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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 29 SEPTEMBRE 2025

AU PERISCOLAIRE DE RIEDSELTZ

Date de la convocation : 22 septembre 2025

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, BASTIAN Gabriel, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, TYBURN Jean- Max, Mme KNITTEL Lorène, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, et Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

Absents excusés :

M. STROHL Claude qui a donné procuration à M. BASTIAN Gabriel

M. KAST Fabien qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. IFFRIG Thierry

M. ZAZOU Ali qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne

M. MULLER Denis

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte

Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

Absents non excusés :

M. DJURIC David

Mme WITZ Sylvie

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 28 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 23 juin 2025

3. Modification n°7 du PLUI : secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Drachenbronn-Birlenbach, Ingolsheim, Oberhoffen-Les-Wissembourg, Seebach-Niederseebach et Wissembourg- Altenstadt

4. Plan vélo axes C et D : validation de la phase AVP et du plan de financement 5. Renouvellement convention mut’archi avec le PNRVN

6. Convention de partenariat relative à la mise en place d’une station vélo libre-service fluo Grand’Est en gare de Wissembourg avec la Région Grand’Est et la Ville de Wissembourg 7. Cessions de terrains

8. Renouvellement de la convention pour le déploiement du programme de sensibilisation sur la thématique de la biodiversité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

9. Participation piscine des 7 fontaines

10. Dotation globale de fonctionnement (DGF) – modalités de reversement des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle

11. Section sportive au collège – Indemnités 2025/2026 – M. Sauerbeck 12. Admission en non-valeurs – ordures ménagères

13. Demandes de subvention – particuliers

14. Bilan rentrée des structures périscolaires

15. Divers

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Laurence LACALMONTIE est désignée secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 JUIN 2025

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 23 juin 2025. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. MODIFICATION N°7 DU PLUI : SECTEURS DE CLEEBOURG-BREMMELBACH, DRACHENBRONN-BIRLENBACH, INGOLSHEIM, OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG, SEEBACH-NIEDERSEEBACH ET WISSEMBOURG-ALTENSTADT

M. le président rappelle qu'il a engagé une procédure de modification du PLUi conformément aux dispositions de l'article L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, en vue de faire évoluer les dispositions règlementaires des zones agricoles afin de répondre, lorsque c'est possible, aux besoins des exploitants agricole, ceci sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Drachenbronn-Birlenbach, Ingolsheim, Oberhoffen-lès-Wissembourg, Seebach- Niederseebach et Wissembourg-Altenstadt.

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable la procédure d'évolution du PLUi (à savoir l'EPCI représenté par le Conseil communautaire), de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu des incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre du projet de modification n°7 du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorisé environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

M. le président propose donc au Conseil communautaire de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;

Vu la délibération du 07/10/2013, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les délibérations du 08/02/2016 (modification simplifiée n°1), 14/04/2016 (modification simplifiée n°2), 19/06/2017 (modifications n°1, 2, 3 et 4), 11/12/2017 (déclaration de projet n°1 et modification simplifiée n°3), 25/06/2018 (déclaration de projet n°2), 04/02/2019 (révision allégée n°1), 16/12/2019 (déclaration de projet n°3 et modification simplifiée n°4), 07/12/2020 (modification simplifiée n°5), 27/02/2023 (révisions allégées n°2 et 3 et déclaration de projet n°4 et 5), 26/06/2023 (modification n°5), 24/06/2024 (modification simplifiée n°6), 10/03/2025 (modification n°6 et révisions allégée n°4 et n°6) par lesquelles le Conseil communautaire a approuvé les procédures d'évolution du PLUi ;

Vu la décision n°MRAe 2025ACGE75 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est, en date du 25/07/2025, confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme, la communauté de communes a réalisé un examen au cas par cas de la modification n°7 du PLUi pour déterminer si elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par M. le président, il apparaît que l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;Considérant que l'avis conforme rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale Grand Est confirme ces conclusions ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer in fine sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- que la présente délibération :

o sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg ;

o fera l'objet d'une publication sur le site internet de la communauté de communes ; o fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées (Cleebourg-Bremmelbach, Drachenbronn-Birlenbach, Ingolsheim, Oberhoffen-lès-Wissembourg, Seebach-Niederseebach et Wissembourg-Altenstadt) durant un mois ;

4. PLAN VELO AXES C ET D : VALIDATION DE LA PHASE AVP ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Une étude en partenariat avec les Communautés de communes de l’Outre-Forêt et de de Sauer-Pechelbronn, pour la réalisation d’itinéraires complémentaires aux schémas cyclables existants, avec comme fil conducteur la liaison Hatten – Lembach, a été réalisée par le Bureau ALKHOS.

Cette étude a permis de définir le tracé d’un nouvel itinéraire structurant Sud-Est / Nord-Ouest, dit Axe D, qui s’inscrit lui-même dans un itinéraire plus global comprenant notamment la Commune de Beinheim (connexion à l’euro véloroute 15) permettant d’une part la connexion entre les Communautés de communes mais également vers l’Allemagne.

Cette étude a également permis d’apporter des ajustements au tracé de l’axe C précédemment intégré au plan vélo intercommunautaire approuvé en 2020 et d’ajouter au plan vélo une antenne reliant Ingolsheim et une antenne reliant l’Allemagne depuis l’hippodrome d’Altenstadt et le pont Saint Rémy.

Les travaux restants à réaliser sur l’axe A concernant l’antenne avec la Cave de Cleebourg sont ajoutés au total des coûts estimatifs permettant ainsi d’avoir une vue exhaustive des travaux à réaliser pour finaliser le plan vélo de la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

Suite à l’avant-projet (AVP) détaillé de l’opération réalisé par le maître - d’œuvre, Berest, le coût estimatif des travaux à réaliser incombant à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg (Axe C, Axe D et antennes) s’élève à 4 547 784 euros H.T., soit 5 457 340 euros T.T.C.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet détaillé de l’opération, précisé ci-après dans le plan de financement ;

- d’approuver le plan de financement ;

- d’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de la CEA, de l’Etat, de la Région Grand Est, et

de tout autre partenaire financier le cas échéant.

- d’autoriser le Président à signer tout document à intervenir.5. RENOUVELLEMENT CONVENTION MUT’ARCHI AVEC LE PNRVN

Une convention a été signée entre le SYCOPARC et les Communautés de Communes suivantes : Région de Saverne, Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn, de Hanau - la Petite Pierre, de l’Alsace Bossue et Pays de Niederbronn pour mettre en œuvre une politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel.

Celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Considérant la nécessité de conserver et de renforcer l’identité architecturale au cœur des villages des Vosges du Nord, par l’entretien, la restauration et la valorisation de constructions les plus caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Parc,

Considérant que le conseil architectural mutualisé a été pérennisé pour toutes les communes incluses dans le périmètre classé dans le cadre des statuts révisés du SYCOPARC,

Considérant la volonté des communautés de communes de voir la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis étendue à l’ensemble des communes de leurs territoires

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les six communautés de communes, - de mandater le Sycoparc pour assurer le portage administratif du projet et du poste d’architecte pour assurer la mission définie,

- d’autoriser le Président à signer la convention pour une durée de 4 ans et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,

- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions. Ce montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants hors Parc. Soit un coût annuel de 3 000 € pour la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

6. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE STATION VELO LIBRE- SERVICE FLUO GRAND EST EN GARE DE WISSEMBOURG AVEC LA REGION GRAND EST ET LA VILLE DE WISSEMBOURG

Dans le cadre du plan régional vélo adopté en juin 2022, et avec l’objectif d’améliorer l’intermodalité train/vélo, la Région Grand Est a décidé de déployer un service de location de vélos en libre-service dans différentes gares de son territoire, en coordination avec les collectivités locales concernées. Ce service a pour objectif de favoriser l’usage du train en proposant une solution de mobilité pour les derniers kilomètres, en gare d’arrivée. La combinaison des modes ferroviaire et cycliste constitue en effet une alternative pertinente pour tout type de trajet, habituel comme occasionnel, et favorise l’attractivité des territoires.

La gare de Wissembourg a été retenue suite à l’appel à projet vélos Fluo Grand Est. Ainsi une station libre-service électrifiée pouvant accueillir 10 vélos sera installée par la Région Grand Est à proximité de la sortie de la gare de Wissembourg. L’ensemble des frais d’installation, d’entretien et les démarches administratives sont pris en charge par la Région Grand Est.

Avec la signature de cette convention, la ville de Wissembourg et la communauté de communes du Pays de Wissembourg s’engagent à permettre à la Région Grand d’aménager et de mettre en service cette station vélo et à promouvoir ce nouveau service de mobilité régional à l’échelle locale.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat relative à la mise en place d’une station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare de Wissembourg et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,7. CESSION DE TERRAINS – SOCIETE WALTER EPICES

Monsieur Walter, représentant de l’entreprise Walter Epices, sise 56 rue de l’industrie à Wissembourg, souhaite s’agrandir et, à ce titre faire l’acquisition du fossé longeant son emprise actuelle. La cession envisagée, d’une surface totale de 2273 m², est constituée d’une partie des parcelles n°2279 et n°2327, cadastrées de la façon suivante :

- 007D 2279 (2197 m²)

- 007D 2327 (76m²)

L’emprise du fossé est destinée à la réalisation d’un espace de circulation. D’importants travaux seront nécessaires afin de réaliser le busage de fossé permettant la canalisation des eaux pluviales. L’intégralité des travaux, estimé à 73 904,51 euros T.T.C, sera prise en charge par le futur acquéreur, dans le cadre de la vente.

En outre, en appendice de la cession, une servitude de passage sera constituée, à titre gracieux, sur le fond servant, au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, afin que celle-ci puisse entretenir la canalisation réalisée.

Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés et des frais importants supportés par le futur acquéreur, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg envisage de céder ce terrain à l’entreprise Walter Epices, pour une valeur symbolique, de 10 000 euros TTC.

En conclusion, la cession a été négociée pour un prix total de 83 904,51 euros comprenant 73 904,51 euros de travaux et 10 000 euros au titre de la cession, pour une surface de 2273 m². Ainsi, le coût de revient de la cession s’élève à 3 691,36 euros l’are, pour un terrain grevé par une servitude de passage gratuite au profit de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

Vu le souhait de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg de répondre favorablement au projet de l’entreprise Walter Epices,

Vu l’article 9 de l’avis des domaines n°25718209, évaluant la valeur vénale du terrain à 34 000 euros hors taxe soit 1 500 euros l’are, et laissant la possibilité pour le vendeur de négocier à un prix différent sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser la cession à la société Walter Epices sise 56, rue de l’industrie à Wissembourg, représentée par

Monsieur Walter, du fossé longeant son emprise actuelle d’une superficie de 2273 m² constitué des parcelles

susmentionnées, pour un montant total de 83 904,51 € T.T.C.

- de passer outre l’avis n°25718209 du service des domaines et de fixer le prix de vente du terrain à 10 000

euros pour la surface de 2273 m². Ce prix tient compte de la prise en charge par l’acquéreur de l’intégralité

des frais liés à la réalisation du busage de fossé et de la servitude de passage.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et tout autre document à intervenir.

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE DEPLOIEMENT DU PROGRAMME DE SENSIBILISATION SUR LA THEMATIQUE DE LA BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG

Depuis 2015, la collaboration entre la Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a permis de sensibiliser le public scolaire et le grand public à l biodiversité et à la trame verte.

Par la suite, un projet plus vaste a été lancé, axé sur les corridors biologiques et les sanctuaires de nature, qui s’est déroulé entre 2022 et 2024.

Afin de poursuivre ces actions de sensibilisation, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg souhaite renouveler cette convention triennale. Pour les trois prochaines années, nous poursuivrons dans la continuité des thématiques précédentes, en mettant l’accent sur la sensibilisation aux différents milieux humides présents sur le territoire.

Le projet porte sur les années 2025, 2026 et 2027 et le montant prévisionnel pour les 3 ans est de l’ordre de 24 000 €.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention,

- d’autoriser le versement des aides à hauteur de 24 000 € pour les 3 années.9. PARTICIPATION PISCINE DES 7 FONTAINES

Vu les statuts de la Communauté de Commune,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2025 le taux de participation à 50 %

- de fixer les participations comme suit :

Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 - Article 657341.

10. DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) – MODALITES DE REVERSEMENT DES ATTRIBUTIONS COMPENSANT LE TRANSFERT DE LA PART CPS DES COMMUNES APPARTENANT A UN EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation "part salaires".

La "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.

A compter de 2024, l’intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes a été attribuée à leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d’attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette « remontée » de leur part CPS à leur EPCI d’appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l’article L.4211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice desdites communes.

L’article R.5211-12-2 du CGCT, institué par l’article 10 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024 précise néanmoins que tout montant qui est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à 1 euro par habitant ne fait pas l’objet d’un reversement à la commune.

Les EPCI sont tenus de prendre une délibération prévoyant le reversement de la part CPS aux communes avant le 31 décembre 2025, lequel est considéré comme une dépense obligatoire

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de reverser à chaque commune membre, et ce au fur et à mesure de leurs encaissements, les montants des compensations de la part salaires (CPS) encaissés par la Communauté de Communes, - d’autoriser le Président à signer tout document à intervenir.

COMMUNE MONTANT 50%

Drachenbronn

Cleebourg

Climbach

Oberhoffen-Les-

Wissembourg

Rott

Steinseltz

10 890,00 €

11 844,00 €

8 334,00 €

5 760,00 €

8 604,00 €

11 124,00 €

5 445,00 €

5 922,00 €

4 167,00 €

2 880,00 €

4 302,00 €

5 562,00 €

TOTAL 56 556,00 € 28 278,00 €11. SECTION SPORTIVE AU COLLEGE – INDEMNITES 2025/2026 – M. SAUERBECK

Dans le cadre de la section sportive football au Collège Otfried de Wissembourg, la Communauté de Communes a été sollicitée pour une participation financière.

Monsieur Luc SAUERBECK est chargé des activités de cette section sportive au niveau du Collège de Wissembourg (professeur d’E.P.S.).

Monsieur Luc SAUERBECK, fonctionnaire de l’Education Nationale a sollicité le Recteur de l’Académie de Strasbourg en vue d’obtenir un avis favorable relatif à l’exercice de cette nouvelle activité (Décret n° 2020-69 du 30 janvier 202020) portant sur la réglementation des cumuls d’activités à titre accessoire) durant la période scolaire 2025/2026. Une indemnité d’un montant de 2646 € pourra lui être versée pour l’exécution de ces travaux durant cette période scolaire 2025/2026.

L’autorisation sera donnée par arrêté préfectoral conformément au décret du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de verser l’indemnité à M. Luc SAUERBECK pour l’année scolaire 2025/2026

Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2024

12. ADMISSION EN NON-VALEURS – ORDURES MENAGERES

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 14 340,84 €

- Liste N° 7163912832 pour un montant de 11 004,29 €

- Liste N° 7342971732 pour un montant de 646,13 €

- Liste N° 7349950132 pour un montant de 2 690,42 €

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 14 340,84 € les produits désignés conformément à l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir.

13. DEMANDES DE SUBVENTION - PARTICULIERS

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu les fiches de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

les crédits sont disponibles au BP 2025, les subventions sont payables en une seule fois,

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

DORFER Kheliff 1A rue des Juifs

DRACHENBRONN - BIRLENBACH

32 071,15 €

Plafond 30 000.00 €

5% 1 500.00 €

SIMON Philippe 13 rue des Fleurs

WISSEMBOURG

9 839.67 € 5% 491.98 €

TOTAL 1 991.98 €14. BILAN RENTREE DES STRUCTURES PERISCOLAIRES

Madame Sandra FISCHER-JUNCK, Vice-Présidente en charge de l’épanouissement de la personne, a présenté un bilan détaillé et chiffré de la rentrée 2025 dans les structures périscolaires

15. DIVERS

- Réunion du Bureau 13 octobre 2025

- Réunion du Conseil : décembre 2025