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Conseil Municipal - CM 11.04.2022
Conseil Municipal - 11.04.2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Coat-Méal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11.04.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.04.2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
L'an deux mille vingt-deux, le onze avril à 19 heures, le Conseil Municipal de COAT-MEAL, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Martial CLAVIER, Maire. Date de convocation : 04 avril 2022
Présents : Hacène BELLAZREG, Geneviève BIHEL, Jennifer BONNEFOY, Matthieu GOACHET, Erwan JAN, Denis JAOUEN, Annie LE GUEN, Annick LE GUEN, Eline MICHOT, Jessy RAIMBAULT Excusés : Albert ABASQ, Tiphanie DURAND-RAGUENES, Adrien QUELLEC, Katell OMNES Secrétaire de séance : Erwan JAN
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
N° 2022 – 02– 01
OBJET : Report adoption règlement budgétaire
Le 15 novembre 2021, le conseil municipal a adopté la convention tripartite (maire, préfet, DGFIP) définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du CFU (compte financier unique). La candidature de CM a été retenue pour l’expérimentation des exercices 2022 et 2023 sur l’ensemble des comptes (BP, Lotissement, CCAS).
La convention vise pour la collectivité à adopter le référentiel M57 pour les budgets éligibles et dématérialiser les documentations et est entré en vigueur au 1 janvier 2022 sur l’ensemble de nos budgets. Lors de la prise en compte de la délibération ratissant la M57 il était convenu de l’établissement d’un règlement budgétaire avant le vote du BP 2022.
Compte tenu des modalités de complexité de mise en œuvre, le maire propose de reporter l’adoption de ce règlement pour l’exercice 2023, ce dernier n’étant pas obligatoire.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
N° 2022 – 02 – 02
OBJET : Taux de fongibilité des crédits
La M57 permet à l’exécutif s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Le maire propose le taux de 7.5%.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
N° 2022 – 02– 03
OBJET : Durée amortissement des subventions
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 rend obli- gatoire l’amortissement de certaines catégories de dépenses. Le périmètre d’application est défini en fonc- tion de l’entité concernée.
En effet, ce périmètre découle notamment de la nature des dépenses obligatoires de l’entité et conformément à l’article 106 de la loi NOTRE, les collectivités qui adoptent le cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du CGCT régissant les dépenses obligatoires des métro- poles. COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et leurs établissements publics est soumis à l’article R.2321-1 du CGCT.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; - des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
-des subventions d’équipement versées qui sont amorties : sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études aux- quelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. Le maire propose d’amortir les subventions d’équipement comme mentionnés ci-dessus. La proposition est adoptée à l’unanimité.
N° 2022– 02 – 04
OBJET : Neutralisation des amortissements de subventions
Depuis le 01 janvier 2021, le conseil municipal a voté la neutralisation des amortissements de subvention d’équipements versées par la commune.
La possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées est étendue à l’ensemble des collectivités – départements, communes, établissements publics communaux et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipement versées. En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement.
La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
Cette délibération doit être prise chaque année donc le Maire propose de voter à nouveau cette décision pour un montant de 17 971.50 €.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le montant présenté ci-dessus.
N° 2022– 02 – 05
OBJET : Taux d’imposition pour 2022
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2021, le Conseil Municipal doit se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties. COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
Le Conseil Municipal décidée à l’unanimité de conserver les taux de fiscalité 2021 pour 2022 à savoir :
- le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 35.85 %
- le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 43.48 %
N° 2022– 02 – 06
OBJET : Vote du compte administratif 2021 du budget général
Le compte administratif 2021 du budget général est présenté en détail aux membres du conseil municipal, lequel peut se résumer ainsi :
Section Dépenses Recettes Total
Fonctionnement
Solde 2020 108 860.66 € 108 860.66 €
Réalisations 2021 633 242.03 € 730 203.02 € 96 960.99 €
Total 633 242.03 € 939 063.68 € 205 821.65 €
Investissement
Solde 2020 29 256.26 € 29 256.26 €
Réalisations 2021 147 917.47 € 143 279.66 € - 4 637.81 €
Total 147 917.47 € 172 535.92 € 24 618.45 €
Restes à réaliser
Ensuite réunis sous la présidence de Mme MICHOT Eline, Adjointe au Maire, les membres du conseil ont adopté à l’unanimité le compte administratif 2021 du budget général
N° 2022– 02 – 07
OBJET : Affectation du résultat général 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Martial CLAVIER, Maire, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 du budget général, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 205 821.65 €, Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE L’EXERCICE 205 821.65 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2021
1068. Excédents de fonctionnement capitalisés 120 000.00 €
002. Résultat cumulé du fonctionnement 2021 85 821.65 €
B) DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit à reporter 0.00
Après délibération, les membres du conseil municipal valident les tarifs présentés ci-dessus. COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
N° 2022– 02 – 08
OBJET : Vote du compte Administratif 2021 du budget lotissement « La Motte » Le compte administratif 2021 du budget lotissement « La Motte » est présenté en détail aux membres du conseil municipal, lequel peut se résumer ainsi :
Section Dépenses Recettes Total
Fonctionnement
Solde 2020 12 563.19 € 12 563.19 €
Réalisations 2021 190 527.00 € 197 193.90 € 6 666.90 €
Total 190 527.00 € 209 757.09 € 19 230.09 €
Investissement
Solde 2020 156 356.40 € -156 356.40 €
Réalisations 2021 156 356.40 € 190 527.00 € 34 170.60 €
Total 312 712.80 € 190 527.00 € -122 185.80
Restes à réaliser
Ensuite réunis sous la présidence de Mme MICHOT Eline, Adjointe au Maire, les membres du conseil ont adopté à l’unanimité le compte administratif 2020 du budget lotissement « La Motte ».
N° 2022– 02 – 09
OBJET : Affectation du résultat 2021 du budget lotissement « La Motte » Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Martial CLAVIER, Maire, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 du budget lotissement « La Motte » Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 19 230.09 €, Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE L’EXERCICE 19 230.09 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2021
. Exécution du virement à la section d’investissement 0
0
. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 19 230.09 € B) DEFICIT AU 31/12/2021
Après délibération, les membres du conseil municipal valident les tarifs présentés ci-dessus. COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
N° 2022– 02 – 10
OBJET : Provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu, comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des recettes prises en charge, dans la comptabilité de la collectivité, est supérieure à celle des recettes attendues. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle. Selon le principe de prudence, cette charge doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrecouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Dans le cadre de l'Indicateur de Pilotage Comptable (IPC), une provision pour créances douteuses sera constituée pour un montant minimum de 15 % du montant total des créances restantes à recouvrer (créances émises jusqu'au 31 dé- cembre 2020).
Pour 2022, la provision sera de xxx €.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- décide d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, une provision de 100 % des créances liées à un surendettement ou une procédure collective émises au 31/12/2020 mais non recouvrées
puis une provision minimale de 15 % pour les autres créances ;
- que les crédits correspondants seront inscrits, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
N° 2022– 02 – 11
OBJET : Vote du budget primitif du budget général
Le budget primitif a déjà été étudié en commission.
La section de fonctionnement s’équilibre à 821 724.50 €
La section d’investissement s’équilibre à 445 140.95 €
A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif pour l’exercice 2022, qui se résume ainsi :
Section de Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
002 Résultat cumulé de fonctionnement 2021 85 821.65 €
011 Charges à caractère général 206 800.00 €
012 Charges de personnel 325 050.00 €
013 Atténuations des charges 7 000.00€
014 Atténuation de produits 21 500.00 €
65 Autres charges de gestion courante 112 703.00 €
66 Charges financières 14 300.00 €
67 Charges exceptionnelles 6 100.00 €
68 Provisions pour créances douteuses 300.00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 76 450.00 €
73 Impots et taxes 423 560.00 €
74 Dotations et participations 220 300.00 € COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
75 Autres produits de gestion courante 2 630.00 €
76 Produits financiers 3.00 €
023 Virement à la section investissement 117 000.00 €
042 Opération d’ordre chapitre 042 17 971.50 € 5 959.85 €
Total 821 724.50 € 821 724.50 €
Section d'Investissement
Chapitre Libellé Report Dépenses Recettes
0 Excédent d’investissement reporté 24 618.45 €
10
Virement excédent fonctionnement, FCTVA, Taxe
d’aménagement
245 500.00 €
13 Différentes dotations 47 051.00 €
16 Emprunts en euros 60 000.00 €
1641 Emprunts en euros 110 000.00 €
20 Frais d’études logiciels 33 320.00 €
21 Immobilisations corporelles 272 781.01 €
24 Subventions d’équipements 73 080.09 €
40 Opérations d’ordre 17 971.50 €
42 Opérations d’ordre 8.00 €
Total 445 140.95 € 445 140.95 €
N° 2022– 02 – 12
OBJET : Vote du budget primitif du lotissement
Le budget primitif a déjà été étudié en commission.
La section de fonctionnement s’équilibre à 174 420.89 €
La section d’investissement s’équilibre à 277 371.60 €
A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif pour l’exercice 2022 du Lotissement « La Motte », qui se résume ainsi :
Section de Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
002 Résultat reporté 19 230.09 €
011 Charges à caractère général 33 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 415.89 € 155 185.80 € 65 Autres charges de gestion courante 5.00
Autres produits de gestion courante 5.00
Produits exceptionnels 18 000
Total 174 420.89 € 174 420.89 €
Section d'Investissement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution 122 185.80 €
040 Opérations d’ordre entre sections 155 185.80 € 141 415.89 €
16 Emprunts et dettes assimilées 135 955.71 €
Total 277 371.60 € 277 371.60 €
N° 2022– 02 – 13
OBJET : Adoption des modalités de la subvention BAFA
Depuis plusieurs années les communes de Bourg-Blanc et Coat-Méal proposent aux jeunes âgés de 17 à 25 ans une subvention pour financer leur BAFA.
Cette année les modalités d’attribution ont été revues et formalisées entre les deux communes. Il est convenu d’attribuer un montant de 400 euros pour chaque jeune demandeur (PV du 31/01/22). La convention est à signer entre le jeune, sa commune de résidence et le centre de loisirs, le demandeur s’engage à effectuer son stage sur le centre de loisir inter-communal : la session de formation (8 jours), le stage pratique (14 jours) et la session d’approfondissement ou de qualification. COMMUNE DE COAT-MEAL
Séance du 11.04.2022
Un engagement moral le lie à sa demande de subvention qui ne pourra lui être attribué si les modalités ne sont pas respectées.
De plus, les subventionnés ne pourront être qu’au nombre de 3 répartis sur les 2 communes. En cas de demande supérieure une commission d’attribution sera mise en place, comprenant des conseillers des 2 communes et du directeur du centre de loisirs.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Questions diverses
Matinée citoyenne :
La prochaine matinée citoyenne est prévue le 23 avril 2022
Clôture de la séance à 20 h 30
Lors de cette séance, les délibérations n° 2022-21-01 à 2022-02- 12 ont été votées. Elles ont été transmises à la Préfecture de QUIMPER le ....
ABASQ Albert BELLAZREG Hacène BIHEL Geneviève BONNEFOY Jennifer CLAVIER Martial
ABSENT
DURAND-RAGUENES
Tiphanie
GOACHET
Matthieu JAN Erwan JAOUEN Denis
LE GUEN Annie
ABSENTE
LE GUEN Annick MICHOT Eline OMNES Katell QUELLEC Adrien RAIMBAULT Jessy
ABSENTE
ABSENT