Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 111 special du 13 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 111 special du 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 111 special du 13 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2022-111

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2022-10-13-00001 - Arrêté portant limitation de la vente de carburants (2

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-10-13-00001

Arrêté portant limitation de la vente de

carburants

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-13-00001 - Arrêté portant limitation de la vente de carburants 3PRÉFET . DE LA NIÈVRE CABINET DU PREÉFET

Liberté Bureau des sécurités alt Fr Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-202210- 12 - CO0C/

portant limitation de la vente de carburants

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-services du département de la Nièvre en produits pétroliers et carburants ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vénte de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’'automobilistes de se ravitailler ;

Considérant qu'au regard des tensions constatées dans les stations services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients

transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre, sauf pour usage professionnel dûment justifié.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services se chargent d'afficher sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Cette interdiction s'applique du vendredi 14 octobre 2022 à 00h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 23h59.

Préfecture de là Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-13-00001 - Arrêté portant limitation de la vente de carburants 4Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 3 OC!. 2072

f

ge e Préfet,

/

Däniel BARNIER

Préfecture de la Nièvre

40 rue dé la Préfecture 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet: http://www.nievre.gouv.fr

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