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Procès Verbal - pv cm 2021.10.14
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Sainghin-en-Mélantois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2021.10.14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
1
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal, sans remarques.
Délib n° 75-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : LIMITATION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu le Budget Primitif 2021 de la commune,
Vu la délibération n° 61-09-2021 portant limitation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
Suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes, la loi de Finances 2020 instaure de nouvelles dispositions pour l’exonération de taxe foncière pour les nouvelles constructions et additions de constructions.
De droit, l’exonération est mise en place. Les communes peuvent délibérer pour limiter l’exonération seulement pour les locaux à usage d’habitation. Le taux d’exonération doit être compris entre 40% et 90%.
La commune de Sainghin en Mélantois avait supprimé cette exonération de longue date. Il est donc proposé de limiter à 40 % de la base imposable l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques, il convient de préciser que cette limite d’exonération s’applique pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et addition de construction à usage d’habitation quel que soit le mode de financement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de valider la limitation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu’indiquée à la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
Département du Nord
Arrondissement de Lille 2
INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 61-09-2021 pour réparer une erreur matérielle.
Délib n° 76-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE A 790
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2021 de la commune,
Vu la délibération n° 45-06-2021 portant principe d’achat de la parcelle A 790,
L’adjoint au maire chargé du cadre de vie, de l’environnement, du patrimoine et de la transition écologique explique qu’il a reçu une proposition pour acquérir la parcelle A 790 située rue du Grand Sainghin comme indiqué au plan ci- dessous.
Ce terrain constitue le reliquat de l’opération portée par la SNC d’aménagement du Grand Sainghin, achevée en 2016 et qui a permis la construction du quartier dit « Nacarat ».
Ce terrain, d’une superficie de plus de 13 524 m², est classé au PLU² en zone agricole et pour partie en espace naturel relais.
Compte tenu de son caractère naturel, le propriétaire a proposé une vente au prix de la terre agricole, soit 1 € par m².
Il est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle par la commune.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D’ACQUERIR la parcelle A 790, au prix d’1 € le m² soit 13 524 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette transaction. PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires à l’opération sont prévus au budget communal.
Débats :
Monsieur VANDORPE souligne qu’il s’agit d’un terrain stratégique. Monsieur le Maire confirme en précisant que tout en gardant son caractère rural, ce terrain offre la possibilité de développer du maraîchage, ce qui fait écho à d’autres projets communaux.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
Département du Nord
Arrondissement de Lille 3
Délib n° 77-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS :
• CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF DE PROJET : PROJET AU CONTOUR DE L’EGLISE
DELIBERATION ANNULEE
Délib n° 78-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SIDEN-SIAN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L. 5211-39 d CGCT, les services du SIDEN-SIAN ont transmis à la commune de Sainghin-en-Mélantois le rapport d’activité de l’exercice 2020.
Monsieur le Maire indique que le rapport peut être consulté sur le site de la commune.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du Rapport d’activité de l’année 2020 transmis par le SIDEN-SIAN
INDIQUE qu’il n’émet pas de remarques particulières quant à ce rapport.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Département du Nord
Arrondissement de Lille 4
Délib n° 79-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2123-18-2, Vu l’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dit d’engagement et de proximité, Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,
Monsieur le Maire explique que la loi a rendu obligatoire le remboursement par la commune aux membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde ou d’assistance (enfant, personne âgée, personne handicapée …) en raison de leur participation aux réunions définies à l’article L. 2123-1 du CGCT.
Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).
Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde : • d’un enfant,
• d’une personne âgée,
• d’une personne handicapée,
• d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : • séances plénières du conseil municipal,
• réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil, • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci- dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire brut (10,48 euros à l’heure de la rédaction de la présente délibération).
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Métropole Européenne de Lille, elles ne s’appliquent pas.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
Département du Nord
Arrondissement de Lille 5
DE PROCEDER au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de leurs frais de garde et d’assistance,
DE PROCEDER aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.
Délib n° 80-10-2021
L’an DEUX MIL VINGT ET UN,
Le 14 OCTOBRE à 20h00,
Date de convocation
06/10/2021
Date d’affichage
06/10/2021
En exercice 23
Présents 20
Ayant donné pouvoir 03
Total des votes 23
OBJET : DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)
Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la MEL prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la MEL définissant les modalités de collaboration entre la MEL et les communes ;
Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la MEL portant débat sur les orientations générales du PADD.
Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la MEL a prescrit la révision générale du PLU métropolitain permettant notamment de fondre les 11 PLU en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble du territoire.
L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l'approbation des six PLU de la MEL le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :
• Fusionner dans un seul PLU les onze documents d’urbanisme de la MEL ; • Accompagner les grands plans et projets stratégiques de la MEL (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’Eau) ; • Accompagner les projets municipaux émergents ;
• S’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD. Celui- ci, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.
Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, WYTS Xavier, BERLAK Colette, OCHIN Jean- François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, TIMMERMAN Guillaume, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves, VILAIN Elisabeth
Absent ayant donné pouvoir : GORRILLOT Jean-Pierre à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à LAFAGES Thérèse, DELBART Jacques à PREVOT Erick,
Secrétaire de séance : VANNOUQUE Yves
Département du Nord
Arrondissement de Lille 6
Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des objectifs de la révision du PLU.
Le 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joints en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de débattre de ces orientations générales du PADD du PLU.
Compte-rendu du débat tenu par le Conseil Municipal :
• Politiques d’habitat, de mobilité et d’urbanisme : quelles réponses coordonnées pour répondre aux besoins ? o Habitat :
▪ Limitation de l’étalement urbain
▪ Priorité de la construction des dents creuses et des friches
▪ Maîtrise de la hauteur de constructibilité au niveau de l’existant
▪ Accélération de la résorption de la précarité énergétique dans le parc social. o Mobilité
▪ Pistes cyclables sécurisées et maillées entre les communes (ex. : Bouvines, Sainghin & Péronne & Villeneuve d’Ascq-Lesquin-Hem)
▪ Accessibilité aux infrastructures lourdes de transports en commun facilitée ▪ Abandon du contournement sud-est de Lille
▪ Promotion du covoiturage et de l’autopartage
▪ Soutien du projet de renouvellement de la ligne Ascq Orchies
▪ Soutien à la mise en place d’une ligne de métro entre Lesquin & 4 Cantons ▪ Amélioration de la régularité des fréquences de bus
▪ Lutte contre l’engorgement des grands axes routiers
• Comment l’aménagement du territoire peut-il « booster » la transformation économique du territoire ? ▪ Garantir dans la durée la spécificité des zones thématiques d’excellence ▪ Favoriser le traitement des friches industrielles et commerciales avant d’étendre la zone & avoir un objectif de zéro artificialisation supplémentaire dans les zones d’activités économiques existantes
▪ Développer le maraîchage de proximité
▪ Travailler à l’amélioration du cadre de vie dans les zones d’activités ▪ Soutenir le commerce de proximité
▪ Continuer à tenir notre rang sur les hautes technologies, notamment pour le numérique.
• Comment la Métropole doit-elle évoluer pour tenir compte des enseignements de la crise sanitaire et des enjeux de transformation du territoire ?
▪ Maintenir la capacité de l’aéroport de Lille-Lesquin à son niveau actuel • en développant les liaisons avec Beauvais/Charleroi par d’autres moyens de transports (train, navettes etc …)
• en le reliant aux infrastructures de transports en commun existantes (4 cantons) ▪ Être vigilant sur le développement des zones tertiaires dont la surface nécessaire se réduira ▪ Modifier la réglementation du PLU pour faciliter le télétravail à domicile (ex : faciliter la transformation de garage en bureau de télétravail)
▪ Créer un espace de coworking dans chaque commune
▪ Développer les parcs et jardins en centre-ville pour augmenter leur attractivité (mise à mal depuis la crise, à Paris comme à Lille)
Par ailleurs, le conseil municipal souhaite attirer l’attention de la MEL sur les enjeux suivants : ▪ S’assurer d’un quota de logements suffisants et adaptés aux personnes âgées dans le parc social (au regard des projections démographiques)
▪ Traiter la problématique des bidonvilles (pour lutter contre l’habitat indigne et favoriser la sécurisation de l’espace public)
Après clôture des débats par Monsieur le maire, le Conseil Municipal : ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du plan local d’urbanisme dans le cadre la révision générale du PLU dont la Métropole Européenne de Lille sera informée. 7
CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVOIR A SIGNATURE DE LA PERSONNE PRESENTE EN REUNION
BERLAK Colette
BOULANGE Virginie
COMYN Dorothée
DELBART Jacques PREVOT Erick
DERISQUEBOURG Laurence
DUCROCQ Jacques
FONTAINE Christophe
GORRILLOT Jean-Pierre DUCROCQ Jacques
LADEN Monique
LAFAGES Thérèse
LEMAHIEU Robert
MARGUERITE Corinne
MAZINGARBE Jean-Claude
OCHIN Jean-François
OSSELIN Florence
PREVOT Erick
SCRIVE Anne-Marie
TIMMERMAN Guillaume
TOURNON Marie-José LAFAGES Thérèse
VANDORPE Damien
VANNOUQUE Yves GORRILLOT Jean-Pierre
VILAN Elisabeth
WYTS Xavier