêté n° AG/2020/098 relatif à lutte contre le bruit de voisinage dans la commune par les particuliers et les professionnels,

Vu la décision N°AG/2015/038 du 21 octobre 2015 instaurant les droits de voirie, Vu le règlement municipal de voirie du 1° janvier 1999,

Considérant la demande en date du 24 mars 2021 par la société Demathieu Bard Construction- 35 avenue

Saint Germain des Noyers 77400 Saint-Thibault des Vignes, pour le compte de la société MC Habitat - 2 rue Wladislaw Pusz- 77500 Chelles, pour effectuer la pose d'une palissade de chantier en panneau plein et d’une protection lourde sur trottoir située au n°66 avenue Jean Jaurès, qui représente une occupation du domaine public de 156 m?,

Considérant que, pour assurer ces travaux et préserver la sécurité des usagers, il est nécessaire de prendre toutes dispositions utiles,

Considérant que l'occupation du domaine public implique le versement d’un droit de voirie,

ARRÊTE

Article 1: La société Demathieu Bard Construction sera autorisée à occuper le domaine public pour la pose d’une palissade de chantier en panneau plein et d’une protection lourde sur trottoir au

66 avenue Jean Jaurès à Brou sur Chantereine, du 1* avril 2021 au 31 août 2022, soit une durée de 17 mois,

Article 2: Une déviation piéton provisoire sur le trottoir en face du 66 avenue Jean Jaurès, avec feux tricolores et compte à rebours fonctionnant pendant les périodes scolaires, pendant toute la

durée des travaux, sera mise en place et maintenue en état par la société Demathieu Bard Construction.

Article 3: Les signalisations, pré-signalisations et protections de chantiers seront mises en place et maintenues en état par la société Demathieu Bard Construction, chargée des travaux.

Article 4: L'occupation du domaine public par la société Demathieu Bard Construction fera l'objet

d’une redevance forfaitaire 2808 euros par mois (deux mille huit cent huit €uros), payable

trimestriellement d'avance, à la trésorerie principale de Chelles après émission d’un titre de recettes, calculée ainsi qui suit : 156 m° d'occupation x (18€/le m°?) par mois, pour 17 mois, conformément aux droits en vigueur.

fu

Hôtel de Ville

3, rue Carnot - 77177 Brou sur Chantereine - Tél. : 01 64 26 66 66 - Fax 01 60 08 46 99ARRETE N° AG/2021/040

Article 5: Le présent arrêté sera affiché par la société Demathieu Bard Construction aux extrémités du chantier avant le début des travaux.

Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale

ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article7: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

- Madame la Maire de la Commune,

- Madame la Responsable de la Police Municipale,

- Madame la Commissaire d'agglomération de Villeparisis,

- La société Demathieu Bard Construction,

- La société MC habitat,

- Madame la Trésorière Principale de Chelles,

Article 8: Ampliation de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du corps des Sapeurs-Pompiers de Chelles, - Le SIETREM.

- ART - Villenoy,

- APOLO 7,

- RATP,

- Seine et Marne Express

Fait à Brou, le 26 mars 2021

La Maire,

Stéphanie BARNIER.

Acte rendu exécutoire 3 B MARS 2071

(Article L.2131-3 du CGCT)

Notiféle à à Maps 2021