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Déliberation - 1666707940 AFFOUAGES PARCELLE 4
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1666707940 AFFOUAGES PARCELLE 4)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 11
Date de convocation 22/09/2022
Date d’affichage 30/09/2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt neuf septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Romuald LEPRINCE, Yvon PERIDON, Agnès ROUX, Christophe PUZIN, Rachel FAVEAUX, Sophie KOLLROS, Julien FABER, Frédérique SERRÉ, Pascal LEPAGE, Jean-Noël LEPAGE.
Absents non excusés : Richard CURTO PEREZ, Esperanza LULLO, Agnès CRESPEL.
Absents excusés : Raoul PURSON donnant pouvoir à Romuald
LEPRINCE, Magali PLATAT.
Frédérique SERRÉ est nommée secrétaire de séance.
AFFOUAGES PARCELLE 4
2022-09-D08
Afin de satisfaire les besoins en chauffage des habitants de la commune, selon l'article L243 alinéas 1 - 2- 3 du Code Forestier, le conseil municipal décide la délivrance des produits reconnus en qualité de "bois de chauffage" et des houppiers des tiges reconnues en qualité "bois d'œuvre" provenant de la parcelle 4.
L'attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied, sous la responsabilité de quatre garants désignés suivants selon l'article L241-16 du Code Forestier :
* Christophe PUZIN
* Julien FABER
* Jean-Noël LEPAGE
* Magali PLATAT.
Le délai d'exploitation des parcelles est fixé au 30 avril 2023.
Après cette date, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits d'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article L243-1 du Code Forestier.
La taxe affouagère est fixée à un forfait de 30 € payable à l’inscription. La somme correspond à 6 stères. Les affouagistes ne devront pas exploiter plus de 6 stères, hors charbonnette. Les personnes intéressées devront se rendre physiquement en mairie pour s'inscrire.
L’enlèvement du bois ne pourra se faire qu’après contrôle par les garants.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.