Procès Verbal - 20231011 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20231011 Conseil Municipal pv Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231011 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL

VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 11 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze octobre à vingt heures et trente-cinq minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 9

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

Mme JONES Mme GRENON M. GERVAIS

M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET

Absents ayant donné pouvoir 2

Mme BOURG pouvoir à M. CHABRIER

Mme SIMONNEAU pouvoir à Mme JONES

Absents excusés 4

M. PAILLOU Mme GROS M. BESSON

M. BOURDEAU

Public 1

Secrétaire de séance Mme ZELMAR

Convocation 03/10/2023

Affichage de l’avis 03/10/2023

Publication du Procès-Verbal 11/12/2023

Ordre du jour

- Approbation du PV de la séance du 31 août 2023 ;

- Modification des commissions municipales ;

- Modification des délégations du Conseil municipal consenties au Maire ;

- Recensement de la population 2024 ;

- Modification des tarifs municipaux ;

- Approbation du règlement de la cantine scolaire ;

- Approbation du règlement de la salle polyvalente ;

- Approbation de la convention de conception / réalisation des travaux d’aménagement d’un parking avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ; - Approbation de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CdA de La Rochelle ; - Approbation de la convention de partenariat « Tous en scène » avec la CdA de La Rochelle ;

- Autorisation consentie au Maire de recevoir les actes en la forme administrative ; - Autorisation de vente des parcelles AB 30 / AB 31 et AK 89 ;

- Autorisation d’acquisition des parcelles AI 89 et YB 120 ;

- Suppression de postes et mise à jour du tableau des emplois ;

- Informations diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 AOÛT 2023

Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 août 2023.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉLIBÉRATION 2023-37 PORTANT MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2121-22, dernier alinéa, du Code général des Collectivités Territoriales, de la décision du Conseil d’État, 20 novembre 2013, n° 353890 et de la décision du Tribunal administratif d’Amiens, 19 janvier 2006, n° 0301461, le Conseil municipal peut créer et modifier des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Monsieur le Maire rappelle également que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’en vertu de la délibération du 11 juin 2020, les commissions municipales créées sont composées de la manière suivante :

Commission municipal Membres

Voirie

Luc PAILLOU

Vincent LAVALADE

Marie-Claude GROS

Philippe BESSON

Thomas GERVAIS

François PLANCHET

Jérôme BOURDEAU

Cours d’eau

Vincent LAVALADE

Luc PAILLOU

Philippe BESSON

Jérôme BOURDEAU

Cadre de vie, développement durable et transport

Nadine ZELMAR

Vincent LAVALADE

Valentine JONES

Philippe BESSON

Adeline SIMONNEAU

Jérôme BOURDEAU

Alexandra BOURG

Accessibilité ERP

Vincent LAVALADE

Nadine ZELMAR

Thomas GERVAIS

Florent GAUTHIER

Gaëlle DILLERIN

Jérôme BOURDEAU

Finances

Luc PAILLOU

Vincent LAVALADE

Philippe BESSON

Gaëlle DILLERIN

Matériels

Luc PAILLOU

Vincent LAVALADE

Marie-Claude GROS

Philippe BESSON

Florent GAUTHIER

François PLANCHET

Bâtiments et urbanisme

Vincent LAVALADE

Luc PAILLOU

Nadine ZELMAR

Marie-Claude GROS

Philippe BESSON

Florent GAUTHIER

François PLANCHET

Jérôme BOURDEAU

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Alexandra BOURG

Associations, culture, fêtes et cérémonies

Luc PAILLOU

Nadine ZELMAR

Nadia GRENON

Adeline SIMONNEAU

François PLANCHET

Communication et bulletin municipal

Nadine ZELMAR

Vincent LAVALADE

Valentine JONES

Thomas GERVAIS

Adeline SIMONNEAU

Jérôme BOURDEAU

Gaëlle DILLERIN

Vie scolaire, enfance et jeunesse

Vincent LAVALADE

Valentine JONES

Nadia GRENON

Adeline SIMONNEAU

Restauration scolaire

Valentine JONES

Vincent LAVALADE

Nadia GRENON

Adeline SIMONNEAU

Cimetière

Nadine ZELMAR

Luc PAILLOU

Nadia GRENON

François PLANCHET

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les souhaits de modification des commissions municipales exprimés par plusieurs membres de l’assemblée ainsi que son souhait de fusionner plusieurs commissions ayant des charges relativement proches.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De ne pas procéder à la désignation au scrutin secret des conseillers municipaux membres aux commissions fusionnées ;

- De fusionner les commissions municipales en charge de la voirie et des cours d’eau, cette commission fusionnée sera constituée des conseillers membres issus respectivement de chaque commission ;

- De fusionner les commissions municipales en charge des bâtiments, de l’urbanisme et de l’accessibilité des établissements recevant du public, cette commission fusionnée sera constituée des conseillers membres issus respectivement de chaque commission ; - D’ajouter la compétence en matière de ressources humaines à la commission en charge des finances, la liste des conseillers membres, si aucune candidature ne se présente à l’occasion de cet ajout, restera inchangée ;

- D’inverser les ordres de désignation de Monsieur Vincent LAVALADE et de Madame Valentine JONES dans les commissions en charge de la vie scolaire, enfance, jeunesse et de la restauration scolaire ;

- De mettre à jour la liste des commissions municipales selon les modalités exposées.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2020 portant création des commissions municipales de la commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2021 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Entendu la proposition de Monsieur le Maire de ne pas procéder à la désignation des membres des commissions municipales au bulletin secret ;

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Entendu la proposition de Monsieur le Maire de fusionner les commissions municipales en charge de la voirie et des cours d’eau ;

Entendu la proposition de Monsieur le Maire de fusionner les commissions municipales en charge des bâtiments, de l’urbanisme et de l’accessibilité des établissements recevant du public ; Entendu la proposition de Monsieur le Maire d’ajouter à la commission en charge des finances, une compétence en matière de ressources humaines ;

Entendu la proposition de Monsieur le Maire, de définir la composition de ces commissions fusionnées par fusion de leur liste de membres respective ;

Entendu la proposition de Monsieur le Maire de conserver inchangée la liste des conseillers municipaux membres de la commission renommée ;

Entendu le souhait concerté de Monsieur Vincent LAVALADE et de Madame Valentine JONES d’inverser respectivement leur ordre de désignation dans les commissions en charge de la vie scolaire, enfance, jeunesse et de la restauration scolaire ;

Entendu qu’aucune candidature ne s’est présentée à l’occasion de l’ajout d’une compétence en matière de ressources humaines à la commission en charge des finances,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La désignation des conseillers municipaux membres aux commissions fusionnées n’est pas procédée au scrutin secret.

ARTICLE 2

Les commissions municipales en charge de la voirie et des cours d’eau sont fusionnées. La nouvelle commission issue de cette fusion est en charge de la voirie et des cours d’eau. Ses conseillers municipaux membres sont désignés par fusion des listes des conseillers municipaux membres issues respectivement de chaque composante de la fusion.

ARTICLE 3

Les commissions municipales en charge des bâtiments, de l’urbanisme et de l’accessibilité des établissements recevant du public sont fusionnées.

La nouvelle commission issue de cette fusion est en charge des bâtiments, de l’urbanisme et des établissements recevant du public.

Ses conseillers municipaux membres sont désignés par fusion des listes des conseillers municipaux membres issues respectivement de chaque composante de la fusion.

ARTICLE 4

La commission municipale en charge des finances se voit ajoutée une compétence en matière de ressources humaines.

La nouvelle commission issue de cet ajout est en charge des finances et des ressources humaines. La liste de ses conseillers municipaux membres demeurent inchangée puisqu’aucune candidature ne s’est présentée à l’occasion de cet ajout de compétence.

ARTICLE 5

Les ordres de désignation de Monsieur Vincent LAVALADE et de Madame Valentine JONES sont inversés dans les commissions en charge de la vie scolaire, enfance, jeunesse et de la restauration scolaire.

ARTICLE 6

En conséquence, la liste des commissions municipales est mise à jour de la manière suivante :

Commissions municipales Membres

Voirie et cours d’eau

1. Luc PAILLOU

2. Vincent LAVALADE

3. Marie-Claude GROS

4. Philippe BESSON

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

5. Thomas GERVAIS

6. François PLANCHET

7. Jérôme BOURDEAU

Cadre de vie, développement durable et transport

1. Nadine ZELMAR

2. Vincent LAVALADE

3. Valentine JONES

4. Philippe BESSON

5. Adeline SIMONNEAU

6. Jérôme BOURDEAU

7. Alexandra BOURG

Bâtiments, urbanisme et accessibilité ERP

1. Vincent LAVALADE

2. Luc PAILLOU

3. Nadine ZELMAR

4. Marie-Claude GROS

5. Thomas GERVAIS

6. Philippe BESSON

7. Florent GAUTHIER

8. Gaëlle DILLERIN

9. François PLANCHET

10. Jérôme BOURDEAU

11. Alexandra BOURG

Finances et ressources humaines

1. Vincent LAVALADE

2. Luc PAILLOU

3. Philippe BESSON

4. Gaëlle DILLERIN

Matériels

1. Luc PAILLOU

2. Vincent LAVALADE

3. Marie-Claude GROS

4. Philippe BESSON

5. Florent GAUTHIER

6. François PLANCHET

Associations, culture, fêtes et cérémonies

1. Luc PAILLOU

2. Nadine ZELMAR

3. Nadia GRENON

4. Adeline SIMONNEAU

5. François PLANCHET

Communication et bulletin municipal

1. Nadine ZELMAR

2. Vincent LAVALADE

3. Valentine JONES

4. Thomas GERVAIS

5. Adeline SIMONNEAU

6. Jérôme BOURDEAU

7. Gaëlle DILLERIN

Vie scolaire, enfance et jeunesse

1. Valentine JONES

2. Vincent LAVALADE

3. Nadia GRENON

4. Adeline SIMONNEAU

Restauration scolaire

1. Vincent LAVALADE

2. Valentine JONES

3. Nadia GRENON

4. Adeline SIMONNEAU

Cimetière

1. Nadine ZELMAR

2. Luc PAILLOU

3. Nadia GRENON

4. François PLANCHET

DÉLIBÉRATION 2023-38 PORTANT MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la délibération du 25 janvier 2023 portant modification des délégations du Conseil municipal consenties au Maire, ce dernier est autorisé à :

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le cadre des pouvoirs partagés en la matière avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le III de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution de subventions ; - Procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 50 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 5 000 euros.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il souhaiterait lui-même déléguer une de ces délégations, à des agents municipaux. D’un point de vue juridique, selon les dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est autorisé à déléguer la signature des décisions prises en vertu de ces délégations aux adjoints ou conseillers délégués. Aucune disposition, et pas même l’article L.2122-19 du même, ne vient préciser si une délégation de signature des décisions prises en vertu de ces délégations est possible aux agents communaux. En effet, les avis rendus de la Chambre Régionale des Comptes et la jurisprudence n’admettent la délégation de signature du Maire aux agents communaux que pour des pouvoirs que le Maire tient directement d’une législation ou règlementation.

La délégation concernée est celle permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, à deux agents communaux, en vertu de la délégation concernée, des délégations de signature pour les contrats, devis et bons de commande établis dans le cadre du Code de la Commande Publique passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ou en exécution d’accords-cadres dont le montant est inférieur à 500 euros hors taxes.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2122-19 et L.2122- 22 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2023 portant modification des délégations du Conseil municipal consenties au Maire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Les dispositions de la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2023 susvisée, sont abrogées et remplacées par les présentes.

ARTICLE 2

Les délégations suivantes sont consenties au Maire :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le cadre des pouvoirs partagés en la matière avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le III de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 50 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 5 000 euros.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à accorder, sous surveillance et sa responsabilité, dans les conditions fixées par l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite de cinq cents euros hors taxes, des délégations de signature pour les contrats, devis et bons de commande établis dans le cadre des marchés passés :

- Sans publicité, ni mise en concurrence préalable ;

- Par centrale d’achat ;

- En vertu d’accords-cadres.

DÉLIBÉRATION 2023-39 PORTANT LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE L’ANNÉE 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la campagne de recensement de la population doit se dérouler entre le 18 janvier et le 17 février 2024. De la qualité de cette campagne, dépendent le calcul de la population légale et de la plupart des jalons de strate servant à catégoriser la commune, notamment auprès des services de l’État.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que cette campagne a évolué ces dernières années et allège particulièrement le travail des agents recenseurs, notamment grâce au taux de réponses dématérialisées. Le dernier protocole a permis, au dernier recensement, d’atteindre un taux de réponses dématérialisées de 61 %.

Monsieur le Maire précise les choix possibles en matière de désignation du coordonnateur communal du recensement.

Les conditions de rémunération du coordonnateur communal sont librement fixées par la commune. Il n’existe pas de primes ou indemnités spécifiques, ni de NBI permettant d’indemniser cette charge. S’il s’agit d’un élu local, il peut bénéficier du remboursement de ses frais de missions. S’il s’agit d’un agent territorial, il peut notamment :

- Être déchargé d’une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle ; - Bénéficier d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l’exercice de sa responsabilité de coordonnateur.

Au cours de la dernière campagne de recensement, la commune a été divisée en trois districts affectés à deux agents recenseurs. Les taux de réponses dématérialisées et les estimations en matière d’évolution du nombre de logements depuis le dernier recensement, permettent à la commune de rester sur un nombre de 2 agents recenseurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à préparer, organiser et mener, en lien avec l’I.N.S.E.E, la campagne de recensement de la population de l’année 2024, de créer, à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 25 février 2024, un emploi vacataire d’agent recenseur, exclu des dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, de l’autoriser à désigner, par voie d’arrêté, parmi les agents communaux un coordonnateur communal et un agent recenseur qui seront déchargés d’une partie de leurs fonctions afin de mener à bien leur mission, de l’autoriser à prendre toutes dispositions relatives au recrutement d’un agent recenseur et de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret en Conseil d’État 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi 2002-276 ;

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2024, les opérations de recensement de la population ;

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et un agent recenseur et de recruter et fixer la rémunération d’un l’agent recenseur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Le Maire est autorisé à préparer, organiser et mener, en lien avec l’I.N.S.E.E, la campagne de recensement de la population de l’année 2024.

ARTICLE 2

À compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 25 février 2024, un emploi vacataire d’agent recenseur, exclu des dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, est créé au tableau des emplois de la commune.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunéré à la vacation et après service fait, selon une base forfaitaire unique de sept cent cinquante euros net pour toute la durée de la mission et d’une prime d’achèvement de trois cents euros net.

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé, par voie d’arrêté, à désigner, parmi les agents communaux, un coordonnateur communal de l’enquête de recensement et un agent recenseur qui seront déchargés d’une partie de leurs fonctions afin de mener à bien leur mission.

ARTICLE 4

Le Maire est autorisé, dans le cadre des modalités définies, à prendre toutes dispositions relatives au recrutement d’un agent recenseur.

ARTICLE 5

Le tableau des emplois de la collectivité, exposé en annexe A, est mis à jour en conséquence.

ARTICLE 6

Les crédits nécessaires au recrutement et à l’organisation de la campagne de recensement sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

ANNEXE A : TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ MIS À JOUR AU 11 OCTOBRE 2023

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

EMPLOI DÉLIBÉRA TION CRÉATION CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE

Filière Administrative

Secrétaire de mairie 29/09/2022 29/09/2022 A Attaché territorial 35 Vacan t 29/09/20 22

Secrétaire de mairie 23/11/2022 01/01/2022 B Rédacteur territorial 35 Pourv u 16/01/20 23

Secrétaire de mairie 27/01/2003 01/03/2003 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 Vacan t 01/02/20 23

Assistant administratif polyvalent 20/04/2022 20/04/2022 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 32 Pourv u 01/06/20 22

Filière Technique

Agent des services polyvalent en milieu

rural 03/11/2014 01/01/2015 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Pourv

u

01/01/20

15

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/06/2023 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Pourv

u

01/06/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 21/07/2022 01/10/2022 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 31,14

Pourv

u

01/10/20

22

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des services polyvalent en milieu

rural 29/01/2021 01/03/2021 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 31,14

Vacan

t

01/10/20

22

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 13/04/2018 01/06/2018 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

30/05/20

23

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C Adjoint technique territorial 35 Pourv

u

01/12/20

17

Agent d'accompagnement à l'éducation de

l'enfant 29/09/2022 01/01/2023 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/01/20

23

Filière Sanitaire et Sociale

ATSEM 12/05/2017 01/07/2017 C ATSEM principal de 1ère classe 35 Vacan t 22/03/20 21

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE

Filière Technique

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/09/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/09/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 31/08/2023

04/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial NC

Pourv

u

02/10/20

23

Agent d'accompagnement à l'éducation de

l'enfant 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial NC

Pourv

u

01/09/20

23

TABLEAU DES EMPLOIS VACATAIRES

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN STATUT DEPUIS LE

Agent recenseur 11/10/2023 01/01/2 024 25/02/2 024 Vacant 11/10/2023

TABLEAU DES EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN DURÉE STATUT DEPUI S LE

NÉANT

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de reporter l’objet de la délibération à une séance du Conseil municipal ultérieure.

DÉLIBÉRATION 2023-40 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité souhaite remettre à jour le règlement du service public de restauration scolaire pour l’année 2023-2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuvé le règlement du service de restauration scolaire exposé en annexe A.

Madame Valentine JONES suggère une évolution prochaine du règlement afin d’inclure, pour la rentrée prochaine, la révision du chapitre « Cantine et temps de pause méridienne ». D’autre éléments pourraient en effet être ajoutés si le règlement doit inclure le temps de pause méridienne.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Éducation ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Pour l’année scolaire 2023/2024, le règlement du service de cantine scolaire exposé en annexe A est approuvé.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer le règlement avec les rationnaires du service de cantine scolaire de la commune. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE

SERVICE COMMUNAL TRE

COMMUNE 9€

Saint-Christophe CANTINE SCOLAIRE

La cantine scolaire accueille vos enfants dans un cadre agréable conforme aux normes sanitaires. Les menus sont étudiés par la commission municipale qui réunit personnel de restauration, parent d’élève élu et conseillers municipaux. Une participation d’élèves de CM1/CM2 à cette commission

a débuté dans l’année scolaire 2022/2023. Ces menus prennent en compte l’équilibre alimentaire, les principes diététiques et Le plaisir de manger. Ils sont affichés dans les tableaux de l’école et sont en ligne dans le site de la mairie : www.saint-christophe17.fr. Depuis septembre 2021, nous avons introduit des légumes frais cultivés de manière biologique (label Ecocert) par un maraîcher installé sur la commune de Saint-Christophe. D’autre part, nous avons pris la décision d’acheter du bœuf français et du porc labellisé « bleu, blanc, cœur » (association reconnue par l’état qui a pris l’engagement d’utiliser des modes d’élevage respectueux de la santé de la terre, des animaux et des hommes). Depuis 2020, un menu végétarien est proposé une fois par semaine conformément à la loi Egalim.

APPROBATION

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) en date du 11 octobre 2023 et rendu exécutoire en date du 12 octobre 2023 suite à sa transmission au représentant de l’État dans le département et à sa publication règlementaire à la même date.

HORAIRES

L’interclasse a des horaires échelonnés entre 12 h et 13 h 45. Les enfants sont accueillis dans le

réfectoire en deux services distincts :

- 12H: classes de maternelle ;

- 12H30: classes de primaire.

PRIX DU REPAS

3,30 euros.

FACTURATION

Elle est établie à la fin de chaque mois en fonction du nombre de repas pris par chaque enfant. La facture vous est adressée directement.

Le règlement est à réaliser selon les possibilités ci-dessous :

- En numéraire (maximum 300€) ou par carte bancaire (sans limitation) chez le buraliste (liste sur https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) ;

- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de

l’avis de sommes à payer, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer au Centre d’Encaissement dans l’enveloppe fournie à affranchir ;

- Par prélèvement automatique en adhérant par contrat de prélèvement automatique mensuel ;

- Par internet via PayFip sur https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web

NB : La municipalité s’applique à proposer des repas de qualité à des tarifs raisonnables. Vous êtes

redevables de vos factures. Si vous rencontrez des difficultés passagères pour les régler, vous pouvez contacter le service social de notre secteur à La Jarrie ou le CCAS de notre commune (voir avec les secrétaires pour rdv).

En cas de non-paiement, une saisie sera effectuée sur vos prestations familiales ou sur le salaire

auprès de votre employeur.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

ANNEXE A : PROJET DE RÈGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 INSCRIPTION

Par souci d’organisation, les enfants inscrits à la cantine doivent y prendre leurs repas comme prévu

dans l’engagement initial.

En cas d’absence exceptionnelle pour un repas ou pour les inscriptions occasionnelles, les parents sont tenus de le signaler directement au personnel de cantine, l’enseignant ou à l’ATSEM :

- Oralement ;

- Par un mot signé transmis par l’enfant ;

- Par téléphone (05.46.35.09.20 entre 8 h 30 et 16 h 30)

Pour ceux qui ne mangent qu’occasionnellement, prévenir le personnel à l’avance ou au plus tard le

matin.

MESURES D'URGENCE

En cas de maladie, blessure ou indisposition d’un enfant, les membres du personnel préviennent les

parents qui se chargent de venir le chercher.

Si ces derniers sont dans l’impossibilité de le prendre en charge, la surveillante fait appel aux Sapeurs-Pompiers du SDIS, puis elle prévient le Maire ou un Adjoint et le Directeur de l’école. Le personnel n’est pas autorisé à donner des médicaments aux enfants, sauf cas exceptionnel (voir

avec les enseignants et le personnel).

ACCUEIL DES ENFANTS ALLERGIQUES

En cas d’allergie alimentaire ou d’intolérance grave, un Protocole d’ Accueil Individualisé (PAT) est

établi entre la mairie, le personnel communal et les parents de l’enfant.

RÈGLES DE VIE ET D'HYGIÈNE (À LIRE AVEC VOS ENFANTS)

- Serviettes : pour les enfants de l’école maternelle, deux serviettes avec élastique doivent être apportées par les parents au début de l’année et celles-ci seront entretenues par les ATSEM. Pour les enfants du CP au CM, des serviettes en papier sont fournies par la commune. Pour des raisons d’hygiène et d’organisation, il est interdit d’apporter boisson ou aliment à la

cantine ;

- Avant le repas, à la Lère sonnerie, les enfants doivent :

o Passer aux toilettes ;

o Se laver les mains ;

- À la 2ème sonnerie, les enfants doivent :

o Se mettre en rang dans le calme et rentrer sans se bousculer ;

- Pendant le repas, les enfants doivent :

o Accepter de goûter les aliments proposés ;

Parler calmement ;

Ne pas se lever sans autorisation ;

Manger proprement ;

Se tenir correctement ;

Essuyer son assiette ;

Manger ce que l’on sert (lutte contre le gaspillage) ;

o Ne pas jouer avec la nourriture et les couverts ;

- Après le repas, les enfants doivent :

o Se laver les mains ;

- Pendant les récréations, les enfants doivent :

o Éviter les jeux dangereux ;

o Se mettre d’accord sur les règles des jeux choisis et les respecter ;

o Ne pas jouer dans les sanitaires.

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Dans tous les cas, on doit respecter ses camarades et les adultes responsables.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 En cas de non-respect de ce règlement, les personnes chargées de l’encadrement doivent rappeler les règles, aider les enfants à résoudre les conflits qui peuvent intervenir entre eux et éventuellement appliquer une punition. Le Directeur de l’école est mis au courant des incidents si nécessaire. En cas de difficulté importante (faute grave ou répétée), les surveillantes peuvent prévenir le Maire ou les adjoints chargés de la restauration scolaire et des affaires scolaires qui pourront demander à rencontrer les parents et prononcer éventuellement une exclusion temporaire.

Afin de s’assurer que toutes les familles ont pris connaissance de ce règlement, vous voudrez bien retourner le coupon ci-joint rempli et signé, même si votre enfant déjeune rarement à la cantine. Ces attestations seront conservées à la Mairie.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 INSCRIPTION À LA CANTINE SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

COMMUNE DE Saint-Christophe

Je soussigné(e)

décide d’inscrire mon (mes) enfant(s) :

à la cantine scolaire de Saint-Christophe.

Il(s) déjeunera (ront) :

- Tous les jours (oui/non) :

- Suivant un planning établi qui sera donné à l’avance à un membre du personnel) (oui/non) :

- Seulement certains jours de la semaine (à préciser) :

- Occasionnellement (oui/non) (Si oui, prévenir systématiquement le personnel de cantine dès que possible) :

Cette inscription est un engagement que vous prenez vis-à-vis de la commune qui gère la restauration scolaire. Si votre enfant est à l’école, il doit prendre ses repas comme prévu dans ce document. S’il est malade, les enseignants préviennent le personnel de restauration qui prend ses dispositions pour éviter le gaspillage de nourriture.

Si vous souhaitez reprendre exceptionnellement votre enfant pour le repas de midi, merci de prévenir à l’avance le personnel de cantine.

Je vous remercie par avance de bien vouloir rapporter cet engagement avant le 15/09/2023 aux enseignants qui me le transmettront.

Je soussigné(e)

reconnais avoir pris connaissance du règlement de la cantine scolaire de Saint-Christophe et m'engage à le respecter.

Signature de l’enfant Signature des parents

(A partir du CE1) (Précédée de la mention « lu et approuvé)

Personne à prévenir en cas d’urgence pendant la pause méridienne :

Nom, adresse employeur :

Madame :

Monsieur :

N° CAF:

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de reporter l’objet de la délibération à une séance du Conseil municipal ultérieure.

DÉLIBÉRATION 2023-41 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE PARKING LE LONG DE LA ROUTE DE MARANS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’un parking sur les parcelles cadastrées section AB numéros 36 et 37, en lien avec le projet global de revitalisation du centre-bourg.

Le Syndicat Départemental de la Voirie, auquel la commune adhère, propose de conventionner à la conception et à la réalisation de ces travaux selon une enveloppe globale prévisionnelle pour l’opération de quarante-cinq mille euros hors taxes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement d’un parking le long de la route de Marans avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve la convention exposée en annexe A concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement de parking le long de la route de Marans avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires aux études préalables des travaux d’aménagement de parking le long de la route de Marans sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2023.

Les crédits nécessaires aux travaux d’aménagement de parking le long de la route de Marans sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024. CONVENTION

CONCERNANT

LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES

TRAVAUX D’'AMENAGEMENT DE PARKING

LE LONG DE LA ROUTE DE MARANS

ETABLIE ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

ET

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES

DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

SDVe AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE PARKING LE LONG DE LA ROUTE DE MARANS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DE LA CHARENTE-MARITIME CONVENTION

Entre :

La Commune de SAINT CHRISTOPHE, représentée par Monsieur Philippe CHABRIER, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du |

d'une part,

Et :

Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 ;

d'autre part,

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit la maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, auprès de la Commune de SAINT CHRISTOPHE, concernant les travaux d'aménagement de parking le long de la route de Marans.

Les prestations et travaux identifiés dans la présente convention entrent dans le cadre des relations internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 12° Avril 2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence.

Les prix proposés par le Syndicat de la Voirie pour ces prestations et travaux sont issus d'une mise en concurrence en respect du code de la commande publique.

Article 2 : Objet de l'opération

Les travaux consisteraient en :

La création d'une chaussée en enrobé,

La création de places de stationnement en dalles enherbées avec structure drainante, La mise en œuvre de caniveaux ou de bordures,

La création d'un puisard,

Les fourniture et mise en œuvre des signalisations verticale et horizontale,

La création d'espaces verts. AAA

AAt

L'emprise globale de l'aménagement est identifiée en annexe n°1 de la présente convention.

Le projet jouxtant la Route Départementale n°112, l'avis du Département sera sollicité.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Article 3 : Détail de la mission de maîtrise d'œuvre

Le Syndicat Départemental de la Voirie dispose d'une équipe de maîtrise d'œuvre composée de la

manière suivante :

> Une équipe de maîtrise d'œuvre compétente en matière d'architecture, urbanisme,

paysage et aspect environnemental, agissant dans le respect des orientations des Collectivités et des protections en vigueur,

> Un bureau d'études compétent en matière de voirie, d'hydraulique, de paysage et de

réseaux divers,

> Un topographe assurant l'établissement du plan topographique ainsi que tous les relevés pour récolement des réseaux et des travaux de voirie.

3-1 - Descriptif des missions de maîtrise d'œuvre :

3-1-1 - ESQ : Esquisse comprenant :

> Présentation d'une ou plusieurs solutions (maximum 3 solutions) d'aménagement de l'espace ;

> Estimation globale du coût des travaux pour l'esquisse retenue ;

> Contrôle de la faisabilité de l'opération au regard des contraintes financières du maître

d'ouvrage.

Nota : Les études préalables à la mission d'esquisse (topographie, géolocalisation, essais de perméabilité) ne pourront être réalisées qu'après la démolition des bâtiments situés sur l'emprise

du projet.

3-1-2 - Déclaration préalable comprenant :

> Réalisation d'une déclaration préalable à destination des services instructeurs, en concomitance avec la réalisation de l'esquisse.

3-1-3-EXE : Etudes d'exécution comprenant :

> Plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;

> Devis quantitatif établi sur la base des plans d'exécution ;

> Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état.

3-1-4 — AOR : Assistance lors des opérations de réception comprenant :

> Organisation des opérations préalables à la réception des travaux ;

> Suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

> Examen des désordres signalés, s’il y a lieu, par le maître de l'ouvrage ;

> Constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

Nota : au regard de l’état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ce projet pourra donner lieu à une prescription de diagnostic

archéologique par les services de l'Etat.

3-2 - Travaux

Les travaux correspondants seront réalisés par le Syndicat de la Voirie. Ainsi, la Commune s'exonérera des missions ACT et DET.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

3-3 - Documents mis à disposition par la Commune

Pour l'exécution de la présente convention, la Commune fournira au Syndicat Départemental de la

Voirie :

> Le levé topographique du site concerné par le projet,

> La géolocalisation des réseaux souterrains existants,

> Les essais de perméabilité nécessaires à la réalisation du projet.

Dans la mesure où la Commune ne disposerait pas de ces documents, le Syndicat Départemental de

la Voirie pourrait se charger de les faire établir (voir article 7).

3-4 - Etablissement des déclarations de projet de travaux (DT)

Le Syndicat Départemental de la Voirie informe le maître d'ouvrage que la déclaration de projet de travaux sera réalisée par ses soins, auprès des différents exploitants, pour permettre :

> De vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants,

> De connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées pendant et après ces travaux,

> D'identifier, le cas échéant, la nécessité de faire effectuer des investigations complémentaires pour préciser la localisation des réseaux, et/ou de prendre des dispositions techniques et financières particulières pour la réalisation des travaux.

Article 4 : Date de début d'exécution - Délais d'exécution - Achèvement de la mission

4-1 - Date de début d'exécution

La date de signature de la présente convention vaut date de commencement des missions.

4-2 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution pour chaque phase sont les suivants :

Eléments de la mission ESIee : PRET en jours ouvrés

ESQ à partir de la démolition des bâtiments existants (à la charge de la

Commune), de l'obtention du levé topographique, de la géolocalisation an EE des réseaux souterrains existants et du résultat des essais de J

perméabilité

Déclaration préalable à partir de la validation de l'ESQ 10 jours

EXE à partir de la validation de la validation de la déclaration préalable 15 tours par les services instructeurs J

Travaux suite à la décision communale 20 jours

AOR 15 jours

4-3 - Achèvement de la mission La mission du maître d'œuvre s'achève à l'approbation du dernier élément de mission prévu par la présente convention.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Article 5 : Enveloppe financière affectée aux travaux

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération peut être estimée, selon un ratio

global au m?, à 45 000.00 € HT.

Les reconnaissances du contexte, les contraintes d'ordre technique, géotechnique, hydrogéologique, et la survenance d'imprévus, malgré les reconnaissances préalables, pourront imposer la réévaluation

de l'opération.

Dès validation de la présente convention, les premières études permettront de donner une estimation plus précise des travaux.

Article 6 : Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie

La rémunération proposée tient compte de l'assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur.

L'identification de la TVA sur le(s) titre(s) émis pourra permettre au maître d'ouvrage de bénéficier d'un retour de FCTVA.

6-1 - Rémunération concernant la mission « esquisse »

La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 1 400.00 € HT.

6-2 - Rémunération concernant la réalisation de la déclaration préalable

La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 300.00 € HT.

6-3 - Rémunération des missions « EXE » et « AOR »

La rémunération du maître d'œuvre concernant ces éléments de mission est globalement fixée à 2.00 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés.

La rémunération du maître d'œuvre par éléments de mission est la suivante :

% du montant hors taxes Eléments de la mission d'exécution des travaux 2e AE 5

des travaux réalisés

EXE (études d'exécution) 1.00 % HT

AOR (assistance lors des opérations de réception) 1.00 % HT

TOTAL 2.00 % HT

Nota : La facturation de la mission « AOR » sera établie en deux temps. Une rémunération partielle

de la mission sera appelée à hauteur de 80 % dès réception des travaux ; le solde de la mission sera quant à lui demandé à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Article 7 : Autres frais

Le Syndicat pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, les missions suivantes qui

incomberaient au maître d'ouvrage :

Choix de la Commune de confier

les missions au Syndicat

Départemental de la Voirie

(Indiquer oui ou non dans les

cases ci-dessous)

> Levé topographique : 505.00 € HT l | \

> Géolocalisation des réseaux souterrains existants : 650.00 € HT [| V

> Essais de perméabilité : 1 155.00 € HT [| \V

> Mission de coordination SPS : 82000€HT | | V

Le prestataire retenu pour la mission de géolocalisation des réseaux est la société SELARL CABINET GUILLEMET sise 12, rue des Rochers - 17100 SAINTES. Le détail de la mission est fixé en annexe n°2 de la présente convention.

Le prestataire retenu pour la mission de coordination SPS est la société DEKRA Industrial SAS - Agence coordination de Saintes - ZAC Recouvrance - 3, Rue Pierre et Marie Curie - CS 60058 - 17102 SAINTES CEDEX. Le détail de la mission est fixé en annexe n°3 de la présente convention.

Article 8 : Travaux

Le montant des travaux sera proposé par voie d’avenant à la présente convention.

Article 9 : Paiement

Le paiement de la rémunération et autres frais sera demandé en fonction des phases de réalisation. Ces phases pourront aussi donner lieu à facturation partielle selon leur avancée et leur remise en Collectivité.

La facturation des travaux par le Syndicat de la Voirie se fera en fonction de l'avancement des travaux.

Article 10 : Cas d’avenant

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant (cas de prolongation, de modification de missions...).

Si d'éventuels surplus de travaux intervenaient, la rémunération supplémentaire du maître d'œuvre,

pour les missions de conception, ferait l'objet d'un avenant à la présente convention ; pour les missions d'exécution des travaux, elle serait basée sur le montant hors taxes des travaux réalisés.

Article 11 : Cas de missions partielles

Toutefois, si l'opération, objet de la présente convention, n'était pas menée à son terme, la

rémunération serait fonction des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées.

Article 12 : Règlement des litiges

Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention,

les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de Poitiers.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 À SAINT CHRISTOPHE, le À SAINTES, le

Monsieur le Maire de la Commune P/o Monsieur Loïc GIRARD,

de SAINT CHRISTOPHE Monsieur le 2ème Vice-Président du Syndicat

Départemental de la Voirie des Collectivités

du Département de la Charente-Maritime

Philippe CHABRIER Joël TERRIEN

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Annexe n°1 : emprise de l’opération

" pes I he - dal

Commune de Salnt-Christophe

Plan d'emprise

Créatlon d'un parking

WW Seoce-DED m2

Syndicat Dépurtementel de la Voirie

SD 131 ccurs Ganëts 2], de l'Ormeau de Fleg 17119 SAÏNTES |

” Yel. : 03,65.92.59,11 ! mal : cortacté{edvt Lt

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Annexe n°2 : détail de la mission de géolocalisation des réseaux existants

La mission consiste à procéder aux investigations complémentaires des réseaux souterrains lorsque

la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute

sécurité.

Cela correspond aux réseaux déclarés par les exploitants en classe de précision B et C n'entrant pas les cas dérogatoires mentionnés au paragraphe 7-6-4 de la norme NF S70-003-1, par le moyen de techniques non-intrusives conformément à l'article 6.3 du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux.

La mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains est conforme à : e la partie législative du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : articles L. 554-1 à L.554-5 ;

e la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement :

articles R. 554-1à R.554-38 ;

e l'arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, comprenant en annexe les formulaires CERFA de DT/DICT et de récépissé de DT/DICT, la notice d'utilisation associée à ces formulaires, et le formulaire CERFA d'avis de

travaux urgents ;

e les deux arrêtés relatifs au «Guichet unique» : arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique, et arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr», ainsi que les conventions et protocoles encadrant les échanges avec le guichet unique ;

e l'arrêté approuvant le guide technique qui encadre les modalités d'exécution des travaux

à proximité immédiate des réseaux ;

e la partie réglementaire du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du code du travail : article R. 4534-107 à R. 4534-125 (Section 12 — Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) ;

e la norme NF C 18-510, Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans

un environnement électrique ;

e la prévention du risque électrique ;

e la norme NF P 98-331, Chaussées et dépendances — Tranchées : ouverture, remblayage, réfection ;

e la norme NF P 98-332, Chaussées et dépendances — Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ;

e la norme XP P 98-333, Chaussées et dépendances — Tranchées de faible dimension ;

e la norme NF S 70-003-1, Travaux à proximité de réseaux — Partie 1 : Prévention des

dommages et de leurs conséquences ;

e la norme NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux — Partie 2 : Technique de

détection.

Descriptif des missions

A — Travaux préparatoires

Une réunion de démarrage, sera organisée avec le Maître d'Œuvre pour définir :

° le planning d'intervention,

+ _ la méthodologie envisagée par le titulaire,

* les limites d'intervention,

*__un cadre de signalisation temporaire de chantier,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Préalablement à toutes interventions sur site, le titulaire remettra au Maître d'Œuvre une note

présentant :

+ Les arrêtés de circulation,

+ Le plan de signalisation temporaire de chantier, suivant les consignes de sécurisation routière,

+ _ La méthodologie envisagée,

+ Les techniques employées,

+ Le planning des investigations,

+ Les récépissés de DICT que le titulaire aura pris soin de déposer sur le guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).

B -— Signalisation, balisage des zones d'interventions

Les démarches administratives, les signalisations réglementaires de sécurité ainsi que la remise à l'état initial des lieux d'emprunt ou d'intervention après investigation, font partie intégrante de la mission. Toutes demandes d'arrêté auprès des services de la collectivité doivent s'effectuer au moins 10 jours avant intervention.

Dans tous les cas, le titulaire du marché ne pourra :

*__ intervenir sans que les conditions de sécurité sur la zone d'intervention ne soient acceptables (balisage notamment),

+ quitter les lieux d'une intervention sans que le site n'ait été parfaitement remis en sécurité selon les codes en vigueur.

La signalisation, la sécurité et la coordination de toutes les interventions liées à l'étude sont placées sous la responsabilité exclusive du titulaire du marché, qui prend toutes les dispositions réglementaires et nécessaires pour prévenir tout dommage tant envers les tiers qu'envers ses personnels ou ceux intervenant pour son compte.

A tout moment le prestataire assurera la sécurité du site, tant pour son personnel et son matériel que pour les autres riverains et usagers au voisinage de la zone d'investigation.

I| assurera à ses frais la signalisation de chantier mobile demandée par le ou les services délivrant les autorisations de travail sur le domaine public. Cette prestation est incluse dans sa mission.

C — Choix des outils de géo détection

La géo détection en x, y et z des ouvrages enterrés pourra être effectuée par le moyen d'une ou plusieurs techniques non-intrusives décrites à l’article 6.3 du guide technique, notamment :

+ __ détection par méthode acoustique ;

*__ détection par radar géologique ;

*__ détection par méthode électromagnétique ;

* _ détection par sonde ;

+ _ levé topographique ;

+ __ méthode sismique parallèle.

Le choix des techniques de détection tiendra compte de la nature des canalisations recherchées (matériau, profondeur, ...) et de l'environnement.

Ce choix sera laissé à l'appréciation du titulaire, qui le soumettra à l'agrément du Maître d'Œuvre dans le cadre de la réunion de démarrage.

D -— Piquetage - Marquage

Les investigations étant réalisées bien en amont du démarrage des travaux et la durée de vie d'une peinture au sol à la bombe n'excédant pas 4 semaines, le marquage sera limité au minimum nécessaire et réalisé de nouveau tous les quinze jours si nécessaire.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 E — Investigations par procédés non-intrusifs

Les investigations non intrusives consistent à la localisation par géo-détection de tous les réseaux présents dans l'emprise publique du lieu à investiguer permettant d'atteindre la classe A

lorsque la position est connue avec une précision inférieure à 40 cm.

F — Investigations par procédés intrusifs, si nécessaires

Ces investigations consistent à l'exécution d'un sondage intrusif des réseaux existants soit de classe

B lorsque la précision est comprise entre 40 cm et 1,50 m ou de classe C lorsque la précision est

supérieure à 1,50 m.

Il convient donc d'attribuer une classe de précision à l'ensemble des ouvrages. Si la catégorie A doit être atteinte lors de la fourniture des plans de récolement dans la cadre de travaux récents, la position des réseaux anciens est bien souvent connue avec une précision indéterminée qui correspond par défaut à une catégorie C.

S'il s'avère nécessaire de recourir à des investigations intrusives soit de classe B ou C, celles-ci ne seraient exécutées qu'après accord du maître d'œuvre et justifiées et feraient l'objet d'un avenant à la présente convention afin de porter connaissance à la collectivité du détail de la mission complémentaire et de son coût.

G - Documents à remettre par le prestataire

Le prestataire remettra le rapport d'investigation comprenant les annexes en 2 exemplaires papier, accompagné des plans au 1/200 ainsi que les fichiers numériques correspondants.

A ce titre, il sera constitué de 3 sous-dossiers :

Le sous dossier « Investigations Complémentaires » comprenant à minima :

+ Le type et référence du matériel utilisé, de la technologie de mesure et du mode opératoire

pratiqué,

+ Les PV de visites effectuées par le concessionnaire lors de l'implantation de son réseau,

+ Le nom du responsable de projet et date des mesures et relevés,

+ Les références de DT et DICT (récépissé et numéro de la DT et de la DICT),

+ Les nature et liste des ouvrages objets de la localisation et classe de précision obtenue pour

chaque réseau.

Le sous dossier « Plan des réseaux modifié suite aux investigations Complémentaires »

comprenant :

+ Le plan des réseaux au 1/200 selon le code couleur de la norme NFP98-332 sur le fond de

plan topographique.

Les plans devront faire apparaître la légende correspondante aux réseaux détectés, l'échelle, le

système de géo référencement (RGF93), les classes de précisions atteintes. Ils comprendront

également tout élément permettant une lecture efficace.

+ Les résultats des mesures de détection pour chaque réseau,

+ Les zones où les réseaux n'ont pu être détectés avec une classe de précision A,

+ Les indications d'altitude à la génératrice supérieure des réseaux détectés,

+ La nature (dimensions, matériau, réseau) de la canalisation.

11

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Le sous dossier « Rendu numérique des Investigations Complémentaires » sur support informatique comprenant :

°__ Rapport au format PDF et DOC,

+ _ Plans au format PDF, Autocad (dwg) et SIG (shape, shx, prj et dbf),

La structuration du rendu numérique comprendra pour chaque réseau :

+ 1 calque « Objets linéaires » pour le réseau :

Les objets linéaires sont représentés sous la forme de polylignes 3 D constituées d'un sommet d'origine, de points intermédiaires et d'un sommet final. Les polylignes ne doivent pas être fermées.

+ 1 calque « Objets ponctuels » pour les équipements du réseau :

Les objets ponctuels sont représentés par un point d'insertion auquel est associé un symbole

dont les dimensions peuvent être variables.

+ 1 calque pour les annotations (textes indications des diamètres, nature),

+ 1 calque pour les cotations par rapport à repères fixes (cotation, flèches, texte),

+ 1 calque pour le texte Altitude du réseau,

+ __1 calque pour le texte Altitude objet ponctuel,

+ 1 calque pour les anciens réseaux abandonnés.

Les calques utilisés pour la restitution des réseaux détectés auront une marque distinctive, les couleurs et type de ligne des objets ne devront pas être forcés et correspondre à la couleur de

leur calque d'origine.

H — Achèvement de la mission

La mission est considérée achevée lors de la remise des documents visés ci-dessus.

12

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 Annexe n°3 : détail de la mission de coordination SPS de catégorie III La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé contribue à prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs du chantier de bâtiment ou génie civil concerné, résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, moyens logistiques et les protections collectives. La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé est conforme : au décret 65-48 du 8 janvier 1965 modifié relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité, aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992, au décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, au décret 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil, au décret 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil, à l'arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation, à l'arrêté du 7 mars 1995 fixant contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations du bâtiment où génie civil et pris en application de l'article L- 235-2 (J.O. du 18 mars 1995, page 4249), à l'arrêté du 9 octobre, du 1er décembre 1995 et du 14 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à former des Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, au décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 modifiant le Code du Travail, à l'arrêter du 25 février 2003 fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers, à l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordination en matière de sécurité et de santé et agrément d'organismes de formation, modifiant l'arrêté du 7 mars 1995, à toute autre réglementation relative à la sécurité sur les chantiers de construction de bâtiment et opérations de génie civil et autres dispositions du Code du travail applicables depuis le 12° mai 2008. Descriptif des missions A — Prise en charge du dossier de catégorie III B - Analyse du risque Le Coordonnateur est tenu, conformément à l'article L 235-1 du code du travail, d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage ». Pour tout chantier de niveau Il, le coordonnateur devra notamment identifier les risques particuliers éventuels, conformément à la liste fixée par arrêté du 25 février 2003, pour lesquels un Plan Général Simplifié de Coordination est requis. 13 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023L'évaluation des risques s'organise autour des points suivants :

- les risques liés au site ;

- les risques propres à l’activité envisagée ;

- les risques liés aux ouvrages et aux installations en phase provisoire ; - les risques liés à la co-activité des entreprises (risques importés et exportés) ; - les risques lors de l’utilisation et de l'entretien du futur ouvrage.

C - Etablissement du Plan Général de Coordination (P.G.C)

Le Coordonnateur élabore le Plan Général de Coordination (ou Plan Général Simplifié de

Coordination -P.G.S.C- ou Notice) en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 235.6, conformément à l'article 238.22 du Code du Travail, le transmet au Maître d'Ouvrage qui

l'adresse sur leur demande aux autorités administratives énoncées à l'article R. 238.24, avant la

phase de consultation des entreprises afin qu'il soit joint aux dossiers de consultation.

Ce plan doit définir l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence

des activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les

autres entreprises ou intervenants sur le chantier, et énonce notamment :

1. Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier et notamment ceux complétant la déclaration préalable.

2. Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le Maître d'Œuvre en concertation avec le Coordonnateur.

3. Les mesures de coordination en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent

concernant notamment :

a) les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontale ou verticale, b) les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles,

c) la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses, d) les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des

décombres ;

e) les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés,

f) l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation

électrique générale,

g) les mesures prises en matière d'interactions sur le site.

4. Les sujétions découlant des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou

à proximité duquel est implanté le chantier.

5. Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de

salubrité satisfaisant.

6. Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évaluation

des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière.

7. Le plan général de coordination définira en outre les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier.

Puis, tout au long du déroulement de l'opération, le Coordonnateur tient le P.G.C à jour, l'adapte et veille à son application.

En particulier, il est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail, et des modes de travaux employés. Ces modifications sont portées à la connaissance de tous les intervenants du projet.

Il intègre aussi, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.).

Il doit pouvoir être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le

14

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 chantier, ainsi que les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par l'Inspection du Travail, la C.R.A.M. et l'O.P.P.B.T.P.

Le Plan Général de Coordination mis à jour est remis par le Coordonnateur au Maître de l'Ouvrage, à la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

Le P.G.C. est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

D -— Etablissement du Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U)

Le Coordonnateur constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage conformément à l'article R 238.37 du Code du Travail et rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte notamment le dossier de maintenance des lieux de travail.

Puis au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, il le complète en tant que besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage en y intégrant toutes les modifications qui ont des conséquences sur les interventions ultérieures.

Le Maître de l'Ouvrage pourra soit réceptionner le dossier, soit le retourner pour complément s’il présente des manques.

Ce dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mis à jour est remis par le Coordonnateur au Maître d'Ouvrage, à la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

Le D.I.U est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant toute la vie de l'ouvrage.

Il sera remis au Coordonnateur de sécurité lors de toute nouvelle intervention ultérieure. Il sera alors éventuellement remis à jour.

E -— Etablissement du registre journal de coordination

Le Coordonnateur ouvre un registre journal de la coordination comprenant notamment les noms et adresses des intervenants, l'effectif prévisible des travailleurs sur le chantier, le planning prévisionnel de chaque intervenant, les consignes de sécurité à observer, les comptes rendus des inspections, les observations ou notifications faites au Maître d'Ouvrage, Maître d'Œuvre, etc., leur réponse, le procès- verbal de passation des consignes avec le Coordonnateur de réalisation.

Puis, au fur et à mesure du déroulement de l'opération, il consigne :

- les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières, qu'il fait viser par les entreprises concernées. - les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au Maître

d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle.

- dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier

et la durée prévue des travaux ; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour.

- il présente le registre journal, sur leur demande, au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire, assimilé en application de l'article L 611-

1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité

sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Le registre journal est conservé par le Coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

F- Suivi des études

Le coordonnateur SPS participe aux réunions d'élaboration et de mise au point du projet tout au long de la phase conception.

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023 G — Suivi de chantier

Le coordonnateur SPS effectue les le suivi du chantier en activité et notamment les prestations

suivantes :

- La présence à la réunion hebdomadaire de chantier,

- Une visite inopinée par quinzaine,

- L'affichage de la déclaration préalable et du Plan Général de Coordination,

- La mise à jour du Dossier d'intervention Ultérieur,

- La tenue du Registre Journal de Coordination,

- L'information des entreprises en matière de sécurité et protection de la santé, - L'application correcte des mesures de coordination,

- La prise en compte des interférences avec les activités d'exploitation et de circulation publique

ou privée sur site,

- Le contrôle des installations et accès de chantier,

- Toute visite qu'il jugera nécessaire à la bonne exécution de sa mission, - La présence à toutes réunions supplémentaires que le Maître d'œuvre jugera nécessaire pour

le bon déroulement du chantier.

H - Délai de production des différents éléments de mission

Concernant chaque mission, les délais de production des documents sont les suivants :

Eléments de missions Délais de production

Plan Général de Coordination (P.G.C) 15 jours après réalisation de la première réunion de travail entre le Syndicat de la Voirie et le coordonnateur SPS

Rapport de visite 72 heures maximum après chaque visite Dossier d'Intervention Ultérieure 15 jours après la réception de l'ouvrage (D.I.U.0) 1-— Délai d'exécution global Le délai d'exécution prévisionnel global est de 1 mois.

J - Achèvement de la mission

La mission est considérée achevée lors de la remise du D.I.U.O. (dossier d'intervention ultérieure sur

l'ouvrage).

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉLIBÉRATION 2023-42 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023/2027 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Monsieur Vincent LAVALADE et Madame Valentine JONES exposent l’offre de services aux familles que proposent les communes membres et les syndicats intercommunaux de l’Agglomération de La Rochelle.

Les communes de l’Agglomération comptent de forts partenariats avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente Maritime contractualisés à travers 4 conventions territoriales globales intermédiaires et 7 contrats enfance-jeunesse. Ces contrats portent les co-financements des structures et des services aux familles portées ou soutenues par les collectivités territoriales et par la CAF dont l’intervention financière s’élève à 13,2 millions d’euros par an pour l’ensemble des structures municipales et associatives de l’Agglomération.

Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales intermédiaires ; ce qui est le cas à l’horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne (CEJ 2019-2022) et pour Nieul-sur-Mer, Lagord, L’Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, le SIVU L’Envol et le SIVOM de la Plaine d’Aunis, l’entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte- Soulle et Salle sur Mer, St Vivien, Thairé, Yves, Châtelaillon-Plage (CTG intermédiaire).

L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. À l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est l’intercommunalité qui est privilégiée.

En signant une CTG, les collectivités locales concernées s’engagent à coconstruire, à mettre en œuvre et à assurer le suivi et l’évaluation partagé d’un projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.

Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre des CTG. C’est pourquoi, il est possible de signer une CTG à l’échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Les champs d’intervention de la CTG englobent l’ensemble des missions de la CAF dont la petite enfance, l’enfance-jeunesse et le soutien à la parentalité historiquement inscrites aux Contrats Enfance Jeunesse mais s’étend à d’autres champs d’intervention dans lesquels les collectivités territoriales de l’Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement, le handicap.

Il s’agit de la construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d’interventions partagées par les collectivités, la CAF et les acteurs du territoire, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

Ainsi le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre entre les communes, les syndicats et la CDA de La Rochelle et donne le cadre des partenariats contractualisés par la Convention Territoriale Globale établie par la CAF de Charente Maritime.

Sur l’Agglomération de La Rochelle, la Convention Territoriale Globale fédère les principaux partenaires institutionnels des collectivités, communes et syndicats intercommunaux, la CAF17 et plus largement l’Education Nationale, le Département et l’UDCCAS.

La démarche nécessite la mise en place d’un pilotage dédié : la mise en place d’instances de gouvernance partagée, d’une coordination globale et de coordinations territoriales attachées aux communes et aux syndicats. Ainsi, la CTG et le Projet de Services aux Famille : - Place l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l’offre d’accueil autant que la complémentarité et la cohérence entre les politiques éducatives de territoire (PEDT) ;

- Confirme que les compétences Petite enfance et Enfance Jeunesse souvent rattachables au temps scolaire reste du domaine de gestion des communes ou des syndicats intercommunaux en parfaite proximité avec les besoins des familles.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver la Convention Territoriale Globale 2023/2027 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente- Maritime, de l’Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente-Maritime, Éducation Nationale et UDCCAS ;

- De l’autoriser à prendre toutes les dispositions administratives et financières concernant la présente délibération et, notamment à signer ladite convention pour un engagement à coopérer dans la mise en œuvre du projet de services aux familles du territoire de l’agglomération de La Rochelle.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 7 juillet 2022 portant approbation du projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » ; Vu la circulaire de la Direction des Politiques Familiales et Sociales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2023 portant autorisation de signature du Contrat de Proximité et les objectifs fixés pour la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’inclusion et l’animation de la vie sociale ;

Considérant la politique éducative de la commune ;

Considérant la présentation de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Convention Territoriale Globale 2023/2027 du territoire de l’agglomération de La Rochelle faite à la conférence des Maires en date du 14 septembre 2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La Convention Territoriale Globale 2023/2027 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente-Maritime, de l’Agglomération de La Rochelle et

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

des institutions signataires, Département de la Charente-Maritime, Éducation Nationale et UDCCAS, est approuvée.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions administratives et financières concernant la présente délibération et, notamment à signer ladite convention pour un engagement à coopérer dans la mise en œuvre du projet de services aux familles du territoire de l’agglomération de La Rochelle.

DÉLIBÉRATION 2023-43 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT « TOUS EN SCÈNE », SAISON CULTURELLE DU CONSERVATOIRE ET DU RÉSEAU DES ÉCOLES DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’organisation d’un concert du programme Klezmer Music, le 11 février 2024 à la salle polyvalente de la commune, avec le conservatoire et le réseau des écoles de musique et de danse de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle nécessite l’approbation d’une convention.

Cette convention, en annexe A, détaille les modalités d’intervention, la durée et les engagements réciproques de chaque partie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée en annexe A concernant le partenariat « Tous en Scène », saison culturelle du conservatoire et du réseau des écoles de musique et de danse de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve la convention exposée en annexe A concernant le partenariat « Tous en Scène », saison culturelle du conservatoire et du réseau des écoles de musique et de danse de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Communauté er

d'Agglomération de =—=—=4

La Rochelle

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

> Marine NOUHAUD, Action Culturelle CRD

Tél. 05 46 30 37 83

marine.nouhaud@agglo-larochelle.fr

on

nt Affaire suivie par : Destinataire(s):

A Mr le Maire de Saint-Christophe

CONVENTION DE PARTENARIAT

« Tous en scène », saison culturelle du Conservatoire et du Réseau des

Ecoles de Musique et de Danse de la CDA conve

ENTRE:

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Siège social, 6, rue Saint-Michel à LA ROCHELLE (17000), représentée par son Président, Monsieur Jean-François FOUNTAINE,

D'UNE PART,

ET

La commune de Saint-Christophe, représentée par Mr Philippe CHABRIER, Maire de Saint-Christophe

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la CDA de La Rochelle et la commune de Saint-Christophe pour l'organisation d'un événement culturel dans le cadre de Tous en scène, saison culturelle du Conservatoire et du Réseau des Ecoles de Musique et de Danse (REMD) de la CDA. Ainsi, nous avons le plaisir de vous confirmer que le concert que vous accueillerez aura lieu le Dimanche 11 février 2024 à Saint-Christophe, à la Salle des fêtes de votre commune. Le programme "Klezmer Music" vous emportera aux rythmes captivants d'un répertoire traditionnel yiddish évolutif.

Les parties se réservent le droit de faire évoluer si nécessaire les modalités de cette convention ; ces modifications pourraient alors faire l’objet d'avenants.

ARTICLE 2 — MODALITES D’INTERVENTION

Dans le cadre des nombreuses manifestations que le CRD organise tout au long de l'année et qui rayonnent sur toute l'agglomération, il convient de définir l'organisation de ces évènements culturels qui impliquent l'engagement de chacune des parties, de la façon suivante :

ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE :

1. ACCUEIL / SECURITE

En tant que propriétaire et exploitant de la salle, la commune organisatrice met à la disposition du CRD un lieu de représentation satisfaisant à la règlementation en matière d'établissement recevant du public (arrêté d'ouverture, procès-verbaux de visite de contrôle), et garantit par tout moyen le bon déroulement de la manifestation (sécurité des artistes et techniciens, du public et des biens).

Elle fournit le lieu de représentation en ordre de marche, c'est-à-dire avec la logistique nécessaire au bon déroulement de la représentation :

* installation des chaises en stricte corrélation avec la jauge de la salle

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT « TOUS EN SCÈNE », SAISON CULTURELLE DU CONSERVATOIRE ET DU RÉSEAU DES ÉCOLES DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE *__ équipement en conformité avec la fiche technique du programme retenu | *__ mise à disposition du personnel (agent communal ou représentant municipal) nécessaire au bon déroulement de la soirée. Cette personne sera garante du bon accueil et de la sécurité du public, en lien avec le personnel mis à disposition par le CRD si les conditions d'utilisation technique de l’espace d'accueil de l'évènement l'exigent. Lorsque la commune dispose d'un agent SSIAP, celui-ci peut être mis à disposition de l'évènement

par la commune en lieu et place de l'agent du conservatoire.

2. COMMUNICATION / DIFFUSION

En fonction des délais et des supports de communication fournis par le CRD, la commune peut si elle le souhaite contribuer à la diffusion des affiches et programmes, à la parution d'un communiqué dans son journal municipal et

dans le journal Sud-Ouest par le biais du correspondant local.

CATERING

La commune prend en charge la restauration des artistes et du staff technique avant le spectacle (les effectifs seront

annoncés par le CRD en amont de la manifestation).

Elle peut prévoir un moment convivial autour de rafraichissements à l'issue de la manifestation.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSERVATOIRE :

É PROGRAMMATION

Le CRD assure la programmation et l'organisation de chaque événement.

Le CRD garantit le programme de la représentation ainsi que le bon fonctionnement et la conformité des matériels et équipements techniques utilisés pour la prestation. || propose à la commune des mesures de sécurité particulières

le cas échéant.

REMUNERATION

Le CRD prend en charge les cachets des artistes et du personnel technique, la SACEM, les budgets pour les

transports du matériel et la logistique.

ORGANISATION ET COMMUNICATION

Dans le strict respect de la capacité de la salle, des contremarques seront distribuées à l'entrée par le personnel

du conservatoire.

Le CRD se conforme à la législation sociale en vigueur. La commune et le CRD garantissent disposer respectivement des assurances nécessaires à l’organisation de ce type d'évènement culturel. Le CRD prend en charge les frais d'impression des supports de communication papier générés (affiches, abribus, programmes, par exemple) et la diffusion de ces supports sur le territoire de la CDA ainsi que la communication dans les médias locaux.

ARTICLE 5 : SITUATION SANITAIRE

En accord avec les mesures mises en place à la date de la signature de la présente convention, les conditions d'accueil du public s’adapteront aux mesures mises en place par le gouvernement.

ARTICLE 6 : DUREE

Cette convention prendra effet à la signature des deux parties et prendra fin à l'issue de la manifestation.

Fait à La Rochelle en deux exemplaires, le 31 août 2023

PILe Président de &Ceramurautéd Agglomération de La Rochelle, Pour la commune de Saint-Christophe Date de signature : 18/09/2023 Mr le Maire de Saint-Christophe Qualité : Vincent Coppolani

Vincent Coppolani, Mr Philippe CHABRIER

Vice-président en charge des Equipements Culturels

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

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Séance du Conseil municipal ordinaire du 11 octobre 2023

DÉLIBÉRATION 2023-44 PORTANT AUTORISATION DE RECOURS AUX ACTES PRIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES PRIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE AU NOM DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L.1212-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques et l’article L.1311-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales autorisent :

- La commune à passer, en la forme administrative, ses actes d’acquisition d’immeubles de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ;

- Le Maire à recevoir et authentifier ces actes pris en la forme administrative. Dans ce cas de figure, un adjoint, pris dans l’ordre de nomination doit être désigné pour signer les actes pris en la forme administrative, au nom de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’autoriser le recours aux actes pris en la forme administrative pour les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux concernant la commune ;

- D’autoriser le Maire à recevoir et authentifier lesdits actes pour publication au fichier immobilier ;

- De désigner le premier adjoint au Maire, pour signer les actes passés en la forme administrative au nom de la commune ;

- De dire que la présente délibération est valable jusqu’à la fin de la mandature du Conseil municipal.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et, notamment les articles L.1212-1 et L.1212-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.1311-13 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Le Maire est autorisé à recourir aux actes pris en la forme administrative pour les actes relatifs aux acquisitions, cessions, droits réels immobiliers ainsi qu’aux baux concernant la commune. Au titre des pouvoirs qui lui sont conférées par la loi, le Maire est autorisé à recevoir, authentifier et certifier lesdits actes pour publication au fichier immobilier.

ARTICLE 2

Le premier adjoint au Maire, Monsieur Vincent LAVALADE, est désigné pour signer, au nom de la commune, les actes passés en la forme administrative dès lors qu’ils auront fait l’objet d’une autorisation d’opération foncière préalable du Conseil municipal.

ARTICLE 3

La disposition de l’article premier demeure valable jusqu’à la fin de la mandature du Conseil municipal.

La disposition de l’article 2 demeure valable jusqu’à la fin de l’exercice des fonctions de premier adjoint au Maire de Monsieur Vincent LAVALADE.

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DÉLIBÉRATION 2023-45 PORTANT AUTORISATION DE CESSIONS DE PARCELLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l’opération de clarification administrative et foncière actée par la délibération du 31 août 2023, plusieurs parcelles ont été désaffectées et déclassées du domaine public communal.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au vu de la situation réelle de ces parcelles et de leur état de privatisation, il convient de les proposer à la cession au profit des fonds voisins.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la cession, à un prix de soixante- quinze euros du mètre carré, des parcelles cadastrées section AB 030 d’une surface de trente-huit centiares, section AB numéro 031 d’une surface de dix-neuf centiares et section AK numéro 089 d’une surface de quarante-cinq centiares et d’autoriser la passation des actes de ces cessions en la forme administrative.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et, notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants, et L.3221-1 ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 août 2023 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles concernées ;

Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune autorise, pour un prix de soixante-quinze euros par mètre carré, les cessions des parcelles cadastrées suivantes :

Section Numéro Adresse Surface

AB 030 Place des Écoles à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 38 ca AB 031 Route de Marans à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 19 ca AK 089 23, chemin de la Ville à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 00 a 45 ca

ARTICLE 2

Les actes de ces cessions seront passés en la forme administrative.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires à ces cessions sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024.

DÉLIBÉRATION 2023-46 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITIONS DE PARCELLES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre des projets de mise en conformité de la défense extérieure contre les incendies et de création de pistes cyclables, la

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municipalité souhaite acquérir les parcelles cadastrées section AI numéro 089 et section YB numéro 120.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune n’est pas dans l’obligation d’interroger le Pôle d’Évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques pour ces acquisitions.

Pour la parcelle cadastrée section AI numéro 089, des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour un prix d’achat de deux euros du mètre carré.

Pour la parcelle cadastrée section YB numéro 120, des négociations avec les propriétaires ont été entreprises pour un prix d’achat d’un euro du mètre carré.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser :

- Pour un prix de deux euros du mètre carré, l’acquisition auprès des propriétaires, ou de leurs représentants, de la parcelle cadastrée section AI numéro 089 d’une surface de neuf ares et quatre-vingt-sept centiares et située rue des Malettes ;

- Pour un prix d’un euro du mètre carré, l’acquisition auprès des propriétaires, ou de leurs représentants, de la parcelle cadastrée section YB numéro 120 d’une surface de vingt-et-un ares et neuf centiares et située au lieu-dit Gâte Chien ;

- La passation des actes d’acquisitions en la forme administrative.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ;

Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune autorise, pour un prix de :

- Deux euros par mètre carré pour la parcelle cadastrée section AI numéro 089 ; - Un euro par mètre carré pour la parcelle cadastrée section YB numéro 120, les acquisitions auprès des propriétaires ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées suivantes :

Section Numéro Adresse Surface

AI 089 Rue des Malettes à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 09 a 87 ca YB 120 Gâte Chien à Saint-Christophe (Charente-Maritime) 00 ha 21 a 09 ca

ARTICLE 2

Les actes d’acquisitions seront passés en la forme administrative.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires aux acquisitions sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024.

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DÉLIBÉRATION 2023-47 PORTANT SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal délibère sur la création et la suppression d’emplois communaux permanents de l’administration communale.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que les dispositions de l’article L.542-2 du Code Général de la Fonction Publique n’autorisent la suppression d’emplois qu’après avis du Comité Social Territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le tableau des emplois de la collectivité n’a pas fait l’objet de suppressions de postes depuis longtemps et qu’il convient de supprimer les postes vacants qui ne seront plus utilisés afin d’assurer une conformité entre prospectives budgétaires et réalité de la gestion des ressources humaines au quotidien.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.2541-12 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment l’article L.542-2 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 portant création d’un emploi permanent à temps complet de secrétaire de Mairie au grade d’attaché territorial ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2003 portant création d’un emploi permanent à temps complet de secrétaire de Mairie au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2017 portant création : - D’un emploi permanent à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ; - De deux emplois permanents à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ; - D’un emploi permanent à temps complet d’agent territorial spécialisé aux écoles maternelles au grade d’ATSEM principal de 1ère classe ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2021 portant création d’un emploi permanent à temps non complet (31,14/35ème) d’agent des services polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2018 portant création d’un emploi permanent à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;

Considérant que les emplois concernés ne sont plus utilisés suite à des départs en retraite ou à des mutations ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

Les postes suivants sont supprimés :

- Un emploi permanent à temps complet de secrétaire de Mairie au grade d’attaché territorial créé par délibération du 29 septembre 2022 ;

- Un emploi permanent à temps complet de secrétaire de Mairie au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe créé par délibération du 27 janvier 2003 ;

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- Un emploi permanent à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe créé par délibération du 12 mai 2017 ;

- Deux emplois permanents à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe créé par délibération du 12 mai 2017 ;

- Un emploi permanent à temps complet d’agent territorial spécialisé aux écoles maternelles au grade d’ATSEM principal de 1ère classe créé par délibération du 12 mai 2017 ; - Un emploi permanent à temps non complet, pour une quotité horaire de 31,14/35ème, d’agent des services polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe créé par délibération du 29 janvier 2021 ;

- Un emploi permanent à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe créé par délibération du 13 avril 2018.

ARTICLE 2

Le tableau des emplois de la collectivité, exposé en annexe A, est mis à jour en conséquence.

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ANNEXE A : TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ MIS À JOUR AU 11 OCTOBRE 2023

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

EMPLOI DÉLIBÉRA TION CRÉATION CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE

Filière Administrative

Secrétaire de mairie 29/09/2022 29/09/2022 A Attaché territorial 35 Vacan t 29/09/20 22

Secrétaire de mairie 23/11/2022 01/01/2022 B Rédacteur territorial 35 Pourv u 16/01/20 23

Secrétaire de mairie 27/01/2003 01/03/2003 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 Vacan t 01/02/20 23

Assistant administratif polyvalent 20/04/2022 20/04/2022 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 32 Pourv u 01/06/20 22

Filière Technique

Agent des services polyvalent en milieu

rural 03/11/2014 01/01/2015 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Pourv

u

01/01/20

15

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/06/2023 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Pourv

u

01/06/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 21/07/2022 01/10/2022 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 31,14

Pourv

u

01/10/20

22

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des services polyvalent en milieu

rural 29/01/2021 01/03/2021 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 31,14

Vacan

t

01/10/20

22

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 13/04/2018 01/06/2018 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

30/05/20

23

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35

Vacan

t

01/07/20

17

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C Adjoint technique territorial 35 Pourv

u

01/12/20

17

Agent d'accompagnement à l'éducation de

l'enfant 29/09/2022 01/01/2023 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/01/20

23

Filière Sanitaire et Sociale

ATSEM 12/05/2017 01/07/2017 C ATSEM principal de 1ère classe 35 Vacan t 22/03/20 21

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE

Filière Technique

Agent des interventions techniques

polyvalent en milieu rural 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/09/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial 35

Pourv

u

01/09/20

23

Agent des services polyvalent en milieu

rural 31/08/2023

04/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial NC

Pourv

u

02/10/20

23

Agent d'accompagnement à l'éducation de

l'enfant 22/05/2023

01/09/2

023

31/08/2

024 C Adjoint technique territorial NC

Pourv

u

01/09/20

23

TABLEAU DES EMPLOIS VACATAIRES

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN STATUT DEPUIS LE

Agent recenseur 11/10/2023 01/01/2 024 25/02/2 024 Vacant 11/10/2023

TABLEAU DES EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ

EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN DURÉE STATUT DEPUI S LE

NÉANT

INFORMATIONS DIVERSES

1. Travaux de voirie route de la Girardière

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de voirie prévus route de la Girardière ont pris du retard.

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2. Projet de station d’épuration

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’état d’avancement du projet de station d’épuration. Un emplacement réservé a été prévu. Un marché public d’étude de faisabilité a été attribué à la société Suez et est actuellement en cours d’exécution.

3. Démonstration de la navette d’automne

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une démonstration publique de la navette autonome MILLA aura lieu samedi 14 octobre à 10H30 dans la zone de Croix-Fort. Cette expérimentation vise à proposer un service de transport autonome Yélo dans les communes péri- urbaines de 8 communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour une mise en service prévue fin 2024.

4. Lettre de Madame la Députée Anne-Laure BABAULT

Monsieur le Maire informe de la mise à disposition aux membres du Conseil municipal d’une lettre, à leur attention, de Madame la Députée de la circonscription, Anne-Laure BABAULT.

5. Dégradations dans la voirie Chemin des Parts

Madame Gaëlle DILLERIN informe Monsieur le Maire de la présence de trous dans la voirie à proximité de la première maison située sur le chemin des Parts.

Monsieur le Maire répond que des travaux de point à temps sont encore à réaliser sur la commune et qu’une visite sera effectuée pour constater les dégradations.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, le Syndicat Départemental de la Voirie en charge de cette mission a effectué un diagnostic de l’état des voiries qui s’avère excellent.

Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal que les travaux de voirie de la rue du Stade sont terminés.

6. Nuisances dans l’assainissement du bâtiment de la boulangerie

Monsieur Thomas GERVAIS informe Monsieur le Maire des nuisances olfactives rencontrées par les locataires du bâtiment de la boulangerie. Des odeurs nauséabondes se dégagent de l’évier.

Monsieur le Maire répond que les services ont été informés de cette nuisance ainsi que de celle liée à un dysfonctionnement du chauffe-eau. Une entreprise a été mandatée pour résoudre ces nuisances mais n’est pas encore intervenue.

7. Plaintes de riverains de la rue des Malettes

Monsieur François PLANCHET informe Monsieur le Maire de plaintes de riverains de la rue des Malettes concernant la hauteur de certains arbres.

Monsieur le Maire répond qu’une visite va être effectuée pour constater ces nuisances. Il précise que le lamier n’est passé qu’une année sur deux, il n’a pas été prévue cette année mais le sera l’an prochain.

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8. Projet de réhabilitation de la toiture de l’église et de la pose de panneaux photovoltaïques

Madame Nadine ZELMAR informe le Conseil municipal que l’entreprise CHEVRIER ne fera pas de devis pour le projet de réhabilitation de la toiture de l’église. La commission en charge des bâtiments doit être rapidement convoquée afin de prendre une décision sur la question des bacs acier et des panneaux photovoltaïques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes et arrêtée à onze délibérations du numéro 2023-037 au numéro 2023-047.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 9

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

Mme JONES Mme GRENON M. GERVAIS

M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET

Absents ayant donné pouvoir 2

Mme BOURG pouvoir à M. CHABRIER

Mme SIMONNEAU pouvoir à Mme JONES

Absents excusés 4

M. PAILLOU Mme GROS M. BESSON

M. BOURDEAU

Délibérations examinées

Approbation du PV de la séance du 31 août 2023 Approuvée

2023-37 Modification des commissions municipales Approuvée

2023-38 Modification des délégations du Conseil municipal consenties au Maire Approuvée

2023-39 Lancement de la campagne de recensement de la population de l’année 2024 Approuvée

– Modification des tarifs municipaux Reportée

2023-40 Approbation du règlement du service de cantine scolaire Approuvée – Approbation du règlement de la salle polyvalente Reportée

2023-41

Approbation de la convention concernant la conception et la réalisation

des travaux d’aménagement de parking le long de la route de Marans

avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime

Approuvée

2023-42 Approbation de la Convention Territoriale Globale 2023/2027 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle Approuvée

2023-43

Approbation de la convention de partenariat « Tous en scène », saison

culturelle du conservatoire et du réseau des écoles de musique et de

danse de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Approuvée

2023-44

Autorisation de recours aux actes pris en la forme administrative et

délégation de signature des actes pris en la forme administrative au

nom de la commune

Approuvée

2023-45 Autorisation de cessions de parcelles Approuvée

2023-46 Autorisation d’acquisition de parcelles Approuvée

2023-47 Suppressions d’emplois et mise à jour du tableau des emplois Approuvée

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

La Secrétaire de séance,

Nadine ZELMAR.