unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 19 designation des representants plpd

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 19 designation des representants plpd Document publié le Lundi 3 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 19 designation des representants plpd)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 03 JUIN 2019

DELIBERATION N°76/19

L'an deux mille dix-neuf, le 03 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS - Jacqueline

JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Suillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur); Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebolière)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT — Valérie DELES à Roger CIURANA

Excusés : Isidore PEYRATO - Joëlle CALVET-URRUTIA

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

set AA . : : Le quorüm étant atteint, le conseil communautaire peut

délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 03 JUIN 2019 : : part à la Conseil exercice | jélibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

33 33 30 20 MAI 2019

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

30 0 0

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS

VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1% Janvier 2015 ;

VU le Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets ménagers et assimilés, modifiant le Code de l'Environnement dans ses article R 541 41 19 à R 541 41 28, en incluant notamment l’obligation pour les collectivités à compétence collecte de porter un PLPD, Art R 541- 41-20 : Le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le grouepement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets ménagers

VU la délibération du Comité Syndical du SYDETOM en date du 25 septembre 2018 portant sur la continuité de Programmes locaux de Prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) et plus particulièrement sur la convention de Partenariat entre le SYDETOM 66 et les EPCI

VU la délibération 90/18 en date du 05 décembre 2018 engageant la Communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » dans la mise en œuvre d’un programme Local de Prévention des déchets en partenariat avec la communauté de communes « Pyrénées-catalanes » au travers d’une convention de partenariat avec le SYDETOM 66

CONSIDERANT les obligations règlementaires et que l’ ADEME conditionne ses soutiens financiers à la mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets sur le territoire de l'EPCI

CONSIDERANT la composition de cette commission consultative telle qu’elle suit : 2 co-présidents des deux communautés de communes, 3 élus de chaque communauté de communes, 2 responsables des déchets par communauté de communes, 1 représentant des chambres consulaires, 1 représentant du SYDETOM, 1 représentant de l'ADEME, 1 représentant de la Région, 1 représentant d’une association environnementale ou de consommateurLe Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner les membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la commision consultative d’élaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

-PREND ACTE de la Composition de ladite commission telle qu’elle suit : 2 co-présidents des deux communautés de communes, 3 élus de chaque communauté de commune, 2 responsables des déchets par communauté de communes, 1 représentant des chambres consulaires, 1 représentant du SYDETOM, 1 représentant de l'ADEME, 1 représentant de la Région, 1 représentant d’une association environnementale ou de consommateur

- DESIGNE comme membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la commision consultative d’élaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets :

CDC PYRENEES CERDAGNE

-Claude GRAU CO-PRESIDENTS

-Rose-Marie ESTEVA 3 ELUS communautaires

-Laurent LEYGUE

-Georges ARMENGOL

- AUTORISE les membres à siéger et représenter la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au sein de ladite commission,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans le cadre de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20190603-76-19-DE

Date de télétransmission : 07/06/2019

Date de réception préfecture : 07/06/2019