Déliberation - Decision n 39 Demande de Subvention Conseil Departemental

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne)

Tél. 05 63 26 48 48

mairie@lafrancaise.fr

www.lafrancaise.fr

DECISION

2023-39

Objet : Demande d’une subvention du Conseil Départemental pour l’acquisition d’un immeuble dégradé pour le projet d’habitat inclusif

Monsieur le Maire de Lafrançaise

Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;

DECIDE

> Desolliciter les subventions suivantes pour l’acquisition de l’immeuble situé au 25 rue Léon Cladel afin d’y créer des logements inclusifs :

Dépenses prévisionnelles

Frais d’acquisition : 154 000 €

Frais de notaire : 11 550 €

Frais d’études (diagnostic structure, thermique) : 5 600 €

Montant de l'acquisition : 171 150 €

Financement sollicité

e Subvention Etat : 41 737,50 €

e Subvention Conseil Départemental : 19 200 €

e Commune de Lafrançaise : 110 212,50 €

Soit un total : 171 150 €

> D’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et des demandes de subventions.

Fait à Lafrançaise,

Le 18 décembre 2023.

#L DE ÉBR.

Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE

AR Prefecture

082-218200871-20231218-DECISION39-AI

Reçu le 18/12/2023