Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AM2026 13
Procès Verbal - doc03553720240705105958
Arrêté - doc00795720260325093157
Procès Verbal - doc02103320221215170956
Déliberation - dl content.cgi?filename= 2 12022021&idcnt=8317
Déliberation - doc02672720230713164254
Déliberation - 2402 mutualisation
Déliberation - doc02673420230713170521
Déliberation - DEL056
Déliberation - delib 2022 073
Arrêté - doc03540120240702083951
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - doc03540120240702083951)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
AM2024
41
OBJET
: DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D’OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
Le
Maire,
Vu
l’article
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
60
du
Code
Civil,
Vu
l’article
48
de
la loi n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
ARRÊTE
Article
1%
—
M.
MOTTIEZ
Didier,
agent
titulaire
de
la
commune
exerçant
l’emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie,
est
délégué
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
dans
certaines
fonctions
d’officier
d’état
civil.
Article
2
— A
ce
titre,
M.
MOTTIEZ
Didier
sera
chargé
de
:
-
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
13
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation ;
- la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil
;
- recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom ;
- recevoir
les
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et de
dissolution
de
PACS
;
- dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
M.
MOTTIEZ
Didier,
fonctionnaire
municipal
délégué.
M.
MOTTIEZ
Didier
délégué
pour
la réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l’état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Arrêté
n° AM2024
41 Article
4 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Madame
la Sous-préfète
de
Thonon-les-Bains
- Monsieur
le
Procureur
de
la République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Thonon-les-
Bains - L'agent
concerné
Fait
à VACHERESSE,
le
1° juillet
2024
Le
Maire,
Jean
TUPIN-BRON
Arrêté
n° AM2024_41