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Conseil Municipal - acte 00019978 D
Conseil Municipal - acte 20090014 D
Document publié le Lundi 30 mars 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20090014 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 310/03/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 30 mars 2009
D - 2 0 0 9 0 1 2 6
Aujourd'hui Lundi 30 mars Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID (présent à partir de 15h 50), Mme Alexandra SIARRI, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR- RETALI,
Excusés :
Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, M. Maxime SIBE, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Plan de relance de l´économie. Dispositif en faveur du
versement anticipé du FCTVA au titre des dépenses réalisées
en 2008. Décision. Autorisation.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales, permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1 er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
L’augmentation des dépenses est appréciée par rapport à la moyenne des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 61,57 M€ pour Bordeaux.
Compte tenu de l’intérêt de ce dispositif pour le tissu économique local d’une part et pour les finances de la commune d’autre part, je vous demanderais de bien vouloir entériner l’adhésion de la ville de Bordeaux au dispositif en faveur du versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie et :
- De prendre acte que le montant de référence est la moyenne des dépenses réelles
d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 61,57 M€ pour
Bordeaux
- décider d’inscrire au budget (BP+DM) 69 M€ au moins de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 12 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat.
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la ville de Bordeaux s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
AMENDEMENT PROPOSE PAR M. LE MAIRE
Au cas où l’Etat prendrait en compte, dans la base de référence, les crédits relatifs à la construction du pôle de gestion, les montants visés à l’article 1 seront portés respectivement à 70 ME au 1 er alinéa (dépenses d’équipement prévues pour l’année 2009) et 69,58 ME à l’alinéa 2 (dépense moyenne de référence des années antérieures)
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 mars 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire Convention pour l’application du dispositif
du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA
Entre
La VILLE DE BORDEAUX, représentée par le Maire de la Ville agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux
Et
LE PREFET DE LA GIRONDE
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du
reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le autorisant le Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes à conclure la présente convention,
Vu l’article L.1615-6 du code général des Collectivités Territoriales issu de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Progression des dépenses réelles d’équipement
Les dépenses réelles d’équipement de la Ville de Bordeaux inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 de l’exercice 2009 s’établiront (BP+DM) au moins à 69 ME.
Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007, s’établissant à 61,57ME conformément à l’article L.1615-6 du CGCT. L’augmentation est de 12 %.
Article 2 : Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008
La Ville de Bordeaux transmettra les états déclaratifs permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 avant le 1 er mai 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution du FCTVA correspondante sera versée avant le 30 juin 2009. Article 3 : Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007
La commune de Bordeaux transmettra les états déclaratifs permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007 avant le 15 septembre 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 1 er décembre 2009.
Article 4: Contrôle de la somme des investissements au 31 décembre 2009
Au cours du premier trimestre 2010, les services de l’Etat vérifieront que le niveau des dépenses effectuées en 2009 par la Ville de Bordeaux a été supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses d’équipement réelles constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007 (61,57 ME). Un arrêté préfectoral constatera le respect ou le non respect des termes de la présente convention.
En cas de respect des termes de la présente convention, conformément à l’artlcle L.1615-6 du code général des Collectivités Territoriales, la Ville de Bordeaux obtiendra un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.
En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L.1615- 6 du code général des Collectivités Territoriales, la Ville de Bordeaux perdra à compter de 2010 l’avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevra donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées en 2009.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Le Préfet de la Gironde
L’Adjoint au Maire,
H. MARTIN F. IDRAC