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Déliberation - 1445352203 Affouages Creation Regie
Document publié le Mercredi 27 octobre 2010 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445352203 Affouages Creation Regie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 27 octobre 2010
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 13
Date de convocation 19/10/2010
Date d’affichage 29/10/2010
L’an deux mil dix, le vingt sept octobre, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, M. WATRIN F., M. HENRY G, Mme SERRE F, Mme FAVEAUX R, M. LEPRINCE R, Melle GAND E, Mme BAVOUX F, M. HOCHLEITNER P, Melle PAQUIN J, M. KNAJDER M.
Absente excusée : Mme CRESPEL A. donnant procuration à Mr DUMONT JC.
Absent : Mr HUSSON.
AFFOUAGES :
CREATION REGIE
Le Maire,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des affouages,
Décide
Article 1. Il est institué une régie d'avances pour l’encaissement du produit des affouages,
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de DIEUE SUR MEUSE,
Article 3. Le régisseur ainsi que son suppléant seront désignés par le maire. Le régisseur et son suppléant sont dispensés de verser un cautionnement.
Article 4. Les encaissements seront versés par le régisseur ou son suppléant à M. le Trésorier principal de VERDUN. Article 5. Le Maire et le Trésorier principal de VERDUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire.
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20101027-2010-10-D11-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 29/10/2010
Publication : 29/10/2010