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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T3SMNLR2
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T3SMNLR2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Banque,
Ex
Liberté » Égaltié » Fratareité EE LBES * Fratareé
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilion
ARRÊTE PREFECTORAL n° 5829
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du Domaine Public
Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur JOURDA Yves
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire :
Vü le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientaies,
Service Maritime et de Navigation du Languedoc Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé :
Vu Ja décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières :
Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. JOURDA Yves demeurant 6, impasse du col de Payresourde 31240 L'UNION : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 157
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration: il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
T2 LU Lu St ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour ls période du 19
janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- au Cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'
où pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté. intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 27,5 me? conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la
présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste
soumis à tous les règlements où lois existants ou à intervenir sur la matière :
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une
redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
annuellement et d'avance le 1* janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée :
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider
les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation
et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée an bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification
de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra
se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N.LR. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de ia parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annucliement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois.
En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer ja totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante. ARTICLE {2 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts ct notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ct installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hbre passage du public sur le rivage au droit de ses installations,
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente antorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat, Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des
installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes où hutteaux
mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de Ia parcelle devra apparaître obligatoirement
d'accostage, ct de manière visible sur le platelage du ponton
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra ÿ être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de
l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. ie directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. JOURDA Yves « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, ie 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
gl NZ 27
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des PO.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
colLA HS À El
Liberté v Égalisé > Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillor
À AT
ARRÊTE PREFECTORAL n° S 92 o
portant autorisation d'occupation femporaire d’une parcelle sur les dépendances
du Domaine Public Maritime Naturel
situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur PICHOIS Gilles
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Va le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’Urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l’action
des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé 5
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières : Vu les documents d'urbanismes
applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE:
ARTICLE 1:- M, PICHOIS Gilles demeurant 10, rue de l'Eglise
67520 ODRATZHEIM : est autorisé aux fins de sa demande
:
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 54
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables
en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il Supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou
panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son
autorisation ; ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée À titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 29 Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/42/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres
de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- &u cours dé cetie période l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions de présent arrêté. tout où partie, pour cause d'intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée À 8 m°? conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à {a présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière :
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des
Services Fiscaux {art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 Jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1“ janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée 5
- €n cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt
au taux d'intérêt égal, quelle que soit la cause du retard : les fractions
de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6: - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur
état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision Prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait
en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, a présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la
notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra
se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.MNL.R. ont La faculté d'accéder à tout moment à
tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire à la faculté de demander la résiliation de son
aworisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de
3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seui supporter
directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier,
auxquels sont actuellement ou pourraient évenineilement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la naturé,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne Pourra se prévaloir de la présente antorisation
pour inferdire le bre passage du public sur le rivage au droit de ses
installations.
ARTICLE 4 : Les plans de toutes les Modifications apportées aux installations
provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime
qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'antorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible
et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de "huttes
fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière
visible sur le platelage du ponton d’accostage,
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non
suivie d'effet.
être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration äcceple qué
des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront
la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité
à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNLR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales Pour insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à M. PICHOIS Gilles « bénéficiaire
» par les soins des Services Fiscaux lors du paiement du premier terme de
la redevance.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
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# fe Liberid v Égaltté © Praterstté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° Sg3}
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur
tes dépendances du Domaine Public Maritime
Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
&u profit de Monsieur PIQUEMAL Michel
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va le code général de Ia propriété des personnes publiques
; Vu le code
du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire :
Vu le code de l'environnement ;
Va le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 Janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la protection et fa mise en valeur du littoral : Vu le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 497 172006 du 27/10/2006 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation
du Languedoc- Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Va la décision du directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières : Vu les
documents d'urbanismes applicables à la commune
de Saint-Hippolyte ; Sur proposition
de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des
Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. PIQUEMAL Michel demeurant
Mas des Clots 66600 SALSES : | est autorisé aux fins de sa
demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 83
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
sans indemnité à la première réquisition de l'administration: il ne
Pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ; ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre
précaire et révocable sane Indemnité pour la période du
19 Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
-+ Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et Foccupation
cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, jes lieux devront à cette
date, être libres de toute cccupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- BU Cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où
rapportée, en tout ou partie, OU pour inexécution d'une quelconque
des conditions du présent arrêté. pour cause d'intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 6,5 m° conformément
aux dispositions prévues sur le plan annexé À la présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à
aucun autre usage que cehr indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à fous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements
par la présente autorisation ;
- le montant de Ia redevance est fixé à 162€.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux
k 1° janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle
redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée :
- ©n cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées
porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE S: Ji est interdit sous peine de résiliation immédiate
de l'autorisation : - de louer ou sous-louer,
la totalité où partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à
étédélivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire
et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une
décision Prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cettedécision.
ARTICLE 7 : -Si après un an, à partir de la date de la
présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte
apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité on d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
ARTICLE 8 : - Dans le cas où Pour quelque cause que ce soit,
la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à Partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne POurra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 9 :-Les agents du S.M.N.L.R. ont la faculté
d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 19 : - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE {1 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander
la résiliation de son autorisation, annuellement, à {a date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de Préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
V 3
LE \/ E ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement ia charge de tous les impôts ei notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains. aménagements et installations quelles qu'en saient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne Pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hbre Passage du public sur le rivage au droit de ses
installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être av préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté
de les faire modifier,
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, nor cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes
connues sous la dénomination de "huttes fixes où hutieaux
mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de {a présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques
par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepie que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront 1a propriété
de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNLR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. PIQUEMAL Michel « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de di ision
7 u er
X/- f T Bertéadd , AUGE
Insertion an recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.C.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan Liberté v Égalisé o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENBES.ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussiion
ARRÊTE PREFECTORAL n° $ 83%
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du Domaine Public
Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur PLAS Jean-Baptiste
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Va le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire :
Vu le code de l'environnement ;
Va le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc. Roussillon ;
Vu la demande de l’intéressé :
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières ;
Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. PLAS Jean-Baptiste demeurant 10, rue Auguste Conte 66250 SAINT-LAURENT de la Salanque : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 82
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à a première réquisition
de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes
ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
Li 4 D ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 19
janvier 2007 au 31 décembre 7007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- äu cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout où parte, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 13,48 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à La
présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus, Cet usage reste
soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1° janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée ;
- en cas de retard dans le paiement d'un seui terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les
fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : I est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, ie bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, À partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent
d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance
stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.MN.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander Ja résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de Fimpôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains.
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 4 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécation des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huites fixes ou butteaux mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de Ia parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans ie délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, ii pourra être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas
enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux ct à M. le directeur du SMNELR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. PLAS Jean-Baptiste « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
A Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
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Bertifid AUGE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des PO.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan Ltbereé » eue » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENBES-ORIENTALES
Service Maritime et de N avigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° S82 3
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les
dépendances du Domaine Public Maritime
Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur RODRIGUEZ José
Commune de SAINT-HIPPOLVYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
;
Va le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire
; Vu le code
de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation
de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des
Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du
Languedoc Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé :
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières ; Vu les documents
d'urbanismes applicables à ja commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. RODRIGUEZ José demeurant Hameau
de Poltig 66300 CAMELAS : ést autorisé aux fins de sa demande
:
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 57
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration;
il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou Panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
‘ ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 19 janvier 2007 au 32 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être Hibres
de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- Au Cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en iout ou partie, pour cause d' ou pour inexécution d'une quelconque
des conditions du présent arrêté. intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 48 m° conformément aux dispositions prévues sur ie plan annexé à le présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus, Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière :
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30
de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance
du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de Ia notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1“ janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1* janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-$ du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois
après le jour où elle a été notifiée ;
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées
porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les
fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation
:
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6: - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocabie, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant
la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration
disposait en faveur d'un tiers de la totalité où d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où Pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification
de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra se pourvoir
à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 :-Les agents du S.M.N.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE fi : - Le bénéficiaire a ja faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois, En
l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter direciément la charge de tous les impâts et notamment de limpôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assuiettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrété.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de a présente aniorisation pour interdire le bre passage du public sur Le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle
n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux
mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et_ de man:
d'accostage, ière visible sur le platelage du ponton
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera Ia résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat,
sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNLR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. RODRIGUEZ José « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Bertrand AUGE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan Liberté « gas o° Fruieaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° SR 3/3
portant autorisation d'occupation iemporaire d’une
parcelle sur les dépendances du Domaine Public Maritime
Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur SIDOU Richard
Commune de SAINT-HIPPOLYTE Une de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu le code général de a Propriété des personnes publiques
; Vu le code du
Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire
: Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la Protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux Pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 497 1/2006 du 27/10/2006
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc. Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières : Vu les documents
d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte
; Sur proposition de Monsieur le chef
de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. SIDOU Richard demeurant
5, rue Nicolas Charlet 66000 PERPIGNAN : ést autorisé aux fins de sa demande
:
à occuper la parcelle Située sur les rives de l'étang
de Salses-Leucate Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 78
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations
provisoires et démontables en bois ou en matériaux
préfabriqués qu'il Supprimera sans indemnité à Ja première réquisition de l'administration: il ne POurra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
© JeCA [Nu ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à têtre précaire et révocable sans indemmité, pour la période du 19 Janvier 2007 an 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront À cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- au Cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d' où pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté, intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 20 a conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à ja présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste
soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière :;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1* janvier:
- lé montant de la redevance est fixé à 162 €.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée
;
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront népligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité on partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocabie, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de ceite décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait
en faveur d'un tiers de la totalité où d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réciamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir
du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne
pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N.L.R. ont la facuité d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence
de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante.
À
€ CASCAÀ ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éveniuellement être assujettis les terrains, aménagements ct installations quelles qu'en soient l'importance ét la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 15 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le fibre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE i4 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'antorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle
n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes où hutteaux
mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois G) mois à dater de la cessation de l'autorisation, {l pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du
SMNELR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification à M. SIDOU Richard « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
eo Las(A d AUGE
ture à Monsieur
Bertran edoc: Maritime Et de Navigation
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€ A CÀ LA ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemmité, pour ia période du 19
Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/17/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiés ou rapportée, en tout où partie, pour cause d'intérêt public
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 16 mf conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affeciée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une
redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21/04/2006) ct exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le I* janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162 €.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1® janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée ;
- €n cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcui des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cetie décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent
d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.MN.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
© Cao ë ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts ei
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en verin de présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire me pourra se prévaloir de la présente autorisation pour inéerdire le libre passage du public sur Île rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire, À défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le détai de trois (3) mois à dater de la cessation de F'autorisation, il pourra y
être pourvu d'office à ses frais et risques par l'adrainistration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit ténu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. TURC Hervé « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision "
Bertrand AUGE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
© Qs 9 o Fraterudté Liberté + Égaitié
RÉPUBLIQUE
PREFECTURE DES PVRENEES.ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° 836
Bortant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle
sur les dépendances du Domaine Public Maritime Naturel
situé sur jes rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur VUILLET Jean-François
Commune de SAIN T-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire
: Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu ia loi n° 86-2 du 03 Janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la Protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
AUGE,
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières : Vu les documents
d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte
; Sur proposition de Monsieur le chef de
la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. VUILLET Jean-François
demeurant 23, route Saint-Clément sous Valsonne
69170 TARARE : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper Ia parcelle située sur Îles rives de l'étang
de Salses-Leucate Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 153
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton
d'accostage, Sous
les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations
provisoires et démontables en bois ou en matériaux
préfabriqués qu'il Supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne Pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou Panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
e) Lis EA ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 19 janvier 20607 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit ie 31/22/2007 sauf
disposition contraire, les Heux devront à cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée on rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 20 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus, Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impêts de Perpignan Agly une
redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
l'ordonnance dn 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1" janvier:
- le montant de [a redevance est fixé à 162€.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1” janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée ;
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront népligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent
d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE. 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seui supporter directement la charge de tous les impôts ét sotamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et instaflations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrété.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hbre passage de public sur le rivage au droit de ses installations,
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être an préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de Îles faire modifier. L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et m'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous ia dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. VUILLET Jean-François « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Befträtd AUGE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet
M Ie Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
eo LA & O Liberté » Égaltré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° S83+
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du Domaine Public
Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Madame GUINOT Juliette
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon ;
Va la demande de l'intéressé ;
Vu ia décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières ;
Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :- Mme GUINOT Juliette demeurant 9, rue Pierre Roux 66510 SAINT-HIPPOLYTE :
est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 155
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tièrs des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ARTICLE 7 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, Dour la période du 99 février 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les Heux devront à
cette date, être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- an cours de ceite période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout où partie, pour cause d'intérêt public où pour inexécution d'ane quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 20 me conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à ja présents autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celni indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir
sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services
Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, Pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1" janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1" janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée :
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, ct sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au
taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les
fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: J} est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit
à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision Prononçant
la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant
fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'an tiers
de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire
ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir
du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne
Pourra $€ pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent,
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous
les points de la parcelle.
ARTICLE 19 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté dé demander ia résiliation de son autorisation, annuellement, à la daie anniversaire avec un préavis de 3 mois.
En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante.
Di S ei
CSSS. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts ct notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu da présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hibre passage du public sur le rivage au droit de ses installations,
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve fa faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle
n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois À dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas
enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNER aux fins d'exécution,
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à Mme GUINOT Juliette « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
ON
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan