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Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240209 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 DÉPARTEMENT CHARENTE-MARITIME ARRONDISSEMENT LA ROCHELLE COMMUNE SAINT-CHRISTOPHE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 9 FÉVRIER 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf février à dix-huit heures et trente minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire. Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG Absents excusés 3 Mme GROS M. GERVAIS M. BOURDEAU Public 0 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 29/01/2024 Affichage de l’avis 29/01/2024 Publication du Procès-Verbal 07/03/2024 Ordre du jour - Approbation du PV de la séance du 4 janvier 2024 ; - Transfert au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques » ; - Institution de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts ; - Approbation de la convention de concession de droit d’usage d’un logiciel de gestion des plans communaux de sauvegarde avec la société « Numerisk » ; - Approbation de la convention de groupement de commandes en matière de télécommunication avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; - Modification des conventions relatives à la mise à disposition de locaux communaux ; - Subvention de la commune au Centre Départemental d’Information Jeunesse au titre du « Pass’Vac » pour l’année 2024 ; - Suppressions de postes ; - Informations diverses. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 JANVIER 2024 Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 4 janvier 2024. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 DÉLIBÉRATION 2024-005 PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime est engagé dans le déploiement d’une infrastructure de recharge publique de véhicules électriques. Grâce au soutien financier de la région Nouvelle-Aquitaine, la mise en œuvre d’un premier programme de déploiement a été réalisé. Dans le cadre d’un volet du plan de relance dédié à l’électrification rurale, le syndicat a été retenu pour un second programme de déploiement de 27 nouvelles bornes de recharge rapide, qui sera finalisé début 2024. À ce jour, 75 bornes de recharges déployées par le syndicat sont en service, incluant 7 bornes installées à la demande de communes. Toutes ces bornes sont mises à disposition du public via le réseau de mobilité Mobive qui regroupe 11 des 13 grands syndicats d’énergie de Nouvelle-Aquitaine. À l’instar des autres syndicats départementaux d’énergie de Nouvelle-Aquitaine, le syndicat a engagé une démarche d’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, à l’échelle de la Charente-Maritime. Cette démarche a été initiée au regard : - De la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui ouvre la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (comme le syndicat) d’élaborer le schéma ; - De l’augmentation du parc de véhicules électriques en circulation ; - Des 90 transferts de la compétence « infrastructure de recharge des véhicules électriques » déjà effectués à ce jour au bénéfice du syndicat par ses communes adhérentes ; - Du déploiement important de bornes de recharge réalisé par le syndicat ; - Des nombreuses installations de bornes de recharge ouvertes au public, par des entreprises privées. Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil municipal de transférer la compétence « infrastructures de recharge des véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime afin que la commune soit intégrée au schéma, ou bien de rester en dehors du périmètre de l’étude. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de transférer au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime la compétence optionnelle « infrastructures de recharge des véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité et d’autoriser le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence de « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du même code ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente- Maritime approuvés par arrêté préfectoral du 31 mars 2022, notamment l’article 2 relatif à la Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement ; Considérant la délibération B2022-23 du bureau syndical du 30 juin 2022 relative au Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges des Véhicules Électriques, par laquelle le syndicat décide d’élaborer ce schéma à l’échelle départementale ; Considérant que le périmètre géographique d’application du schéma est celui des collectivités ayant transféré la compétence au syndicat ; Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le schéma et développés sur le territoire des communes ayant transféré la compétence, bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Afin de mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité, la compétence optionnelle relative aux infrastructures de recharge de véhicules électriques est transférée au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime. ARTICLE 2 Le Maire est autorisé à signer tous les actes administratifs ou comptables nécessaires à l’exécution du présent transfert. DÉLIBÉRATION 2024-006 PORTANT INSTITUTION DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT DUNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE ÉLEVÉE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les dispositions de l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts permettant d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que les critères de performance énergétique et environnementale sont alignés sur ceux de l’exonération prévue à l’article 1384 A du Code Général des Impôts. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, sur les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Madame Nadine ZELMAR fait remarquer que l’amélioration des niveaux de performance énergétiques du bâti est un objectif largement encouragé dans le contexte actuel, et qu’aller au- delà de ce qui est imposé par la loi engendrera des frais supplémentaires pour les propriétaires. Aussi, la commune pourrait appliquer une exonération avec un taux supérieur à 50 % pour valoriser ce type d’initiative. Madame Alexandra BOURG affirme qu’atteindre les standards demandés par l’exonération risque d’être très difficile et nécessitera des particuliers des investissements conséquents. Elle craint que l’étape suivante soit d’imposer les mêmes standards aux logements anciens. L’objectif est de pouvoir loger les populations en tenant compte d’un niveau de vie de plus en plus contraint. Elle informe enfin le Conseil municipal qu’elle n’adhère pas au principe. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Monsieur le Maire convient que l’objectif de la dernière Orientation d’Aménagement et de Programmation était de rendre les logements plus accessibles pour les particuliers qui souhaitent devenir propriétaires. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à dix voix contre, une voix pour et une abstention, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1383-0 B bis ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE UNIQUE L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, au sens de l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts, n’est pas instituée. DÉLIBÉRATION 2024-007 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE DROIT D’USAGE D’UN LOGICIEL DE GESTION DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE AVEC LA SOCIÉTÉ NUMERISK ET LANCEMENT DES TRAVAUX D’ÉLABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Plan communal de sauvegarde est un outil qui permet d’anticiper la gestion de crises au sein de la commune. Il comprend : - Le diagnostic des risques de la commune ; - L’organisation de la commune pour faire face aux situations d’urgence, notamment en dehors des heures ouvrables, et la création d’un poste de commandement communal ; - La stratégie d’alerte pour recevoir, traiter et diffuser l’alerte à la population ; - La définition d’un plan d’actions graduées en fonction des scénarii d’événements ; - Un inventaire des moyens humains et matériels ; - Un annuaire de crise ; - Des cartographies opérationnelles. La société NUMERISK propose d’accompagner la commune dans la numérisation du Plan communal de sauvegarde, pour un montant total de 4 110 euros toutes taxes comprises. Le PCS résultant serait disponible sur une application numérique partagée accessible aux élus et aux agents participant à la gestion de crise. Le PCS serait complété par le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination des habitants. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - De prendre acte du lancement des travaux d’élaboration du Plan communal de Sauvegarde ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à contractualiser avec la société NUMERISK ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une contribution financière de la part de la Communauté d’agglomération pour la participation aux frais de réalisation du Plan Communal de Sauvegarde par le bureau d’études NUMERISK à hauteur de 50% d’une dépense maximale de 7389 euros hors taxes et de remplir les formalités nécessaires dans ce cadre ; - De dire que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes au présent projet sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2331-4 et L.2331- 6 ; Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels et son décret d’application 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde qui révise leur champ d’application ; Vu la convention cadre signée le 9 décembre 2021 relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations d’intention (PAPI) Agglomération rochelaise portant sur les aléas de ruissellement, remontée de nappe et débordement de cours d’eau ; Considérant que la commune de Saint-Christophe figure en zone de sismicité modérée et doit à ce titre disposer d’un plan communal de sauvegarde dans un délai de 2 ans à compter du courrier de notification de la Préfecture (13 octobre 2022) ; Considérant que, pour les actions menées dans le cadre de l’axe 3 du PAPI : poursuivre et harmoniser la conception des Plans Communaux de sauvegarde, la commune de Saint-Christophe peut bénéficier d’une contribution financière de la part de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) à hauteur de 50% pour une dépense maximale de 7389 € hors taxes ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune prend acte du lancement des travaux d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde. ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à contractualiser et à signer une convention de droit d’usage d’un logiciel de gestion des plans communaux de sauvegarde avec la société NUMERISK. ARTICLE 3 Monsieur le Maire est autorisé à solliciter une contribution financière auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour la participation aux frais de réalisation du Plan Communal de Sauvegarde par le bureau d’études NUMERISK à hauteur de 50 % d’une dépense maximale de 7 389 euros hors taxes et de remplir les formalités nécessaires dans ce cadre. ARTICLE 4 Les crédits nécessaires aux dépenses afférentes au présent projet sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-008 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIÈRE DE SERVICES ET DE FOURNITURES DE TÉLÉPHONIE MOBILE, FIXE ET D’ACCÈS À INTERNET COORDONNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre du renouvellement de son marché public d’achat de services et de fournitures de téléphonie mobile fixe et d’accès à internet, propose aux communes membres de rejoindre ce marché afin de rationaliser les coûts, de mutualiser les ressources et de simplifier le pilotage des achats. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Monsieur le Maire précise que la convention prévoit une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et, notamment une phase « analyse de la situation existante », obligatoire pour entrer dans le groupement de commandes et à la charge de la commune pour un montant de 400 euros hors taxes. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant à l’approbation de la convention constitutive exposée en annexe A. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les article L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes ; Considérant la similitude des achats de services et de fournitures de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, de la Ville de La Rochelle, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de La Rochelle et des communes d'Aytré, de Bourgneuf, Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Montroy, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint- Xandre, et Vérines ; Considérant que la constitution d’un groupement de commandes avec les acheteurs publics précités permettra de rationaliser les coûts, de mutualiser les ressources et de simplifier le pilotage des achats ; Considérant qu’en accord avec les membres du futur groupement, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur ; Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification des accords-cadres ou marchés publics conclus ; que chaque membre du groupement s’engage à assurer l’exécution des accords-cadres ou marchés à hauteur de ses besoins ; Considérant que les droits et obligations de chaque membre ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes exposée en annexe A ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La convention constitutive d’un groupement de commandes en matière de services et de fournitures de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet coordonné par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et exposée en annexe A, est approuvée. ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention ainsi que tous documents afférents à la présente délibération. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIÈRE DE SERVICES ET DE FOURNITURES DE TÉLÉPHONIE MOBILE, FIXE ET D’ACCÈS À INTERNET COORDONNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de reporter l’objet de la présente délibération à une séance du Conseil municipal ultérieure. DÉLIBÉRATION 2024-009 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE PARTICIPATION AU CENTRE DÉPARTEMENTAL D’INFORMATION JEUNESSE AU TITRE DE L’OPÉRATION « PASS’VAC » POUR L’ANNÉE 2024 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a reçu, du Centre Départemental d’Information Jeunesse, une demande d’adhésion et de participation au dispositif « Pass’Vac » pour l’année 2024. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, la commune est tenue de respecter un certain nombre de règles en matière d’attribution et de versement de subventions. Il en va évidemment de même pour la personne morale de droit privé subventionnée par des fonds publics qui doit, à tout moment, pouvoir justifier de l’utilisation de ces fonds. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer au Centre Départemental d’Information Jeunesse une enveloppe de 700 euros et d’autoriser le Maire à attribuer, dans la limite du montant alloué et à hauteur de 70 euros pour chaque enfant participant au projet, la subvention de participation définitive qui sera versée au bénéficiaire. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux règles d’attribution et de versement d’une subvention par la commune ; Vu la demande présentée le 22 janvier 2024 par le Centre Départemental d’Information Jeunesse, pour une participation de la commune à l’opération « Pass’Vac » au titre de l’année 2024 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER La commune alloue une enveloppe maximum de participation d’un montant de 700 euros au Centre Départemental d’Information Jeunesse. Le Maire est autorisé à attribuer, dans la limite du montant alloué et à hauteur de 70 euros pour chaque enfant de la commune participant au projet, la subvention de participation définitive qui sera versée au bénéficiaire. ARTICLE 2 Le versement effectif de la subvention est conditionné à la production d’une pièce justificative listant l’effectif des enfants de la commune ayant participé à l’opération. ARTICLE 3 Le Maire est autorisé à procéder au versement de la présente subvention, les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024. DÉLIBÉRATION 2024-010 PORTANT SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal délibère sur la création et la suppression d’emplois communaux permanents de l’administration communale. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que les dispositions de l’article L.542-2 du Code Général de la Fonction Publique n’autorisent la suppression d’emplois qu’après avis du Comité Social Territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que trois emplois n’apparaissent pas au tableau des emplois de la collectivité et doivent être supprimés : - Un emploi à temps complet créé le 29 novembre 2000 au grade d’adjoint technique en chef pour un agent parti en retraite en 2017 ; - Un emploi à temps complet au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe créé suite à avancement de grade le 8 avril 2016 pour un agent parti en retraite en 2021 ; - Un emploi à temps non complet au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe créé suite à avancement de grade le 8 avril 2016 pour un agent parti en mutation vers une autre collectivité en 2017. Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, en date du 30 novembre 2023, a émis un avis favorable à la suppression des emplois exposés. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de supprimer les emplois exposés et de mettre à jour le tableau des emplois en conséquence. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.2541-12 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment l’article L.542-2 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2000 portant création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent technique en chef ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2016 portant création : - D’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe ; - D’un emploi permanent à temps non complet (25,97/35 ème ) au grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe ; Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ; Considérant que les emplois concernés ne sont plus utilisés suite à des départs en retraite ou à des mutations ; Considérant que les emplois concernés n’apparaissaient pas au tableau des emplois mais n’ont fait l’objet d’aucune suppression ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, D É C I D E ARTICLE PREMIER Les emplois suivants sont supprimés : - Un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe, initialement créé sous le grade d’agent technique en chef, par délibération du 29 novembre 2000 ; - Un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe créé par délibération du 8 avril 2016 ; - Un emploi permanent à temps non complet (25,97/35 ème ) au grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe créé par délibération du 8 avril 2016. ARTICLE 2 Le tableau des emplois de la collectivité, exposé en annexe A, est mis à jour en conséquence. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 ANNEXE A : TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ MIS À JOUR AU 9 FÉVRIER 2024 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS EMPLOI DÉLIBÉRA TION CRÉATION CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE Filière Administrative Secrétaire de mairie 23/11/2022 01/01/2022 B Rédacteur territorial 35 Pourv u 16/01/20 23 Assistant administratif polyvalent 20/04/2022 20/04/2022 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 32 Pourv u 01/06/20 22 Filière Technique Agent des services polyvalent en milieu rural 03/11/2014 01/01/2015 C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 Pourv u 01/01/20 15 Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/06/2023 C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 Pourv u 01/06/20 23 Agent des services polyvalent en milieu rural 21/07/2022 01/10/2022 C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 31,14 Pourv u 01/10/20 22 Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural 12/05/2017 01/07/2017 C Adjoint technique territorial 35 Pourv u 01/12/20 17 Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 29/09/2022 01/01/2023 C Adjoint technique territorial 35 Pourv u 01/01/20 23 TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN CA T. GRADE DUR ÉE STAT UT DEPUI S LE Filière Technique Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/09/2 023 31/08/2 024 C Adjoint technique territorial 35 Pourv u 01/09/20 23 Agent des services polyvalent en milieu rural 22/05/2023 01/09/2 023 31/08/2 024 C Adjoint technique territorial 35 Pourv u 01/09/20 23 Agent des services polyvalent en milieu rural 31/08/2023 04/09/2 023 31/08/2 024 C Adjoint technique territorial NC Vacan t 31/10/20 23 Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 22/05/2023 01/09/2 023 31/08/2 024 C Adjoint technique territorial NC Pourv u 01/09/20 23 TABLEAU DES EMPLOIS VACATAIRES EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN STATUT DEPUIS LE Agent recenseur 11/10/2023 01/01/2 024 25/02/2 024 Pourvu 01/01/2024 TABLEAU DES EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ EMPLOI DÉLIBÉRA TION DÉBU T FIN DURÉE STATUT DEPUI S LE NÉANT INFORMATIONS DIVERSES 1. Élagage du chemin des Sablières et du chemin blanc au lieu-dit des Batailles Monsieur Philippe BESSON demande à Monsieur le Maire si une date d’intervention est prévue pour l’élagage des végétaux situés sur le chemin des Sablières et sur le chemin blanc au lieu-dit des Batailles. Monsieur le Maire répond que le passage du lamier est prévu prochainement. 2. Trous sur la voirie du chemin de Virson Monsieur Philippe BESSON demande à Monsieur le Maire si les trous situés sur la voirie du chemin de Virson seront bouchés prochainement. Monsieur le Maire répond que les trous vont être rebouchés lorsque les conditions météorologiques seront plus favorables. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 3. Contrat Local de Santé Madame Alexandra BOURG expose au Conseil municipal que, dans le cadre du Contrat Local de Santé signé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le Centre Communal d’Action Sociale de La Rochelle propose aux communes le passage du « Bus du Cœur » le 3, 4 ou 5 avril 2024 pour le dépistage des maladies cardio-vasculaires à destination des femmes qui n’ont pas toujours la possibilité de se faire suivre, en raison de leur vie professionnelle et de leur vie de famille. Monsieur le Maire précise que ce bus est une action très bénéfique à l’initiative du Contrat Local de Santé. Ce type d’action fait le lien avec l’état de la santé qui a été réalisé à l’échelle de l’agglomération. Madame Alexandra BOURG informe également le Conseil municipal qu’il est proposé aux communes de l’agglomération de La Rochelle d’organiser, à destination des habitants, des élus et des agents, des formations aux premiers secours. 4. Mise à disposition de la salle des associations Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle demande de mise à disposition de la salle des associations a été adressée aux services administratifs de la mairie. 5. Réunion publique avec les gendarmes le 22 février 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’organisation d’une réunion publique avec les gendarmes, sur le thème de la cybersécurité, le 22 février 2024 à 19 heures en salle des associations. 6. Réunion de la commission en charge des finances et des ressources humaines le 21 février 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’organisation d’une réunion de la commission en charge des finances et des ressources humaines le 21 février 2024, au cours de laquelle il sera question du budget primitif de l’année 2024. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et vingt minutes et arrêtée à six délibérations du numéro 2024-005 au numéro 2024-010. Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 12 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG Absents excusés 3 Mme GROS M. GERVAIS M. BOURDEAU Délibérations examinées Approbation du PV de la séance du 4 janvier 2024 Approuvée 2024-005 Transfert de la compétence relative aux infrastructures de recharge des véhicules électriques Approuvée Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) Séance du Conseil municipal ordinaire du 9 février 2024 2024-006 Institution de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs présentant d’une performance énergétique globale élevée Non Approuvée 2024-007 Approbation de la convention de droit d’usage d’un logiciel de gestion des plans communaux de sauvegarde avec la société NUMERISK et lancement des travaux d’élaboration du plan communal Approuvée 2024-008 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes en matière de services et de fournitures de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet coordonné par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle Approuvée Modification des conventions relatives à la mise à disposition de locaux communaux Reportée 2024-009 Attribution d’une subvention de participation au Centre Départemental d’Information Jeunesse au titre de l’opération « Pass’vac » pour l’année 2024 Approuvée 2024-010 Suppressions d’emplois et mise à jour du tableau des emplois Approuvée Le Maire, Philippe CHABRIER. La Secrétaire de séance, Nadine ZELMAR.