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Déliberation - Decision n 39 Demande de Subvention Conseil Departemental
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 39 Demande de Subvention Conseil Departemental)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2023-39
Objet : Demande d’une subvention du Conseil Départemental pour l’acquisition d’un immeuble dégradé pour le projet d’habitat inclusif
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
DECIDE
> Desolliciter les subventions suivantes pour l’acquisition de l’immeuble situé au 25 rue Léon Cladel afin d’y créer des logements inclusifs :
Dépenses prévisionnelles
Frais d’acquisition : 154 000 €
Frais de notaire : 11 550 €
Frais d’études (diagnostic structure, thermique) : 5 600 €
Montant de l'acquisition : 171 150 €
Financement sollicité
e Subvention Etat : 41 737,50 €
e Subvention Conseil Départemental : 19 200 €
e Commune de Lafrançaise : 110 212,50 €
Soit un total : 171 150 €
> D’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et des demandes de subventions.
Fait à Lafrançaise,
Le 18 décembre 2023.
#L DE ÉBR.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE
AR Prefecture
082-218200871-20231218-DECISION39-AI
Reçu le 18/12/2023