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Déliberation - PAR DRH Recrutement de personnels non titulaires pour remplacement dagents sur un emploi permanent
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Recrutement de personnels non titulaires pour remplacement dagents sur un emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
é
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice |
P Ag
AU
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
15 juin
2018
Date
d’affichage
20 juin 2018
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Recrutement
de personnels
non
titulaires pour
remplacement
d'agents
sur
un
emploi permanent
(article
3-1
de
la loi n°
84-53
du
26/01/84)
— Délibération
de
principe
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-huit juin
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
LAURERI
Philippe
donne
procuration
à BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à TREQUATTRINI
Pascale,
BERTRAND
Huguette
donne
procuration
à SMADJA
Marie-Aurore,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard
Absents
:
LUNGERI
Carine
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code ‘général,
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nomméé
secrétaire
de,
séance,
et
céci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
34,
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
:
-
Article
3-1:
au
remplacement
d’agents
sur
un
emploi
permanent
(durée
de
l’engagement
égale
à la
durée
de
l’agent
à remplacer,
peut
prendre
effet
avant
le
départ
de
l’agent
à remplacer).
Compte-tenu
de
la
nécessité
de
renforcer
les
équipes
des
services
de
la
collectivité
pour
surcroît
de
travail
lorsque
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
sont
momentanément indisponibles,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à procéder,
en tant
que
de besoin,
au
recrutement
de
personnel.
Monsieur
le
maire
sera
chargé
du
recrutement
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur profil.
he 5ke ak
ke ke fee
ke
ee
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
La
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
3-1,
VU
le
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2007-1829
du
24
décembre
2007
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le Décret
2012-1293
du
22
novembre
2012
pris
pour
l’application
de
la loi
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l’accès
à l’emploi
titulaire
et à l’amélioration
des
conditions
d’emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
Décret
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
CONSIDERANT,
qu’il
est
nécessaire
de
faire
face
aux
besoins
des
services
de
la
collectivité
et
de
renforcer
les
équipes
pour
surcroît
de
travail
lorsque
des
fonctionnaires
ou
agents
.gontractuels
sont
‘nomentanément
indisponibles,
CONSIDEKANT,
qu’il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
remplacement
d’agent
sur
un
emploi
permanent,
en
application
de
l’article
3-1
de
la loi n°
84-53
précitée
;
Après
avoir
sntendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Lo
conseïi
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ADOPTE
la proposition
du
Maire
de
délibération
de
principe,
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012
dépenses
de
personnel.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou
notification
du