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Déliberation - 2020 8 5 Faculter de recruter des agents contractuels
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 8 5 Faculter de recruter des agents contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Drôme Séance du 15 dé
Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le 8k:; KK
ID : 026-212603120-20201215-2020 8 5-0E
1612/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020/8 - 5
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 15 Pour: 15 Présents : 15 Conire : O Votanis : 15 Abstention : O0
L'an deux mille vingt, le 15 du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Saint Marcel-ès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni salle d'activités - place des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, ZUCCHIATTI Isabelle, SOTERAS Frédéric, BELLERRE Denis, DUVERGER Frédérique, ZAMOUM Florence, OSRAFIL Lakhdar, BRAILLON Karine, FERRENT-REBOUL Line, QUENIN Jean Louis.
Excusés :
Absenis :
Secrétaire : CONSTANT Nelly
OBJET : FACULTER DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS
Monsieur Yves LÉVÊQUE - Maire rappelle à l'assemblée que les dispositions de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans Un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre Un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'Un congé de présence parentale, d'un congé parental, d'un congé prévu à l'article 57* de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment l'article 3-1
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à recruter des agenis contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
ID : 026-212603120-20201215-2020_8_5-DE
indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l'exercice
correspondant.
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-lès-Sauzet, le 16 décembre 2020 ANNEXE:
*Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d'absence
d’un fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé octroyé en
vertu de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
1° : congé annuel,
2° : congé de maladie (ordinaire),
3° : congé de longue maladie (et grave maladie),
4° : de longue durée,
4° bis : temps partiel thérapeutique,
5° a) : congé de maternité ou pour adoption,
5° b} : congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
6° : congé de formation professionnelle,
6° bis : congé pour validation des acquis de l’expérience,
6° ter : congé pour bilan de compétences,
7° : congé pour formation syndicale,
7° bis: congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de
conditions de travail,
8°: congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre
bénévole au sein de l’organe d'administration ou de direction d’une association régie
par la loi du 1° juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction
ou d'encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes
du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque
la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un
concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été
statutairement désignée ou élue,
9° : congés prévus par l’article 41 de la loi du 19 mars 1928,
10° : congé de solidarité familiale,
10° bis : congé de proche aidant,
11°: congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application
de la loi du 1° juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l'Etat à l'échelon
national, régional où départemental, ou d’une collectivité territoriale,
12° : congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire
ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à
trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de
sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile,
soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la
réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.