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Conseil Municipal - acte 00019978 D
Conseil Municipal - acte 00018526 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00018526 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/12
Reçu en Préfecture le : 19/12/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2012
D - 2 0 1 2 / 6 5 6
Aujourd'hui 17 décembre 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Mme Nicole SAINT ORICE (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle AJON (présente jusqu'à 17h15)
Excusés :
Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIER Acquisition complémentaire à la société Grande Paroisse
des terrains du site de la Soferti. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l’ensemble du secteur Brazza, vous avez décidé aux termes d’une délibération n°20090537, en date du 26 octobre 2009, l’acquisition à la Société Anonyme « Grande Paroisse », d’une emprise située 108 quai de Brazza, d’une superficie de 130 435 m², cadastrée AD 31 et moyennant un prix de 6 000 000 €.
Dans le cadre des négociations, cette société propose à la Ville la cession de deux parcelles complémentaires, cadastrées section AD 24 pour 129 m² et AD 25 pour 46 m².
S’agissant d’emprises non détachables de la propriété principale, leur valeur a été intégrée dans le prix de cession initial de 6 000 000 € conformément au rapport de France Domaine en date du 23 mai 2012.
Par ailleurs et en raison de l’entrée en vigueur de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 portant réforme de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, cette vente entre désormais dans le champ d’application de la TVA dont est redevable le vendeur. Par conséquent, la vente a lieu moyennant le prix de 6 000 000 € auquel doit s’ajouter la TVA sur le prix total.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider
- l’acquisition complémentaire des emprises cadastrées AD 24 et AD 25 à la Société Anonyme « Grande Paroisse » moyennant un prix global pour l’ensemble des parcelles A24, A25 et A31 de 6 000 000 € TVA en sus,
- l’ouverture des crédits nécessaires à cette opération au budget de l’exercice concerné.
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération et à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanismes qui s’avèreraient nécessaires
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN Dega;, #7 188in
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