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Arrêté - doc00795720260325093157
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - doc00795720260325093157)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
AM2026_07
OBJET
: DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D’OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
Le
Maire
de
VACHERESSE,
Vu
les
articles
L.2122-32
et R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
48
de
la loi n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, Article
1°
:
Article
2 :
Article
3 :
ARRÊTE
M.
MOTTIEZ
Didier,
agent
titulaire
de
la
commune
exerçant
l’emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie,
est
délégué
sous
notre
surveillance
et notre
responsabilité,
dans
certaines
fonctions
d’officier
d’état civil.
A ce titre, M.
MOTTIEZ
Didier
sera chargé
de
:
-
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
13
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
- la transcription,
la mention
en
marge
de
tous
actes
ou jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil
;
- recevoir
les demandes
de changement
de prénom ;
- recevoir
les
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et
de
dissolution
de
PACS
;:
- dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
M.
MOTTIEZ
Didier,
fonctionnaire
municipal
délégué.
M.
MOTTIEZ
Didier
délégué
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la mention
en
marge
des
actes
de
l’état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Arrêté
n° AM2026_07 Article
4:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise :
- au
représentant
de
l’Etat
- au
Procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
- à l’agent
concerné
Fait
à VACHERESSE,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Jean
TUPIN-BRON
Arrêté
n° AM2026_07