Convocation - CRsomCM19fevrier2021

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Convocation - CRsomCM19fevrier2021 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - CRsomCM19fevrier2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, #=> LA FERTE AT SAINT AUBIN

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.

Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ

Secrétaire de Séance : Anna MAZIER

Conditions de tenue de la séance

Madame le Maire rappelle qu’au regard des nouvelles normes de distanciation et afin que cette réunion se tienne dans les meilleures conditions, la convocation prévoyait que le Conseil se tiendraïit à l’Espace Madeleine Sologne, à huis clos, avec une rediffusion en direct sur le Facebook de la Mairie. Le Conseil approuve ces modalités de tenue de la séance.

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 18 décembre 2020 et 29 janvier 2021.

1 — FINANCES

1.1 Reprise anticipée du résultat 2020 du budget principal

Vote favorable à l’unanimité pour :

AFFECTER les résultats provisoires de clôture 2020 du budget principal comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 159 881,83 € Proposition d'affectation au compte 1068 de la section d’investissement « excédents de fonctionnement capitalisés».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédent) de 787 731,46 € est repris en recettes, au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

1.2 Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe de l’eau Vote favorable à l’unanimité pour :

AFFECTER les résultats de clôture 2020 du budget annexe de l’eau comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 465 046,09 € Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 759 584,27 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

1.3 Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe de l’assainissement Vote favorable à l’unanimité pour :

AFFECTER les résultats de clôture 2020 du budget annexe de l’assainissement comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 351 314,68 €

il |Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 984 852,03 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

1.4 Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe du camping municipal du Cosson Vote favorable à l’unanimité pour :

AFFECTER les résultats de clôture 2020 du budget annexe du camping municipal du Cosson comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture (déficit) de 179,94 € Proposition d’affectation de 179,74 € en dépenses au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 45 279,78 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

LS Vote des taux de fiscalité 2021

Vote favorable à l’unanimité pour :

ADOPTER les taux de fiscalité ci-dessous pour 2021 :

Taxes Taux 2020 (pour rappel) Taux 2021

Taxe foncière propriétés bâties 38,65% 57,21%

Taxe foncière propriétés non bâties 69,74% 69,74%

1.6 Vote du budget primitif 2021 : budget principal

25 voix pour et 4 votes contre (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER) pour :

ADOPTER le budget primitif 2021 de la commune équilibré comme suit :

Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement :

9 875 781,00 € 9 875 781,00 €

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement :

4 732 132,89 € 4 732 132,89 €

1.7 Vote du budget primitif 2021 : budget annexe de l’eau

Vote favorable à l’unanimité pour :

ADOPTER le budget primitif 2021 du budget annexe de l’eau équilibré comme suit : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement :

623 269,09 € 623 269,09 €

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement :

1 415 985,79 € 1 415 985,79 €

1.8 Vote du budget primitif 2021 : budget annexe de l’assainissement Vote favorable à l’unanimité pour :

ADOPTER le budget primitif 2021 du budget annexe de l’assainissement équilibré comme suit : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement :

843 112,68 € 843 112,68 €

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement :

1782 892,71 € 1 782 892,71 €

2! |1.9 Vote du budget primitif 2021 : budget annexe du camping municipal du Cosson Vote favorable à l’unanimité pour :

ADOPTER le budget primitif 2021 du budget annexe du camping municipal du Cosson équilibré comme suit : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement :

84 780,00 € 84 780,00 €

Dépenses d’investissement : Recettes d’investissement :

300 000,00 € 300 000,00 €

1.10 Versement des subventions 2021 aux associations

Vote favorable à l’unanimité pour :

- ADOPTER les subventions 2021 aux associations

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à octroyer un montant de subvention supplémentaire pour les déplacements exceptionnels dans la limite de 200 € par association pour l’exercice 2021.

1.11 Convention de partenariat financier 2021 avec l’association Harmonie municipale Vote favorable à l’unanimité pour AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier 2021 avec l’association Harmonie municipale pour un montant de 103 000 €.

1.12 Vote de la subvention 2021 au CCAS

Vote favorable à l’unanimité pour ATTRIBUER une subvention de 70 000 € au CCAS de La Ferté Saint-Aubin.

1.13 Vote de la subvention 2021 au Camping municipal du Cosson Vote favorable à FPunanimité pour ATTRIBUER une subvention d’équilibre de 45 000 € au budget annexe du Camping municipal du Cosson.

1.14 Modification n° AP/CP Routes de Beauvais Sully et Saint Michel Vote favorable à l’unanimité pour MODIFIER l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de voirie des rues de Beauvais Sully et Saint Michel, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP CP CP CP CP 2019 2020 2021 2022 2023

P201901 |Rues de Beauvais, 1 600 000 € 0! 328 621,41 € 520 000 € 500 000€! 251 378,59€ de Sully

et de St Michel

1.15 Création d’une AP/CP pour la réhabilitation de l’Hôtel de ville Vote favorable à l’unanimité pour CREER l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation de l’hôtel de ville, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022 CP 2023

P202101 Réhabilitation de 1 173 360 € 80 000 € 600 000 € 493 360 € l’hôtel de ville

1.16 Création AP/CP Piste cyclable rue Denis Papin

Vote favorable à l’unanimité pour CREER l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la création d’une piste cyclable rue Denis Papin, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022

P202102 Création d’une piste cyclable 552 000 € 350 000 € 202 000 € rue Denis Papin

al |1.17 Création AP/CP Réaménagement du camping municipal

Vote favorable à l’unanimité pour CREER l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative au réaménagement du camping municipal, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022

P202101 Réaménagement du camping 650 000 € 300 000 € 350 000 € municipal

1.18 Modification n°5 AP/CP Réseau assainissement collectif route de Chaumont Vote favorable à l’unanimité pour MODIFIER l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à l’extension du réseau d’assainissement route de Chaumont, comme suit :

N° AP Libellé Montant € | CP2017 | CP2018 | CP 2019 CP 2020 CP 2021 | CP 2022

collectif route de

Chaumont

P201701 | Assainissement 1 020 000 9512| 9341,86| 11 360 28 538 ,998| 960 000! 1 247,16

1.19 Garantie d'emprunt — Valloire Habitat - Logements rue Hippolyte Martin Vote favorable à l’unanimité pour :

- ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 052 670,00 € souscrit par la SA Valloire Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116885 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- APPORTER sa garantie dans les conditions suivantes :

" La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité (dans la limite de 50% de garantie accordée par la collectivité). “Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt.

1.20 Exonération de la redevance d’occupation du domaine public aux commerçants de la ville pour l’année 2021

Vote favorable à l’unanimité pour EXONERER des redevances d’occupation du domaine public (terrasses), l’ensemble des commerçants ayant subi une fermeture administrative dans le cadre du contexte sanitaire actuel sur l’année 2021.

1.21 Modification en cours d’exécution N°2 au marché n°2019021 « Gestion globale de Péclairage public » pour le groupement de commandes La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Jouy le Potier et la CCPS

Vote favorable à l’unanimité pour AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution N°2 au marché n°2019021.

2 - EDUCATION

2.1 Contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Thérèse Vote favorable à l’unanimité pour AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention financière avec l’'OGEC de l’école privée Sainte Thérèse.

4l |Pour 2021, le coût de revient a été évalué à 329,71 € pour un élève de niveau élémentaire et 971,01 € pour un élève de maternelle. La contribution totale a été fixée à 50 873 € pour 94 élèves domiciliés sur la commune.

3 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Signature d’un avenant n° 1 à la convention ORT portant adhésion au programme PVD

Vote favorable à l’unanimité pour :

- APPROUVER les termes du projet d’avenant n° 1 à la convention ORT, portant adhésion au programme « Petite Ville de Demain » et AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à le signer, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre,

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter tous financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme.

3.2 Poste de manager de commerce - PVD

Vote favorable à l’unanimité pour :

- METTRE en place un poste de manager de commerce, de catégorie A, sur le grade d’attaché territorial, à compter du 1” mars 2021, à hauteur de 50%, et de redéfinir ainsi les missions de l’agent responsable de la valorisation de l’action locale.

- SOLLICITER une subvention pour ce poste auprès de la Banque des territoires.

3.3 Instauration et délégation du droit de Préemption Renforcé sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par la CCPS à la commune

25 voix pour et 4 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER) pour :

- SOLLICITER L'INSTAURATION par la Communauté de communes des Portes de Sologne (CCPS) compétente en matière de PLU d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé, tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'urbanisme, sur le périmètre de l’ORT,

- DEMANDER DELEGATION par ia Communauté de communes des Portes de Sologne à la commune de La Ferté Saint-Aubin pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, PRECISER que la présente délibération sera transmise à la CCPS et affichée en mairie pendant un mois,

- DIRE que la délibération d’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexée au plan local d'urbanisme en vigueur tel que prévu à l’article R.151-52 7° du Code de l’urbanisme.

3.4 Intervention de l’'EPFLi l’acquisition des parcelles situées 55/57 rue dugénéral Leclerc (Camus) Vote favorable à l’unanimité pour :

- APPROUVER l'extension du mandat d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville, nécessitant l’acquisition des biens situés à LA FERTE SAINT-AUBIN, ainsi cadastrés : section AX n°227 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 176 m° ; section AX n°228 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 92 n° ; section AX n°229 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 107 m° ; section AX n°230 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 31 m° ; section AX n°232 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 4 m° : o section AX n°233 lieudit « 55 rue du Général Leclerc / 57 rue du Général Leclerc » d’une contenance de 180 n° ;

o section AX n°234 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 22 m?.

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- APPROUVER l'extension du mandat de l’EPFLI à toutes les parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet de reconquête du centre-ville, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;

- HABILITER l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial à obtenir et d’autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

si |- AUTORISER Madame le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au vu du contexte;

- HABILITER l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; D’AUTORISER en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- APPROUVER l'intégration de ce bien à la convention de portage foncier en date du 4 décembre 2020.

3.5 Intervention de l’EPFLi pour l’acquisition de deux parcelles au lieu-dit Frémillon en entrée de ville 25 voix pour et 4 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER) pour :

- HABILITER Madame le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet d’accueil d’une nouvelle activité de loisirs, nécessitant l’acquisition des biens situés à LA FERTE SAINT-AUBIN, en nature de futaies résineuses, ainsi cadastrés :

o section AO n°653 lieudit « Frémillon» d’une contenance de 433 m° : o section AO n°659 lieudit « Frémillon» d’une contenance de 20 819 m?.

- HABILITER l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat; D’ AUTORISER le représentant de l'EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- APPROUVER les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes ;

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier à passer avec l’'EPFLI Foncier Cœur de France ;

- APPROUVER le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante ;

D'une façon générale, APPROUVER les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

4- RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise à disposition de service du Complexe aquatique « Le Cube »

Vote favorable à l’unanimité pour :

- APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gracieux du service « Complexe Aquatique » de la CCPS auprès du service « Entretien-restauration » et « Direction de l’Education » de la ville de La Ferté Saint- Aubin, à hauteur d’une quotité horaire définie entre les responsables des structures et dans la limite du temps de travail habituel de chaque agent, et cela du 26 janvier 2021 au 19 février 2021 avec possibilité de reconduction de la durée de la convention en fonction de l’évolution du contexte et du fonctionnement du complexe aquatique communautaire,

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

4.2 Création d’un contrat projet revitalisation du territoire ORT, PVD et OPAH

Vote favorable à l’unanimité pour :

- APPROUVER la création d’un contrat de projet pour mener à bien l’Opération de Revitalisation du Territoire,

6l |- CREER, un poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet, qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 IT. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- PRECISER que l’agent contractuel sera recruté pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans,

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

4.3 Avenant N° 1 à la convention relative à l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Vote favorable à l’unanimité pour :

- APPROUVER l’avenant N° 1 à la convention pour l’intervention d’un ACFI qui augmente d’une année supplémentaire la durée de la convention initiale du 1° janvier 2018 qui se terminera donc le 31/12/2024 au lieu du 31/12/2023, cela pour tenir compte des contraintes des collectivités territoriales en termes d’organisation et de budget mais également pour s’adapter aux contraintes liées à la crise sanitaire.

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention pour l’intervention d’un ACFI.

4.4 Contrats pour accroissement saisonnier d’activité pour la DSTo

Vote favorable à l’unanimité pour :

- RECRUTER deux adjoints techniques pour une durée de 6 mois, en accroissement saisonnier d’activité.

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5 — EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS

5.1 Convention de prestations de service 2021 sur le Cube

Vote favorable à l’unanimité pour REPONDRE à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2021, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant inférieur à 7 500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.

CET OST e ER ANRO ES

DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°59/2020 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal entre la ville de La Ferte St-Aubin et Monsieur Jean-Luc Urbaniak

N°60/2020 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution N°1 au marché N°2020-011 relatif aux travaux de création d’un réseau d’assainissement route de chaumont — lot N°1 travaux en tranchée ouverte pour assainissement

N°1/2021 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 au marché n°2019-018 relatif au diagnostic et schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées

N°2/2021 : Approbation et signature de la modification en cours n°6 au marché 2015020 relatif à la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre d’une Aïre de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur la commune de La Ferté St-Aubin

La Ferté St-Aubin, le 26 février 2021

Pour le Maire et par délégation

L’ Adjointe à l'Enfance, Vie Scolaire et Communication

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