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Déliberation - 24 074. URBA Parking rabattement SNCF avenant n.4 conv. fonciere
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 074. URBA Parking rabattement SNCF avenant n.4 conv. fonciere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/074
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
URBANISME — Parking de rabattement Gare SNCF Houilles-Carrières s/ Seine - Autorisation de signature de
l'avenant n°4 pour la prorogation de la convention foncière entre la SNCF et la Ville de Houilles
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 25 juin 2024 à 19h04 le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles (Convocation et affichage effectués le 19 juin 2024).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M" DUBOIS-
LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, MT° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadii,
M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M” OROSCO Claire, M° CHATELLET Brigitte,
M. DE CAMARET Gilles, M"° DUFOUR Florence, M'° LECLERC Céline,
M LE LANN CONSTANS Isabelle M. BORDES Joël, MT GOUAR Saara, ME RIBAUTE-
PICARD Delphine, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M" COLLET Jennifer,
M. BERTRAND Romain, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTS HERREBRECHT Christine par MT CHATELLET Brigitte
MTS LE LANN CONSTANS Isabelle par MT MARTINHO Sandrine
- M. ROUSSET Serge par M. HAUDRECHY Christophe
- M. CADIOT Laurent par M. DE CAMARET Gilles
M. GOUT Christophe par M. LECLERC Grégory
- ME PRIVAT Christine par M.BERTRAND Romain
- MMS MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par MTS BELALA Monika
ME DUPLA Marie-Chantal par M. HERAUD Christophe
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. MAGA Sylvère à 19h24 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 24/067)
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle à 19h49 (a pris part à tous les votes à partir de
la DCM 24/072)
- Mme COLLET Jennifer à 20h21 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM
24/073)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
/
ABSENCES :
- MTE BROUTIN Gaëlle
- M. SIMONIN Sébastien
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240701-DCM24-074-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
——
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/074
URBANISME - FONCIER
Objet : Parking de rabattement Gare SNCF Houilles-Carrières s/ Seine -
Autorisation de signature de l’ave- nant n°4 pour la prorogation
de la convention foncière entre la SNCF et la Ville de Houilles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la convention foncière en date du 18 juillet 1988 signée avec la SNCF,
Vu l'avenant n°1 signé en 1989 entre la Ville et la SNCF,
Vu l'avenant n°2 signé en 2020, prorogeant le délai de la convention jusqu’au
31 juillet 2021,
Vu l’avenant n°3 signé en 2021, prorogeant le délai de la convention jusqu'au
31 juillet 2024,
Vu le projet d’avenant n°4, annexé à la présente délibération,
Considérant que la gare de Houilles Carrières-sur-Seine bénéficiera fin 2026
d’une desserte par la ligne du RER E prolongée jusqu’à
Mantes-la-Jolie (projet Eole),
Considérant que dans cette perspective, Ile-de-France Mobilités a lancé fin
2019 une étude d’intermo- dalité sur le pôle gare de Houilles
Carrières-sur-Seine, en cours,
Considérant que cette étude doit aboutir à la formalisation d’un projet
d'aménagement du pôle d'échange tenant compte de
l'analyse fonctionnelle du pôle et notamment des différents modes de
rabattement sur la gare,
Considérant que dans ce contexte, une réflexion est menée sur le devenir
du Parc de stationnement d'Intérêt Régional (PIR) édifié
dans le cadre de la convention précitée,
Considérant qu’en attendant qu'il soit statué sur le devenir du PIR, il est
nécessaire de proroger la convention foncière liant la
ville à la SNCF,
Considérant que la Ville et les services de la SNCF se sont entendus Pour
prolonger la durée de la convention foncière jusqu'au
31 juillet 2025,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de
transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240701-DCM24-074-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Article 1°: APPROUVE les termes de l'avenant n°4 à la convention foncière du 18 juillet 1988, conclue
entre la Ville de Houilles et la SCNF, qui porte prorogation jusqu’au 31 juillet 2025.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que tout document afférent.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’ar-
rondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 01 juillet 2024
Publication effectuée le : 02 juillet 2024
Exécutoire ce jour :
02 juillet 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240701-DCM24-074-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024