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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PV2021 12 16 approuvé le 27012022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
Conseil municipal
du 16 décembre 2021
PROCES-VERBAL
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 2
PRESENTS
M. MARCHAIS Jérôme - M. POUPELIN Jean-Marie - Mme LE POTTIER Sonia –
M. LEGOUT Mathieu - Mme CHARRIER Céline - M. PAILLARD Pascal - M. COLAISSEAU Michaël - Mme CHIRAT Josette - Mme HECQ Sylvie - M. BOITEAU Jean - Mme de BERNON Françoise – M. BEAUQUIN Thierry – M. VIAUD Gildas – Mme BERNIER Nelly - M. DAVID Stéphane – M. BODIN Anthony - Mme NAUD Julie – Mme MARCHAND Delphine - M. GIRARDI Fabrice – M. FAVREAU Simon - M. PILET Bruno -M. BUZONIE Ludovic.
ABSENTS EXCUSES
Mme BRICHON Béatrice (pouvoir à Mme CHARRIER C.)
M. LARRAILLET Bertrand (pouvoir à M. POUPELIN JM)
Mme CHAUVIN Angélina (pouvoir à M. MARCHAIS J.)
M. LE CUNF Johann (pouvoir à M. DAVID S.)
Mme LENENEZE Tiphaine (pouvoir à Mme NAUD J.)
Mme CASCARINO Sophie (pouvoir à Mme de BERNON F.)
M. VIDAL Marcel
M. BODIN Anthony a été élu secrétaire de séance.
L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant :
Décision du maire
1. Convention – CCSL - Echo-mobile (street art)
2. Commission extra-municipale - "Animation du marché de Noël" - Création de la commission 3. Décisions budgétaires – Autorisations de programme ou d'engagement/Crédits de paiements – Mise à jour 2022
4. Décisions budgétaires – Budget "Ville" et budgets annexes "Espace Culturel" et "ZAC Saint Christophe et La Prestière" – Budget Primitif 2022
5. Subventions – Budget "Ville" – Attribution 2022 aux associations sportives et culturelles 6. Décisions budgétaires – Tarifs 2022 des services municipaux
7. Convention – L'Assiette Scolaire – Convention de subventionnement – Adoption 8. Enquête publique – Loi sur l’eau – Extension de la zone des Dorices - Avis du conseil municipal 9. SYDELA – Conseil en énergie partagé – Adhésion 2022/2024
10. Cession – Les Chaboissières – M. et Mme STOGER – Mise à enquête publique 11. Acquisition – La Lande du Rogon :
11.1. à Mme SECHER Yvonne
11.2. à M. et Mme MATHELIER
12. Acquisition – Lotissement de Bretagne – Espaces communs – Mise à enquête publique 13. Acquisition – ZAC St Christophe/La Prestière – Crts GUILLOT / Mme RADIGOIS/ Mme DURAND / Crts DELAHAYE
14. Convention – CAF – Dispositif "Bonus Territoire"
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 22
votants 28 Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 3
15. Marchés publics – Rue de Bazoges et amorce rue des Rois – Aménagement/Travaux de voirie 16. Groupement de commandes – Rectorat de Nantes - Mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes (E.primo)
17. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
18. Traitement et Carrières – RIFSEEP/CIA – Modification du régime indemnitaire 19. Le Champilambart - Projet culturel de territoire – Arthur Ribo
20. Le Champilambart – Projet Micro Folie
21. Le Champilambart – location de salles – Grille tarifaire 2022
22. Le Champilambart – Bar/Tiers lieu - Tarifs
23. Subventions – Le Champilambart - Associations et structures valletaises utilisatrices pour le 1er trimestre 2022
24. Ouverture des commerces le dimanche - Fixation du nombre de dimanches en 2022
DECISION DU MAIRE
M. LE MAIRE informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Décision n° 29 du 23 novembre 2021
OBJET : Conseil et accompagnement en organisation et en ressources humaines – convention avec le CDG44
AUTORISATION de signer la convention de prestation avec le CDG44 pour la mise en place d'un accompagnement en ressources humaines relative à l'étude d'opportunité de l'évolution de l'organisation des services et accompagnement au changement. Cette prestation est consentie pour un tarif horaire de 85 € soit un montant total de 12 580 € pour les 148 heures estimées. Les heures complémentaires, notamment pour l'accompagnement individualisé au changement, seront facturées sur la base du taux horaire de 85 €.
INTERCOMMUNALITE
1 – Convention
CCSL
Echo-mobile (street art)
Rapporteur : M. LE MAIRE
La communauté de communes Sèvre et Loire exerce la compétence Culture et dispose d’un Projet Culturel de Territoire (PCT). A ce titre, elle est attachée à développer des actions culturelles pour le plus grand nombre et à fédérer les acteurs du territoire.
Un projet graff a vu le jour sur initiative de l’association LES LOCAUX auprès de la commune du Loroux- Bottereau en 2021. Forte de la réussite du projet et du potentiel qualitatif et fédérateur qu’il suscite, LES LOCAUX et la CCSL souhaitent développer un projet fédérateur qui permette d’aller au plus près des communes pour proposer de la médiation culturelle. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 4
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de communes Sèvre et Loire, l’association et chacune des 11 communes de l’intercommunalité, et de convenir des engagements réciproques des parties.
La Communauté de communes Sèvre et Loire s’engage à :
Assurer la co-organisation du projet
Assurer un soutien global sur tous les volets du projet, tant au niveau administratif, qu’artistique et technique
Piloter et assurer la direction artistique du temps fort du 11 juin à la fin du projet Centraliser les coûts, et mettre en mandatement selon devis/factures vérifiés et fournis par l’association (fournitures, prestations)
Ne pas déclarer les intervenants par GUSO, mais régler les prestations sur facture Reverser à l’association une participation à hauteur de 50% du montant chargé de la rémunération de l’assistant de coordination employé par les Locaux, sur présentation d’une facture mensuelle ou bimensuelle justifiée (copie des bulletins de salaire), sur la période allant du 01/11/2021 au 31/07/2022 Facturer aux communes leur participation forfaitaire selon le budget figurant en annexe, dès constatation de la réalisation des ateliers et des œuvres, et au plus tard le 30 juin 2022
Centraliser et encaisser, sans reversement à l’association ou aux communes, les subventions des partenaires (Département et DRAC)
L’association s’engage à :
Assurer la co-organisation du projet
Assurer la direction artistique pour la partie graff.
Mettre en place des ateliers
Soutenir et accompagner la CCSL pour l’organisation du temps fort, objet d’une convention spécifique ultérieure
Mettre en place du jeu (conception, réalisation)
Centraliser les devis et les factures (à établir au nom de la CCSL), vérifier le service fait (gestion comptable) puis transmettre pour paiement à la CCSL dans la limite du budget figurant en annexe
Les communes s’engagent à :
Constituer les groupes pour les ateliers de 3h (10 pers max)
Verser à la CCSL, dès réception de l’avis des sommes à payer, de la participation financière forfaitaire, en fonction des m² et du projet, selon budget annexé à la convention
Soutenir techniquement (le cas échéant) pour l’installation logistique de l’œuvre et des ateliers (préparation des supports, des accès, arrêtés de circulation ou de stationnement si l’œuvre est réalisée sur domaine public…)
Centraliser les coupons de participation en mairie dans le cadre du jeu
Veiller à la mobilisation et la disponibilité d’un plus grand nombre de conseillers municipaux pour le temps fort du 11 juin 2022
Le conseil municipal est amené à :
APPROUVER la convention définissant les modalités de partenariat entre la CCSL, l'association LES LOCAUX et les 11 communes membres de la CCSL.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
M. BUZONIE indique qu’il serait possible de mettre un mur d’expression auprès du Skate Park et demande si la municipalité y a pensé. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 5
M. le Maire explique qu’il n’est pas envisagé d’installer un mur au Champilambart.
M. BUZONIE répond qu’apparemment tout n’a pas été envisagé et que M. le Maire ne va pas voir ailleurs ce qui se fait. En effet, Il serait pertinent que le graff soit près du skate Park parce que c’est lié à cette thématique.
M. le Maire indique que non. Par exemple, au Loroux Bottereau c’est sur les murs de l’ancien hôpital, d’autres communes le font sur les postes de transformation.
Il explique qu’en outre il n’a pas été question de construire un mur de 30 m² alors qu’il est possible d’utiliser des murs existants Il s’agit de raisons esthétiques mais aussi de coût car on ne serait plus sur un montant de 1 700 € comme c’est le cas en l’espèce.
M. FAVREAU demande ce qu’est le Guso.
M. le Maire indique que c’est l’association Les Locaux qui gère ce projet porté par la CCSL. Le reste à charge est de 17 000 € environ sur un budget total de 38 000 € environ.
NB : le Guso en lui-même est un dispositif de rémunération simplifié des intermittents ou des artistes.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention définissant les modalités de partenariat entre l'association LES LOCAUX, la CCSL et les onze communes membres de la CCSL.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention précitée, ses éventuels avenants et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2 – Commission extra-municipale
Animation du marché de Noël
Création de la commission
Rapporteur : M. COLAISSEAU
L’association Festi’Vall ayant été dissoute en 2020, la ville souhaite faire perdurer les événements qui étaient organisés dont le marché de Noël. Pour cela, la municipalité en accord avec la commission « animation et promotion de la ville » envisage de créer une commission extra-municipale dédiée à l’organisation du marché de Noël.
L’article L2143-2 du code général des collectivités territoriale précise que « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 6
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Cette commission aura pour mission d’organiser le marché de Noël au travers différentes actions : Trouver un lieu adéquat / réfléchir à l’implantation
Choisir les exposants et leur nombre
Sélectionner les animations annexes
Veiller au respect du budget et de la réglementation en matière d’organisation d’événement et de sécurité.
La commission sera également chargée d’établir une charte qui définira son fonctionnement.
La commission sera limitée à 12 membres maximum dont la composition est la suivante : 1 élus référent (l’adjoint à l’animation), 2 autres élus, 2 agents de la ville, 7 personnes de l’extérieur.
Celle-ci sera ouverte à la population via un appel à candidature, l’objectif étant de permettre aux personnes de s’investir dans l’animation de la ville. Les personnes devront être majeures et habiter la commune. Dans le cas où il faudrait départager les candidats, des critères de sélection inscrits dans la charte seront appliqués. Pour éviter tout conflit d’intérêt, les membres de la commission et leur famille ne pourront exposer lors du marché de Noël. Une réflexion conjointe entre élus, agents de la ville et habitants est envisagée pour l’organisation de cet événement.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la création de cette nouvelle commission.
DISCUSSION
M. BUZONIE indique qu’il y a des choses qui se sont passées en termes d’animations dans les autres villes du territoire et autour mais rien à Vallet.
M. COLAISSEAU rétorque qu’ont été organisés le feu d’artifice (seule commune des alentours à proposer un feu d’artifice), le forum des associations, l’animation de septembre et décembre en faveur du commerce de centre- ville… Par ailleurs, il explique qu’il faut comparer ce qui est comparable, la ville de Vallet amène beaucoup de monde contrairement aux animations de petites communes et il faut en tenir compte dans le contexte actuel.
M. le Maire ajoute que la saison culturelle a repris et que tout cela participe à l’animation de la ville. Il demande à M. BUZONIE de lui donner des exemples de ce qui a été fait ailleurs.
M. BUZONIE répond que le marché de Noël aurait pu être fait, la fête de la musique a été organisée dans d’autres villes et que le forum des associations a été organisé par l’OMS et non par la ville.
Mme CHARRIER explique que le forum des associations a été fait conjointement entre l’OMS et la ville puisqu’y ont été adjointes les associations à caractère culturel.
Le marché de Noël aurait pu être fait depuis 2 ans explique M. BUZONIE puisqu’on savait que l’association allait arrêter, qu’elle a cessé son activité en 2020.
M. COLAISSEAU rectifie en indiquant qu’elle a été dissoute en janvier 2021 et précise que la municipalité ne se permet pas de travailler sur des sujets portés par une association alors qu’elle est encore en activité.
M. POUPELIN indique que tous les avis des élus, toutes les idées sont acceptables mais elles doivent être exposées avant, lors de la commission animations par exemple, et non après, juste pour critiquer. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 7
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
D'AUTORISER la création d’une commission extra-municipale pour l’organisation du marché de Noël
DE DIRE :
que cette commission sera composée de 12 membres répartis de la façon suivante : 1 élu référent (l'adjoint à l'animation)
2 élus
2 agents de la ville
7 personnes de l'extérieur
que cette commission sera ouverte à la population via un appel à candidature, l’objectif étant de permettre aux personnes de s’investir dans l’animation de la ville,
que les personnes de l'extérieur devront être majeures et habiter la commune. Dans le cas où il faudrait départager les candidats, des critères de sélection inscrits dans la charte seront appliqués, qu'afin d'éviter tout conflit d’intérêt, les membres de la commission et leur famille ne pourront exposer lors du marché de Noël,
DE DIRE qu’une charte sera mise en place pour définir les modalités de fonctionnement de cette commission.
AFFAIRES FINANCIERES
3 – Décisions budgétaires
Autorisations de programme ou d’engagement / Crédits de paiement
Mise à jour 2022
Rapporteur : JM POUPELIN
Au regard de l’avancement des projets pluriannuels menés par la ville, il convient de mettre à jour ou de créer les autorisations de programme (AP, section d’investissement) ou autorisations d’engagement (AE, section de fonctionnement) suivantes ainsi que les crédits de paiement (CP) s’y rattachant comme suit :
Budget annexe de l’espace culturel (HT)
AP-2018-01 : construction de l’école de musique et réhabilitation du Champilambart. Afin de régler les dernières situations des entreprises, il est nécessaire de prévoir des CP en 2022. Il est ainsi proposé la répartition des échéanciers comme suit. Une actualisation sera effectuée au budget supplémentaire 2022 lorsque les résultats 2021 seront connus.
Le montant de l’autorisation de programme reste inchangé.
Le conseil municipal est appelé à approuver l’AP/CP selon le tableau suivant :
Montant de l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
Situation antérieure 3 798 000 € 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 978 414,67 € /
Situation après le vote du BP 2022 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 933 940,00 € 44 474,67 € Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 8
Budget annexe de la ZAC St Christophe (HT)
AE-2020-01 : Aménagement de la ZAC St-Christophe. Afin de se mettre en conformité avec l’avancement des travaux, il est proposé une nouvelle répartition des échéanciers. Une actualisation sera effectuée au budget supplémentaire 2022 lorsque les résultats 2021 seront connus.
Montant de
l’AE CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Situation antérieure
2 000 000 €
1 470 000 € 21 000 € 100 000 € 209 000 € 200 000 € Situation après le vote
du BP 2022 1 470 000 € 500 000 € 30 000 € / /
Budget principal (TTC)
Afin de suivre les travaux de réfection de l’église, il est proposé de créer une nouvelle AP/CP comme suit :
AP-2022-01 : réfection de l’église
Le conseil municipal est appelé à approuver l’AP/CP selon le tableau suivant :
Montant de
l'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Situation
après le
vote du BP
2022
3 000 000 € 150 000 € 435 000 € 340 000 € 460 000 € 460 000 € 350 000 € 470 000 € 335 000 €
AP-2021-01 : aménagement du futur CTM : pas de modifications à apporter depuis le vote de la DM n°3
en conseil municipal du 18 novembre 2022. Pour information, la situation de l’AP/CP est la suivante :
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Situation après DM n°3 2021 2 200 000 € 100 000 € 1 500 000 € 600 000 €
Après avis de la commission des finances du 9 décembre, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les montants des AP ou AE/CP ci-dessus présentées.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. BUZONIE L.) :
Budget annexe de l’espace culturel (H.T.)
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers de l’AP 2018-01
selon le tableau suivant :
Montant de
l'AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 AP-2018-01 : Construction
école de musique et
réhabilitation Champilambart
3 798 000 € 223 789,57 € 1 470 851,10 € 1 124 944,66 € 933 940 € 44 474,67 € Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 9
Budget annexe de la ZAC St Christophe (H.T.)
D’APPROUVER la nouvelle répartition des échéanciers de l’AE 2020-01
selon le tableau suivant :
Montant de
l'AE CP 2021 CP 2022 CP 2023
AE-2020-01 : Aménagement
de la ZAC St-Christophe 2 000 000 € 1 470 000 € 500 000 € 30 000 €
Budget principal
D’ADOPTER l’autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits
de paiement selon le tableau ci-dessous :
Montant de
l'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 AP-2022-01 :
Réfection de
l’église
3 000 000 € 150 000 € 435 000 € 340 000 € 460 000 € 460 000 € 350 000 € 470 000 € 335 000 €
Pour mémoire délibération du 18/11/2021
AP-2021-01 « aménagement du futur CTM » et la nouvelle répartition des échéanciers (travaux et maîtrise d’œuvre) selon le tableau suivant :
Montant de
l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Situation actuelle 1 150 000 € 800 000 € 350 000 € /
Situation après le vote de la
DM n°3 2 200 000 € 100 000 € 1 500 000 € 600 000 €
D'AUTORISER M. LE MAIRE ou l'adjoint délégué à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'application de la présente délibération.
4 – Décisions budgétaires
Budget principal et budgets annexes "Espace Culturel" et "ZAC Saint Christophe et La Prestière"
Budget Primitif 2022
Rapporteur : JM POUPELIN
Le présent rapport retrace budget par budget, une proposition de budget primitif pour l’année 2022.
La présentation débute par les budgets annexes car ils ont des incidences sur le budget principal.
LES BUDGETS ANNEXES 2022
1 – ZAC St Christophe et La Prestière
Le budget ZAC St Christophe/La Prestière comprend l’aménagement de la ZAC du même nom située sur une zone en centre-ville de Vallet. Il s’agit d’un budget comptable d’aménagement hors taxes fonctionnant avec des stocks.
Le budget 2022 s’élève à 2 353 740 € dont 1 180 250 € en fonctionnement et 1 173 490 € en investissement. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 10
En fonctionnement, sur l’année 2022, les inscriptions en dépenses concernent principalement les travaux de viabilisation des secteurs A1 et A1 bis. En recettes, les premières ventes de lots à l’aménageur ATREALIS sont attendues à hauteur de 504 756 €.
En investissement, le recours à un emprunt relais de 586 740 € est prévu en cas de besoin.
2 – Espace culturel
Le budget Espace culturel comprend l’activité de l'espace culturel le Champilambart et la politique culturelle de la ville.
Le budget 2022 s’élève à 1 201 824,67 € dont 924 050 € en fonctionnement et 277 774,67 € en investissement.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 32 450 € par rapport au budget primitif 2021 principalement au niveau des achats de spectacles (recettes en parallèle) et des charges de personnel (revalorisation du régime indemnitaire, de l’indice minimum, etc.).
Le fonctionnement est équilibré par une subvention prévisionnelle maximale du budget principal de 439 750 €.
En 2022, les principaux investissements suivants sont prévus :
- 139 474,67 € de travaux pour la réfection de la toiture et pour régler la fin des travaux de l’école de
musique et la réhabilitation du Champilambart conformément à l’autorisation de programme votée ;
- 21 500 € de mobilier (renouvellement des chaises) ;
- 16 000 € de matériel scénique (notamment le rideau de scène).
L’équilibre du budget d’investissement est assuré par un emprunt prévisionnel de 178 174,67 €.
BUDGET PRINCIPAL 2022
Le budget 2022 s’élève à 12 315 754 € dont 8 463 790 € en fonctionnement et 3 851 964 € en investissement.
1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 – Les dépenses de fonctionnement 2022
Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 s’élèvent à 7 404 994 € et sont en légère baisse de 0,6% par rapport au BP 2021.
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’établissent à 2,2 M€. Ce chapitre est globalement stable par rapport à l’exercice précédent (-0,3%) mais comporte toutefois des variations assez importantes en son sein : - -111 900 € au titre des contrats de prestation de service : diminution de la participation versée au titre de
la DSP petite enfance/enfance/jeunesse car le délégataire percevra désormais directement l’aide de la
CAF appelée « Bonus Territoire » (cette aide était auparavant versée à la collectivité au titre du contrat
enfance jeunesse) ;
- +50 000 € pour les études : deux études importantes seront lancées en matière d’urbanisme (friches
viticoles, éco-quartier des Champs Barrés) ;
- +40 000 € pour les travaux en régie : besoin important de fournitures pour réaliser les travaux en régie sur
le futur CTM (écriture d’ordre en parallèle en recettes) ;
- +20 000 € pour les dépenses liées à l’énergie (augmentation importante des prix à venir). Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 11
Les charges de personnel (chapitre 012) suivent la même évolution que le chapitre précédent. Elles s’élèvent à 3,8 M€. La baisse liée au transfert des professeurs de l’école de musique est contrebalancée par les principaux facteurs suivants :
- Glissement vieillesse-technicité ;
- Revalorisation des plus bas salaires (indice majoré inférieur à 340) ;
- Revalorisation du régime indemnitaire ;
- Recrutements (agents recenseurs pour le recensement 2022 notamment) ;
- Remplacements congés maternités ou formation.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont également stables (+0,3%). A l’intérieur de ce chapitre, là encore d’importantes variations sont présentes :
- Subvention au budget annexe de l’espace culturel : -76 160 € (retour à un fonctionnement en année
classique) ;
- Subvention au CCAS : +40 000 € (notamment pour prendre en compte la valorisation du salaire d’un
agent mis à disposition) ;
- Subvention à la CCSL pour les interventions en milieu scolaire des professeurs de musique : +13 550 €.
Les charges financières (chapitre 66) sont en baisse de 23,3%, résultat du désendettement de la ville.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont stables et s’élèvent à 2 000 €.
1.2 – Les recettes de fonctionnement 2022
Les recettes réelles de fonctionnement sont de 8 247 780 € soit une très légère hausse de 0,4% par rapport au budget primitif 2021.
Concernant les atténuations de charges (chapitre 013), il est prévu 17 000 €. Ne sont inscrits au budget que les remboursements des arrêts maladie connus.
Les produits de l’activité des services (chapitre 70) s’élèvent à 658 350 € et connaissent une baisse notable (-8,8% soit -63 700 €). En effet, les recettes liées à l’école de musique ne seront plus perçues en 2022 (-70 000€).
Les impôts et taxes (chapitre 73) augmentent de 1,2% pour s’établir à 5,8 M €. Seules les bases augmentent, les taux, quant à eux, sont maintenus au même niveau. Les hypothèses appliquées pour 2022 sont les suivantes : - +2% pour les bases légales
- +2% pour les bases physiques.
L’attribution de compensation versée par la CCSL diminue quant à elle de 48 700 €, montant égal à celui déterminé par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) concernant le transfert de la compétence de l’école de musique.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont prévues en hausse de 1,9% par rapport au BP 2021 pour atteindre un montant de 1,6 M€. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Fin du contrat enfance jeunesse (désormais appelé « Bonus Territoire » et perçu directement par le
délégataire de la DSP petite enfance/enfance/jeunesse) : -148 500 € ;
- Suppression de la taxe d’habitation : -120 000 € au titre des allocations compensatrices (compensées
dans le cadre du calcul du coefficient correcteur dont bénéficie la ville) ;
- Allocations compensatrices au titre de la taxe foncière (compensation de l’exonération décidée par l’Etat
sur la valeur locative des établissements industriels) : +204 000 € ;
- La ville devrait être de nouveau bénéficiaire de la dotation nationale de péréquation (inclue dans la DGF –
Dotation Globale de Fonctionnement) : +130 000 €. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 12
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75, principalement des recettes immobilières) augmentent de 8,4% (+10 150 €) principalement en raison de la nouvelle convention avec le département de Loire-Atlantique pour l’utilisation des installations sportives.
1.3 – Les opérations spéciales
Les opérations d’ordre sont en dépenses de 358 200 € et en recettes de 216 010 €. Elles correspondent respectivement aux amortissements et aux travaux en régie (les mêmes écritures se retrouvent en section d’investissement).
En 2022, 20 000 € sont inscrits au titre des dépenses imprévues.
La section de fonctionnement dégage ainsi un autofinancement brut prévisionnel (hors résultat exceptionnel et dépenses imprévues) de 864 786 €.
2 – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 – Les dépenses d’investissement 2022
Les dépenses de travaux et d’équipement s’élèvent à 2 918 284 €. Les autres dépenses sont les suivantes :
Subventions d’équipement (notamment au Sydela ou à la CCSL) 113 000 €
Capital emprunts 584 670 €
Dépenses imprévues Investissement 20 000 €
Total 717 670 €
2.2 – Les recettes d’investissement 2022
Le budget d’investissement est équilibré par plusieurs types de recettes :
195 810 € de Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et 160 000 € de taxe d’aménagement. opérations d’ordre de 358 200 €.
l’autofinancement net (après remboursement du capital de la dette) de 298 116 €.
Enfin pour équilibrer le budget, il est prévu un emprunt de 2 368 558 €.
Le conseil municipal, après avis de la commission des finances du 9 décembre 2021, sera amené à approuver les budgets primitifs pour 2022.
DISCUSSION
M. BUZONIE :
« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les adjoints, Mesdames, Messieurs les conseillers de la majorité, Messieurs les conseillers des minorités, dans quelques semaines, quelques mois, nous allons entamer la 3ème année du mandat.
Ce soir, je souhaite exprimer le sentiment d’insincérité qui semble envahir la gestion des dossiers de la ville. Et les derniers dossiers en témoignent encore. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 13
Rappelez-vous, le fer de lance de « Vallet l’esprit d’initiative » en 2020 était, je cite : « la programmation de projets ficelés, étudiés, programmés et financés au centime près ».
Comme pour les travaux de l'église, l'école de musique communautaire, le restaurant scolaire, les salles du centre Emile Gabory et bien d’autres, les projets volent d’études en études. Vous en faites autant, si ce n’est plus, que ce qui avait été fait par vos prédécesseurs. Ce soir, on peut le dire, vous n’avez pas été sincères auprès des Valletaises et Valletais en promettant des dossiers ficelés.
Un autre exemple, la rénovation du Champilambart dont le dossier devrait être clôturé cette année mais qui sera réouvert dès 2022 pour une étude énergétique et thermique en vue de nouveaux travaux. Monsieur POUPELIN parle de la toiture mais dans cette toiture il y a de l’amiante. Mais le dossier, où le doute de sincérité est encore plus interrogatif, c’est celui du Centre Technique Municipal puisque l’enveloppe double, passant de 1,15 million à 2,2 millions d'euros.
Le 10 novembre dernier, lors de la présentation du ROB en commission finances, Monsieur POUPELIN, l’adjoint aux finances, avouait à demi-mots que les travaux de l’école de musique plus ceux du Champilambart impactaient et allaient impacter les investissements de la ville. »
« M. POUPELIN répond qu’il n’a jamais dit ça . »
M. BUZONIE reprend :
« Quant au déficit chronique du Champilambart, aucune orientation donnée par M. MARCHAIS, ni M. POUPELIN, j’attends encore vos grandes mesures pour réduire le déficit.
Quid de l’objectif et la vision du dossier « 50 arbres plantés par an » ? quel budget ? quelles essences ? Seuls les élus de la majorité sont associés à ce dossier. Pour les minorités, aucune information ou trop peu d’informations. Mais ce n’est pas le seul dossier sur lequel, nous les minorités, nous demandons des informations et des orientations.
Tant sur le fonds que sur la forme, votre élection dans les circonstances de 2020, mais pas que, vous oblige et, je vous cite une fois encore Monsieur MARCHAIS : vous êtes le Maire de tous les Valletaises et Valletais. Si j’osais, je dirais que cette posture n’est pas nouvelle. Depuis 8 ans, votre vision des dossiers, votre méthode, de votre politique de rustines, pour paraphraser un membre de « Vallet, Nouvel Air » n’est pas à la hauteur des Valletaises et des Valletais.
Chers conseillers municipaux de la majorité, vous suivez une politique de quelques-uns qui conduit Vallet au déclin.
Aujourd’hui et demain, je continuerai, avec le soutien des membres de « Vallet, Nouvel Air » à éclairer les décisions pour chaque Valletaise et Valletais.
Et c’est pour ça ce soir, je m'abstiendrai sur tous les budgets de la ville en fonctionnement et investissement ainsi que les budgets annexes pour l'année 2022.
Je vous remercie. »
M. POUPELIN explique qu’il est fatigué d’entendre parler du Champilambart et de l’école de musique. Ce projet-là a été initié en 2013 dans le cadre de la campagne car les locaux de l’école de musique étaient insalubres. Le projet a muri et en 2018 le conseil municipal a voté, précisément le 14 décembre 2018, une AP/CP pour 3 698 000 € qui a été adoptée à l’unanimité et il rappelle que dans ce groupe il y avait M. BUZONIE qui a donc voté ce budget.
M. BUZONIE : « J’ai arrêté après ». Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 14
M. POUPELIN ajoute que ce projet était initialement municipal. Par la suite, la fusion des deux intercommunalités ont contraint la CCSL a reprendre l’école de musique de Divatte qui était gérée par la CCLD (Communauté de Communes Loire Divatte).
A ainsi été négociée la location du bâtiment dans un premier temps, puis a été examinée l’attribution de compensation. M. POUPELIN présente à l’écran le document de la CLECT (cf. conseil municipal du 1er juillet 2021).
« On a ainsi défini combien la ville devait payer pour compenser le coût que la CCSL allait récupérer pour ce projet-là.
Nous avions un déficit de 91 295 € pour l’école de musique duquel nous avons déduit la part des élèves qui n’étaient pas de Vallet (la Boissière et la Regrippière) soit un coût à rembourser de 78 000 €. Nous avons déduit de ce coût le ménage de 12 720 € puis des frais de fluide estimés sur la base des coûts des fluides de l’école de Loire Divatte soit 15 360 € d’électricité et 571 € d’eau.
Ensuite nous avons estimé un coût de maintenance à 4 492 € et un coût supplémentaire du cout des RH pour la gestion du personnel.
Soit un total de 48 683 € que l’on reverse chaque année. Ce n’est pas un versement en tant que tel mais cette somme est défalquée de l’attribution de compensation. »
Il montre un tableau récapitulatif des dépenses.
M. POUPELIN explique qu’aujourd’hui l’opération est équilibrée. Pour conclure il dit à M. BUZONIE « ne t’amuse pas à dire que les chiffres sont faux ou trafiqués, je ne supporterai pas longtemps qu’on laisse douter que les chiffres ne sont pas sincères. C’est très grave comme propos et tu les assumeras. »
M. BUZONIE : Vous êtes agressif M. POUPELIN, mais vous n’êtes pas capable de me dire combien coûte l’école de musique communautaire en tant que vice-président. Vous n’avez pas été capable de me le dire en commission.
M. POUPELIN : Tu peux venir me voir je te montrerai.
M. BUZONIE : Je n’ai pas à aller vous voir. Et c’est votre tableau, j’attends celui des agents.
M. LEGOUT : Maintenant Ludovic on attend le tien.
M. BUZONIE : On peut faire un audit.
M. PAILLARD : Tu as dit que tu ferais un audit mais on l’attend toujours.
M. BUZONIE : Je ne suis pas dans la majorité donc je ne peux pas.
M. Paillard : Il ne fallait donc pas l’annoncer
M. le Maire : Ça fait des mois que M. BUZONIE revient sur ce même sujet. Dans votre slogan M. BUZONIE vous parliez d’écouter d’apaiser et agir. Mettez-les en application.
M. BUZONIE : On écoute mais on écoute la réalité.
M. le Maire : Que vous me traitiez de malhonnête une nouvelle fois, ça m’est égal. Essayez de vous élever et d’être constructif. Je suis vraiment désolé de l’image pitoyable que vous donnez autour de cette table du conseil municipal. On n’est pas là pour ça, on est là pour construire. Aujourd’hui vous êtes fort d’insultes, soyez constructif on attend de voir vos propositions.
M. BUZONIE : J’ai fait des propositions mais vous décidez tout seul.
M. LEGOUT : Arrête de dire que Jérôme décide seul c’est faux. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 15
M. BUZONIE : Ce n’est pas ce que dit l’adjointe que vous avez viré. Elle le dit haut et fort.
M. le Maire : Ne parlez pas de personnes qui ne sont pas là.
M. GIRARDI : Peut-on continuer le déroulé du conseil municipal ?
M. POUPELIN demande si ses explications sont claires.
M. LEGOUT répond que ça l’était déjà avant.
M. le Maire et M. POUPELIN précisent qu’en ce qui concerne la fiscalité qui n’augmente pas, le taux change sur la fiche d’imposition mais le taux communal n’a pas changé. En effet, l’Etat a supprimé la taxe d’habitation, la commune désormais perçoit le taux de la taxe foncière du département de 15% ce qui porte le taux à 33.11 %. Il s’agit désormais d’une seule ligne fusionnée des deux taxes foncières.
M. FAVREAU demande ce que sont les bases légales et physiques.
M. POUPELIN explique que dans la fiscalité locale l’impôt est calculé par l’Etat sur des bases qui correspondent à l’estimation du loyer théorique que produirait un local. Ces bases évoluent par les constructions, chaque année cela augmente d’autant les bases : ce sont les bases physiques. De plus, chaque année l’Etat revalorise les bases d’un pourcentage, ce sont les bases légales.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, par 24 voix "pour" et 4 abstentions (MM PILET B. – FAVREAU S. – GIRARDI F. – BUZONIE L.) :
D’APPROUVER le budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en investissement, arrêté comme suit :
Fonctionnement 8 463 790,00 €
Investissement 3 851 964,00 €
12 315 754,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, par 24 voix "pour" et 4 abstentions (MM PILET B. – FAVREAU S. – GIRARDI F. – BUZONIE L.) :
D’APPROUVER le budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit :
Fonctionnement 924 050,00 €
Investissement 277 774,67 €
1 201 824,67 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, par 26 voix "pour" et 2 abstentions (MM FAVREAU S. – BUZONIE L.) :
D’APPROUVER le budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
Fonctionnement 1 180 250,00 €
Investissement 1 173 490,00 €
2 353 740,00 € Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 16
D’AUTORISER la réalisation des emprunts inscrits pour les différents budgets 2022
D'AUTORISER M. LE MAIRE ou l'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
5 – Subventions
Budget "Ville"
Attribution 2022 aux associations sportives et culturelles
Rapporteur : JM POUPELIN
Les subventions 2022 sont présentées dans un tableau ci-annexé. Les critères qui ont servi aux propositions des commissions sont les mêmes que les années précédentes. Toutefois, afin de soutenir les clubs dans cette période de crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal de maintenir le niveau de subvention 2020 pour ceux dont le nombre d’adhérents aurait baissé.
Globalement, l’enveloppe des subventions 2022 (162 241 €) est en hausse par rapport à 2021 (159 063,07 €) en raison de la reprise du niveau d’activité d’avant crise sanitaire.
Après avis de la commission des finances du 9 décembre dernier, le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution de ces subventions.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VOTER les subventions aux associations pour l’année 2022 selon le tableau ci-après pour un montant global de 162 241 € AAA
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE
U.N.C.-A.F.N. 400,00 €
400,00 €
L L L $ VI — N
SERVICES COMMUNS
Cinéma des scolaires (Le Cep) 3 195,00 €
Association départ. Prévention Routière 300,00 €
3 495,00 €
HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE
Association " l'assiette scolaire" 82 580,00 €
| 82 580,00 €
CLASSES DE DECOUVERTE ET AUTRES SERVICES ANNEXES DE L'ENSEIGNEMENT
APE Paul ELUARD 250,00 €
250,00 €
EXPRESSION MUSICALE, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE
Harmonie de Vallet : 11 200,00 €
Chœur de Vallet 500,00 €
Vallet Danse 1 250,00 € 12 950,00 €
THEATRES
Atelier théâtre les Bouffons 200,00 €
Atelier théâtre D'rôle de jeux 200,00 €
Cie la graine bleue 200,00 €
600,00 €
CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES
Cinéma le Cep (fonctionnement) 10 000,00 €
Cinéma le Cep ( cinéma de plein air) 2 335,00 €
‘ 12 335,00 €
SPORTS
O.M.S. (fonctionnement) 3 045,00 €
O.M.S. Nuit du sport /sub exceptionnelle 1 000,00 €
BMX Club de Vallet 2 762,00 €
BMX Club de Vallet + SSHN 3 168,00 €
E.S.V. football 5 139,00 €
Gymnastique volontaire 432,00 €
Judo club du vignoble 2 494,00 €
Pampres Valletais Basket 3 726,00 €
TGV Lutte 853,00 €
TGV Lutte + SSHN 263,00 €
Vallet Tennis Club 1 193,00 €
Vélo sport Valletais 1 431,00 €
Vélo sport Valletais Sport sur route en compétition 1 500,00 €
Vélo sport Valletais + SSHN 1 733,00 €
Cyclo club valletais 78,00 €
Escrime Valletaise 1 087,00 €
Escrime Valletaise + SSHN 630,00 €
Shorinji Kempo 743,00 €
Vallet Fitness 459,00 € Arc Nature 648,00 € Arc Nature + SSHN 486,00 € Yoga 122,00 € Athlétisme RCN Vallet 1 334,00 € Handball Vallet 3 622,00 € Association taekwondo vallet 364,00 € Amis des sentiers pédestres 209,00 € 38 521,00 €
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 17 2022
LOISIRS
Ludo'sphère 200,00 €
Photographein 500,00 €
700,00 €
INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Maison du Muscadet 1 850,00 €
Maison du muscadet sub exceptionnelle 1 650,00 €
3 500,00 €
FOIRES ET MARCHES
Expo vall 6 000,00 €
6 000,00 €
L'OUTIL EN MAIN 355,00 €
L'OUTIL EN MAIN Subvention exceptionnelle 555,00 €
910,00 €
Total 162 241,00 €
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 18
6 – Décisions budgétaires
Tarifs 2022 des services municipaux
Rapporteur : JM POUPELIN
Les tarifs communaux peuvent être modifiés par délibération du conseil municipal. Chaque année le tableau des tarifs est en principe revu pour s’adapter au contexte financier.
Pour 2022, il est proposé globalement une augmentation moyenne en cohérence avec le taux d’inflation de l’année passée à hauteur de +1,5% (cf. tableau ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal, après avis de la commission des finances du 9 décembre 2021, de se prononcer sur l’ensemble de ces tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu’à une prochaine décision du conseil municipal les modifiant.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux ci-dessous applicables au 1er janvier 2022 et ce, jusqu’à une prochaine décision du conseil municipal les modifiant,
D'ABROGER toutes les dispositions antérieures. LOCATIONS DE SALLE
Petit - Salle Brassens
FETES ET CIRQUES
Fêtes
Grand métiers - Val
Stand
alimentaire
Minimum de
Caravane d'habitation
de
de de matériel
Cirques
au m°?
Caution
Garavane d'habitation
Véhicule de de matériel
de de m
2022
Journée 9h00 à 47h30 el te soir 17h30 119,90 €
Forfait
Forfait
le mi
le mi
nuit
nuit
nuit
Majoration de 10 % de la somme due si retard de paiement des droits de place (abonnements du marché et fêtes foraines)
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Marché
Abonnés
- Droits de
-S ublicité"
- Droits de
- ublicité"
rs
- Droits de
- ent "publicité"
Tarifs Minimums
Droits de place
Su
Vente au déba
Droits de
Su nt "publicité"
errasses et
BRANCHEMENT ELE
Prise - 16
Hors Marché
Terrasses et
Camions ambulants
Camions ambulants manifestation
m linéaire / jour jusqu'à 18 ml
m linéaire / jour (à partir de 18m01)
m linéaire / jour
par jour
Forfait
par m2 par an
Minimum de perception (par an)
jour
par m? par an
Minimum de perception {par an)
parm* par an
par jour
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 19 Chevalets*
Le premier par an 22,00 €
Le 2°" et chacun des suivants par an 105,50 € * les chevalets deslinés à annoncer les Unes des journaux sont exonérés.
Occupation provisoire du domaine public surface occupée par m° dès le premier jour
Du 1° au 30°" jour 0,50 € Du 31° au 90°" jour 0,35 € A partir du 91°" jour 0,25 €
FOURRIERE ANIMALE
Forfait de mise en fourrière 50,75€ Nuitée supplémentaire par nuit 12,15 €
PRET DE MATERIEL
Scène Mobile Forfait journalier 562,70 €
Par jour supplémentaire 225,80 €
Frais de transport et consignes d'utilisation par les agents des ST. 317,80 €
CIMETIERE
Concessions - 15 ans
Neuve sans caveau 152,00 €
Occasion - caveau 1 place 203,00 € Occasion - caveau 2 places 238,00 € Occasion - caveau 3 places 320,00 €
Concessions - 30 ans
Neuve sans caveau 289,00 €
Occasion - caveau 1 place 375,00 € Occasion - caveau 2 places 448,00 €
Occasion - caveau 3 places 614,00 €
Colombarium
15 ans 456,00 € 30 ans 672,00 €
Plaques commemoratives du jardin du souvenir
8 ans 32,45 €
Taxe funéraire forfaitaire 22,80 € Vacation funéraire forfaitaire 24,30 €
TARIFS TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Participation forfaitaire d'intervention du service
Installation de chantier de niveau 1 De0à3000€HT 8 3,00 € Installation de chantier de niveau 2 De 3 000 à 10 000 € HT 1 035,00 €
Participation pour fourniture et pose de tuyaux type CR8 ou ECOBOX _# 160 à 300 (1) par mi 83,10 € . 8 400 (1) par mi 121,50 € .& 500 (2) par mi 127,90 € _ 8 600 (2) par ml 165,00 € . 5 800(2) par ml 192,00 €
Participation pour fourniture de sable ou grave 0/31° la tonne 21,30 €
Constitution de tête de pont en béton l'unité 345,00 €
Réalisation de regard avec fermeture grille ou tampon fonte l'unité 255,00 €
Réfection de chaussée ou de trottoir le mètre carré 44,70 €
Traversée de trottoir avec tube acier et gargouille fonte et réfection l'unité 95,90 €
Marquage piquetage de chantier 256,00 €
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 20 Travaux entrée de parcelle suite à PC
o Finition en enrobé, surface totale de l'accès < 15.00 m° * l'unité 1 428,00 €
o Finition en enrobé, surface totale de l'accès, entre 15.00 m°et 25.00 m° * l'unité 1 992,00 € o Finition en enduit bicouche, surface totale de l'accès < 15.00 m? l'unité o Finition en enduit bicouche, surface totale de l'accès, entre 15.00 m°et 25.00 m° l'unité o Busage diamètre 300 mm, long inférieur à 5,00 mètres de long l'unité 511,00 €
Réalisation de bordures surbaissées
o Finition en enrobé * 1 374,00 €
o Raccordement supérieur à 3 ml * À 129,00 €
Forfait Raccordement eau pluviale
o Raccordement inférieur ou égal à 3 ml abrogé au 1/10/2018
o Raccordement supérieur à 3 mi abrogé au 1/10/2018
1 777,00 € - Raccordement inférieur ou égal à 5 mi * forfait - Raccordement entre 5 mi et 10 ml (inclus) * forfait 1 982,00 € = Raccordement supérieur à 10 ml * forfait 2 678,00 €
Sciage de chaussée le ml ml 7,10 €
Piquage sur réseaux existants l'unité 192,00 €
Fourniture et pose tabouret à passage direct l'unité 411,00 €
Réfection de chaussée en enrobé m? 44,70 € *y ajouter 913 € ou 1 035 € pour l'installation du chantier
FERMAGES
Terres agricoles fra 100,00 €
Terres viticoles 16hi* ha 110,00 € *étant entendu que le montant à l'hectare sera actualisé selon l'arrêté préfectoral en vigueur
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 21
7 - Convention
L'Assiette Scolaire
Convention de subventionnement - Adoption
Rapporteur : JM POUPELIN
Les subventions aux associations doivent être versées sur la base d’une convention lorsque leur montant est supérieur à 23 000 €, conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Le conseil municipal a proposé d’attribuer une subvention de 82 580 € pour 2022 à l’association « l’Assiette Scolaire ». Cette subvention correspond à la participation de la ville au prix des repas des écoles maternelles et primaires de l’école Sainte Marie. Elle ne concerne que les repas des enfants demeurant à Vallet. Le montant de la subvention est déterminé de la manière suivante :
82 580 euros correspondant à 1,55€ X 53 277 repas servis aux enfants valletais de l’école primaire Sainte Marie.
En raison de son montant, cette subvention doit donc faire l'objet d'une convention spécifique entre la ville et l'association.
Il est proposé au conseil municipal, après avis de la commission Education, enfance, jeunesse et citoyenneté du 1er décembre et la commission des finances du 9 décembre dernier, d'approuver le projet de convention joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 22
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
D'APPROUVER la convention de subventionnement pour l’année 2022 avec l'association "l'Assiette Scolaire" annexée à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce texte et à prendre toute mesure d'application nécessaire.
URBANISME - ENVIRONNEMENT
8 - Enquête publique
Loi sur l'eau
Extension de la zone des Dorices : avis du conseil municipal
Rapporteur : M LEGOUT
Le projet d’extension de la zone d’activités des Dorices, portée par la communauté de communes Sèvre et Loire est soumis à une demande d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées à l’article L214-3 et R 214-1 du code de l’environnement.
Ainsi dans le cadre de la procédure, une enquête publique au titre de l’autorisation environnementale unique IOTA - loi sur l’eau (Installation, Ouvrages, Travaux ou Activités), doit se tenir en mairie du lieu du projet.
Aussi, par un arrêté préfectoral n°2021/BPEF/125 en date du 28 octobre 2021, une enquête publique a été organisée en mairie de Vallet du 18 novembre au 10 décembre 2021.
Dans ce cadre, le conseil municipal de Vallet est appelé à donner son avis sur le projet. Cet avis n’est pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d’enquête, soit jusqu’au 25 décembre 2021.
La commission urbanisme en date du 30 novembre 2021 propose au conseil municipal, d’émettre un avis favorable.
Compte tenu de l’exposé qui précède, il est proposé au conseil municipal :
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le dossier d’autorisation environnementale unique IOTA - loi sur l’eau pour l’extension de la zone d’activités des Dorices à Vallet porté par la communauté de communes Sèvre et Loire.
DISCUSSION
M. COLAISSEAU demande si après ce nouveau projet on sera bien à jour en termes d’obligation « loi sur l’eau ».
M. LEGOUT répond qu’on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve mais pour 10 ans à priori oui. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 23
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’EMETTRE un avis favorable sur le dossier d’autorisation environnementale unique IOTA - loi sur l’eau pour l’extension de la zone d’activités des Dorices,
DE TRANSMETTRE au Préfet cet avis favorable,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
9 - SYDELA
Conseil en énergie partagé
Adhésion 2022/2024
Rapporteur : P PAILLARD
La collectivité a adhéré à la démarche de conseil en énergie partagé animée par le Pays du vignoble nantais de 2015 à 2018, et de 2020 à 2021.
La mission de conseil en énergie partagé s’est terminée le 31 octobre dernier.
La communauté de communes Sèvre et Loire avait fait part de son souhait de ne pas poursuivre l’accompagnement pour la mission « maitrise de l’énergie » du Pays pour adhérer au service du SYDELA.
En effet, le SYDELA a créé une mission « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) au sein de son service Transition Énergétique afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique.
L’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité. Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui adhèreront au CEP.
La mise à disposition du service de « Conseil en Energie Partagée » comprendra l’accompagnement de la collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies, tel que notamment :
- Un bilan initial des consommations d’énergies et d’eau du patrimoine identifié de la collectivité, portant sur les trois dernières années et permettant d’établir une cartographie énergétique du patrimoine et de dégager des priorités,
- Une mise à jour régulière de ce bilan avec des données actualisées,
- Une analyse des contrats de fourniture d’énergie, avec préconisation d’optimisation si besoin, - La définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l’énergie, - Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site, aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées,
- L’instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre en avant des dysfonctionnements ou des améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de consommations électriques par usage, thermographie …),
- Un soutien technique à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, dans les projets de rénovations globales ou partielles, de construction neuve ou de production d’énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise en œuvre …), - Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie, - Une veille réglementaire et technologique, Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 24
- L’information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des bâtiments publics, - L’accompagnement à la mise en œuvre du décret n°2019-771 dit « Eco Energie Tertiaire » (identification du patrimoine assujetti de la collectivité, recueil des données techniques nécessaires pour la saisie dans la plateforme OPERAT, déclaration du patrimoine dans la plateforme OPERAT).
La mission porte sur l’ensemble des consommations d’eau et d’énergies dont la dépense est supportée par la collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.
Cette liste de missions n’est pas exhaustive. Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement de la collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences des conseillers.
Le montant du remboursement de la mise à disposition du service CEP a été fixé par le Comité syndical du SYDELA à 0,80 euro maximum par an et par habitant, net de taxe. Ce montant forfaitaire est calculé sur la base de la population totale INSEE au 1er janvier 2022 (non connue au moment de la rédaction de la présente note).
Le conseil municipal est invité à délibérer pour décider de bénéficier de ce dispositif d’accompagnement à la maîtrise de l’énergie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Sydela.
DISCUSSION
La population légale au 1er janvier 2022 est de 9 639 habitants, le montant de la prestation est donc de 7 711 €.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ADHÉRER au dispositif « conseil en énergie partagé » du SYDELA pour une durée de 3 ans.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce service et à prendre toutes mesures d'application nécessaires.
DOMAINE ET PATRIMOINE
10 - Cession
Les Chaboissières
Mme et M. STOGER – Mise à enquête publique
Rapporteur : M LEGOUT
M. et Mme STOGER sont les futurs propriétaires d’une parcelle en cours de création au village Les Chaboissières à VALLET, issue d’une division des parcelles cadastrées section BK N°215 et 216 au 1bis Les Chaboissières, vendue par les consorts CHEREAU. Ils se portent acquéreurs d'une partie de la voie communale VC 66 (classée zone PLU Ah1), attenant à cette parcelle afin d’apporter une cohérence parcellaire à la propriété.
La commission urbanisme du 09 novembre 2021 a donné un avis favorable à cette cession.
La proposition de vente a été émise sur la base de 65 €/le mètre carré (l’avis du service des domaines étant de 60 € HT le m² en zone Ah1). PLAN DE SITUATION Les Chaboissières — Mme et M. STOGER
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Surface proposée par la ville à la Co
cession (+/- 100 m?) Ah1
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 25
Les frais, droits et honoraires, ainsi que les frais de géomètre sont à la charge des demandeurs. M. et Mme STOGER ont donné leur accord sur ces conditions.
La commission urbanisme en date du 9 novembre 2021 a émis un avis favorable pour cette cession.
Sur proposition du maire avis de la commission des finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal, est invité à :
DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme STOGER, domiciliés 107 Les Corbeillères à VALLET, une portion d’excédent communal situé dans l'emprise de l'assiette de la VC n°66 et jouxtant la parcelle aujourd’hui cadastrée section BK N°216 sise Les Chaboissières 44330 VALLET, d’une surface de 100 m²* environ.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
FIXER le prix à 65 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme STOGER.
Une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur cette opération.
Un avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale.
A l'issue de cette consultation, le conseil municipal sera de nouveau sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 26
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme STOGER, domiciliés 107 Les Corbeillères à VALLET, une portion d’excédent communal situé dans l'emprise de l'assiette de la VC n°66 et jouxtant la parcelle aujourd’hui cadastrée section BK N°216 sise Les Chaboissières 44330 VALLET, d’une surface de 100 m²* environ.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme STOGER.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu’à l’issue de cette consultation, le conseil municipal sera de nouveau sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
11 - Acquisition
La Lande du Rogon
Mme SECHER Yvonne et M. et Mme MATHELIER
Rapporteur : M LEGOUT
11.1 à Mme SECHER Yvonne
Mme SECHER Yvonne, propriétaire, propose de céder à la ville de Vallet la parcelle cadastrée section AP n°236 au lieudit La Lande du Rogon à VALLET, afin de poursuivre la constitution d’une réserve foncière déjà engagée dans ce secteur par la ville de VALLET et la communauté de communes Sèvre et Loire.
La commission urbanisme en date du 09 novembre 2021 a émis un avis favorable à cette acquisition.
Le prix d’achat proposé est de 1 €/le mètre carré (les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – restant à la charge de la ville de VALLET).
Mme SECHER Yvonne a donné son accord sur ces conditions.
Le conseil municipal, est invité à :
APPROUVER l’acquisition auprès de Mme SECHER Yvonne, domiciliée 101 Le Moulin Gohaud à VALLET, de la parcelle cadastrée section AP n°236, d’une surface de 560 m², zone PLU A.
FIXER le prix à 1 € le mètre carré, frais de géomètre et de notaire à la charge de la ville de VALLET.
AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant
ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PLAN DE SITUATION FH
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Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 27
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ACQUÉRIR auprès de Mme SECHER Yvonne, domiciliée 101 Le Moulin Gohaud à VALLET, la parcelle cadastrée section AP n°236, d’une surface de 560 m², zone PLU A.
DE FIXER le prix à 1 € le mètre carré, frais de géomètre et de notaire à la charge de la ville de VALLET.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11.2 - à M. et Mme MATHELIER
Mme et M. MATHELIER, propriétaires, proposent de céder à la ville de Vallet la parcelle cadastrée section AP n° 235 au lieudit La Lande du Rogon à VALLET, afin de poursuivre la constitution d’une réserve foncière déjà engagée dans ce secteur par la ville de VALLET et la communauté de communes Sèvre et Loire.
La commission urbanisme en date du 09 novembre 2021 a émis un avis favorable à cette acquisition.
Le prix d’achat proposé est de 1 €/le mètre carré, les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – étant à la charge de la ville de VALLET.
Mme et M. MATHELIER ont donné leur accord sur ces conditions. DFit
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PLAN DE! SITUATION
La Lande du Rogon - VALLET
Surface proposée pour acquisition
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Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 28
Le conseil municipal, est invité à :
APPROUVER l’acquisition auprès de Mme et M. MATHELIER, domiciliés 3 Chemin du Brochet à VALLET, de la parcelle cadastrée section AP n°235, d’une surface de 580 m², zone PLU A.
FIXER le prix à 1 € le mètre carré (les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de la ville de VALLET).
AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ACQUÉRIR auprès de M. et Mme MATHELIER, domiciliés 3 Chemin du Brochet à VALLET, la parcelle cadastrée section AP n°235, d’une surface de 580 m², zone PLU A.
DE FIXER le prix à 1 € le mètre carré. Les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de la ville de VALLET.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 29
12 - Acquisition
Lotissement rue de Bretagne : espaces communs (voirie et espaces verts) -
Mise à enquête publique
Rapporteur : M LEGOUT
Le 06 mars 2020, le président de l’association syndicale libre du lotissement rue de Bretagne, M. BAUDRY Jérôme, a sollicité la ville de VALLET pour la rétrocession des espaces communs, dont les surfaces estimatives sont : 2 257 m² de voirie et trottoirs et 1 012m² d’espaces verts,
Différents échanges ont eu lieu avec les élus, les services de la ville et les représentants de l’association syndicale libre dudit lotissement pour définir les modalités de cette rétrocession.
Dans le cadre de cette rétrocession, des réserves seront à lever :
retrait d’une bâche dans les espaces verts
remise en état de la voie, du trottoir et des espaces verts (parcelles cadastrées section ZS n°428, 429 et 430), à la charge des propriétaires et sur constat d’huissier, due à la construction programmée sur les parcelles cadastrées section ZS n° 674 et 675, telle que mentionné dans l’acte notarié ayant conclu l’achat desdites parcelles.
La commission urbanisme en date du 9 novembre 2021 a émis un avis favorable à la rétrocession de la voirie et des espaces communs de ce lotissement.
Après avis de la commission des finances du 9 décembre, le conseil municipal est invité à :
- ENGAGER la procédure de rétrocession (par abandon de parcelles au profit de la ville) - sous condition que l’ensemble des réserves soit levé au préalable, à savoir :
le classement dans le domaine public de la voie privée du lotissement de Bretagne cadastrée section ZS : - n° 429 pour 15 m²
- n° 430 pour 1 870 m²
- n° 444 pour 160 m²
- n° 445 pour 43 m²
- n° 456 pour 6 m²
- n° 457 pour 161 m²
- n° 458 pour 2 m²
------------
soit une contenance de : 2 257 m²
le transfert dans le domaine privé communal des espaces verts dudit lotissement cadastrés section ZS : - n° 428 pour 205 m²
- n° 431 pour 125 m²
- n° 435 pour 571 m²
- n° 442 pour 46 m²
- n° 443 pour 25 m²
- n° 446 pour 40 m²
------------
soit une contenance de : 1 012 m²
Une enquête préalable à ce classement, d'une durée de 15 jours aura lieu en mairie afin de recueillir l'avis de la population. 25 5877 1 | 2S58 : ZS 176 / 2 © | 7 ZS 600 / 2
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Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 30
L'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale.
A l'issue de cette consultation, le conseil municipal sera de nouveau sollicité afin qu’il décide ou non de la reprise des espaces communs et du classement de la voirie.
PLAN DE SITUATION
LOTISSEMENT DE BRETAGNE
DISCUSSION
M. BUZONIE demande si l’entretien annuel a été budgétisé.
M. PAILLARD répond qu’il n’y a pas d’entretien particulier à part un passage de tondeuse de temps en temps mais la voie est en bon état.
M. LEGOUT ajoute que ça rentre dans les charges classiques d’entretien.
M. BEAUQUIN explique que la commission a élaboré un cahier des charges pour définir l’état de la chaussée avant de reprendre la voie d’un lotissement.
M. LEGOUT précise que la voirie sera classée dans le domaine public et l’espace vert dans le domaine privé.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- D’ENGAGER la procédure de rétrocession (par abandon de parcelles au profit de la ville) - sous condition que l’ensemble des réserves soit levé, au préalable – à savoir : Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 31
le classement dans le domaine public de la voie privée du lotissement de Bretagne cadastrée section ZS : - n° 429 pour 15 m²
- n° 430 pour 1 870 m²
- n° 444 pour 160 m²
- n° 445 pour 43 m²
- n° 456 pour 6 m²
- n° 457 pour 161 m²
- n° 458 pour 2 m²
------------
soit une contenance de : 2 257 m²
le transfert dans le domaine privé communal des espaces verts dudit lotissement cadastrés section ZS : - n° 428 pour 205 m²
- n° 431 pour 125 m²
- n° 435 pour 571 m²
- n° 442 pour 46 m²
- n° 443 pour 25 m²
- n° 446 pour 40 m²
------------
soit une contenance de : 1 012 m²
- DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu’à l'issue de cette consultation, le conseil municipal sera de nouveau sollicité afin qu’il décide ou non de la reprise des espaces communs et du classement de la voirie.
13 - Acquisition
ZAC St Christophe – La Prestière
Crts GUILLOT/Mme RADIGOIS/Mme DURAND/Crts DELAHAYE
Rapporteur : M LEGOUT
Dans le cadre du projet d’aménagement du quartier St Christophe - La Prestière, il a été relevé par le géomètre intervenant sur le dossier, que la venelle de desserte des jardins potagers appartenait pour moitié à la commune et pour moitié aux propriétaires riverains. La division de propriété se matérialise à l’axe du passage.
La commune a déjà acquis une partie du foncier à l’entrée du quartier au prix de 15 euros le m².
La collectivité a proposé, à l’ensemble des propriétaires riverains concernés, de se porter acquéreur de leur moitié de venelle, étant précisé que cette venelle sera aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les sorties piétonnes existantes pour les maisons des Consorts Guillot, Madame Radigois, Madame Durand et les consorts Delahaye seront maintenues.
Il est donc envisagé les acquisitions suivantes :
- Pour les Consorts GUILLOT : une partie des parcelles cadastrées AY 1032 et AY 407, correspondant à la moitié de la venelle, situées 15 rue St Christophe, pour une superficie d’environ 25 m², e— Consorts-Guillot-superficie-d'environ-25-m°-T ms
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Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 32
- Pour Mme RADIGOIS : une partie des parcelles cadastrées AY 1616 et AY 1619 correspondant à la moitié de la venelle, situées impasse St Christophe, pour une superficie d’environ 22 m², - Pour Mme DURAND : une partie de la parcelle cadastrée AY 1615, correspondant à la moitié de la venelle, située impasse St Christophe, pour une superficie d’environ 10 m²,
- Pour les Consorts Delahaye : une partie de la parcelle cadastrée AY 1260, correspondant à la moitié de la venelle, située 13 ter rue St Christophe, pour une superficie d’environ 15 m².
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge à la commune.
La commission urbanisme en date du 30 novembre 2021 a émis un avis favorable à ces acquisitions.
Le conseil municipal est amené à :
VALIDER ces acquisitions foncières dans le cadre du quartier St Christophe - La Prestière,
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les actes de transfert de propriété correspondants avec les Consorts Guillot, Mme Durand, Mme Radigois, Consorts Delahaye au prix de 15 €/m² toutes indemnités comprises,
DIRE que les frais connexes (géomètre, notaire…) seront à la charge de la ville.
Plan explicatif Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 33
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ACQUERIR auprès des propriétaires (Consorts GUILLOT, Mme RADIGOIS, Mme DURAND et MM DELAHAYE), la moitié de la venelle, soit une partie des parcelles cadastrées section AY n° 1032, n°407, n° 1616, n° 1619, n° 1615 et n° 1260, pour une superficie totale d'environ 72 m²,
DE MAINTENIR les sorties piétonnes existantes sur la venelle,
DE FIXER le prix à 15 € le mètre carré, toutes indemnités comprises aux conditions prévues dans la promesse de vente,
DE PRENDRE EN CHARGE les frais de bornage et de notaire,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les documents à intervenir et notamment les actes de transfert de propriété correspondants.
EDUCATION – SPORT – VIE ASSOCIATIVE
14 - Convention
Caisse d’Allocations Familiales
Dispositif BONUS TERRITOIRE
Rapporteur : J NAUD
A compter du 31 décembre 2018, le contrat enfance jeunesse de la ville de Vallet (module 6) était arrivé à échéance et a donc nécessité un renouvellement pour deux années : 2019 et 2020 (vote au conseil municipal du 16 mai 2019).
Une Convention Territoriale Globale (CTG) englobant l’ensemble des communes de la CCSL, a été élaborée en 2019 pour la période de 2020/2023 et a intégré les fiches actions du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) de la commune de VALLET (délibération du 14 novembre 2019).
Au 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a décidé de remplacer le CEJ par le dispositif « BONUS TERRITOIRE ».
Ce dispositif fera l’objet d’un conventionnement pour 3 ans (2021/2023) entre la collectivité et la CAF et sera d’application rétroactive.
Ce nouveau dispositif prendra en compte les actions suivantes portées par la collectivité : - 45 % du temps de travail (ETP) de la responsable du service éducation pour sa mission de coordination enfance ;
- Accompagnement financier de 4 stagiaires BAFA, via le partenariat avec le délégataire.
Le montant prévisionnel de la subvention s’élève 8 696 € pour la prise en charge de la coordination et de 1 100 € pour l’accompagnement à la réalisation de stages BAFA. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 34
Afin de prendre en compte l’application de ce nouveau dispositif, il est proposé au conseil municipal, après avis de la commission éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté du 1er décembre et la commission des finances du 9 décembre dernier, il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER les projets de conventions,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer les conventions « Bonus Territoire » (2021/2023) avec la caisse d’allocations familiales.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer les conventions « Bonus Territoire » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MARCHES PUBLICS
15 - Marchés publics
Rue de Bazoges et amorce rue des Rois
Aménagement – travaux de voirie
Rapporteur : P PAILLARD
Afin d’améliorer la sécurité et la circulation en centre-ville, un programme de travaux d’aménagement urbain de la rue de Bazoges est engagé.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a défini le programme prévisionnel des travaux dont le montant global est estimé à environ 1 000 000 € TTC (y compris l’assainissement des eaux usées, l’effacement des réseaux et la reprise de l’éclairage public).
Le présent marché composé d’un seul lot : aménagement de voirie et réseaux est estimé à environ 750 000 € HT (options comprises).
Ce dernier comprend les travaux de terrassements généraux, de voirie, d’assainissement des eaux pluviales, de signalisation horizontale et verticale.
Durant les travaux d’aménagement de voirie et réseaux, une coordination sera assurée avec le SYDELA qui effectuera des travaux d’effacement de réseau et d’éclairage public ainsi qu’avec Atlantic ’Eau qui procèdera au remplacement partiel de la conduite d’eau potable et la reprise des branchements.
Il convient désormais d’organiser la consultation des entreprises selon la procédure des marchés passés en procédure adaptée, conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique.
Les travaux d’aménagement pourraient ainsi débuter en mars 2022.
Après l’avis de la commission finances du 9 décembre dernier, le conseil municipal est amené à autoriser ces travaux et à autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et les avenants éventuels avec le candidat le mieux disant. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 35
DISCUSSION
M. LEGOUT demande comment est géré le raccord entre la rue de Bazoges et l’entrée du quartier St Christophe.
M. PAILLARD explique qu’il y aura un plateau surélevé et éventuellement l’ajout de quelques places de stationnement. Il ajoute que raisonnablement le début des travaux devrait avoir lieu en mars prochain.
M. GIRARDI explique qu’il s’abstient car il ne remet pas en cause l’aménagement mais concernant l’étude de la rue, la commission voirie n’a pas été consultée, ça a été fait avec le bureau d’études uniquement
M. PAILLARD explique que ça a été abordé lors de 3 commissions dont une lors du mandat précédent, qu’il n’y a pas eu de remarques lors de ces commissions et des modifications ont bien été faites entre les deux dernières présentations.
M. GIRARDI demande si la prochaine fois le bureau d’études pourrait venir lors d’une commission.
M. PAILLARD explique que le bureau d’étude a été présent lors de la réunion publique et il a répondu à toutes les questions. Les membres de la commission étaient présents.
M. BUZONIE explique qu’il s’abstenait car il ne comprenait pas pourquoi il y avait une étude pour cette rue et une pour la place Charles de Gaulle au lieu d’une seule étude globale afin qu’il y ait une continuité et une harmonisation mais on n’avait pas tenu compte de ses remarques.
M. PAILLARD répond que l’aménagement de cette rue était prévu en 2020 et la place n’était pas encore envisagé.
M. BUZONIE explique que cela démontre la politique de la rustine.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix "pour" et 4 abstentions (MM FAVREAU S. - GIRARDI F. – PILET B. – BUZONIE L) :
D’AUTORISER les travaux d’aménagement de la rue de Bazoges pour un montant estimé à 750 000 € HT.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à attribuer, après avis consultatif des membres composant la commission d’analyses des offres, le marché à intervenir avec l’entreprise la mieux-disante.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer le marché à intervenir, les avenants éventuels et tous documents liés à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 36
16 - Groupement de commandes
Rectorat de Nantes
Mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de
l’académie de Nantes (E.primo)
Rapporteur : S LE POTTIER
La collectivité, suite à l’appel à projet « socle numérique » a financé, pour l’année 2021, l’adhésion à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) nommé e-primo.
Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et en tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.
Pour la période de 2018/2022, l’académie de Nantes avait contractualisé un marché e-primo englobant les communes volontaires et leur permettant de bénéficier d’un tarif d’adhésion préférentiel.
L’académie de Nantes propose à la commune de Vallet de participer à un groupement de commandes pour le renouvellement du marché e-primo pour la période de 2022 /2026.
Afin de valider cette participation au groupement de commandes, une convention d’adhésion précisant l’ensemble des dispositions applicables à ce marché a été établie.
Après avis de la commission éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté du 1er décembre et la commission des finances du 9 décembre dernier il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le projet de groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes susnommé avec le rectorat de Nantes (jointe en annexe) ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER la convention d’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes.
DAPPROUVER le fait que le recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer cette convention ENT - 1er degré e-primo avec le rectorat de Nantes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 37
PERSONNEL
17 - Ressources humaines
Modification du tableau des effectifs
Création de postes
Rapporteur : JM POUPELIN
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création de 8 postes au tableau des effectifs (notamment pour des modifications de nombres d’heures hebdomadaires) :
Filière technique
1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (arrivée en mutation au CTM - Service bâtiment)
2 postes d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème (augmentation d’heures PVS) 3 postes d’adjoint technique à temps non complet 24/35ème (augmentation d’heures PVS) 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 22/35ème (augmentation d’heures PVS) 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35ème (poste de contractuel pérénisé)
Une fois les arrêtés individuels pris et après avis du comité technique, les postes, sur les base des anciennes heures, seront supprimés.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CREER 8 postes au tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, à compter de ce jour :
Filière technique
1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35ème
2 postes d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème
3 postes d’adjoint technique à temps non complet 24/35ème
1 poste d’adjoint technique à temps non complet 22/35ème
DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, comme suit, à compter de ce jour : TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisés | Autorisés
TEMPS COMPLET au 30-09-21 || au 16-12-21
Directeur Général des services / Attaché principal 1 1
Attaché principal 1 1 Directeur Artistique de l'Espace Culturel/ Attaché 1 1 Attaché 1 1 Rédacteur principal {cl 3 3 Rédacteur principal 2cl À 1 Rédacteur 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 4 Adjoint administratif principal 2ème classe 6 6 Adjoint administratif 4 4
Sous total 1 26 26
TEMPS NON COMPLET | Autorisés | Autorisés
au 30-09-21 || au 16-12-21
Adjoint administratif principal de 2ème classe 28/35 2 2
Adjoint administratif 28/35 1 1
Adjoint administratif 15/35 1 1
Sous total 2 4 À
| TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE | 30 | 30 |
Autorisés TEMPS COMPLET AnrATE 0-21
Directeur des Services T
echnicien pri al de 1ère classe
echnicien pri de 2ème classe
nt de maîtrise prin
nt de maîtrise
ur
int technique pri
int technique
| de 2ème classe 7
17
Sous total 1 37
Autorisés
au 30-09-21 TEMPS NON COMPLET
nique
int technique pri
int technique pri
me classe
de 2ème classe 28/35 3
de 2ème classe 25/35 2
nt technique territorial 25/35
territorial 21,5/35
territorial 21/35
ue territorial 17,5/35
ue territorial 15/35
ue territorial 13/35
territorial 15/35
territorial 15/35
ue territorial 15/35
int techn
int tech
int tech
nt tech
nt techn
nt techn
nt techn
oint tech Dis
INIOIDI-
|
©a Sous total 2
Autorisés
au 16-12-21
1
17
38
Autorisés
au 16-12-21
3
2
© C9
TOTAL FILIERE TECHNIQUE | Oo ©9 { [e7]
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 38 Autorisés | Autorisés
TEMPS COMPLET au 30-09-21 || au 16-12-21
Chef de service PM 1 1
Brigadier-Chef principal 3 3 Brigadier 2 2
| TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE | 6 6
TE MP S CO MP LET Autorisés | Autorisés
au 30-09-21 | au 16-12-21
AT.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1
Sous total 1 1 1
Autorisés | Autorisés
TEMPS NON COMPLET au 30-09-21 || au 16-12-21
I A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 28/35 | 1 | 1
| Sous total 2| 1 | 1
[ TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE | 2 | 2
Suppression de poste
création de poste
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 39
18 – Carrières et traitement
RIFSEEP/CIA
Modification du régime indemnitaire
Rapporteur : JM POUPELIN
La délibération n°14-03-17 a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la collectivité avec d’une part l’IFSE (Indmenité de Fonctions, Sujétions et Expertise) et d’autre part le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Les critères retenus pour le versement du CIA sont les suivants :
- tutorat d’un contrat aidé,
- mission supplémentaire exceptionnelle et significative assurée par l’agent,
- un complément indemnitaire d’assiduité sera versé aux agents ayant eu 3 jours calendaires ou moins d’arrêts maladie sur une année civile. Ce complément indemnitaire d’assiduité versé annuellement sera d’un montant de 240 € brut pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Il sera proposé au conseil municipal de modifier le critère concernant le complément indemnitaire d’assiduité et de le verser aux agents ayant eu 5 jours calendaires ou moins d’arrêts maladie sur une année civile.
Le montant de ce complément reste inchangé, 240 € brut versé annuellement pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 40
DISCUSSION
M. FAVREAU demande s’il est obligatoire de poser la contrainte des jours d’absence.
M. POUPELIN répond que non, c’est une volonté de la municipalité. Cette indemnité est pratiquement toujours perçue. Par ailleurs, il s’agit d’une nouvelle prime qui n’existait pas avant (2017).
M. FAVREAU demande si cela ne pose pas de problème avec le contexte du Covid et des jours d’absence.
M. POUPELIN répond que non car les absences pour cause de Covid sont exclues de ce mécanisme.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 27 voix "pour" et 1 abstention (M. FAVREAU S.) :
DE MODIFIER le critère concernant le complément indemnitaire d’assiduité et de le verser aux agents ayant eu 5 jours calendaires ou moins d’arrêts maladie sur une année civile.
Le montant de ce complément reste inchangé, 240 € brut versé annuellement pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
CULTURE
19 – Le Champilambart
Projet Culturel de Territoire
Arthur Ribo
Rapporteur : M. le Maire
La communauté de communes Sèvre et Loire anime un Projet Culturel de Territoire (PCT) et par conséquent, elle est amenée à présenter un programme d’actions dont les partenaires sont diversifiés : Département, DRAC, communes, etc.
Dans le cadre des projets menés sur l’année 2021-2022, la communauté de communes Sèvre et Loire porte celui intitulé « Slam avec Arthur Ribo ». Il a pour objectif d’organiser des ateliers d’écriture dans les différentes médiathèques du territoire ainsi que deux représentations du spectacle participatif « Le concert dont vous êtes l’auteur ».
Le concert programmé à Vallet est prévu le jeudi 17 février 2022 à 20h dans le hall/bar dans le cadre des activités du tiers lieu.
Le service Projet Culturel de Territoire, en tant que maître d’ouvrage, prend en charge les dépenses liées à ce projet et elle sollicite des participations financières auprès des différents partenaires. Pour la Ville de Vallet, il est demandé une participation de de 500 €. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 41
Calendrier du projet
Mercredi 16/02 Jeudi 17/12 Vendredi 18/02
Atelier Matin (10h) Médiathèque du Loroux Bottereau Médiathèque du Landreau
Atelier Après-midi (14h30) Médiathèque de St Julien de Concelles Médiathèque de Vallet
Atelier soirée (18h30) Médiathèque de Divatte sur Loire
Spectacle (20h) Champilambart Vallet Divatte sur Loire Vallet
Après avis de la commission Culture du lundi 29 novembre 2021, le conseil municipal est amené à :
VALIDER la convention avec la CCSL pour le projet « Arthur Ribo »,
PRENDRE EN CHARGE la participation financière correspondante de 500 €,
AUTORISER, Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER la convention avec la communauté de communes Sèvre et Loire pour le projet « Arthur Ribo »
DE PRENDRE EN CHARGE la participation financière correspondante de 500 €,
D'AUTORISER, Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires.
20 – Le Champilambart
Projet Micro Folie
Rapporteur : M. le Maire
La ville de Vallet a répondu à un appel à projets régional lancé par le ministère de la Culture pour la mise en place d’une Micro-Folie. Il s’agit d’un musée numérique qui rassemble des pièces des collections de 12 établissements culturels fondateurs (Louvre, Musée d’Orsay…) et plusieurs collections européennes. A ce jour, 130 micro-folies ont été créées en France et une seule en Loire-Atlantique, à Chateaubriant. Voir fiche de présentation jointe. La candidature de Vallet a été retenue et une subvention de 45 000 € a été allouée pour un investissement prévu de 77 563,74 €.
L’investissement consiste en l’acquisition de matériel informatique (écran, vidéoprojecteur, tablettes numériques, casques…) et de mobilier. Voir tableau joint.
Cette Micro Folie sera installée dans les locaux du Champilambart. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 42
Après avis des commissions Culture du 29 novembre 2021 et des Finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal est amené à :
APPROUVER le projet d’implantation d’une Micro-Folie sur la commune et le programme d’investissement de 77 563,74 € selon le budget prévisionnel maximum figurant en annexe,
SOLLICITER auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 45 000 €.
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
DISCUSSION
M. BUZONIE demande si à Châteaubriant ils ont perçu une participation de leur intercommunalité.
M. LE MAIRE indique que non.
Mme CHARRIER demande si ce projet sera présenté en commission culture de la CCSL.
M. le Maire explique qu’il a la double casquette, que la partie culturelle est déjà très importante en termes de participation financière (environ 1.2 M€ de fonctionnement).
M. VIAUD ajoute que le projet est très intéressant et qu’il faut des agents très compétents pour porter le projet.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER le projet d’implantation d’une Micro-Folie sur la commune et le programme d’investissement de 77 563,74 € selon le budget prévisionnel figurant en annexe,
DE SOLLICITER auprès de la DRAC une subvention d'un montant de 45 000 €,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
21 – Le Champilambart
Locations des salles
Grille tarifaire 2022
Rapporteur : M. le Maire
La grille tarifaire des locations de salles ayant été revue lors du conseil municipal du 18 février 2021 et l’activité « location de salles » n’ayant pu reprendre avant le mois de septembre 2021 en raison du contexte sanitaire, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation de ces tarifs en 2022. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 43
Il est toutefois proposé d’ajouter 2 tarifs à la grille existante :
Remplacement des verres cassés : 2 € TTC le verre (jusqu’à présent, les utilisateurs devaient eux- mêmes remplacer les verres)
Prestation d’un agent SSIAP 1 de représentation : 360 euros TTC (300 euros HT).
Selon la réglementation, et en accord avec notre catégorie et notre type d’établissement, un « service de sécurité incendie » doit être mis en place sur les manifestations.
Selon la jauge et le type d’événement ce service est composé comme suit :
Moins de 300 personnes : un SSIAP1 distrait
Plus de 300 personnes : 1 SSIAP 1 distrait et un SSIAP1 de représentation,
Il faut noter que selon le caractère de « danger potentiel » il est possible de rajouter d’autres ssiap1 distraits.
Différence entre SSIAP 1 de représentation et SSIAP1 distrait :
SSIAP1 de représentation : celui-ci ne peut pas effectuer d’autres tâches que celles attribuées à la sécurité incendie pendant la présence du public.
SSIAP1 distrait : celui-ci peut effectuer d’autres tâches (régie, maintenance etc…) pendant la présence du public.
Aujourd’hui, il existe uniquement un tarif de prestation « technicien SSIAP », donc « distrait ».
Après avis des commissions Culture du 29 novembre 2021 et des Finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal est amené à :
VALIDER les tarifs 2022 des locations de salles du Champilambart et les accessoires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER les tarifs 2022 des locations de salles du Champilambart tels que mentionnés ci-dessous. Tarifs Locations de salles
Champilambart
Particuliers Valletais-Associations Valletaises Associations et Particuliers Hors Commune- Organismes à caractère social-institutions
Entreprises, Comité d'Entreprises et
Groupement ou Association d'Entreprises
(monde économique)
HT TIC HT TTC HT TIC
Hall 275,00 € 330,00 € 412,50 € 495,00 € 495,00 € 594,00 €
Salle Rabelais 275,00 € 330,00 € 412,50 € 495,00 € 495,00 € 594,00 €
Salles de réunion 62,50 € 75,00 € 95,83 € 115,00 € 112,50 € 135,00 €
Hall+ salle Ronsard 583,33 € 700,00 € 875,00 € 1 050,00 € 1 050,00 € 1 260,00 €
Rabelais +salle Ronsard 500,00 € 600,00 € 750,00 € 900,00 € 900,00 € 1 080,00 €
lleR + réunion incl
salle Ronsard (ET AnIon Motss ReUr 333,33 € 400,00 € 500,00 € 600,00 € 600,00 € 720,00 € raison issue de secours)
Hall + salle Du Bellay 750,00 € 900,00 € 1 125,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 1 620,00 €
Hall + salles Du Bellay/Ronsard 916,67 € 1 100,00 € 1375,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 980,00 €
is+ sales natal 750,00 € 900,00 € 1 125,00 € 1350,00 € 1 350,00 € 1 620,00 €
Du Bellay+Ronsard
Hall+Rabelais+Du Bellay 1 008,33 € 1 210,00 € 1 512,50 € 1 815,00 € 1 815,00 € 2 178,00 €
Hall + Rabelais + réunion 500,00 € 600,00 € 750,00 € 900,00 € 900,00 € 1 080,00 €
Totalité de l'Espace Culturel 1 250,00 € 1 500,00 € 1 875,00 € 2 250,00 € 2 250,00 € 2 700,00 €
HT TTC HT TTC HT TIC
Ménage Hall/Bar 83,33 € 100,00 € 83,33 € 100,00 € compris dans le prix
Ménage cuisines 195,83 € 235,00 € 195,83 € 235,00 € 331,67 € 398,00 €
FOI FAIE MENARE A CAFAGLÈrE 195,83 € 235,00 € 195,83 € 235,00 € 331,67 € 398,00 € exceptionnel
Installation forfait tables 2,50 € 3,00 € 2,50 € 3,00 €
Rangement forfait tables 2,50 € 3,00 € 2,50 € 3,00 €
compris dans le prix
Installation forfait chaises 0,42 € 0,50 € 0,42 € 0,50 €
Rangement forfait chaises 0,42 € 0,50 € 0,42 € 0,50 €
RANPACNAN ASNOES 1,67 € 2,00 € 1,67€ 2,00 € 1,67 € 2,00 € l'unité/nouveau tarif
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 44 HT TTC
Totalité des équipements son et 845,83 € 1 015,00 €
lumière et Régisseur SSIAP 1 (10h)
Totalité de la lumière et vidéo 583,33 € 700,00 €
+Régisseur SSIAP 1 (10h)
ve + Ré Totalité du son + Régisseur SSIAP 1 583,33 € 700,00 €
(10h)
Kit son et lumiere RanesEeion 254,17 € 305,00 €
musique amplifiée
Plateau scénique + 3 perches
électriques et face avec la présence . 454,17 € 545,00 €
d'un technicien SSIAP 2
Prestation technicien à l'heure 33,33 € 40,00 €
plateau scénique pour les répétitions 291,67 € 350,00 €
avec loges
plateau scénique (hors équipements)
avec loges et présence d'un SSIPA 1 375,00 € 450,00 €
(8h)
Prestati IAP 1
FRAME EN 300,00 € 360,00 € représentation/nouveau tarif
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 45 Bar
Cuisine
gradin
Sonorisation: base avec 2 micros
location vidéo projecteur 1500 lumens
+ écran
vidéo projecteur 5000 Lumens laser
location et installation praticables à
l'unité (hors mariage et limité à 10
dans la salle Du Bellay)
HT TTC
83,33 € 100,00 €
191,67 € 230,00 €
191,67 € 230,00 €
151,67 € 182,00 €
75,00 € 90,00 €
216,67 € 260,00 €
291,67 € 350,00 €
375,00 € 450,00 €
4,17 € 5,00 €
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 46 Sans alcool
Pétillant raisin (12 cl)
de pomme (12 cl)
Breizh Cola (33
Breizh Tea (33 cl)
Avec alcool
Muscadet (8
Bouteille de Muscadet
Cru Vallet (8
Vin local (8
Vin du mois (8
Bouteille de vin ou cru
Cidre ou en bouteille
Cidre le 25
Bière 25
Bière individuelle
café ou crème
Chocolat
Thé
Petite restauration
Cas SUCF
Part de gâteau
Prix de vente
TTC
2,50 €
Gâteaux secs (les 3) 1€
: [Planche 12 pièces pour 2 personnes 9 €
1 saucisson sec 6€
Soupe en hiver 3,50 €
Salade/bowl en été 8€
Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 47
22 – Le Champilambart
Bar / Tiers lieu
Tarifs
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la nouvelle activité « tiers lieu » qui doit démarrer au mois de janvier 2022, il est prévu :
l’ouverture d’un café (sans alcool) selon les horaires d’ouverture suivants :
- du mardi au vendredi : de 12h à 19h
- le samedi : de 10h à midi
La mise en place d’un service de petite restauration les soirs de spectacle de la saison culturelle (avec alcool) - Ouverture 1h30 avant le début des spectacles
La priorité sera donnée aux produits issus de circuits courts et bio et dans une optique « zéro déchet ».
Il est donc proposé une nouvelle grille tarifaire pour le bar, incluant la vente des nouveaux produits.
Après avis des commissions Culture du 29 novembre 2021 et des Finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal est amené à VALIDER les tarifs du bar selon le tableau ci-dessous.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER les tarifs du bar selon le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.
23 – Le Champilambart Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 48
Subvention
Associations et structures valletaises utilisatrices pour le 1er trimestre 2022
Rapporteur : M. le Maire
Le 22 décembre 1997, le conseil municipal a décidé de remplacer les gratuités pour les locations réalisées par les associations locales par une prise en charge directe par la commune de réservations.
Cette disposition permet ainsi de valoriser les aides accordées aux associations par la commune et d'avoir un coût réel de l'espace culturel du Champilambart.
Après avis des commissions Culture du 29 novembre 2021 et des Finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’ATTRIBUER une subvention aux associations et structures utilisatrices de l'espace culturel pour le 1er trimestre 2022 dont la liste figure ci-après :
Nom de l'Association Date le la manifestation Objet de la manifestation Date de la Délib. Pourcentage montant de la
subvention
TTC
montant restant
dû par
l'association*
TOTAL
Location TTC
Club de l'âge d'or mardi 11 Thé dansant 100% 1 275,00 € 550,00 € 1 825,00 €
Club de l'âge d'or jeudi 27 Assemblée générale 25% 85,00 € 437,00 € 522,00 €
OMS samedi 29 Nuit du sport 50% 900,00 € 3 625,00 € 4 525,00 €
févr-22 UNC option le jeudi 24 repas anciens combattants 100% 935,00 € 680,00 € 1 615,00 €
Expo vall vendredi 4, samedi 5 concours des vins 100% 1 449,00 € 0,00 € 1 449,00 €
Expo vall 14,15,16, 21 et 22 prépa + rangement 100% 7 275,00 € 0,00 € 7 275,00 €
Expo vall vendredi 18 soirée muscadet d'or 100% 3 805,00 € 0,00 € 3 805,00 €
Expo vall samedi 19, dimanche 20 salon des vins 100% 5 509,00 € 0,00 € 5 509,00 €
TOTAL 21 233,00 € 5 292,00 € 26 525,00 €
*La subvention concerne seulement les salles mais pas les équipements supplémentaires
janv-22
mars-22
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel « Champilambart » au titre du 1er trimestre 2022 selon le tableau ci-après Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 49
Nom de
l'Association
Date de la
manifestation
Objet de la
manifestation
Date de
la Délib. Pourcentage
montant de
la
subvention
TTC
montant
restant dû
par
l'association*
TOTAL
Location
TTC
janv-22 Club de l'âge d'or jeudi 27 Assemblée générale 100% 340,00 € 182,00 € 522,00 €
févr-22 UNC option le jeudi 24 Repas anciens combattants 100% 935,00 € 680,00 € 1 615,00 €
mars-22
Expo vall vendredi 4, samedi 5 concours des vins 100% 1 449,00 € 0,00 € 1 449,00 €
Expo vall 14,15,16, 21 et 22 Prépa + rangement 100% 7 275,00 € 0,00 € 7 275,00 €
Expo vall vendredi 18 Soirée muscadet d'or 100% 3 805,00 € 0,00 € 3 805,00 €
Expo vall samedi 19, dimanche 20 Salon des vins 100% 5 509,00 € 0,00 € 5 509,00 €
TOTAL 19 313,00 € 862,00 € 20 175,00 €
La subvention concerne seulement les salles mais pas les équipements supplémentaires sauf pour Expo ‘Vall.
AFFAIRES ECONOMIQUES
24 – Ouverture des commerces le dimanche
Fixation du nombre de dimanches en 2022
Rapporteur : P PAILLARD
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (Loi Macron) a modifié l'article L 3132-26 du code du Travail en permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s'appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.
Il est possible d’autoriser un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m², soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits "des dimanches du maire" dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L 3131-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 50
Par lettre en date du 14 septembre dernier, Mme BOIZIAU, Présidente Directrice Générale d'HYPER U, a sollicité l'ouverture exceptionnelle pour 5 dimanches en 2022 à savoir les dimanches 20 et 27 novembre et les 4 – 11 et 18 décembre 2022, les jours fériés travaillés venant en déduction du nombre des dimanches autorisés sur l'année dans la limite de 3.
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
De plus, la communauté de communes Sèvre et Loire, en tant qu'EPCI dont la commune est membre, a émis un avis favorable par délibération du 24 novembre 2021.
Après avoir pris connaissance de l'avis du conseil communautaire, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d'ouverture des commerces de détail les dimanches les dimanches 20 et 27 novembre et les 4 – 11 et 18 décembre 2022, afin que le maire puisse prendre l’arrêté d'ouverture correspondant.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix "pour" et 2 abstentions (MM FAVREAU S. – GIRARDI F.) :
D'EMETTRE un avis favorable sur la dérogation au repos dominical pour 5 dimanches, valable dans tous les commerces de détails de la commune :
20 novembre 2022 (fêtes de fin d’année)
27 novembre 2022 (fêtes de fin d’année)
4 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)
11 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)
18 décembre 2022 (fêtes de fin d'année)
QUESTION DE L'OPPOSITION
De Vallet En Transition
"Nous avons de nouveau entendu parler du rachat du Don Quichotte par Burger King, est-il possible de nous faire un point sur la situation car nous n'avons pour l'instant que des bruits de couloir, dont certains se contre-disent ?"
M. LEGOUT précise que le PC a été présenté en commission urbanisme mardi dernier. Ce document n’est pas encore public puisqu’il n’y a pas encore de décision. Concernant l’acquisition, il s’agit de négociations privées qui seront connues lorsque nous recevrons la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).
Pour retracer l’historique de ce dossier, les représentants de Burger King sont venus en avril dernier pour indiquer leur intérêt de s’installer à Vallet. Nous avons saisi notre avocat pour savoir s’il était possible de recevoir ce type d’activité à l’emplacement prévu. La réponse est qu’il n’y a pas de problème juridique avec le règlement. Les échanges se sont basés sur le terrain de la commune mais surtout sur l’emprise pour le rond-point qui devra être élargi.
M. FAVREAU demande qui financera ce rondpoint.
M. LEGOUT répond que ce sera la commune qui le financera. Il est possible de faire financer via un PUP (Projet Urbain Partenarial) mais la part de Burger King serait faible et il vaut mieux percevoir la TA (Taxe d’Aménagement) que le PUP. Procès-verbal conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 51
M. POUPELIN explique que ce projet ne l’enthousiasme pas mais le PLU ne permet pas de refuser, par ailleurs il n’est pas possible de préempter car il n’y a pas de projet pré-identifié.
M. FAVREAU demande si on ne peut pas trouver une solution avec les deux parcelles qui sont communales.
M. POUPELIN explique que le projet se fera quand même.
M. le Maire ajoute que sur les deux parcelles, l’une ne les intéresse pas et l’autre ils pourraient s’en passer. Il s’agit d’une activité privée. Même le moulin n’est pas un argument pour refuser car il n’a pas été classé dans le PLU. Enfin, ils ont eu l’autorisation du département pour prévoir une entrée et une sortie sur la route départementale.
M. LEGOUT explique que l’on peut agir sur l’aspect paysager, des contraintes sur les co-visibilités ont d’ailleurs été imposées.
M. FAVREAU demande s’il n’y aurait pas moyen dans le CRTE de trouver un projet à placer à cet endroit.
M. LEGOUT répond qu’on serait attaqué au tribunal car aucun projet n’était antérieurement fléché sur ce terrain-là et Burger King n’hésiterait pas à attaquer. Il ajoute que le PLU a été fait il y a 15 ans et personne n’imaginait le développement de Vallet tel qu’il se présente depuis ces 5 dernières années.
M. le Maire donne l’information sur le projet de la Ligue de football de s’installer à Vallet sur le site à proximité des infrastructures sportives des Dorices. Il s’agit du déplacement du site de St Sébastien à Vallet.
M. FAVREAU demande des précisions sur l’artificialisation des sols et si ce projet n’obèrera pas les projets futurs comme un lycée.
M. LEGOUT explique qu’effectivement 0 artificialisation est prévu en 2050. Avant cette date c’est une consommation limitée à 50 % de ce qui a été consommé dans les 10 dernières années. Même si aujourd’hui on ne connait pas encore le pourcentage exact. Ces 6 hectares ne gêneront pas si le lycée doit être construit. Ils seront comptés dans les 50 % mais on sera en mesure de restituer des zones non construites.
M. PAILLARD donne des informations sur les problèmes de stationnement.
Il explique que certaines personnes utilisent les trottoirs comme places de stationnement. La police municipale procède à des actions de prévention mais devra être plus sévère et verbalisera les contrevenants.
Après avoir présenté les dates à retenir et constatant que l’ordre du jour était épuisé Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.