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Procès Verbal - PV intégral CM 070222
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 070222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ville
de
Direction Générale des Services N/Réf : Secrétariat Général / Instances Municipales JPB/CC/CT/SJ Le 21 mars 2022
PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022
ONT ASSISTÉ À LA SÉANCE :
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur BLAZY Monsieur TIBI Monsieur CAURO Madame DE ALMEIDA Madame RAKOTOZAFIARISON Monsieur ROUCAN Monsieur BARFETY Madame DIOP Monsieur IDE Monsieur GOURDON Monsieur HAKKOU Madame CAMARA Madame MAILLARD
Monsieur RICHARD
En GEL LA, AH Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur OUERFELLI Madame HENNEBELLE Monsieur TOUIL Madame QUERET Madame BENAISSA Madame KHALLEF Monsieur NDALA
Madame OSSULY
Monsieur DUBOIS
Madame LAVITAL
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Madame PEQUIGNOT
Monsieur SAMAT
Madame PARSEIHIAN
Monsieur YILDIZ
Madame MORATILLE
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : Madame CAUMONT à Madame BENAÎSSA - Madame VALOISE à Monsieur CAURO.
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame KIR à Monsieur SABOURET.
Arrivée de Monsieur SAMAT à 19h17, de Monsieur HAKKOU et Monsieur BARFETY à 19h18, de Monsieur ROUCAN et Monsieur YILDIZ à 19h20 et de Madame RAKOTOZAFIARISON à 19h21. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h10.
Monsieur le Maire :
« Très bien. Je déclare la séance du Conseil municipal ouverte. Bonjour à tous. Tout d'abord, je constate que le quorum est atteint. Monsieur Cauro si vous le voulez bien est Secrétaire de séance et je commence tout de suite par l'installation de deux nouveaux élus suite à la démission de deux Conseillers municipaux. Tout d’abord, dans l’ordre chronologique, j'ai reçu de Madame Douguet, sa lettre de démission. D'ailleurs, le Sous-Préfet m'a fait Un accusé de réception. Vous savez que s'agissant des démissions de Conseillers municipaux, à la différence des Adjoints, la procédure est plus simple. Le Conseiller municipal démissionnaire adresse sa démission au Maire qui l'enregistre. Elle est effective immédiatement et évidemment, j'en avise le Préfet. Alors, à partir de là, Madame Douguet était élue de la majorité ; dans l'ordre du tableau en suivant, c'est Madame Ouiza Khallef qui devient Conseillère municipale et qui a accepté de siéger au Conseil municipal. Donc, je déclare Madame Khallef installée comme il se doit et selon la procédure au Conseil Municipal à compter de cette séance. Bienvenue, Madame Khallef. J'ai reçu ensuite et plus récemment de Monsieur Dos Santos, une lettre de démission et on n'est pas obligé d'attendre que le Sous-Préfet me réponde. Comme je l'ai dit, cette démission est effective. Si j'ai bien compris — j'ai bien tout à fait compris évidemment — Monsieur Mahdi est le suivant de liste, mais il est inéligible. Il a été déclaré inéligible après les élections, d'abord par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et ensuite, confirmé par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. C'est Madame Moratille qui est donc parmi nous et qui siège dans les rangs de l'opposition et que je déclare installée Conseillère municipale de Gonesse et également à qui nous souhaitons la bienvenue. Est-ce que lune et l'autre avant que l’on poursuive l’ordre du jour de la séance qui est chargé ce soir, puisque c’est la séance budgétaire, vous souhaitez nous dire quelques mots ? Ce n'est pas une obligation, mais je vous donne la parole ne serait-ce que de présentation rapide évidemment. D'abord Madame Khallef. »
Madame KHALLESF :
« J'ai préparé un petit discours. Alors, je me présente, Madame Khallef Ouiza. J'ai 42 ans. Je suis attachée commerciale et maman de deux jeunes garçons de 15 ans et 11 ans. Je voulais avant toute chose souhaiïter un prompt rétablissement à Léa Douguet qu'on espère revoir très rapidement sur la vie politique de Gonesse. Enfin, j'intègre cette équipe dynamique comme je l'ai dit la dernière fois prometteuse et du coup je viens aussi agrandir le groupe communiste sur la Ville. »
Monsieur le Maire :
« Merci pour cette présentation. Madame Moratille, est-ce que vous souhaitez vous exprimer ? »
Madame MORATILLE :
«Madame Moratille Nathalie, j'ai 49 ans. Je suis fonctionnaire d'État. J'ai deux enfants également, deux filles de 22 ans et 20 ans. Quoi dire de plus ? Je suis ravie d'intégrer l'équipe et puis je vais faire de mon mieux pour faire avancer certaines choses. Voilà. »
Monsieur le Maire :
« Merci Madame. »
Madame MORATILLE :
« Je vous en prie. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Monsieur Sabouret ? »
Monsieur SABOURET :
« Oui. Je voudrais dire un mot sur ce dossier. Effectivement, il n'y a pas de vote. On prend acte du fait que deux nouveaux Conseillers municipaux remplacent deux Conseillers démissionnaires. Je dis bienvenue à Madame Khallef bien évidemment, bienvenue à Nathalie Moratille. Moi, j'ai une pensée effectivement pour les deux Conseillers municipaux Léa Douguet qui, pour raisons de santé, d'après ce que j'ai compris, a démissionné et puis également Julien Dos Santos qui a été élu sur la liste que je conduisais en 2020, mais qui était élu lui depuis 2008. Merci Julien pour le travail qui a été effectué pour Gonesse déjà, et je suis certain qu'il nous reviendra bien vite lorsqu'il sera un peu libéré d'obligations professionnelles qui sont lourdes. Je voulais juste souligner à cette occasion que ce n’est pas du tout évident lorsqu'on a une activité professionnelle extrêmement lourde de s'engager aussi pour la vie de la cité et ça c’est quelque chose qui doit nous tenir à cœur, c'est qu’on puisse permettre à des gens qui sont actifs, qui ont des responsabilités familiales, professionnelles, lourdes de pouvoir aussi s'engager dans la vie citoyenne. Je pense qu'aujourd'hui on n'a toujours pas notre statut d'élu dont on parle depuis des dizaines et des dizaines d'années, mais effectivement ce n'est pas chose facile et donc merci à Julien pour tout ce qu'il a fait pour Gonesse. Merci à Julien pour tout ce qu'il fera encore pour Gonesse et en tout cas bienvenue à Nathalie Moratille qui siège bien évidemment, vous l’avez compris, au sein du Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse, équipe au sein de laquelle nous avons tous été élus ensemble en juin 2020. »
Monsieur le Maire :
« Très bien ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
PREND ACTE de la démission de deux Conseillers municipaux : Madame Léa DOUGUET,
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir et Monsieur DOS SANTOS, Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse et PROCÈDE à l'installation de deux nouveaux membres au sein de l'Assemblée délibérante, Madame Ouiza KHALLEF, Groupe Communiste et Républicain et Madame Nathalie MORATILLE, Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse.
Arrivée de Monsieur SAMAT à 19h17, de Monsieur HAKKOU et Monsieur BARFETY à 19h18, de Monsieur ROUCAN et Monsieur YILDIZ à 19h20 et de Madame RAKOTOZAFIARISON à 19h21.
Monsieur le Maire :
« Je voudrais d'abord, si vous me permettez, hors ordre du jour, vous faire part d'un événement qui nous a plongés brutalement dans une grande tristesse, il s’agit du décès d'une agent communale qui est décédée après un passage en réanimation de la Covid, décès qui est intervenu vendredi à la Salpétrière après un transfert depuis Gonesse. C'est Madame Aude Normand qui était bibliothécaire depuis 2020 dans notre ville et qui avait une santé difficile depuis sa jeunesse. Nous l'avions recrutée. Elle était agent titulaire, mais ce n'est pas le moment évidemment d'en dire plus, c'est simplement l'émotion qui est très forte dans notamment les services culturels, mais aussi c'est quelqu'un qui était connu, une famille gonessienne, par le nom de Normand. Alors, je dois dire qu'en raison de cette situation de santé fragile, elle bénéficiait de mesures adaptées et depuis le début de la crise sanitaire, c'est- à-dire depuis 2 ans, elle travaillait à distance en télétravail depuis le début et cela était évidemment une grande attention, pour les services d'assurer sa protection. Je le dis parce que bien évidemment aujourd’hui, il y a ce décès, mais aujourd hui la crise sanitaire n'est pas terminée, même si nous aurons passé le pic du 5°" rebond. Nous sommes sur un plateau élevé et elle a été victime en raison de ses problématiques de santé lourdes, mais cette contamination n'est pas intervenue dans là sphère professionnelle. Ce n’est pas du tout une consolation évidemment que de dire ça, mais je dois dire que nous devons aujourd'hui prendre toute la mesure que ce soit dans là sphère professionnelle, que ce soit dans l'intimité familiale avec les amis, des risques et surtout, quand il s'agit de personnes, membres de la famille, parents, amis, qui ont des problématiques de santé lourdes et qui peuvent être — alors qu'elle était vaccinée, je précise, être victime jusqu'à être hospitalisée puis être en réanimation et malheureusement décéder à l’âge de 43 ans. Les obsèques auront lieu, je ne connais pas encore la date, mais je la ferai connaître. Je voulais le dire parce que c’est une émotion forte pour ses collègues immédiats. C'est une émotion pour moi qui l'avait recrutée en 2000 et c'est une émotion pour vous tous que je crois nous allons ensemble partager. Je voulais ne pas commencer cette séance, ce décès est intervenu vendredi, nous sommes lundi, sans vous le dire en vous disant notre émotion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2021.
Monsieur le Maire :
« Nous devons approuver maintenant le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 13 décembre. Ÿ a-t-il des observations ? Pas d'observations ? »
3 Monsieur SABOURET :
« Alors, moi, c'est une observation sur le procès-verbal et d’une certaine manière aussi l’ordre
du jour. Il y a dans l’ordre du jour les décisions du Maire qui sont prises en application des pouvoirs délégués par le Conseil municipal. À quel moment pouvons-nous examiner ces dossiers puisque normalement il est prévu par la loi que les décisions qui sont prises en application des délégations de pouvoir du Conseil municipal font l’objet d'un compte-rendu au Conseil municipal ? Ce sont les textes du Code Général des Collectivités Territoriales et j'aimerais savoir à quel moment vous avez prévu qu'on puisse échanger, en tout cas, poser des questions, sur ces dossiers-là. Il se trouve que j'ai envoyé un mail après avoir reçu l’ordre du jour du Conseil d'aujourd'hui demandant à consulter plusieurs dossiers. J'ai eu les décisions, mais je n'ai absolument pas d'informations en réalité suffisantes, pour me permettre de comprendre le sens de ces décisions. Je voudrais savoir à quel moment on peut vous interroger sur le sujet, si c'est en fin de Conseil, en début, de Conseil, en milieu de Conseil ? »
Monsieur le Maire :
« Alors, les décisions du Maire sont donc consultables hors séance. Simplement, l'obligation que j'aie, c'est d'en faire l’état et hors séance vous pouvez les consulter en demandant les pièces afférentes et à partir de là, si vous avez une question à me poser, vous m'écrivez, mais vous pouvez les consulter. À chaque dossier, il y a une décision. Voilà la réponse, mais ce n'est pas en Conseil municipal qu'on revient sur les décisions du Maire qui sont forcément des décisions prévues par la réglementation et dans un cadre qui a été défini dans une délibération et encadré dans une délibération en début de mandat, pour une partie en tout cas. Très bien. Alors, le procès-verbal, on va pouvoir l'adopter. Qui est pour ? La majorité. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Abstentions de l'opposition. D'accord. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE les désignations modificatives des représentants du Conseil municipal au sein de
différentes instances, Commissions municipales et Comités :
e concernant Madame Ouiza KHALLEF :
Monsieur le Maire :
« Alors, du fait de l'accession au Conseil de deux nouveaux élus et d'une élue de la majorité en particulier, il y a lieu de faire évoluer la représentation du Conseil municipal au sein des instances, qu'elles soient Commissions ou autres. Bien, alors, je présente donc le sujet. Madame Ouiza Khallef est Conseillère municipale. Je précise d’ailleurs qu'elle va épauler Madame Hennebelie en tant que Déiléguée aux Conditions de travail, à la sécurité du personnel et en même temps à ce titre doit intégrer un certain nombre d’instances. Vous avez le rapport qui vous donne à la Commission du Développement Social la présence de Madame Khallef désormais qui succède à Madame Douguet, également au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, au collège Philippe Auguste, au Conseil d'école de l'école maternelle Marie Pape-Carpantier et évidemment c'est tout à fait sa délégation comme titulaire au C.H.S.C.T. (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) du personnel, cela va sans dire où Madame Khallef devient titulaire alors avec une modification par rapport au rapport qui est proposé, je vous propose la modification suivante acceptée évidemment par les personnes concernées. Ouiza Khallef est donc titulaire, elle aura comme suppléante non pas Françoise Hennebelle, mais Sandrine de Almeida et puis Françoise Hennebelle vous l'avez compris, se trouve comme seconde titulaire à la place de Sandrine de Almeida avec l'accord des intéressés. Ce sont les propositions que nous faisons sachant qu'il faudra que Monsieur Sabouret, soit maintenant, soit à un autre moment, mais comme c'est le Conseil municipal, me dise, nous dise où Madame Moratille peut se trouver dans les instances évidemment. Si on pouvait le faire là, ce serait très bien pour les prochaines Commissions ou les prochaines instances si vous avez une proposition. Tout d’abord, on va procéder par ordre. Sur les propositions faites pour Madame Khallef et puis après Madame Moratille dans l'ordre, qui est pour ? Qui est contre ? Voilà qui est décidé. » Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE les désignations modificatives des représentants du Conseil municipal au sein de différentes instances, Commissions municipales et Comités :
e concernant Madame Nathalie MORATILLE
Monsieur le Maire :
« Pour Madame Moratille, on peut régler le problème et prendre quelques instants si vous êtes prêts. »
Monsieur SABOURET :
« Alors, moi j'avais deux remarques sur cette évolution des compositions des Commissions municipales. À titre conservatoire éventuellement, on peut considérer que Madame Moratille va siéger dans toutes les instances où Monsieur Dos Santos siégeait. Toutefois, vous savez qu'on n’a pas de local municipal où on peut se réunir ; donc nous n'avons pas pu nous réunir. »
Monsieur le Maire :
« Vous avez un local, vous, je crois savoir quelque part en Ville. »
Monsieur SABOURET :
« J'ai un local, mais je vous rappelle le droit, Monsieur le Maire, les élus de l'opposition ont le droit d’avoir un local. »
Monsieur le Maire :
« Vous savez, mais on vous a fait une proposition que vous avez refusée. »
Monsieur SABOURET :
« La proposition, c'est de faire des réunions aux heures d'ouverture de la mairie si vous voulez. Tout à l'heure, je rappelais qu'on avait un petit problème quand on travaillait. Il se trouve qu'on est tous en situation de travailler, pas toujours à Gonesse d’ailleurs pour la majorité d'entre nous. »
Monsieur le Maire :
« Même d'habiter, pas toujours à Gonesse. »
Monsieur SABOURET :
« Toutefois, nous souhaitons nous réorganiser. Nous allons nous réunir et nous vous
proposerons pour le prochain Conseil municipal les jeux de chaises musicales qui nous semblent les plus pertinentes. J'ajoute une chose parce que vous avez présenté le dossier du C.H.S.C.T., il y a 10 sièges au C.H.S.C.T. 5 de titulaires et 5 de suppléants. Il se trouve que l'opposition municipale avait une représentation au sein du C.H.S.C.T. et ne l'a plus aujourd'hui. Or, compte tenu de la composition 10 sièges du C.H.S.C.T., l'application du principe de représentation proportionnelle, à moins que vous nous disiez qu'avant on appliquait ce principe- là à tort, mais devrait nous conduire à disposer d’un siège au C.H.S.C.T. Je pense plutôt de suppléant. D'ailleurs, on avait un poste de suppléant par le passé que nous n'avons plus. Donc, nous souhaitons que lon nous redonne notre siège de suppléant au C.H.S.C.T. ».
Monsieur le Maire :
« Mais, pour que tout le monde soit éclairé dans ce que vous venez de dire, chacun a le tableau sous les yeux et comprend pourquoi vous n'avez plus de siège en tant qu'opposition au C.H.S.C.T. On est bien d'accord. »
Monsieur SABOURET :
« Certes, mais le principe, c'est que l'opposition doit avoir un siège au C.H.S.C.T. » Monsieur le Maire :
« Très bien. Écoutez, je vais faire la même réponse que vous, il faut réfléchir un petit peu à votre proposition et j'accepte tout à fait votre proposition concernant Madame Moratille. C'est-à- dire que pour le prochain Conseil municipal, effectivement vous pouvez nous faire des propositions différentes, mais on est bien d'accord que ça ne doit pas aller au-delà du prochain Conseil municipal de telle façon que les choses soient en bon ordre. Pour l'instant, on enregistre et donc on délibère. On va donc délibérer sur le fait que Madame Moratille intègre les instances en succédant à Monsieur Dos Santos. Dit comme ça, c'est clair. Qui est pour ? Très bien. Merci. C’en est ainsi décidé. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
PROCÈDE à l’actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire :
« Alors, de ce fait, la délibération suivante porte toujours en cohérence avec ce qui vient d'être dit, c'est-à-dire l'installation de deux nouveaux membres, mais en particulier de Madame Khallef pour le sujet suivant, c'est l'actualisation du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal qui est la règle à chaque fois qu'il y a une modification, même s’il y a un changement simplément de nom avec l'introduction de Madame Khallef. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que j'en dise plus puisque tout le monde a bien compris. Alors, je vous propose de délibérer. Qui est pour ? La majorité. Qui est contre ? Ne prend pas part au vote. Toujours, évidemment. Très bien. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame DIOP
APPROUVE la motion en faveur du maintien de l’activité de La Poste dans le quartier de la Fauconnière.
Monsieur le Maire :
« Alors, je vous propose ensuite de discuter de deux sujets importants : une prise de décision et une autre prise de décision qui est un avis en même temps. D'abord, s'agissant de l'activité de La Poste dans le quartier de la Fauconnière, je vais demander à Madame Diop d'introduire le sujet si elle le veut bien et puis nous discuterons. Vous avez un projet de motion. »
Madame DIOP :
« Comme vous avez pu le remarquer, ça fait un bon moment que La Poste sur la Fauconnière est fermée. Nous avons rencontré les représentants de La Poste la semaine dernière qui nous disent comme quoi ils allaient bientôt rouvrir, qu'ils étaient en manque de personnel et que c'est en cours de recrutement. Nous souhaitons faire une mobilisation le samedi 12 mars matin afin de mobiliser le plus de personnes possible. Si c'est possible que vous soyez présents, on a vraiment besoin de garder cette Poste ouverte. Les distributeurs sont toujours fermés et les habitants n’en peuvent plus. Nous demandons à tous les habitants de Gonesse, surtout de ia Fauconnière, d'être présents le 12 mars le jour de cette mobilisation. Une pétition sera mise en place dans toutes les Maisons des Habitants. Nous allons faire aussi des démarches chez les habitants. On fera du porte-à-porte, du tractage devant le Leclerc, devant le Franprix, un peu partout sur Gonesse. Nous demandons à tous les habitants d’être présents le 12 mars pour cette mobilisation. » Monsieur le Maire :
« C'est la raison pour laquelle ce soir nous souhaitons que le Conseil municipal délibère pour adresser à la Direction Départementale de La Poste notre inquiétude qui n’est pas nouvelle d'ailleurs. Nous avons déjà manifesté et effectivement comme l’a dit Madame Diop, la semaine dernière, la Direction Départementale nous assure qu'il n’est pas question de fermer La Poste, mais elle était fermée la semaine dernière quand on a rencontré la Direction de La Poste et elle est fermée encore en ce début de semaine, de même que le seul distributeur de billets du quartier ne fonctionnait pas la semaine dernière et il ne fonctionne toujours pas aujourd’hui. Mais on nous dit en même temps : « On ne veut pas de la fermeture de La Poste. On constate simplement qu'elle est fermée de fait et que si on ne ferme pas La Poste, il faut donc qu'elle soit ouverte ». C’est un peu tout bête de dire ça, mais c'est pourtant la réalité au quotidien pour les habitants. Pour un quartier qui est très peuplé et d’ailleurs il y a aussi des habitants du quartier voisin de Villiers-le-Bel Les Carreaux qui aussi sont usagers de La Poste de la Fauconnière. Au total, ce sont entre les deux quartiers 15 000 habitants qui peuvent accéder aux services de La Poste, mais en tout cas les habitants de la Fauconnière d'abord et on est dans cette situation permanente. On nous répond effectivement: « C'est en raison de difficultés de personnel ». Oui, mais ça tout le monde peut les connaître. Le problème, c'est que c’est permanent. Alors, ces difficultés de personnel peuvent être conjoncturelles. Aujourd'hui, on sait très bien que le service public de La Poste est nécessaire dans ces quartiers qui en ont bien besoin puisqu'il n'y a pas de banques. Vous allez me dire, La Poste, c'est une banque, c'est La Banque Postale, mais le distributeur unique ne fonctionne pas et puis il y a le service public auquel La Poste est astreinte qui ne fonctionne pas. Une fois de plus, nous sollicitons le Conseil municipal pour prendre position et pour qu’on mobilise la population pour défendre ses intérêts. Voilà sans être plus long. »
Monsieur SABOURET :
« Quelques remarques de fond et de forme. De forme, d’abord. Effectivement, on a vu arriver cette motion après coup, en tout cas après l'envoi général du dossier du Conseil municipal sans avoir été associé à sa rédaction ou quoi que ce soit. Sur la forme, c’est quand même perfectible. Sur le fond, on est parfaitement d'accord avec la nécessité de défendre La Poste de la Fauconnière. Le fait est que cette Poste est régulièrement fermée, vous l'avez souligné. L'autre problème qui est souligné, c'est le D.A.B. (Distributeur Automatique de Billets) qui est finalement le seul en réalité accessible dans le quartier et qui du coup, finalement, prive les habitants du quartier de la possibilité d'accéder à de l'argent liquide, sinon en sortant du quartier et en allant comme le font la plupart d'ailleurs des usagers de La Poste à La Poste non pas à côté d'Orgemont, non pas La Poste finalement du vieux Gonesse, ils vont à La Poste de la gare à Arnouville et qui est d’ailleurs déplorable en termes de conditions d'accueil. Les gens attendent à l'extérieur parce que Covid oblige, on a des restrictions sur le nombre de personnes qui peuvent être en même temps à l'intérieur de ces locaux qui sont assez exigus et puis j'ajoute une autre chose, je pense que ça manque dans la motion, on va la voter bien évidemment parce qu’on va soutenir, on n'avait pas été associé d’ailleurs à la première manifestation sur La Poste, on n'avait même pas été informé de cette manifestation, mais manifestement on appelle tous les Gonessiens, nous viendrons le 12 mars signifier que nous souhaitons que cette Poste soit à nouveau ouverte. Par contre, il y a quelque chose qui est important à noter, c'est que la Poste aujourd'hui assure bien entendu bien d’autres services que le service courrier. Elle assure le service courrier, mais elle assure des services bancaires. Elle assure dans les services courriers la question de la récupération des recommandés. Or, vous savez que les recommandés aujourd’hui sont centralisés, ce qui veut dire que des Postes secondaires, dont celle de Fauconnière sera considérée comme telle, n’assureront pas la distribution des recommandés. Ce qui veut dire que quand on habite la Fauconnière et qu’on a un recommandé, on va le chercher à La Poste Centrale à côté d'Orgemont, ce qui est quand même catastrophique en termes de services. Je pense qu'en fait il y a un travail qui est naturellement de faire rouvrir La Poste, mais également de redéfinir avec la Direction Départementale de La Poste le périmètre des services que l’on offre aux habitants d'une Ville de 8 000 habitants qu'est la Fauconnière et il est inacceptable que l'essentiel des services parce que je vois très bien le problème qui va se poser, c'est qu'on va ouvrir La Poste, mais l'essentiel des services postaux auxquels on aura accès, il faudra les faire ailleurs et ce sera un service public au rabais. On aura été content. On aura ouvert, mais à l'arrivée on ne rendra pas suffisamment service aux habitants. Voilà, les remarques que je voulais faire. On va bien entendu soutenir cette motion. On sera présent le 12 mars et on espère effectivement que contrairement à ce qui s’est passé jusqu'ici où on n’a pas été entendu, il y avait le contexte Covid qui peut expliquer un certain nombre de choses et notamment d'absence de personnel au niveau de La Poste, mais maintenant ça suffit, il faut absolument que cette Poste rouvre. » Monsieur le Maire :
« On est d'accord, maïs ce que vous venez de dire et auquel j'adhère tout à fait se trouve même et ça pourrait être dit de façon plus explicite, mais c'est implicite, dans la première demande à la Direction de La Poste le respect des usagers du service public avec une amélioration du fonctionnement. On peut l’expliciter, ça ne me pose aucun problème. Dans la délibération définitive, on peut expliciter les choses sans aucune difficulté parce que c'était dans le principe énoncé, mais on peut dans une parenthèse ou dans la phrase ajouter cela de façon explicite sans problème bien évidemment sachant qu'on a déjà eu de ce côté-là des réponses parce qu'on est intervenu et des réponses plutôt négatives que positives. De toute façon, on sait très bien que ça, c’est le cas dans de nombreux bureaux de Poste de nombreuses Villes et dans beaucoup de cas, vous savez maintenant que les bureaux de Poste se trouvent dans les mairies et d’ailleurs autour de nous, sans aller très loin, dans des Communes évidemment plus petites, mais vous allez au Thillay par exemple, au Thillay, vous entrez à la mairie, vous avez le bureau de Poste. Cette situation, c'est une dégradation évidemment du service public. Je suis entièrement d'accord donc pour compléter comme vous l'avez précisé. »
Monsieur HAKKOU :
« Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération arrive à point nommé parce que ça fait quand même un petit moment et même de nombreuses années qu'il y a une exaspération de la population et pas uniquement comme vous lavez signalé des habitants de la Fauconnière puisqu'il y a aussi les habitants de Villiers-le-Bel à proximité des Carreaux qui utilisent cette Poste et il faut véritablement trouver une solution pour leur mettre la pression, pour que les services publics soient respectés. On ne peut plus après avoir perdu la C.A.F. après avoir perdu d’autres institutions. Si on perd encore La Banque Postale, qu'est-ce qui va rester dans nos quartiers paupérisés ? Il va rester quoi ? La Police municipale ? La Police Nationale ? C'est tout ce qu’on envisage pour les habitants de nos quartiers ? Donc, à un moment donné, il y a effectivement cette action qu'a proposé notre collègue élue, mais il faut aussi qu'on trouve d’autres actions et je pense qu'il faut réfléchir à une action, peut-être punitive, je ne sais pas parce que parfois financièrement ça peut aussi mettre un coup et ça peut les faire réfléchir. Je ne sais pas laquelle, mais il faudrait qu'on réfléchisse à une action d'envergure un peu plus poussée qu’une manifestation. »
Madame HENNEBELLE :
« Merci, Monsieur le Maire. En ce début d'année 2022, la dégradation du service public commencée depuis déjà quelques années sur notre territoire se poursuit. Comme l'a dit Monsieur HAKKOU, après le départ de la Sécurité Sociale, de la C.A.F., c'est la Trésorerie qui a quitté les locaux de la rue Furmanek début janvier et il faut désormais se rendre à Garges pour effectuer toute démarche. Il nous reste encore La Poste, mais jusqu’à quand ? Le bureau de Poste de la Fauconnière a été fermé en décembre et janvier. La fiche indiquant « fermé exceptionnellement » que d’ailleurs un habitant avait corrigée et remplacée par « toujours ». Or, ce quartier aussi important qu’un village avec ses 8 000 habitants, ses commerces, ses services de santé ne peut se passer d’un service postal. Nous l'avons déjà sauvé plusieurs fois et deux fois essentiellement en 2021, il n’y a pas si longtemps, et en mars 2005. Ça remonte à quelques années. Nous, les militants communistes, nous avions été interpellés par les habitants de la Fauconnière excédés par les fermetures intempestives du bureau de Poste et pendant plusieurs semaines, sur place nous avions fait signer des pétitions, mais également devant La Poste principale qui était impactée par cette fermeture et où beaucoup de monde faisait la queue le samedi matin et qui subissait donc les conséquences de la fermeture de l'annexe de la Fauconnière. Nous avions terminé en juin par un rassemblement auquel la population voisine des Carreaux s'était jointe et grâce à l'action commune avec les habitants, ce bureau de Poste avait résisté bien que comme vous l'avez dit déjà nombreux services postaux n'étaient plus assurés : la remise des colis, la remise des recommandés, mais quand on s'appelle Banque Postale, est-ce qu'on est encore un service public? Aujourd'hui, oui, nous serons encore présents auprès de la population pour défendre le bureau de Poste de la Fauconnière et nous participerons à la mobilisation et à la campagne de signatures pour demander le maintien d'un bureau de Poste répondant à ce nom avec l'exigence qu'il offre l’ensemble des services que la population de la Fauconnière est en droit d'attendre. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Donc, s’il n'y a pas d’autres interventions, nous délibérons. Qui est pour ? Unanimité. Merci. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
ÉMET un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (2022-2026).
Monsieur le Maire :
« Alors, un deuxième sujet qui est important et là cette fois-ci, c'est un avis qu'il faut donner conformément à la procédure. En la matière, l'État, le ministère des Transports, ont décidé logiquement de mettre en discussion, en concertation du public commencée depuis le 20 janvier jusqu'au 22 mars le nouveau projet, le deuxième en l'occurrence, de P.P.BE, autrement dit le Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement. Il s’agit donc d'un document qui d’abord est défini par une directive européenne. Il s'agit des P.P.B.E. autour des aéroports, vous l'avez compris, pour l'évaluation et la gestion du bruit sur les territoires aéroportuaires. C'est une directive de 2002 qui a été transposée et nous avons eu déjà un premier P.P.B.E. qui s'achève et qui ne s'achève pas par des résultats très positifs comme il est dit dans le premier considérant de l'avis puisque ce premier P.P.B.E. n’a pas eu d'effet positif et même on constate une dégradation de la situation. La surface située dans le projet de P.P.B.E. 2022-2026, c'est-à- dire celui qui est maintenant discuté, augmente de 17 % par rapport au précédent. La population exposée à un bruit présentant des risques sanitaires augmente de 78 % et la surface impactée la nuit augmente de 29 %. Ce qui me permet de dire que le premier P.PLB.E. n’a pas été une réussite pour ne pas dire un échec, mais c'est ce que nous écrivons. Deuxième considérant, c'est que l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est en Europe l'aéroport le plus nuisant, un vrai point noir du bruit par le nombre de mouvements bien évidemment, mais surtout les avions la nuit (170 par nuit en moyenne) et c'est un record en Europe. I! faut savoir que sur Heathrow qui n'est pas un petit aéroport, c'est moitié moins la nuit que Roissy, moitié moins, et s'agissant de Francfort qui n’est pas non plus un petit aéroport, depuis 10 ans ça fait 10 ans cette année qu'entre 23h et 5h il y a un couvre-feu. Cela veut dire qu'il n'y a pas un avion qui décolle et il n’y a pas un avion qui atterrit entre 23h et 5h. Je rappelle que sur Roissy, il y a 170 avions, mais avec une distinction à faire entre avant minuit et après 5h, c'est-à-dire entre minuit et 5h, vous avez simplement un plafonnement du trafic, mais avant 00h et après 5h, je rappelle que la définition de la nuit pour l'O.M.S. (Organisation Mondiale de la Santé), ce sont 8 heures consécutives, 22h-6 h. Nous avons sur Roissy une situation qui est difficile et les études épidémiologiques qui ont été rendues publiques récemment sur les risques croissants de troubles du sommeil, de maladies cardiovasculaires et psychiques, de réduction du nombre de mois de vie en bonne santé, des rapports, des études ont été publiés la dernière année, c'est tout récent, qui montrent qu'il y a un sujet d'inquiétude évidemment. C'est la raison pour laquelle d’ailleurs ce projet de P.P.B.E. a reçu un avis défavorable, avis consultatif également de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aéroport alors certes à une voix de majorité, mais avis défavorable, ce n'est pas un avis favorable, ce qui montre qu'il y a un sujet. Le P.P.B.E. doit être un document utile, c’est ce que nous pensons, et pour qu'il soit un document utile, il faut que le ministère des Transports revoie sa copie. Par exemple, c'est ce que nous demandons ensuite, donc il faut puisqu'il a été dit et ça c’est une bonne chose qu'une étude d'approche équilibrée soit lancée, eh bien qu’elle soit lancée sans délai pour l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, que nous puissions donc évidemment suivre parce que les études de la D.G.A.C. souvent, elles sont promises, mais elles interviennent avec des délais très prolongés et avec beaucoup de retards. Il y a beaucoup d'inquiétudes et cette étude est nécessaire. Le retrait des avions les plus bruyants, il y a encore à faire. Même si ce ne sont pas toutes les compagnies qui sont vertueuses, Air France l'est plus, reconnaissons-le, que d'autres compagnies. Même s'ils ont encore des efforts à faire, il faut définir un trafic maximum pour l'aéroport sur la base d'un mouvement annuel à discuter, car au bout du compte si on veut en matière de transfert aérien qu'il y ait un jour d’après un peu différent du jour d'avant pour reprendre une expression bien connue, il faut prendre des mesures aussi sur comment on voit l'évolution de cet aéroport. Est-ce qu’elle est illimitée ou est-ce que comme d’autres on prévoit des limites qu'il faut définir ? Sur les vols de nuit, il faut négocier, je dis bien négocier. Moi, j'ai toujours été personnellement favorable au moins à un couvre-feu partiel, une période de calme dans la nuit aujourd’hui, en essayant d'avoir une approche équilibrée qui prenne en compte aussi les contraintes économiques du transport aérien, de dire : « Il faut négocier une réduction des vols de nuit sur les vols commerciaux ». Les vols commerciaux, ça veut dire les vols de voyageurs et on exclut encore le fret. Mais si on prend le fret, sachez que par exemple Fedex que tout le monde connaît qui vole beaucoup la nuit, les avions de Fedex volent du lundi au jeudi. Sachez que les nuits du vendredi, du samedi, du dimanche, si vous êtes réveillés ou si vous êtes gênés tout simplement, ce ne sont pas des avions de Fedex. Alors, je ne défends pas du tout Fedex d’autant plus que le ministre des Transports vient de donner des possibilités à une autre compagnie DHL Express France, ceux que l'on appelle les expressistes, de développer ses activités, ce qui va causer encore des nuisances supplémentaires, me semble-t-il. On pourrait progresser à l'image des autres grands aéroports français. Ce n'est pas l'Europe qui Flinterdit, mais c'est le gouvernement français qui a la possibilité de le décider s'il le veut. Il y à une question de volonté politique aussi et puis appliquer un dispositif de sanction pour les atterrissages sans créneau entre minuit et 5h, je vous ai parlé tout à l'heure de la période 00h-5 h où il y a des limites. Alors, si on dit qu'il y a des limites, si ces limites ne sont pas respectées, eh bien il y a des interdits. L'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (A.C.NU.S.A) a demandé qu'il y ait des sanctions. Je propose qu'on reprenne cette proposition de l'A.C.NU.S.A. qu'il y ait des sanctions pour que ce qui est interdit soit sanctionné. Ensuite, également on demande la mise en œuvre de solutions techniques destinées à diminuer le bruit et les nuisances aériennes par exemple. Vous l'avez remarqué, la sortie prématurée de trains d'atterrissage à l'atterrissage cause des nuisances et selon les appareils les nuisances sont différentes. Cela dépend des appareils et des compagnies, mais également favoriser le décollage en seuil de piste permettrait de réduire les nuisances pour les riverains. Autre demande, alors très importante celle-ci, et même si elle est un peu technique, maïs vous allez tout de suite comprendre, ce qu'on appelle l'indicateur de bruit actuel. |! y a un Indicateur Global Mesuré Pondéré, c'est le terme exact, qui a le sigle 1.G.M.P. qui a été mis au point fort savamment par la D.G.A.C., qui dit que s’il dépasse 100, on prend des mesures, mais il a été savamment mis au point pour ne jamais dépasser 100. Les associations de riverains évidemment d’abord, mais un certain nombre d'élus sont critiques vis-à-vis de cet 1.G.M.P. alors qu'il y à d’autres indicateurs qui sont reconnus et qui mesurent le bruit réel ou la gêne réelle et ses effets sanitaires sur les populations parce que vous avez un caractère répétitif des avions qui décollent ou qui atterrissent. C'est le caractère répétitif qui crée la gêne et ça, ce n'est pas mesuré. Vous avez un indicateur global d'énergie sonore émise, mais ce qui cause la gêne, c'est la répétition. On a des indicateurs sans entrer dans le détail technique, qui permettent de mesurer cela et il suffit de les mettre en place. On aurait déjà une objectivation beaucoup plus forte des nuisances subies par les riverains. Pas tout à fait enfin, mais presque, il faut réformer le dispositif d'aide aux riverains et la fiscalité sur l’activité aérienne pour permettre une meilleure prise en charge des demandes d’insonorisation. Il faut savoir qu'actuellement, il y a encore d'énormes retards. Alors, effectivement, durant la période de la crise sanitaire, il y a eu un ralentissement du trafic, enfin une chute du trafic qui a occasionné une chute du produit de la taxe qui est payée par les compagnies aériennes. C'est directement lié au trafic, mais il y a une réforme parce qu'il y a surtout un mauvais fonctionnement du dispositif et ça avant la crise sanitaire, il faut le corriger pour après et pour maintenant. Vous savez qu’une Ville comme la nôtre est soumise à un plan d'exposition au bruit. Ça, ça concerne l'urbanisme et un plan de gêne sonore, ça, ça concerne l'aide aux riverains. On s’accorde à dire qu'il ne faudrait qu’un seul document et en même temps un seul document qui prendrait en compte les nuisances cumulées des deux aéroports de Roissy et du Bourget qui sont différenciés alors que dans certains quartiers de la Ville, on peut ressentir l'effet des nuisances des deux aéroports notamment dans le centre-ville ou une partie du centre-ville. Un document unique bien évidemment et puis enfin la création d’un Observatoire de l'Habitat et du Logement et de l'Évolution démographique du Territoire aéroportuaire de Roissy. Je rappelle que nous enregistrons pour ce qui nous concerne une stagnation, voire une diminution de là population et que ce n'est pas forcément lié, on va dire, parce qu'il reste difficile à le démontrer comme ça aux nuisances, mais quand d'autres Communes à côté moins exposées n'ont pas ces effets démographiques, on peut s'interroger et ça mérite expertise, d’où la demande d'un Observatoire qui permettrait d'y voir plus clair et d'objectiver les choses. Voilà. En conséquence, on souhaite un P.P.B.E. 2022-2026 revu par rapport à sa version actuelle, corrigé, amélioré, et qui puisse produire des effets à la différence du premier P.P.B.E. qui lui, je vous ai donné les résultats tout à l'heure, a été plutôt un échec. Je n’ai pas voulu faire trop de technique, mais c'est un peu long, excusez-moi, mais c'est quand même important parce que c'est 2022-2026. Alors, progresse-t-on ou en reste-t-on à la situation actuelle ? »
Monsieur SABOURET :
« On va vous suivre. Je pense qu'il est important qu'il y ait un avis unanime du Conseil municipal de Gonesse là-dessus. Sur la question des bruits, des nuisances sonores aéroportuaires, finalement il y a deux gros paramètres. Îl y a un paramètre de volume, de nombre de vols, nombre d'avions finalement que l'on a au-dessus de nos têtes et là là-dessus on a connu ces deux dernières années finalement une situation assez nouvelle puisque la crise Covid a interrompu le mouvement haussier extrêmement rapide qu'on a connu. Alors, le nombre de passagers augmentait plus vite que le nombre de mouvements parce que les capacités d'emport des aéronefs comme on dit en langage technique augmentaient également, mais on à constaté finalement là une inversion de tendance.
10 La crainte qu'on pourrait avoir, c'est que cette inversion de tendance qui n'est probablement que temporaire, on ne sait pas encore réellement quels seront les effets de la crise Covid à long terme sur le trafic aérien et notamment le trafic de passagers. Mais notamment sur le trafic de fret, je crains que l'on continue de toute façon à avoir un trafic de fret qui se poursuive, car c'est
l'évolution du commerce qui continue à dicter l'augmentation des volumes de fret qui sont
transportés et puis là vous nous avez informés que DHL en plus de Fedex qui est l'opérateur historique sur la plateforme de Roissy, DHL va faire voler ses avions au-dessus de nos têtes de nouveau. Evidemment qu'il faut être plus revendicatif sur ce sujet. Après, il y a un deuxième
paramètre, c'est le paramètre technique et ça on a tous pu le constater, on a des avions —
alors, je ne sais pas si c'est la motorisation ou si ce sont les techniques de décollage et
d'atterrissage — j'ai plutôt tendance à penser qu'ils font beaucoup de bruit à l'atterrissage parce que le problème de l'atterrissage, c'est que les avions changent en permanence d'assiette et donc on augmente, on baisse, on augmente, on baisse, on augmente, on baisse les gaz et ça
fait des modifications dans les volumes sonores plus effectivement l'histoire du train
d'atterrissage qui est sorti généralement au-dessus de nos têtes d'ailleurs qui fait également du bruit. C'est problématique et je pense qu'il faut effectivement essayer d’avoir les meilleurs outils techniques. Moi, je ne crois pas à l'avion non bruyant, je pense qu'on peut faire tout ce qu'on
veut en matière d'amélioration des turbines, une turbine, ça brasse de l'air très vite et donc ça fait du bruit. C'est à peu près inévitable. Après, on a des avions aujourd'hui quand même, des motorisations, des techniques qui permettent de réduire le bruit et je pense qu'effectivement il faut qu’on exige que la flotte qui passe au-dessus de nos têtes soit la flotte la moins bruyante possible. Enfin, sur la question des vols de nuit, c'est un serpent de mer qu'on n'arrive pas à résoudre. Effectivement, d’autres aéroports, on a cité Francfort, ont résolu le problème des vols de nuit, mais nous on a beaucoup de vols de nuit qui sont des vols de fret en réalité. Je ne sais
pas comment on arrivera à trouver satisfaction, les seules nuits calmes que l'on a au-dessus de nos têtes, en réalité ce sont les nuits où le doublé sud est en travaux ou fermé et tout le trafic passe sur le doublé nord et là effectivement on a des nuits qui sont particulièrement calmes, mais les autres nuits, ce sont nos voisins de Goussainville qui eux sont satisfaits quand c'est le doublé nord qui est fermé et malheureusement c'est nous qui subissons le trafic aérien. On va vous suivre là-dessus sans avoir trop d'illusion non plus sur la volonté politique nationale d'avancer sur cette question du bruit, mais il ne faut pas baisser la garde sur ce sujet. »
Monsieur le Maire :
« Oui, sans se faire d'illusion bien évidemment et inscrit par l'expérience déjà longue. Sur la reprise du trafic, un organisme suffisamment crédible comme Eurocontrol nous dit 2024 alors que les compagnies ont tendance pour des raisons qu'on comprend très vite et qui ont obtenu beaucoup de l'État dans la période de la crise sanitaire et pleurent encore un peu et donc elles disent : « 2025, 2026, on ne sait pas, mais nous quand on y arrivera, on sait quand même que le trafic aura repris, qu'il y aura encore des problèmes. » Eurocontrol dit : « Trafic 2019 en 2024 en gros ». C’est quand même dans pas longtemps et c'est pourquoi il faut quand même réguler les choses de façon raisonnable évidemment pour retrouver cette approche équilibrée, car on est loin des avions qui effectivement ne pourront pas exister, qui seraient des avions totalement non bruyants. Ce n'est pas pour demain l'avion hydrogène. Vous voyez, il y a du bruit aérodynamique. De toute façon, il y aura toujours du bruit aérodynamique. Je pense que défendre les intérêts de nos habitants, c'est être dans cette approche équilibrée et c'est, je pense, faire en sorte que notre Ville, notre territoire, surtout conservent de l'attractivité, car je mets en garde et c’est déjà une réalité dans ces chiffres de l'évolution démographique alors que nous avons un accroissement naturel dynamique comme ailleurs autour de nous, nous avons un solde migratoire apparent négatif. Cela est confirmé par l'I.N.S.E.E. ce que je dis. Donc, ça veut dire que c’est un sujet de préoccupation. Personne ici ne voudrait que Gonesse atteigne des chiffres importants, mais quand même, garder ce que l'on a et garder nos habitants, ça suppose que l'on continue à vouloir habiter Gonesse pour ceux qui y habitent déjà depuis un certain temps. Alors, je n’ai pas la naïveté de penser que c’est la seule raison des départs ou des motivations de départs, mais je pense que c'est un élément parce que les témoignages directs d'habitants que j'ai sont quand même suffisamment nombreux pour que je pense que c'est un sujet quand même pour une partie des habitants. Voilà. Défendre nos intérêts, l'approche équilibrée, avancer sur ces questions de la régulation que l'on peut demander raisonnable, mais nécessaire, il faut améliorer ce P.P.B.E. Qui souhaite également prendre la parole ? »
Madame QUERET :
« Merci, Monsieur le Maire. Nous sommes sollicités ce soir pour donner notre avis sur le P.P.B.E. et selon les directives du règlement européen, ce document doit reposer sur 4 piliers : de l'approche équilibrée, de la gestion du bruit. Or, le 4°" pilier portant sur les restrictions d'exploitation a été écarté d'emblée par l'État.
11 Pourtant, c’est le pilier qui pourrait avoir un impact fort sur les conditions sanitaires et écologiques dans notre territoire. En prenant cette décision, l'État d’une part ne respecte pas la directive européenne, mais surtout il confirme sa volonté de laisser se développer l’activité sur l'aéroport, source d'importantes nuisances pour les riverains de jour comme de nuit. D’autres aéroports français ont vu leur P.P.B.E. révisé avec prise en compte de ce 4°" pilier: Orly- Nantes. À Nantes, la mobilisation des élus et de la population l'a emporté. À partir d'avril prochain, un couvre-feu y sera appliqué avec arrêt des vols entre minuit et 6h du matin. Paris— Charles-de-Gaulle est l'un des deux points noirs du bruit aérien avec l'aéroport de Londres. II enregistre le double de vol de nuïit par rapport aux aéroports européens de même taille. C'est aussi l'aéroport qui compte le plus grand nombre d'habitants impactés. Or, les conséquences des nuisances aéroportuaires sur l'environnement et sur la santé ne sont plus à démontrer: trouble du sommeil, maladies cardiovasculaires. Il a même été établi un lien entre les pics de pollution aérienne et les épisodes de forte contamination du Covid, les infections respiratoires étant amplifiées par la pollution. Le projet du P P.B.E. de l'aéroport de Roissy à sa page 109 et suivante indique sous le paragraphe réalisation d'une étude d'impact pour l'introduction des restrictions d'exploitation selon l'approche équilibrée. Je cite : le droit européen prévoit que si malgré les mesures mises en œuvre et prévues dans les trois premiers piliers, Un problème de bruit persiste localement, une étude d'impact examinera la possibilité d'introduire d'éventuelles nouvelles restrictions. Avec des si, des possibilités, des nouvelles études, des éventuels, on n'est pas prêt de mesurer des améliorations. Ce constat et les batailles ne datent pas d'aujourd'hui. En est-on encore en 2022 à ce stade ? Ce P.PLB.E. fondamental pour notre environnement et notre santé n'est pas à la hauteur des exigences de la situation. Aussi, le groupe communiste dont je fais partie et dont je suis la porte-parole émet aussi un avis défavorable au P.P.B.E. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Je crois que nous sommes unanimes si j'ai bien compris. »
Monsieur YILDIZ
« Très rapidement, Monsieur le Maire, deux remarques. Une remarque de forme, je ne sais pas si c'est une erreur de frappe, mais le P.P.B.E. établit pour la période 2022-2026 n'a pas eu d'effet positif et ensuite on parle du précédent P.P.B.E. ».
Monsieur le Maire :
« Vous avez raison. Merci de votre vigilance. Nous allons corriger sur la question de forme. »
Monsieur YILDIZ
« Je n'avais pas d'esprit... »
Monsieur le Maire :
« Non, mais je réponds tout à fait normalement. Je le prends positivement. »
Monsieur YILDIZ
« La deuxième, c'est une motion parce qu'on vote une délibération qui n'a en réalité aucune valeur. On est d'accord, on ne nous demande pas notre avis, je veux en être certain, dans le cadre d'une procédure de consultation. »
Monsieur le Maire :
« Attendez, si, elle a une valeur. Tous les Conseils municipaux ou les Conseils communautaires peuvent délibérer, ceux qui sont concernés évidemment, de façon réglementaire. Je précise que les citoyens eux peuvent s'exprimer sur le site ouvert de façon numérique par lä Préfecture du Val-d'Oise puisque c’est le Préfet du Val-d'Oise qui a engagé la procédure au nom du gouvernement bien évidemment. C'est un peu limite. Ce n'est pas une enquête publique, c'est une concertation publique. Ce n'est pas une enquête publique, ce qui dure deux mois. En fait, clairement, le gouvernement voulait absolument régler cette affaire avant les élections présidentielles et donc il a précipité les choses, mais en même temps c'est la procédure. Alors, quand on dit concertation publique, les citoyens même si on les informe, ce que nous faisons, est-ce qu'individuellement il y en a qui vont déposer sur le site dédié ? Ce serait bien. Si on ne
doit pas se faire d’illusion comme cela a été dit tout à l'heure, pour autant c'est la procédure et il y a eu un avis défavorable aussi de la Commission Consultative de l'Environnement. S'il y a des Conseils municipaux qui s'expriment, autant qu'ils s'expriment. Il peut y en avoir qui s'expriment positivement, c'est leur droit, mais sachez que sur Orly où le P.P.BE. a été examiné l'année dernière, il y a eu une forte mobilisation des élus de toutes tendances confondues et je connais des élus d'Orly évidemment parce qu'on se parle et le gouvernement a dû quand même infléchir sa position.
12 Sachant que vous le savez sur Orly, la situation est différente, qu'il y a d’ailleurs un couvre-feu par exemple, mais il y a aussi quand même des nuisances pour beaucoup d'habitants et d'ailleurs Orly ayant une antériorité très forte par rapport à Roissy, on connaît les effets et notamment ceux sur lesquels j'insistais de diminution de population par exemple à Villeneuve- le-Roi et des rapports ont été établis depuis déjà longtemps. L'aéroport existe depuis 40 ans et
il est aujourd’hui, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne le reprends pas, beaucoup plus nuisant
que même ses concurrents européens proches. Je pense qu'il faut qu'on engage les citoyens à vraiment s'exprimer, mais aujourd’hui je ne me fais pas trop d'illusion moi-même, mais si nous la Ville de Gonesse on ne s'exprime pas, alors je pense que ce serait une erreur, pour ne pas
dire une faute. »
Monsieur YILDIZ
« Je vote cette délibération aussi, mais je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur sa portée parce qu'il y a des gens qui peuvent aussi attaquer juridiquement les plans d'action, ce qui est beaucoup plus efficace qu’une délibération sous forme de motion. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez, en démocratie, il y a d'abord ceux qui doivent délibérer, qui peuvent délibérer. Soit ils choisissent de le faire, soit ils choisissent de ne pas le faire. On est dans ce temps-là pour l'instant. Pour qu'il y ait des contentieux juridiques, c'est après que le gouvernement ait pris sa décision d'approuver malgré des oppositions éventuelles comme celles de Conseils municipaux et le temps sera venu à ce moment-là de recours possibles qui peuvent être intentés par des associations, voire par des Communes. C'est un deuxième temps. Très bien, Je vous propose de délibérer. Qui est pour un avis défavorable évidemment, cela va sans dire ? Écoutez, je voudrais saluer l'unanimité du Conseil municipal. Je pense que, quels que soient nos opinions ou nos choix, il faut savoir à certains moments être rassemblés pour défendre les intérêts de notre territoire. J'en suis convaincu et je crois que, même si évidemment on peut s'interroger sur les suites, au moins nous prenions notre responsabilité et le fait de le faire à l'unanimité, c'est peut-être aussi faire comprendre aux Gonessiens qu'eux-mêmes doivent se mobiliser et comprendre le sens de ce que nous faisons ce soir en émettant un avis défavorable et ce qui nécessitera pour la suite l'application du P.P.B.E. Le premier a été un échec, le deuxième est insuffisant. Est-ce qu’on pourra l'améliorer ? Je ne sais répondre à l’avance à la question, mais cette décision unanime de ce soir est importante et je vous en remercie. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Messieurs BARFETY et DUBOIS
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique suite aux travaux des lignes 15 et 17 de métro du Grand Paris dans le parc de la Patte d'oie.
Monsieur BARFETY :
« Merci, Monsieur le Maire. Effectivement comme vous l'avez dit, cette délibération porte sur une convention de coopération avec la Société du Grand Paris dont la mission principale est évidemment la réalisation d'infrastructures de transport public, ce qui lui donne également une responsabilité face à la destruction d'espaces naturels qui surviennent lors de ces travaux d'infrastructures et c'est dans ce cadre qu'a été choisi, en concertation avec la Société et notre Commune, le parc de la Patte d'oie pour réaliser ces compensations écologiques. C'est une opportunité pour les deux parties : pour la Société du Grand Paris, cela lui donne une surface importante pour faire des aménagements au lieu de s’éparpiller en plein de petits aménagements et pour la Commune de Gonesse, cela nous permet d’avoir des aménagements qualitatifs pour le développement de la biodiversité dans ce parc de la Patte d'oie. L'idée est que la Société du Grand Paris s'occupe des aménagements et de lentretien, des aménagements qui pourraient s’étaler sur deux ans à partir de septembre 2022, puis entretien par cette société et ses entreprises prestataires pendant cinq ans. À l'issue de ces cinq ans, il y aura une convention de gestion qui encadrera le travail de la Commune de Gonesse qui prendra en charge cet entretien sur le plan technique, qui sera pris en charge financièrement par la Société du Grand Paris pendant 25 ans. Pendant toute cette période, il y aura suivi des évolutions qu'on espère positives sur la faune et la flore, d'abord tous les ans pendant 5 ans et ensuite tous les 5 ans. Je laisse la parole à mon collègue Jean-Michel Dubois. »
13 Monsieur DUBOIS :
« La politique commune mise en place ne sera pas changée, une pratique de pâturage pourra exister sur les parcelles mises à disposition de la S.G.P., ouverture au public et sensibilisation de la biodiversité. Les emplacements identifiés dans le parc sont représentés sur la carte suivante qui figure au verso du présent document. Les opérations sont développées sur une surface d'environ 26 ha (14,4 ha sur le dôme 1 ; 0,7 ha sur le dôme 2 et 10,9 ha sur le dôme 3). En fin de compte, c'est plutôt d'aménager le dôme 3 qui lui n’est à l'heure actuelle que de la terre et le dôme 1 sera revu avec eux pour la séparation des couleurs que vous voyez qui sont séparées. C'est leur problème à eux, mais en fin de compte pour nous, ce sera de réaménager et de ramener de la biodiversité sur les dômes du parc de la Païtte d’oie. Pour ça, ils prendront en charge comme l'a dit mon collègue l'entretien pendant 25 ans. Voilà. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et d'approuver les termes de la convention de coopération pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique à intervenir entre la Ville et la Société du Grand Paris annexée à la présente délibération, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs, financiers afférents à celle-ci, de dire qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val-d'Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. »
Monsieur le Maire :
« Je rappelle à mes chers collègues que cette dernière partie, vous n'êtes pas obligés de la lire. C'est un rapport. Le fait qu'il y ait ampliation par exemple. C'est une remarque de pure forme, parce qu'a chaque fois ce sont les mêmes formules que nous répétons. Alors, venons-en au fond du sujet et au débat. »
Monsieur SABOURET :
« Écoutez, on a regardé attentivement la convention qui nous est proposée puisque finalement l'objet de cette convention, c'est de valider un accord entre la S.G.P. et la Commune qui prévoit que la S.G.P. (Société du Grand Paris) réaliserait les aménagements, c'est-à-dire des travaux entre fin 2022 et fin 2024 si ce qui est indiqué dans la convention est exact et fera une partie de l'entretien des dômes 1 et 3 du parc de la Patte d'oie au titre de leurs obligations puisque les maîtres d'œuvre ont une obligation de compensation écologique des travaux qui sont menés sur les lignes 15 et 17 puisque, comme nous lé savons tous, les maîtres d'œuvre ont l'obligation d'éviter les atteintes environnementales. Quand ils ne peuvent pas les éviter, ils réduisent les atteintes environnementales et quand ils ne peuvent pas les réduire, ils finissent par les compenser. C'est la séquence éviter, réduire, compenser. Alors, effectivement, ils ont trouvé un site le parc de la Patte d'oie sur lequel on a des attentes, on va dire, et qui est assez grand pour assurer un certain nombre de compensations environnementales. Par contre, quelques remarques puisque cela pourrait nous paraître comme très positif. Finalement, on fait payer à la S.G.P. des opérations sur le parc de la Patte d'oie. C'est plutôt pas mal comme idée. Au passage, j'aimerais savoir, Monsieur Barfety, quelles sont les autres actions mises en œuvre par la S.G.P. au titre de la compensation environnementale de la construction des lignes 15 et 17 parce que j'imagine qu'il n’y à pas que les aménagements sur le parc de la Patte d’oie. J'aimerais savoir quelles autres mesures de compensation environnementale sont prévues pour ces deux lignes-là. Alors, ensuite, une petite remarque. En lisant le rapport, on se rend compte que la compensation porte sur la ligne 17 qui nous concerne. Elle porte aussi sur la ligne 15 qui nous concerne quand même beaucoup moins puisqu'elle est dans le sud de Paris. Ce n’est pas chez nous. Or, il y a un article 9 de la convention qui prévoit que si la compensation de la ligne 17 ne pouvait pas être prise en compte, j'imagine, ne pouvait pas être prise en compte au titre du dossier qui va être présenté au Préfet puisque non prévue par l'arrêté préfectoral de 2018, cela amènerait la S.G.P. à ne pas faire les actions prévues dans la convention. Du coup, on n'aurait plus que la compensation ligne 15 qui concerne un petit bout du dôme n° 1, dôme qui est au sud du parc de la Patte d’oie. Quid des actions de compensation sur le dôme n° 3 et celle du dôme n° 1 qui sont prévues en lien avec la ligne 17 parce que si à la fin on fait des opérations de compensation qui ne concernent que la ligne 15, en réalité on n’est pas vraiment concerné par ça ? Quel est le risque que cette éventualité qui est prévue quand même à l'article 9 de la convention — si on l'a prévue dans la convention, c’est qu’on imagine qu'il y a un risque — quelle est l'évaluation qu'on peut avoir de ce risque-là ? Troisième élément, la durée de la convention, vous l'avez vue, elle est très longue. Ça va nous empécher de développer nos projets. Ça veut dire qu'on n’est pas libre de faire ce qu'on veut sur le parc de la Patte d’oie pendant 30 ans (la durée de la convention) et les dômes 1 et 3 compte tenu des actions qui sont menées seront donc largement inaccessibles au public. L'article 5-3 de la convention est très clair là-dessus nous fait perdre la liberté d'agir sur les zones des dômes 1 et 3 qui sont dans le périmètre de la convention.
14 Donc, ça c'est une remarque et financièrement comme je le disais tout à l'heure, on peut
considérer que c’est une bonne affaire à court terme puis que la S.G.P. va payer des
aménagements pendant 2 ans et va payer l'entretien des sites pendant 5 ans, mais quid sur les 25 ans qui suivent ? La Commune devra-t-elle assumer seule l'entretien ? Ce sont les termes de l’article 6-2 de la convention. Dans cette convention, nous n'avons aucune évaluation financière de combien cela va coûter par an. Voilà ce qui nous inquiète un petit peu. Si la proposition est séduisante en première approche, il y a quand même d’abord la question de savoir si véritablement c'est de la compensation de la ligne 17. Deuxièmement, combien cela va coûter à terme, c'est-à-dire sur les 25 dernières années de la convention avec la S.G.P. ? Faute de réponse positive, ça nous amènerait plutôt à nous abstenir là-dessus. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Voilà qui est clair. »
Monsieur BARFETY :
« Oui. Alors, merci pour votre question. Alors, je ne peux pas vous donner les éléments pour les autres Communes. On va se renseigner pour voir les autres compensations en dehors de ce qui nous concerne. Je suppose que dans la convention, on prévoit souvent en droit toutes les possibilités. Sur le cas de la ligne 17, c’est un sujet qu'on a largement déjà couvert en Conseil municipal. Aujourd’hui, on ne peut pas considérer qu'il y ait de risque lourd sur cette question. Quand on voit cette convention, on se dit que les juristes de la S.G.P. ont pris beaucoup trop de précautions sans doute ou alors peut-être que le document a été rédigé en première rédaction il y a un certain temps, peut-être. J'en ai l'impression. Ensuite, pour savoir si nous sommes libres de nos projets, quand il y a des travaux sur un site, il est normal qu'il ne soit pas accessible au public que ce soit les travaux de la Commune ou d'une société prestataire. Là, c'est une société prestataire avec une société avec laquelle nous sommes en convention. Donc, on pourra voir pour éventuellement compléter si à ce moment-là il y a besoin d'avoir des travaux supplémentaires effectués par la Commune qui ne seraient pas couverts par cette convention, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas nous Commune y intervenir en accord avec notre partenaire. Quant à la suite, après les 30 ans, c'est vrai que c’est difficile de savoir dans 30 ans quel sera l’état des nichoirs, des arbustes qui auront été installés, de la lutte contre les espèces invasives. Voilà. Je crois que ni nos services, ni ceux de la Société du Grand Paris sont capables de faire cette prospective à 30 ans et je crois que ça sera de notre responsabilité, de la responsabilité du Conseil dans 30 ans de savoir à quel point on souhaite investir dans le maintien du développement de la biodiversité dans ce parc de la Patte d’oie qui est très apprécié. Peut-être qu'un Conseil municipal dira : « Ce sont des entretiens qui sont coûteux et qui pourront être adaptés et réduits ». Je vous propose que l’on attende peut-être cette période pour voir, pour juger sur pièce en fonction de ces investissements qui n'ont pas encore été réalisés.
Monsieur le Maire :
« Alors, y a-t-il d’autres interventions ? »
Monsieur CAURO :
« Merci, Monsieur le Maire. Moi, je pense quand même que cette convention est quand même très très profitable pour la ville de Gonesse. Que ce soit la compensation pour la ligne 15 ou la ligne 17, les travaux d'aménagement dans le parc vont avoir lieu par la S.G.P dans notre parc. C'est quand même très intéressant pour la Ville. Ensuite, dire qu'on ne sait pas si on pourra faire ce qu'on veut dans le parc, mais c'est un parc, on ne va pas construire des logements. Voilà. Quels sont les engagements qu'on nous demande dans la convention ? C’est que la chasse soit interdite, qu'on n'utilise pas de produits phytosanitaires, qu'il n'y ait pas de passages d'engins motorisés. Oui, c’est un parc et ça fait 25 ans qu'on travaille sur ce parc, ce n’est pas pour qu'aujourd'hui on fasse un circuit de motos. Forcément, ça restera un parc. Là, la S.G.P. va l'aménager en parc et comme disait Monsieur Barfety, dans 30 ans, de toute façon le parc appartient à la Ville et s’il n’y avait pas la compensation, il faudrait faire les travaux, il faudrait les payer. Il faudrait ensuite faire l'entretien et donc dans 30 ans la Commune assurera l'entretien ou peut-être que les gens qui seront à la tête de la Commune dans 30 ans ne voudront plus de parc, mais on ne peut pas aujourd’hui parler pour dans 30 ans et on ne peut pas dire : « Parce que dans 30 ans, on ne sait pas ce qui va se passer, on ne vote pas une convention qui est tout à fait aux profits de la Ville puisqu'on va avoir des aménagements dans le parc et un entretien, tout ça gratuitement. »
Monsieur le Maire :
« Sur le plan juridique, les articles 10 et 11 ont leur importance. L'article 10, c'est sur la communication. Ça veut dire que la communication, c'est la communication de maintenant jusqu'à forcément plus loin.
15 La communication suppose que l'on puisse évaluer la mise en place des engagements pris par la S.G.P. C’est la raison pour laquelle je pense que nous pourrons, même si la convention ne le prévoit pas de façon explicite, avoir un Comité de Suivi qui pourrait être mis en place évidemment surtout dès le départ, mais comme l'a dit Monsieur Cauro, c'est une opportunité pour la Ville et pour le parc, car son aménagement est loin d'être terminé et même il y a l'aménagement des abords du parc qu'il faudrait faire et que ce que nous n’aurons pas financé sur le parc, c'est de l'argent que nous pourrons mettre par exemple — c'est une demande qui nous est faite légitime — sur l'accessibilité, les accès on va dire au parc en termes de voirie par exemple. Je rappelle que c'est la Commune seule depuis le début qui finance ce parc d’une centaine d'hectares alors que c’est un parc qui a manifestement une vocation intercommunale. C'est une question que la Commune devra poser un jour ou l’autre, mais peut-être un jour prochain. Il y a l'article 11 sur la modification de la convention sur le plan juridique qui est prévue aussi et puis il y à un article sur les litiges. On ne souhaite pas en avoir, mais je comprends très bien les remarques que vous faites. Je pense que ce qui est prévu par la loi sur ces compensations, c'est effectivement une opportunité de voir la S.G.P. financer et rien ne sera fait sans notre accord parce que ça, c’est un point qui a été vu. Il est évident qu'ils ne sont pas en terrain conquis et ils doivent réussir les compensations. Ils ont une obligation de réussite évidemment. Donc, je pense que même si on peut se poser ces questions, je voudrais quand même qu'on vous rassure, car il n'y a pas lieu quand même avec la Société du Grand Paris en particulier — ce serait avec d'autres, on pourrait être plus méfiants — craindre dans la mise en œuvre qui va venir maintenant assez rapidement. Monsieur Dubois, est-ce que vous vouliez rajouter quelque chose ? »
Monsieur DUBOIS :
« Non. Monsieur le Maire, vous avez très bien expliqué qu’en fin de compte il nous importe de remettre de la verdure et d'entretenir le parc et de toute façon il y aura un suivi qui serait par les équipes pour savoir. Ils ne vont pas faire ce qu'ils veulent non plus. I n’y a rien de décidé. C’est refaire une compensation. |! faudra qu'ils mettent les arbustes et les plantes qu'ils ont détruits de l’autre côté si je me fais comprendre, récupérer le poisson doré, la limace ceci, le truc cela, le papillon d'ailleurs et ce sont ces essences-là qui seront plantées dans le parc. »
Monsieur le Maire :
« Je vous précise pour ajouter un argument à notre argumentation, c'est que nous engageons la procédure sur ce parc comme d’ailleurs sur le Vignois de demande de classement en espace naturel sensible départemental. Je veux dire, cela renforcera d’abord notre volonté qui est quand même très affirmée et reconnue, mais ça renforcera la protection de ces espaces comme espaces naturels sensibles. »
Monsieur SABOURET :
« Merci pour cette information. Le Conseiller départemental que je suis sera très attentif parce que forcément les E.N.S., c'est une compétence départementale. Il ne s’agit pas non plus que la S.G.P. réduise les engagements financiers en allant chercher des subventions chez les Collectivités pour faire exactement ce qui était prévu initialement bien entendu. Je crois que quand même dans les réponses qui m'ont été apportées, elles ne sont tout de même pas aussi rassurantes que ça. D'ailleurs, ça prouve que les questions que j'ai posées n'ont pas été comprises. Alors, peut-être me suis-je mal exprimé. Quand on dit à l’article 11, on a la possibilité de revoir la convention, en fait, ce n'est pas un article qui dit que la Ville peut se désengager à tout moment ou que la S.G.P. peut se désengager à tout moment, c’est un article qui dit qu’on est engagé pour 30 ans et que si éventuellement on a à rediscuter les termes du contrat, on se met autour de la table pour rediscuter des termes du contrat. On ne l’écrirait pas qu'on pourrait le faire quand même. Je ne suis pas persuadé que cet article soit décisif à lui tout seul. Après, vous n'avez pas du tout compris ma question. Du coup, la réponse est à côté de la plaque. Moi, ce qui m'interroge, ce n'est pas ce qu'on va faire dans 30 ans. Dans 30 ans, la convention sera tombée. Enfin, 32 ans puisqu'il y a 2 ans de travaux et ensuite 30 ans de convention. La convention sera tombée dans 30 ans. Dans 30 ans, on fera ce qu'on veut en tant que propriétaire du site. Après, selon qu'il soit classé espace naturel sensible, parc naturel, je n'en sais rien, il y aura un certain nombre de contraintes qui feront que ça limitera les possibilités de choix. Mais la vraie question, c'est combien ça va coûter d'assurer l'entretien parce que vous avez mal lu l'article 6-2, si vous voulez, je vous le relis, sur les engagements de la Ville de Gonesse. La ville de Gonesse s'engage à assurer la gestion et l'entretien des milieux restaurés par la S.G.P. sur les modalités techniques définies dans le cadre du Plan de Gestion des Mesures de Compensation prévu à l’article précédent et des modalités financières prévues à l'article 7 pendant une durée de 25 ans à compter de la fin de la période de gestion assurée par la S.G.P. On a vu tout à l'heure qu'elle durait 5 ans. Ce qui veut dire que le problème n'est pas dans 30 ans pour les prochaines équipes, le problème est dans 7 ans (2 ans de travaux + 5 ans de période de gestion assurée par la S.G.P).
16 Je pense que là-dessus c'est un peu inquiétant si vous voulez qu'on nous fasse des réponses qui ne sont pas du tout cadrées avec ce qui est prévu dans la convention. Voilà, c'est une bonne chose que la S.G.P. n'ait pas idée des travaux de restauration et d'amélioration des milieux, contribue finalement à promouvoir la diversité sur notre territoire et plus particulièrement sur le parc de la Patte d'oie. Néanmoins, je trouve que cette convention se fait en laissant ouvert un certain nombre de questions et de responsabilités notamment que la Ville
aura à assumer et je trouve qu'elle n’est pas à l'avantage de la Ville sur le long terme. Bien
entendu, sur le court terme, ce sont eux qui vont faire les travaux. Ce sont eux qui vont les payer, mais à long terme c’est nous qui payons tout le reste et aujourd'hui on n'a aucune évaluation de ce que ça coûte. »
Monsieur le Maire :
« Vous n'avez quand même pas la naïveté... Moi, je ne me pose pas la question qui est à côté de la plaque en l'occurrence ? Parce que franchement, des gens qui investissent, si on leur demande de payer le fonctionnement en plus et pendant 30 ans, si vous en trouvez ailleurs, vous me les amenez là, ça m'intéresse, mais je pense que ça n'existe pas tout simplement. Lä, nous payerons le fonctionnement après une période de travaux et une certaine durée. C'est inévitable. Je veux dire, il n'y a personne qui va vous assurer de payer le fonctionnement de ce qu’il a fait pendant 30 ans. Essayons de ne pas avoir de faux débats. »
Monsieur SABOURET :
« Alors, à ce moment-là, faisons une convention avec la S.G.P. pendant 7 ans, les 7 ans de leur engagement et pas plus. »
Monsieur le Maire :
« Puisque c'est un engagement. Très bien. »
Monsieur LORY :
« Pour compléter ce que dit Monsieur SABOURET puisqu'a priori il a bien lu la convention. À l'article 7, il est bien dit qu'une fois que les 7 ans seront passés, une convention de gestion entre les parties sera établie. Il est prévu des modalités techniques et financières de la gestion de l'entretien du parc. »
Monsieur le Maire :
« Alors, ce que je propose, pour rassurer les inquiets, c'est qu’on pourra sur cet article que vient de relire Monsieur LORY y travailler avant le terme et regarder un petit peu et interroger la S.G.P. sur le contenu de cette convention, mais qui est prévue dans l'accord et Monsieur LORY vient de le relire. Après, c'est à nous de négocier le meilleur accord possible, la meilleure convention. Je pense qu'il est difficile quand même de faire mieux. En tout cas, c'est un modèle
qui est mis en place aussi sur l'ensemble des sites de compensation conformément à la loi. Il est difficile d'aller au-delà de ce que dit la loi en l'occurrence aussi. Je pense que l'assemblée est suffisamment éclairée, nous pouvons délibérer. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstentions de l'opposition. Merci. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame HENNEBELLE
PROCÈDE à la modification du tableau des emplois.
Madame HENNEBELLE :
« Le premier emploi, c'est la mission « Centre de ressources — Musée de société » qui est fortement mobilisée sur le projet du futur Musée qui nécessite la rédaction et la validation du projet scientifique et culturel, la finalisation de l'inventaire réglementaire, l'installation d'une exposition de préfiguration et l'édition d’un catalogue d'exposition. L'inventaire réglementaire constitue une étape indispensable pour référencer les collections. Ces collections doivent par ailleurs être maintenues en sécurité, conditionnées, localisées, mais aussi être mises à la disposition et présentées dans le cadre d’un partenariat. À ce jour, l'inventaire est réalisé dans le cadre d’un marché public signé entre la Communauté d'agglomération et un prestataire privé,
17 mais le volume restreint de l'intervention prévue est insuffisant pour mettre en œuvre le calendrier prévisionnel.
ll est proposé de créer un poste de Chargé des Collections, à temps complet, auprès de la Responsable de la mission « Centre de ressources — Musée de société », qui sera pourvu par un agent de la filière culturelle sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Elle disposera d’une formation supérieure en conservation du patrimoine et d’une expérience professionnelle similaire. C’est le premier poste. Le second poste concerne la
mission Santé et Handicap sur le territoire de Gonesse et dans le cadre du Contrat Local de Santé. À cet effet, il est proposé de créer un poste de Chargé de mission Prévention Santé et Handicap rattaché à la Direction de la Solidarité et de la Santé et sera pourvu par un candidat de formation supérieure en santé publique, avec une expérience confirmée dans le domaine si possible, positionné sur le grade d’attaché territorial ou sur tout grade de catégorie À ou B des filières administratives. Voilà les deux propositions de poste qui font la modification dans le tableau des emplois. »
Monsieur le Maire :
« Merci, Madame Hennebelle. Y at-il des questions ? »
Monsieur LORY :
« Je tenais simplement à me féliciter de la création de ce poste de Chargé des collections, car cette création va dans le sens du projet de création de musée que nous avons porté lors des élections municipales. Si tout avance comme prévu et c'est l'objectif, le projet sera terminé et déposé assez rapidement, soit en mars, si vraiment nous allons assez vite, ou alors en septembre. Cela permettra d'obtenir le label « Musée de France » qui classera ce nouveau musée sur le même plan que le musée Archéa, ce qui pour nous, sera une fierté et vraiment une avancée importante. Ce projet s'accompagne aussi de travaux pas seulement des collections, car vous aurez bientôt une exposition sur Pasteur qui aura lieu d'ici à la fin de année sur la Ville. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur LORY, je précise que ce ne sera pas uniquement une fierté, ça permettra aussi à la Communauté d'agglomération puisque c’est dans les statuts de l’agglomération qui dit qu'un musée ne peut être un musée communautaire que S'il est Musée de France. Très bien. »
Monsieur SABOURET :
« C'est plus une intervention en explication de vote parce que là-dessus on va s'abstenir en
réalité. Autant la proposition de créer un poste à temps plein d’attaché territorial chargé de la mission Prévention Santé et Handicap nous paraît tout à fait justifiée et on le verra tout à Fheure. || y a une contradiction finalement entre la situation budgétaire telle qu'elle nous est présentée, en tout cas les perspectives 2022 et puis le fait de créer un poste qui en plus dans notre lecture relève davantage de l'intercommunalité que de la Commune parce que si c’est pour pousser un projet de musée, c'est une compétence qui est une compétence intercommunale. Est-ce que c’est bien le moment au moment où le bouclage du budget paraît assez difficile de se lancer dans un projet musée dont on ne sait rien d’ailleurs par ailleurs puisqu'il ne nous a pas du tout été présenté ? On à vu un vague article dans la presse avec pas davantage de précision. Dans ces conditions-là, on n’est pas hostile sur le principe, mais les modalités nous paraissent problématiques et floues et en tout cas non concernées à notre niveau et donc on s’abstiendra sur cette délibération. »
Monsieur le Maire :
« J'ai pris le soin de dire, Monsieur LORY, qui m'avez précédé, qu'on avait besoin d'obtenir le label Musée de France pour que ce soit pris en charge par la Communauté d'agglomération. II ne faudrait pas inverser les choses. La Communauté d'agglomération ne peut pas le prendre en charge tant qu'il n'est pas labellisé Musée de France. C’est aussi simple que ça. Ça, c’est la question des statuts de l'agglomération. Pour mener à bien cette tâche, c'est la Commune qui doit l'assumer et évidemment ce n'est pas pour l'éternité. Ça ne durera pas 30 ans. C'est pourquoi il faut travailler d’arrache-pied et se donner les moyens pour le faire et pour réussir. »
Madame HENNEBELLE :
« Merci. Je voudrais apporter une information sur le financement. Actuellement, le travail est
assuré comme on la dit par une convention entre la C.ARPF. et un prestataire privé qui donne des prestations qui ne sont pas sur un temps plein à hauteur de 23 000 euros. La convention est signée par la C.A.R.P.F. mais la charge financière est à la Commune et le recrutement du poste d'une chargée de mission est également dans la même enveloppe pour 23 000 euros. On payera cet agent et donc on aura un temps complet, cela ne donne pas de dépenses de fonctionnement supplémentaires. La convention nous donnait des prestations sur
18 un certain temps, c'est marqué : le volume restreint de l'intervention prévue est insuffisant pour mettre en œuvre. Du coup, on recrute un agent de la filière culturelle dans la même enveloppe de 23 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« C'est une mission importante et évidemment ça montre aussi d’ailleurs qu'il y a un engagement de la Communauté d'agglomération aussi d'ores et déjà alors qu'elle n'y serait pas obligée de par les statuts pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. Mais ceci dit, chacun fait le choix. Je pense que l'assemblée est suffisamment informée. Nous pouvons délibérer. Qui est pour ? La majorité est pour. Qui est contre ? Abstentions. Très bien. »
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Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
PROCÈDE à la reprise anticipée au Budget Primitif 2022 des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021 pour le Budget Principal et VOTE le Budget Primitif Principal pour
l'exercice 2022.
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur l'Adjoint en charge des finances et merci pour cette présentation claire, je crois, et en même temps pour le travail qui a été fait pour réussir cette présentation budgétaire dès le début du mois de février dans les derniers exercices, mais aussi il y avait un certain nombre de raisons à cela, nous avons voté plus tard le budget. Merci aussi aux services qui se sont mobilisés : La Direction Générale, le Service des Finances, tous les services qui ont été sur la brèche pour y parvenir. Le débat peut s'ouvrir. Qui souhaite intervenir ? »
Monsieur SABOURET :
« Oui, merci. Alors, effectivement merci pour cette présentation du budget sur lequel nous avons déjà eu l'occasion d’ailleurs d'échanger un petit peu en Commission. Alors, Monsieur Tibi, vous disiez tout à l'heure : est-ce que quelqu'un aura la prétention d'émettre des réserves, des critiques sur la gestion budgétaire de la Ville de Gonesse ? Je crois que la discussion du budget nécessite un peu de contradictoire et que la lecture du budget qu'a la majorité est nécessairement un peu différente de la lecture du budget qu’a l'opposition. Je vois que ça vous fait rire, mais moi la formule d'émettre des prétentions ou des réserves me fait rire. Alors, on va commencer par le commencement. D'abord, le budget n'est équilibré que parce que c’est l'objet de la première délibération, il y a une reprise du résultat d'exécution de 2021 sur 2022 et qui est un résultat très important: 8 millions d'euros d'écarts entre la prévision budgétaire 2021 et la réalisation budgétaire 2021, je pense que c'est plus que 2020 et ça nous interroge. Quelle est la part des différents paramètres de ce résultat ? Est-ce que ce sont des dépenses qui avaient été prévues et peut-être sur budgétées et qui n'ont pas été réalisées ? À quelle hauteur en fonctionnement ? Est-ce que ce sont des recettes de fonctionnement qui sont arrivées et qui n'étaient pas prévues ? À quelle proportion ces deux facteurs peuvent-ils jouer ? Est-ce que c'est tout simplement la section d'investissement qui n’a pas été finalement exécutée au niveau qui était prévu initialement ? Est-ce que l'équilibre est obtenu grâce à des cessions ? Ce sont déjà des questions que j'avais posées en Commission. J'attends des réponses sur le détail de ce résultat parce que naturellement nous n'aurons le détail compte par compte qu'avec le compte administratif qui sera présenté en juin, mais là on nous donne un résultat d'exécution, ce serait intéressant quand même qu'on sache d'où vient cet écart entre la prévision et l'exécution. Deuxième remarque concernant la fiscalité. Alors, là, c'est un numéro d’équilibriste. On nous a dit qu'elle sera stable, mais nous ne sommes pas appelés à voter les taux aujourd’hui.
Vous avez remarqué qu’on n’a pas de délibération sur les taux aujourd'hui et on votera le budget à la séance d'aujourd'hui et les taux à une séance ultérieure et alors vous avez indiqué : « J'espère qu'on pourra maintenir les taux inchangés. » Pardonnez-moi, mais alors ce type de
formulation, ça nous rassure tout autant que ce que vous nous disiez lors du D.O.B. en disant : « J'espère qu’on va maintenir les taux inchangés. » Mais enfin, tout ça c'est une petite musique qui nous laisse penser qu’il n’est pas totalement certain que les taux resteront inchangés en tout cas dans la proposition qui nous sera faite à un prochain Conseil municipal. Donc, j'aimerais qu'on ait davantage d'éclaircissements sur ce point lors de cette séance. Lors des débats du D.O.B., la majorité avait affirmé — moi, je n'étais pas présent d’ailleurs pour raison 19 médicale — qu'on payait moins de taxe foncière à Gonesse que chez nos voisins. On avait les voisins Arnouville, Goussainville, mais les chiffres qui nous avaient été donnés, les exemples qui nous avaient été donnés sont faux parce qu'il faut comparer à bien immobilier comparable. Je rappelle que la taxe foncière est payée par les propriétaires en fonction des caractéristiques d’un bien immobilier, notamment une caractéristique qui est assez objective, c'est le nombre de m° finalement. J'ai regardé un petit peu, je sais ce que je paye également en taxe foncière, mais chacun sait ce qu'il paye en taxe foncière, je dirais qu'allez des vieilles baraques aux Marronniers comme celle que j'aie, c'est à peu près 1 800 à 1 900 euros de taxe foncière. Eh bien, une maison similaire à Goussainville, c'est 1 700 euros de taxe foncière. Une maison similaire à Arnouville, c'est 1 600 euros de taxe foncière. Alors, là-dessus, je veux bien qu'on nous explique que la taxe foncière est moins élevée à Gonesse, mais alors le problème, c’est quand j'essaye de comparer des biens immobiliers à peu près comparables, je me retrouve avec des exemples de gens qui payent moins dans les Communes voisines. Donc, j'espère qu'il n’y aura pas d'entourloupe de hausse des taux à la prochaine séance du Conseil municipal parce que l'argument à dire: « Les Gonessiens payent moins cher que nos voisins » est un argument faux. Troisième remarque, sur les charges générales du budget de fonctionnement 2022, elles s’établissent exactement au même niveau à très peu de choses près que 2021. On est à 13,6 millions d'euros. Là, on a une interrogation : est-ce que c’est réaliste ? Sachant que bizarrement, certains crédits baissent. Je vous prends par exemple la ligne sur les carburants. La ligne sur les carburants, vous l'avez inscrite en baisse entre 2021 et 2022. Chacun sait que les carburants coûtent moins cher aujourd'hui que ça a coûté en 2021. Bien entendu que c’est l'inverse. Moi, je m'interroge sur la construction du budget au moins sur cette ligne-là et globalement les lignes budgétaires de travaux de maintenance sont à un niveau bas. On est à 3 millions d'euros sur l'ensemble des lignes budgétaires, parce qu'il y a plusieurs lignes qui prennent en compte ces travaux de maintenance, les travaux qui ne passent pas dans le budget d'investissement. On parle bien des travaux qui sont sur le budget de fonctionnement. Or, en exécution en 2020, on était à 4 millions d'euros et en exécution en 2019 — c'est toujours intéressant de regarder les chiffres d'exécution parce que c’est ce qu’on a vraiment dépensé — on était à 4,5. Alors, c'est vrai que 2019, on a eu une année préélectorale, on sait très bien comment les choses se passent. Souvent, on bouche les trous avant que n'arrivent les élections, mais réellement un écart de 1 million à 1,5 million sur la maintenance, moi ça me fait craindre qu'on ait une attention finalement à la maintenance courante de la Commune, des équipements de la Commune, qui sera moins forte dans l'année qui vient. C'est un point d'inquiétude sur lequel j'aimerais que vous puissiez nous répondre. Sur le budget du personnel qui est ma quatrième remarque qui est le premier budget de la Ville, il est prévu avec une hausse très légère de +2 %, ce qui signifie qu'en gros on est dans le G.V.T. On va être dans l'augmentation naturelle des charges de personnels à effectif constant. Ça veut dire qu’en net, on ne peut pas recruter. Or, vous avez promis de renforcer un certain nombre de secteurs, je pense notamment au secteur de la Police municipale. On a tout à l'heure passé 2 créations de postes. Est-ce que c’est tenable de renforcer les effectifs alors qu'on n'a pas inscrit un budget qui nous permet de renforcer les effectifs et si oui, sur quels types de postes envisagez- vous des compensations ? On va être à effectif constant. La question est que si on crée des effectifs d'un côté, il va falloir savoir de quel côté on les retire. Au passage, moi, j'ai une question au tableau des emplois qui est page 141 de notre fascicule budgétaire, on nous annonce 735,74 emplois E.T.P.T. (Équivalent Temps Plein Travaillé) en théorique alors qu’on n'a que 611 emplois E.T.P.T. pourvus. On a une différence de 124,5, ce qui n’est quand même pas rien, c'est 20 % d'écart entre les deux chiffres et un exemple, sur 14 agents de Police municipale, des postes créés, on voit seulement qu’on a 10 postes pourvus. Donc, ça, c'est juste déjà sur la filière Police municipale, mais il y a plein de filières où on voit qu'on a un tableau des emplois qui ne correspond pas au réel. J'aimerais avoir des réponses aussi sur la question de ce budget du personnel qui est important. Comment allez-vous faire ? Sur l'investissement, on ne tient l'équilibre du budget d'investissement, vous l’avez dit, que parce qu'on a inscrit une recette au titre des cessions d'immobilisation: 2,6 millions d'euros, ça correspond assez largement — j'avais posé la question en Commission et vous m'aviez répondu — à la vente des ateliers locatifs. On n'avait que 400 000 euros de cession qui avaient été budgétés, donc c’est-à-dire prévus à l'avance sur le précédent budget. On sait très bien comment on fonctionne avec les cessions.
Les cessions qu'on ne prévoit pas et qui interviennent, elles viennent apporter « une poire pour la soif » à la section d'investissement et chaque année les cessions si elles sont élevées permettent de financer les investissements et de limiter le recours à l'emprunt de la Commune. Cette inscription budgétaire en réalité nous permet dès le départ d'apporter de l'air on va dire à notre section d'investissement. Au passage, moi, je demande l'inventaire du patrimoine de la Commune, pas seulement des entrées et sorties de l’année. Je me souviens que lors du vote du compte administratif, Monsieur Cauro, et je lui ai dit en Commission également nous avait indiqué : « Mais vous avez tout ce qu'il faut dans le fascicule budgétaire, Monsieur Sabouret, sur l’état du patrimoine de la Ville ». Que nenni ! On a les entrées et les sorties de l'année, mais
20 on n'a absolument pas le stock et on voit que le stock est important et là les ateliers locatifs ne
sont pas rentrés l'année dernière, ils vont sortir cette année, ils font partie du stock. Évidemment, c’est facile de gérer un budget d'investissement quand on « vend » les bijoux de famille. Ce qui est important de savoir pour nous élus gonessiens de l'opposition, c'est quel est l'état finalement du patrimoine de la Commune ? Parce que moi je ne souhaite pas que la dérive budgétaire qui consiste à vendre les bijoux de famille pour financer l'investissement soit
la ligne que l'on suive dans les années qui viennent. Ensuite, pour maintenir à flot la section
d'investissement, deuxième élément — le premier ce sont les cessions de patrimoine de la Commune — c'est l'emprunt. Alors, l'emprunt effectivement cette année, il augmente assez peu par rapport à l’année dernière en volume d'emprunt inscrit au budget et qu'on envisage de
mobiliser puisqu'en gros on va emprunter 4 millions d'euros comme on avait fait l'année dernière. On avait emprunté un petit peu moins. Néanmoins, quand même, je souligne que
l'endettement de la Commune avoisine les 40 millions d'euros. On a mis juste le curseur un
petit peu en dessous pour ne pas atteindre les 40, mais enfin il avoisine les 40 millions d'euros. On était à 32, 33 à peu près il y a 3 ans. Il y a quand même un effet d'augmentation de
l'endettement qui est préoccupant. Voilà. Enfin, je terminerai en précisant qu’il y a beaucoup de questions qui ont été posées en Commission et elles sont toutes restées sans réponse,
notamment une qui est importante, le rapport de présentation du budget nous parle d'un Plan Pluriannuel d’Investissement. Ça rejoint ce que je disais avant, c'est important de savoir quelles sont les perspectives qu'on a en matière d'investissement en dépenses comme en recettes. Or, le P.P.. c'est un document qui est communicable. D'ailleurs, je souhaiterais que si P.P.L il y a, un P.P.I. puisse être présenté au Conseil municipal et voté au Conseil municipal. Pour
information, le Conseil départemental dans 15 jours va voter un P.P.I. Après, on est d'accord, on n'est pas d'accord avec un P.P.I., mais au moins on a de la visibilité sur l'investissement
pluriannuel et c'est un élément de référence pour les élus, mais d’une manière générale pour les Gonessiens, ça nous donne des perspectives. Quand ce document existe et en
l'occurrence, il est cité dans le rapport budgétaire, il est communicable. Moi, je demande qu'il soit communiqué. J'ai posé cette question en Commission, on m'a fait d’ailleurs une réponse surréaliste en disant : « S'il est communicable, ça ne veut pas dire qu’on doit le communiquer. » Si, sinon il ne serait pas communicable et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs est très claire là-dessus, lorsque le P.P.I. existe, il doit être transmis. Je demande à ce qu'il
nous soit transmis. J'avais demandé le détail des 5 premiers prestataires sur la ligne 611, je
réitère cette demande. J'avais demandé également d’avoir la liste des contentieux sur lesquels la Ville est engagée, ce ne sont pas forcément de gros montants, mais ils peuvent varier
fortement d’une année sur l’autre et on n'a aucune visibilité sur les risques financiers de la Ville sur les différents contentieux. Voilà les quelques questions que je souhaitais poser et les quelques remarques que je souhaitais faire. Sans surprise, vous imaginez bien que la position de vote qui sera la nôtre tant sur la reprise des résultats que sur le budget, c'est-à-dire sur le
bloc budgétaire. On fait exception sur le budget annexe des Jasmins, on en dira un mot tout à
l'heure, on ne votera pas contre sur ce budget annexe, mais sur le budget principal bien
évidemment, compte tenu en plus de l'incertitude que vous entretenez sur la question de la fiscalité, nous voterons contre ce budget ».
Monsieur le Maire :
« Monsieur Cauro, vous avez la parole. »
Monsieur CAURO :
« Merci, Monsieur le Maire. Tout d'abord, dans le rapport et je remercie Monsieur Tibi de l'avoir fait, il a parlé de la réforme fiscale et je pense que c'est important de se remettre en perspective, c'est qu'on voit bien que le gouvernement chaque année prend des mesures qui finalement font perdre l'autonomie aux Collectivités. Donc, ça a été l'impôt économique et puis maintenant on supprime la taxe d'habitation. On nous reverse la taxe foncière, la part départementale, mais on voit bien que par exemple que Les gens qui continuent à payer la taxe d'habitation, c’est l'État qui la prend et les impôts fonciers sont réduits pour les entreprises. Monsieur Tibi disait : « Pour l'instant, il y a compensation », mais on sait bien comment ça se passe que la compensation au fil des années, elle diminue. Je crois que c'est un point important dans le débat, encore une fois c'est la perte d'autonomie des Collectivités Locales et finalement c'est l'État qui nous enserre. Alors, sur le budget, moi je suis très content de la présentation qu'a faite Monsieur Tibi parce que d'abord on voit que la Ville dégage un excédent de fonctionnement qui permet en effet d'alimenter le budget 2022, qu'on a et Monsieur Tibi l'a bien rappelé c'est que le transfert de compétences des eaux pluviales n'a pas été compensé sur les impôts contrairement à un grand nombre de Communes qui nous entourent qui ont répercuté ça sur l'impôt foncier. Nous, on le finance et alors Monsieur Sabouret, je crois que vous entendez mal, parce que moi je n'ai pas du tout entendu Monsieur Tibi douter sur les taux d'imposition. Moi, j'ai entendu dire que les taux d'imposition ne bougeraient pas en 2022 et qu'il espérait qu'à l'avenir aussi ils ne bougent pas, mais il la dit, je crois, clairement qu'en 2022 les 21 impôts locaux ne seraient pas augmentés. Je pense que vous avez mal écouté ce qu'il a dit ou vous aviez préparé votre intervention avant sans écouter ce qu'il a dit. Sur le budget, on voit que globalement les dépenses ne varient que de 1,17 %, quand on voit que l'inflation aujourd'hui est supérieure à ce taux, ça veut dire qu’on recherche des économies et c’est vrai que tout le monde se met aujourd'hui dans la Ville à remettre en cause nos pratiques de façon à dégager des marges de manœuvre. Sur les cessions, quand vous dites on vend les bijoux de famille, non on ne vend pas les bijoux de famille puisque quand la Ville achète, c'est aussi pour
faire des opérations de renouvellement urbain. Il y a des choses qui sont vendues, mais il y a des choses qui sont achetées. On vend les ateliers locatifs, mais on achète la trésorerie. Là aussi, il faut faire la compensation. On achète un autre bien dont on va parler tout à l'heure, je vais présenter le rapport. Vous voyez qu'on achète aussi et donc on ne vend pas les bijoux de famille. Non, il y a des choses forcément. Quand on a acheté ce que vous appelez les bijoux de famille, on a eu des dépenses. Aujourd'hui, on récupère ces dépenses pour acheter autre chose et pour faire d’autres projets. C’est comme ça, c'est l'intervention de la Ville. Ensuite, sur les emprunts, moi je me félicite que la charge financière baisse de presque 8 %, que le capital remboursé nous permette de faire de nouveaux emprunts et d'investir dans des projets et d'avoir une politique d'investissement ambitieuse comme l’a rappelé le rapporteur et l’indicateur de désendettement, c’est un indicateur qui est pour toutes les Villes. Aujourd’hui, on était à 6,4, il passe à 4,47, j'estime que c’est très bien et je voudrais juste terminer. Monsieur Sabouret, je compatis parce que pour tous les rapports, vous nous dites que vous êtes inquiet et je pense que ça doit être très dur de vivre dans l'inquiétude. »
Madame HENNEBELLE :
« Oui, le budget qui nous est présenté aujourd’hui fait suite au débat d’orientations budgétaires que nous avons eu à la précédente session du Conseil municipal et donc c'est là qu'a lieu le débat sur présentation des grandes lignes et aujourd'hui avec mes collègues du groupe communiste nous retrouvons dans le budget qui nous est présenté les orientations que nous avons actées lors de ce débat d'orientations budgétaires. Tout d'abord, nous remercions les services de la Ville qui ont respecté les consignes données pour élaborer leur partie budgétaire, essentiellement la Direction Générale, la Direction des Finances et le Maire-Adjoint aux Finances pour limportant travail réalisé pour arriver à nous présenter un budget dans un contexte de crise sanitaire que nous subissons depuis bientôt deux ans qui est toujours à prendre en compte sans en connaître encore aujourd’hui l'évolution et donc les besoins en cours de l'année à venir. Donc, aujourd'hui nous n'allons pas refaire le débat de la séance précédente, simplement souligner les points qui nous paraissent importants. La masse salariale, on en parle. C'est vrai, c’est le plus fort poste des dépenses de fonctionnement, une augmentation d’un peu plus de 4 % par rapport au budget réalisé en 2021. C'est vrai, c'est un budget serré, mais les créations de postes seront limitées cette année aux justes nécessités pour remplir notre mission de service public auprès de la population. J'ajouterai que par rapport à nos priorités dites lors de la campagne électorale, le Service Jeunesse et le Service Sécurité, nous avons déjà réalisé un certain nombre de recrutements : le Directeur de la Jeunesse et 4 Animateurs spécialisés Jeunesse. Donc, ces postes qui ont été créés en 2021, ils sont déjà budgétés et existent. De même, pour le secteur Sécurité, vous avez parlé, Monsieur Sabouret de postes vacants, mais les postes qui sont créés sont pour nous budgétés et ils ne seront plus vacants lorsqu'on arrivera à recruter le personnel que l'on recherche. 4 recrutements ont été faits en 2021 également. Sur la dotation du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles, le maintien d'une dotation identique à celle de 2021,la crise sanitaire étant hélas encore bien présente et surtout les conséquences sur le pouvoir d'achat des Gonessiens encore plus ponctionnés par l'État avec les augmentations importantes des prix de l'énergie ou de l'essence pour ne citer que ceux-là. L'engagement tenu de maintenir les taux d'imposition au même niveau que les années précédentes malgré le contexte difficile et là moi je fais confiance à Monsieur Tibi, nous en avons discuté en Commission des Finances, nous en avons discuté en bureau municipal et je crois qu'entre tous les élus de la majorité nous sommes effectivement d'accord sur cette ligne de ne pas augmenter le taux d'impôt. En investissements, bien que nous ne manquions pas de projets, les plus importants chantiers resteront limités au gymnase Raoul Vaux et aux travaux nécessaires dans l’église. Nous avons défini un P.P.I., vous en avez parlé, cela nous permet de planifier comme l'indiquent non seulement les investissements, mais également les coûts et cette année pourra être consacrée à des études sur des programmes qui pourront être réalisés dans les années à venir. Alors, oui, la Commune devra certainement avoir recours à un nouvel emprunt, mais je ne reprendrai pas les arguments sur la dette que nous avons développés lors du D.O.B. la dette des Collectivités n’est pas à comparer avec la dette des ménages et surtout quand on parle d'emprunt, n'oublions pas de dire à quoi sert cet emprunt ? Les réalisations qu'il a permis de réaliser, les réalisations dont les valeurs sont souvent supérieures au passif de la dette. Le rapport a rappelé que notre capacité de désendettement s'était améliorée entre 2020 et 2021, alors donc nous considérons que notre situation financière est bien maîtrisée et donc
22 après ces quelques explications essentielles, le groupe communiste votera le budget primitif de l'année 2022 qui nous a été présenté. Merci pour votre écoute. »
Monsieur le Maire :
« Je donne de nouveau la parole au rapporteur. »
Monsieur TIBE :
« Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer de répondre à la quasi-totalité des questions de Monsieur Sabouret et si j'en oublie, n'hésitez pas Monsieur Sabouret à me le rappeler. Je vais commencer par les 8 367 347 euros à l'excédent de fonctionnement. C'est très simple, vous avez 6 459 094,15 euros qui sont des crédits de dépenses non consommés. Ensuite, nous avons eu des recettes supérieures à la prévision à hauteur de 1 901 253,07 euros, ce qui vous fait 8 330 347,22 euros. Je rappellerai quand même un petit peu pour l'emprunt, vous noterez qu'en budget primitif lorsque je l'ai présenté en 2021, pour ce budget primitif 2021, il était question d'emprunter 5,9 millions et en réalité nous n'avons emprunté que 4,2 millions, ce qui déjà démontre les économies qu'on a pu faire et ces économies, on les a et je l'ai déjà dit lors du débat d'orientations budgétaires et je le remercie encore parce que j'ai oublié de remercier tous les Services Finances, mais également je vais même aller au-delà des Services Finances, je vais remercier la totalité du personnel de tous les services parce que les économies qu'on a pu faire cette année en 2021, c'est grâce justement à la participation de l'ensemble du personnel. On a fait, on apporte des modifications dans les différents services pour essayer de faire des économies et aller dans le sens de diminuer la dette tout en essayant d'augmenter l'investissement. Bien évidemment, vous dites qu'avec 40 millions d'euros, la dette est énorme et j'en conviens énormément, c'est pour ça que je répète sans arrêt que l'objectif numéro 1 de l’Adjoint aux Finances, c’est de diminuer cette dette. Donc, pour diminuer cette dette, vous le savez aussi bien que moi que ça ne peut être que dans le fonctionnement. Alors, je vais aller encore plus loin concernant le personnel. Madame Hennebelle a bien répondu à tout. Effectivement, les recrutements que nous faisons sont des remplacements. Ce sont des gens qui ont été présents en 2021, qui sont partis, qui ont démissionné pour des raisons x ou y et que nous remplaçons pour 2022, d'où la différence et là vous avez bien noté qu'il n'y a eu qu'une augmentation de 2 % sur la masse salariale, parce qu'on part du principe qu'il n'y aura pas de nouvelles embauches. Mais, j'ai bien dit qu'il y aura une revoyure en fonction de l'évolution. Je vais essayer de répondre à vos questions. Vous m'avez parlé des prestations de services. Concernant les prestations de services, ce compte-là enregistre des dépenses facturées par un prestataire de services pour l'exécution d'un service public et vous le savez administratif ou équivalent comme le nettoiement des rues, la gestion de l'éclairage public, la restauration scolaire. Au budget primitif, la Ville a budgété les sommes suivantes sur ce compte 611 : nettoiement des rues à hauteur de 700 000 euros ; restauration scolaire à hauteur de 1,4 million d'euros; les travaux d'entretien, de réparation et de maintenance de l'éclairage public à hauteur de 335 200 euros; le traitement technique des trottoirs à 50 000 euros ; la participation au fonctionnement des crèches de la Z.A.C. des Tulipes et Juliette Gréco à 354 355 euros ; les prestations de ramassage de dépôts sauvages à hauteur de 66 000 euros ; l'intervention pour le désherbage des espaces publics à hauteur de 31 500 euros ; les raccordements de réseau d'information communale à la fibre optique à hauteur de 25 500 euros; enfin les entreprises signataires des marchés principaux ou signataires des conventions financières. Ensuite, concernant les contentieux, les frais d'actes de contentieux sur ce compte ont augmenté effectivement. Vous avez noté l'augmentation. On enregistre les honoraires des avocats et des huissiers de justice dans le cadre des contentieux ou de procédures administratives ou techniques comme l'acquisition de locaux commerciaux. Alors, vous nous avez demandé la liste. De mémoire, je vais essayer de vous la donner. La Direction Générale assure le suivi des contentieux opposant la Ville à différents tiers. Cependant, je peux indiquer que la Ville a réglé plusieurs factures en 2021 pour un montant total de 89 463,80 euros. Dans le cadre des contentieux suivants, ce sont des frais d'avocats et des huissiers de justice. Vous avez posé comme question également concernant la taxe foncière. Que dire? L'augmentation concerne les taux et je pense que Monsieur Christian Cauro a parfaitement répondu, j'ai été clair, net et précis dans ma présentation, j'ai dit qu’il n'y aura pas d'augmentation de taux pour la taxe foncière. Je l'ai dit clair et net. Je ne peux pas maintenant que vous parliez de passer au vote ce taux-là. Je pense qu’on peut le passer même à l’occasion, mais je crois qu’il y a une préparation particulière à faire. I! y a un rapport. On fera un rapport en confirmant bien évidemment ce que je viens de dire ce soir, il n'y aura pas d'augmentation des taux d'imposition. Entièrement d'accord, c'est une erreur administrative, il n’y a pas de problème. On prend acte. J'ai oublié quelque chose, Monsieur Sabouret, je pense avoir fait le. »
23 Monsieur le Maire :
« Je pense que vous avez répondu à beaucoup de questions et les questions auxquelles il n'y
aurait pas eu de réponse, elles pourront se faire par écrit. Soyons clairs sur un point : l'opposition ne votera pas le budget, mais cela, on le savait avant d'entrer en séance. Cela fait partie de la règle du jeu, même si nous avons un bon budget et Monsieur Tibi et les autres intervenants, en ont fait la démonstration. Mais malgré ce bon budget et maigré le talent des orateurs et du rapporteur, nous ne pouvons pas convaincre Monsieur Sabouret. Monsieur Sabouret finalement, on pourra dire tout ce qu'on veut, mais vous surfez sur des choses qui relèvent de l'inexactitude, de fantasmes et, en tout cas qui ne sont pas la réalité et je vais vous le dire en donnant aussi des chiffres, mais des chiffres qui sont les vrais chiffres et pas des chiffres que vous avez picorés tout à l'heure ici ou là, et qui sont plus ou moins vérifiés. D'abord sur les taux, évidemment, pour comparer ce qui est comparable, il faut que ce soit la même année. Evidemment, nous n'avons pas encore les chiffres, les statistiques sur l'année 2021, mais nous avons celles sur l'année 2020.
Sur les taux de taxe foncière, Gonesse, c'est 18,97 et tout à l'heure, vous avez parlé d'autres communes, de Goussainville, que vous avez citée, le taux c'est 20, 56. On compare 18, 97 et 20, 56. Et si je prends en chiffres, puisque vous avez donné des chiffres, il y a des statistiques qui expriment toujours pour l'année 2020, lé montant moyen de taxes foncières à acquitter pour un local d'habitation, pour Gonesse, pour un local d'habitation, le montant moyen de la taxe foncière s'est élevé à 1 022 euros. Et à Goussainville, toujours en 2020, c'était 1 123 euros. Donc, vous voyez bien que vos chiffres ne correspondent à... On ne connaît pas vos sources, moi je vous donne les miennes, ce sont les statistiques officielles établies évidemment par ceux qui font les calculs en la matière chaque année.
On a beau vous dire en même temps que nos charges financières ont diminué de près de 8 %, on a beau vous dire que nous avons une capacité de désendettement qui s'est améliorée et qu'on est passé de 6,4 à 4,47 années nécessaires pour rembourser notre dette. On a beau vous dire cela, vous ne l'admettrez pas. Mais en même temps, vous êtes de ceux qui disent à la fois qu'il faut baisser les impôts, mais finalement, il faudrait augmenter les dépenses, y compris de fonctionnement, puisque vous parliez de personnel, y compris de dépenses d'investissement, parce que vous allez nous reprocher de ne pas faire suffisamment rapidement tel ou tel investissement pour satisfaire légitimement des besoins légitimes de tel ou tel habitant dans tel ou tel quartier. Bon, c'est cela le rôle de l'opposition. La question, c'est que vous avez été dans la majorité municipale et donc, nous avons les mêmes appartenances. Par ailleurs, je voudrais quand même que vous laissiez de côté, vos accents un tant soit peu zemmouriens. Sur ces questions qui consistent à flatter, à parler de tout ce qui finalement, parfois, ne nous satisfait pas nous-même, on aimerait bien faire mieux, plus vite, mais nous sommes dans la responsabilité de gestionnaire et simplement, on le voit bien dans vos tribunes, c'est systématiquement la petite chose qui ne va pas et dans le style réseaux sociaux. Alors franchement, vous avez des responsabilités par ailleurs, mais nous partageons un certain nombre d'options communes, je crois, toujours. Quand même, si on veut être responsable, il faut reconnaître que le budget qui est présenté aujourd'hui par Monsieur Tibi est un budget sérieux, responsable et que nous essayons d'atteindre nos objectifs, répondre à nos engagements, ceux de notre programme municipal, ceux de nos engagements municipaux. Donc, que vous ne le votiez pas, d'accord, cela je comprends. Mais évitez quand même de caricaturer sur des points essentiels comme ceux que je viens d'évoquer. Oui, Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Je termine, parce que je viens de voir que j'ai oublié quelque chose, de te répondre, cela concerne les acquisitions. Parce qu'effectivement, l'emprunt est moins important sur 2022 et donc j'aimerais bien quand même, concernant les cessions et acquisitions. Alors en cessions, on a 2 682 000 euros.
Pour donner le détail, ce sont des locaux d'atelier locatif, le bâtiment 17 rue de Paris et l'immeuble 49 Général-Leclerc, 56-58 Rue Galande, 27-33 Rue de l'Hôtel-Dieu et 2 Avenue des Myosotis, pour 210 000 et 522 000. Et concernant les acquisitions, on va dépenser 1,520 million, ce qui nous laisse un delta et ce delta compense, a minima, les 4 millions d'emprunts que nous allons faire en rappelant quand même et je voudrais quand même que vous l'enregistriez, parce que lors du budget primitif de l'année prochaine, je vous le remettrai, j'ai bien dit que c'était un budget primitif avec une prévision d'emprunter 4 millions d'euros. Je l'ai dit en début d'année 2021, à laquelle je prévoyais 5,9 millions. Donc, je reviendrai en janvier 2023 et on en reparlera. »
Monsieur le Maire :
« Oui, Monsieur Sabouret. »
24 Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, je ne peux pas laisser passer sans réagir certains propos que vous avez
tenus. D'abord, vous m'appelez à avoir des propos responsables. Je pense avoir eu des propos responsables, on peut être en désaccord sur la lecture du budget, je ne vous ai pas traité de zemmourien et je trouve que ce genre de propos, Monsieur le Maire, franchement... »
Monsieur le Maire :
« J'ai parlé d'accent. »
Monsieur SABOURET :
« On pourrait s'en passer et je pense que cela n'honore pas ceux qui les prononcent et je me suis bien gardé de dire ce genre de choses et je me garderai bien de dire ce genre de choses. Je veux être factuel, moi aussi : vous êtes content de vous dans la gestion du budget, c'est bien normal. Je n'en attendais pas autre chose. Nous sommes critiques sur la manière dont on construit le budget, vous n'en attendiez pas non plus autre chose et vous ne vous attendiez pas à ce qu'on vote pour le budget. Ce que je constate, c'est que nous posons des questions qui gênent malgré tout sur la soutenabilité à long terme de la trajectoire des finances de la commune de Gonesse. L'endettement qui a augmenté, c'est un fait. C'est un fait. Vous me rappeliez que j'étais dans la majorité, moi quand j'étais dans la majorité, je me rappelle qu'on avait un taux d'endettement, enfin, un encours d'endettement - parce que taux d'endettement cela ne veut rien dire - mais l'encours d'endettement qui était à 32, 33, 34, à peu près, chaque année. Là, on a fait un saut, clairement, pour permettre de passer la période peut-être un peu difficile parce qu'il fallait faire des investissements élevés. En tout cas, vous aviez décidé d'avoir un rythme d'investissement particulièrement élevé sur les périodes 2019-2020. Et cela n'a échappé à personne que c'étaient des périodes d'élection.
Si la réponse aux critiques que l'on fait, aux remarques que l'on essaye d'apporter de manière constructive avec des chiffres. Parce que les chiffres, on ne les a pas inventés, ils sont tous sourcés et d'ailleurs, 99,9 % des chiffres que l'on a sont dans les documents budgétaires que vous nous fournissez. On ne dit pas que ces documents budgétaires sont faux. Nous, on prend les chiffres que vous nous donnez et on analyse à partir des chiffres que vous nous donnez. J'ajoute une chose, c'est que contrairement à la majorité, nous, on a les documents tardivement, forcément, on a peu de temps pour analyser et on a peu de temps pour aller croiser avec d'autres sources. On essaye de faire notre travail, je dirais, avec les données que vous nous fournissez et naturellement, lorsqu'il nous manque des éléments, on vous pose des questions.
En tout cas, moi je terminerai sur une chose : il est hors de question que la minorité municipale, que l'opposition municipale, parce que nous représentons quand même un peu moins de la moitié des Gonessiens, maintenant, les choses sont tranchées, mais pas loin de la moitié des Gonessiens, malgré tout, en tout cas, ceux qui ont voté aux dernières élections et peut-être même un peu plus, si l'on en croit le résultat des dernières élections départementales, moi je refuse qu'à travers nous, ce soient ces Gonessiens-là, ceux qui nous avaient fait confiance lors des élections municipales et que nous représentons ici, que vous insultiez en nous insultant nous. Voilà ce que je voulais dire. »
Monsieur le Maire :
« Non, mais, il ne s'agit pas d'insultes, ce sont des propos de débat politique. Mais je forçais forcément le trait dans ce genre de choses. Mais bon, en clair, quand même franchement, si on en revient sur les chiffres, je vous l'ai dit, mais cela vous ne l'écoutez pas. Quand on annonce une baisse des charges financières, quand on annonce une baisse de la capacité de désendettement, vous en faites fi et vous dites : « La dette augmente ». Alors la dette augmente en chiffres absolus, mais la question, vous le savez très bien, je pense que vous n'êtes pas un libéral en économie et que si vous êtes un responsable...
Qu'on soit à gauche ou à droite en la matière, si on est responsable et quand on gère en tout cas le budget d'une commune avec toutes les contraintes que cela implique, on sait très bien que pour réaliser des engagements, pour construire des écoles et il va falloir continuer, il y a des investissements scolaires, mais également il y a des investissements culturels et sportifs, etc. il faut bien financer et cela oblige à augmenter de façon raisonnable et raisonner la dette, à condition que nous ayons une capacité de remboursement. C'est valable, je l'ai déjà dit et je le dis à chaque débat budgétaire, comme dans une famille qui peut s'endetter, ce n'est pas le fait de s'endetter qui est une sorte de mal absolu, c'est cela que je dis justement quand je parle d'accents zemmouriens parce que c'est cela qui me choque. Surtout quand, venant de gens comme vous, d'un horizon de gauche, ce n'est pas possible quand on est à gauche qu'on dise « l'impôt c'est mal, la dette c'est mal ». C'est nécessaire. C'est cela, le sens de mes propos. Il ne faut pas se tromper, c'est uniquement cela, parce qu'on est trop sur ces propos-là partout aujourd'hui dans le débat politique. Et je pense qu'on oublie de faire réfléchir le citoyen, que 25 l'impôt citoyen qui a été créé par la Révolution française et par la République et ensuite l'impôt sur le revenu, beaucoup plus tard, c'est un impôt qui finance les Services publics. On ne peut pas à la fois regretter. Tout à l'heure, vous avez avec nous, et c'était une bonne chose, dit qu'il fallait défendre le Service public de La Poste et ce n'est plus un Service public, c'est une banque, mais il y a quand même des responsabilités de service public et pour cela, il faut bien que l'État soit engagé. Et pour cela, il faut bien qu'il y ait des impôts donc, ce n'est pas l'impôt qui est le mal absolu, ce n'est pas la dette qui est le mal absolu. Cela, on l'entend dans certains discours que j'ai qualifiés de zemmouriens, que j'aurais pu qualifier de populistes, parce que c'est à peu près la même chose. Et je crois que c'est cela qui n'est pas responsable. On peut avoir les différences, les divergences et les débats sur les chiffres. Vous pouvez nous interroger, vous êtes en droit de le faire, c'est normal qu'on y réponde par ailleurs, mais je voudrais, de grâce, qu'on évite les débats tronqués et les débats qui sont portés par d'autres, ailleurs et dans le débat politique aujourd'hui dans la présidentielle, on n'a pas fini d'en entendre parer, de cet acabit-là. C'est cela qui me fait réagir, ce n'est pas autre chose. Je pense que là- dessus, il faut que nous fassions attention, nous les Républicains, qu'on soit de gauche ou de droite, que nous fassions attention, car la démocratie est plutôt en régression que l'inverse. »
Monsieur TIBI :
« Très sincèrement, Monsieur Sabouret, ce que j'ai entendu me laisse pantois parce que je n'ai pas pour habitude de présenter des comptes d'entreprise, que ce soit dans le privé ou depuis que je suis élu, tronqués, manipulés. Ce qui est annoncé, attendez... Vous mettez en doute, les chiffres, les résultats que je vous annonce. Vous mettez en doute l'emprunt, quand vous dites « 40 millions ». Oui, effectivement à l'époque c'était 33 puisque j'étais de l'autre côté. C'est vrai, c'était 33 de votre temps. Sauf qu'il y a une évolution, il y a de nouvelles constructions qui sont venues. La dette, bien évidemment, la Ville n'avait pas les moyens financiers donc ils ont emprunté et en empruntant, on a un remboursement. C'est comme si un citoyen achète une maison, emprunte et rembourse. On est dans le même état d'esprit tout en sachant qu'en 4 annuités de remboursement, cela laisse sous-entendre que la Ville a largement - et, comme l'a dit Monsieur le Maire - largement les capacités de rembourser. J'ai bien dit, il y a un an de cela, qu'on pouvait monter l'endettement jusqu'à hauteur de 45 millions d'euros et on n'aurait pas eu de problèmes particuliers. On n'aurait pas mis la Ville en faillite. Donc là, l'objectif numéro un et c'est ce que j'essaye avec Monsieur Bryche, notamment et avec tous les Services des Finances et bien évidemment, tout le personnel, de diminuer l'emprunt. Cela c'est une bataille qu'on va mener par des restructurations et tout en interne, pour justement permettre à la Ville de se retrouver une capacité d'autofinancement et d'aller dans l'investissement encore plus important. Mais cela, c'est le rôle de tout un chacun et on doit le faire. Vous auriez été de l'autre côté, vous feriez exactement la même chose, je suppose, que moi. Et là, malheureusement pour vous, vous êtes dans l'opposition. Et puis c'est vrai que vos questions que vous posez, moi j'en posais aussi quand j'étais dans l'opposition. Mais par contre, je ne me suis jamais permis de mettre en doute comme cela ouvertement, c'est tout. »
Monsieur le Maire :
« Alors, très bien. Je considère que l'Assemblée est suffisamment informée. Nous délibérons. Qui est pour ? Donc, la majorité. Qui est contre ? L'opposition, bien évidemment, cela a été annoncé. Je vous remercie. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
PROCÈDE à la reprise anticipée au Budget Primitif 2022 des résultats de l'exercice 2021 pour le Budget Annexe Lotissement des Jasmins et VOTE le Budget Primitif Lotissement des Jasmins pour l'exercice 2022.
Monsieur TIBI :
« Alors, là il n'y a pas de problème parce que vous l'avez déjà fait voter, mais je vais quand même lie présenter. Rebelote, reprise anticipée du budget primitif des résultats de l'exercice 2021 pour le budget 2022, on se retrouve avec un solde déficitaire en section de fonctionnement à hauteur de 4172 euros et un excédent de clôture d'investissement de + 35 881,05. Je vous propose d'affecter les résultats 2021 de la manière suivante : 4 172,06 en dépenses de fonctionnement au compte 002, résultat de fonctionnement, reportés et 35 881,05
26 en recettes d'investissement au compte 001, solde d'exécution de la section d'investissement, reportés. Bien. Je vais vous présenter et là, cela va aller assez rapidement, concernant le projet de délibération. Concernant ce budget primitif, depuis plusieurs mois, la Ville a conduit un
programme de renouvellement urbain sur le quartier des Marronniers, dont les objectifs sont notamment de redonner une nouvelle dynamique à ce secteur de la Ville, notamment en
améliorant l'offre de l'habitat et en rénovant les espaces publics. Dans ce cadre, la Ville
ambitionne de réaliser sur une zone située à l'extrémité nord du quartier des Marronniers une opération d'aménagement foncière sous forme d'un lotissement. Ce programme
d'aménagement du lotissement comprend la réalisation de 20 lots à bâtir d'une surface comprise entre 340 mètres carrés et 460 mètres carrés, d'une aire de jeux, d'un terrain de
pétanque et de dix places de stationnement, ainsi que des aménagements de voirie et
d'espaces verts. Afin de réaliser le lotissement, la Ville doit acquérir une parcelle de terrain
appartenant en indivision aux différents copropriétaires membres de la SCI Claire Vallée. La
Ville a dû recourir à un cabinet d'assistance foncière pour identifier les propriétaires et procéder à la signature des actes. À ce jour, la majorité des dossiers ont débouché sur une signature d'actes et un règlement financier. Cependant, il reste encore cinq dossiers en suspens. De ce fait, la Ville a donc été contrainte d'engager au printemps 2021 une procédure de DUP,
déclaration d'utilité publique afin d'acquérir les derniers droits indivis manquants. Le projet est donc suspendu dans l'attente de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels le lotissement doit être réalisé. Ainsi, afin de tenir compte de ces événements imprévus, le calendrier prévisionnel a donc été modifié. Il prévoit une commercialisation et une vente des différents lots à partir de la fin de 2022 et une réalisation complète du lotissement comprenant la construction des
habitations, des aménagements des espaces publics entre le 1er septembre 2023 et la fin du premier trimestre 2024. Bien évidemment, il s'agit d'un calendrier susceptible d'aménagement en fonction de la date de clôture de la DUP.
Nous aurons la balance comptable du budget: en section d'investissement, dépenses 2 282 821 euros en recettes, 2 millions 282 821 euros. En section de fonctionnement, vous avez 1.830.200 et en recettes, également 1830 200. La section de fonctionnement, conformément aux dispositions de l'instruction M14 relative à la comptabilité de stock, les principales dépenses et recettes sont retracées sur la section de fonctionnement. Concernant ces dépenses, vous avez les études architecturales et géomètres, vous avez également le suivi de la viabilisation… Dès que cette mission sera finalisée, elle sera suivie de la viabilisation des terrains comprenant les travaux de terrassement, l'aménagement des réseaux, eau potable,
puis il y a l'électricité et tutti quanti et de l'espace vert, de la voirie, stationnement, des clôtures, la réalisation des réseaux. La Ville sera accompagnée par un maître d'œuvre et les cabinets techniques chargés d'assurer les missions au PC et SPS pendant le chantier. Ce budget prévisionnel alloué à ces différents postes de dépenses s'élève à 1 767 912,30 euros. II faudra intégrer également les charges d'intérêt d'emprunt à hauteur de 1 336,64 euros. Ensuite, concernant la phase finale d'acquisition du terrain figurant sur le périmètre du lotissement propriété appartenant aux différents membres de l'ASL, ce budget préliminaire à hauteur de 60 000 euros. Les Services financiers de la Ville ont procédé au règlement des sommes dues aux copropriétaires de la parcelle de terrain qui ont accepté l'offre d'achat de la Ville entre la mi- décembre 2020 et la fin novembre 2021 à hauteur d'un montant de 219 919 euros. Il faut y
ajouter l'annulation du stock initial constitué depuis 2018, inscrit en dépenses de
fonctionnement pour un montant de 449 200 euros. Une provision pour financer les écarts de centimes de TVA 6 euros, et enfin, l'intégration des résultats de fonctionnement reporté en 2021 pour un montant de 4 172,06. Ainsi, à la clôture de l'exercice on constatera le prix de revient de la phase d'aménagement 2018-2022, c'est-à-dire la valeur du stock de terrains en cours de viabilisation qui se traduira par un ressort d'ordre des comptes de variation de stock en section de fonctionnement à hauteur de 1 830 200. La même provision de 6 euros est inscrite pour prendre en charge les écarts de centimes de TVA.
Ainsi, l'équilibre de la section de fonctionnement sera assuré par la vente des terrains. Une première tranche pour un montant de 452 615 euros. Concernant la section d'investissement, la section d'investissement enregistre principalement les flux de stock de terrains à chaque clôture d'exercice par opération d'ordre et les emprunts permettant de préfinancer l'aménagement du lotissement. La contrepartie de la recette d'ordre constatée en fonctionnement est constituée
par une dépense de compte de stocks constatée en investissement, c'est la section d'investissement qui enregistre le coût total des aménagements du lotissement déjà réalisés et prévus cette année. Compte tenu qu'il s'agit d'une prévision, elle est évaluée à 1 830 200. Il est précisé que la Ville mobilisera un second emprunt d'un montant prévisionnel de 1 345 118 euros pour financer les travaux de viabilisation qui devraient en principe démarrer à partir du dernier trimestre 2022. La vente des lots à bâtir financera le remboursement des emprunts qui sera mobilisé sur ce budget. La Ville a déjà mobilisé deux emprunts d'un montant total de 485 000 euros. Alors, vous avez les principaux éléments de synthèse de l'encours de la dette, alors à 100 % sans risque, taux moyen de la dette globale 028, répartition des taux fixes 20-62 sont en taux fixe 79 - 38 sont en taux variable. La structure de la dette 100 k€, taux 27 moyen 023, taux indexé 385, taux moyen 029. La répartition de l'encours par établissement prêteur nombre d'emprunteurs sont répartis sur 7 banques. L'Agence France locale de prêts 485.000 euros 100 % de l'encours. L'annulation du stock initial constitué depuis le lancement de l'opération sera également constatée en recettes d'investissement pour un montant de 449 200 euros. L'équilibre de la section d'investissement sera assuré par la reprise au budget primitif du solde d'exécution d'investissement reporté positif 2021 d'un montant de 35 881,05 euros. La Ville procédera, le cas échéant, à une actualisation des prévisions budgétaires dans le cadre d'une décision modificative qui sera votée en cours d'exercice afin de tenir compte de l'avancement de cette opération. {Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer, de dire que le budget primitif lotissement des Jasmins 2022 est adopté pour la reprise anticipée des résultats, de voter le budget primitif lotissement des Jasmins, d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toutes les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. »
Monsieur le Maire :
« Très bien merci. Monsieur Cauro, vous souhaiïiterez intervenir sur Jasmins ? »
Monsieur CAURO :
« Oui, juste un mot pour compléter ce qu'a dit Monsieur Tibi et ce que j'ai expliqué en
commission, c'est qu'aujourd'hui c'est vrai que le projet on est, comme l'a dit Monsieur Tibi, à 60 indivisaires. On a signé avec 55, donc on a payé 55 indivisaires. Il reste des problèmes aujourd'hui de successions qui ont créé une indivision dans l'indivision et également de saisies immobilières. On est en train de travailler sur la DUP sur laquelle on a délibéré, donc c'est vrai que c'est un budget technique et qu'aujourd'hui, on n'est pas encore sûr qu'en 2022 on pourra avancer sur ce budget puisqu'il y a le problème de la maîtrise foncière et qu'aussi on est en train de réfléchir, de voir si on ne passe pas plutôt par un aménageur plutôt que par un budget communal et à ce moment-là, cela voudrait dire qu'il faudrait qu'on délibère pour arrêter ce budget annexe. Là, il faut qu'on avance, cela fait déjà 2 ou 3 ans là qu'on n'avance pas. Aujourd'hui, on réfléchit à voir comment on peut avancer, sachant que la procédure de la DUP, elle est quand même longue et qu'aujourd'hui, on a délibéré déjà une fois, on est en train de la préparer. A priori, l'enquête publique, cela prend du temps. »
Monsieur le Maire :
« Alors, interventions ? Monsieur Sabouret ? »
Monsieur SABOURET :
« C'est un budget effectivement technique, d'ailleurs qu'on reconduit du coup plus ou moins d'année en année, tant que les opérations ne sont pas soldées. Nous, là-dessus, je crois qu'on s'était abstenus l'année dernière. On va faire la même chose. Cette année on ne va pas voter contre, bien évidemment. C'est ce que j'avais indiqué tout à l'heure. Je ne sais plus si on avait voté d'ailleurs l'année dernière. On avait eu l'intention de s'abstenir. On reste fidèles à notre ligne. Moi, les quelques remarques que je fais, je suis assez d'accord avec l'idée qu'il faille peut-être changer de méthode parce que c'est un projet quand même qui a été annoncé en 2017. Le budget annexe, de mémoire, a été pour la première fois créé au budget 2018. Donc cela veut dire en fait qu'on est sur le cinquième exercice budgétaire où on repasse ce budget et ce que nous disait Monsieur Tibi tout à l'heure, c'est qu'on va faire la viabilisation à la fin de l'année. Et là, ce que nous dit Monsieur Cauro, c'est que ce n'est même pas sûr qu'on arrive à faire la viabilisation fin 2022 parce que naturellement, si on n'est pas propriétaires, on ne peut pas commencer à faire des travaux, ce qui est assez logique. Je pense que la méthode de gestion de ce dossierlà n'a pas été la bonne.
Si on passe par un aménageur, pourquoi pas ? Après, je pense qu'il faut aussi tirer les leçons de ce qui ne marche pas avec les aménageurs parce que parfois, les aménageurs peuvent aussi se planter. Mais voilà, c'est un projet quand même qui dure depuis longtemps sur quelque chose qui ne devrait pas être compliqué, fondamentalement, faire un lotissement de 20 maisons, ce n'est pas le truc le plus difficile du monde. Donc véritablement, moi, le souhait que j'émets, c'est qu'enfin, cela accélère sur ce dossier-là. »
Monsieur le Maire :
« Je dis la même chose. »
Monsieur SABOURET :
« Comme quoi on peut de temps en temps être d'accord. »
28 Monsieur le Maire :
« Mais absolument. »
Monsieur TIBI :
« jJe voudrais quand même rajouter à Monsieur Sabouret: effectivement, j'ai dit à la fin de l'année, mais vous avez omis la dernière phrase que j'ai quand même laissé dire, c'est que la Ville procédera, le cas échéant, à une actualisation des projets budgétaires dans le cadre d'une décision modifiée. Afin de tenir compte de l'avancement de cette opération. Cela peut aller dans tous les sens. »
Monsieur le Maire :
« Je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit et Monsieur Cauro le sait, les services le savent. Je considère que cette histoire dure depuis longtemps. Autant nous réussissons l'aménagement du lotissement de la Madeleine, autant, nous sommes en échec - comme cela, je le dis moi-même - sur le lotissement des Jasmins en raison de ce qui a été expliqué tout à l'heure. Nous sommes sur un quartier des années 60, pour cette partie-là du quartier des Marronniers et la recherche de certains propriétaires ou même leur position quand ils sont indivis, qui est un obstacle, doit nous amener, maintenant, on ne va pas chaque année faire présenter un budget et chaque année faire le même constat. Je crois, je le dis très clairement, on peut donc aller d'une part vers un choix différent, ce qu'a évoqué Monsieur Cauro. Et à partir de là, décider de la fin de ce budget annexe des Jasmins puisqu'il y aura un projet différent avec un projet d'aménagement. || faut travailler à cela, cela veut dire qu'à la fois, on travaille sur la DUP - on a deux fers au feu, on va dire - la DUP et puis, en même temps, sur une solution alternative, faute de quoi on peut se retrouver l'année prochaine dans les mêmes conditions. Or, je pense que le souhait de pouvoir accéder à la propriété dans le cadre d'un lotissement est un souhait de beaucoup d'habitants. Si c'est un projet d'aménagement, le mécanisme est un peu différent, mais c'est aussi l'accession à la propriété pavillonnaire et dans un quartier où il y a, là, un projet intéressant sur un site possible, donc on est d'accord. Donc on va travailler dans cette orientation : à la fois la DUP - elle est engagée, nous avons délibéré - et d'autre part, un projet alternatif, dont on pourra reparler dès qu'on aura un peu avancé sur sa préparation. Très bien donc, nous délibérons. Qui est pour ? Et qui s'abstient ? »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
APPROUVE l'octroi de la garantie communale à certains créanciers de l'Agence France Locale pour l'année 2022.
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur TIBI
APPROUVE la demande de réitération de la garantie d'emprunts au bénéfice de l'OPAC Val d'Oise Habitat pour le refinancement d'une partie de son encours de dette.
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur DUBOIS
PREND ACTE des rapports d'activités de l'exercice 2019 et 2020 du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
Monsieur le Maire :
« Comme vous le savez, là, on prend acte. Merci, Monsieur le rapporteur. Y aurait-il des questions ? Non ? Pas de questions ? Donc on prend acte. On a pris acte, merci.
29 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la Révision Allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le Maire :
« On va maintenant passer à un autre chapitre Monsieur Cauro avec l'approbation de la révision allégée numéro un du PEU. »
Monsieur CAURO :
« Merci, Monsieur le Maire. Oui alors, c'est un dossier dont on a déjà parlé plusieurs fois en Conseil municipal puisqu'on a commencé aussi en 2019 avec ce qui s'appelait la révision allégée n° 7 du PLU de 2006, puisque notre PLU 2017 avait été annulé par la justice. Et puis, on avait avancé dans ce projet, mais entre-temps, notre PLU a été rétabli. Le PLU 2017 a été rétabli et il a fallu reprendre toute la procédure. Maintenant, c'est la révision allégée numéro 1. Le Conseil municipal a déjà arrété le projet au mois de mars. Au mois de juin, nous avons délibéré pour tirer le bilan de la concertation et nous avons arrêté le projet de révision allégée numéro 1. Pour mémoire, vous savez que pour les voies départementales et les voies nationales, il y a ce qu'on appelle la loi Barnier, qui impose des marges de recul de 75 mètres pour la construction et dont on peut déroger quand on fait une étude. || y a une étude spécifique entrée de Ville qui a été menée, donc qui concerne en fait le rond-point de la Paix, en face du garage Renault, en face, vous avez Sedifrais, ce qui était avant la Z.A.C. Entrée Sud, donc il y a un terrain qui reste en friche qu'on appelle la Pointe nord de l'Entrée Sud. Et puis, vous avez au rond-point suivant l'entreprise Mazet, qui a donc gagné des marchés et qui a besoin de se développer et qui voulait construire, mais étant donné les marges de recul, ce n'était pas possible. On a mené cette étude qui permet de revoir les marges de recul, qui permet la réalisation. Et, il y a d'une part pour Mazet la possibilité de s'agrandir et puis, sur ce qu'on appelle donc ce terrain en friche en face de Renault, qu'on appelle donc la pointe Nord de l'Entrée Sud, il y a donc le concessionnaire Opel, pour ne pas le nommer qui, aujourd'hui, envisage de se délocaliser et de construire une belle concession, qui a signé une promesse de vente. Et sur ce terrain il y aurait la réalisation également d'un complexe de loisirs avec une plaine de jeux, un bowling, un escape game et deux restaurants. Aujourd'hui, les porteurs de projet sont en train de travailler dessus. Il n'y a pas encore de projet qu'on peut vous présenter. On en est à l'étude, mais il faut que le PLU puisse permettre cette réalisation. || y a eu une enquête publique qui a été menée du 11 octobre au 28 octobre. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve par rapport aux hauteurs, puisqu'on est au bout des pistes du Bourget. Et puis également, une petite remarque sur les marges de recul, de façon à aligner les marges de recul pour le porteur de projet. Il vous est demandé aujourd'hui d'approuver cette révision allégée numéro un telle qu'elle est annexée à la délibération. il.y aura ensuite un affichage en mairie durant un mois et une publication dans un journal diffusé sur le département. Et puis, la transmission de la délibération à la sous-préfecture et dès que les formalités de publication auront été faites, elle deviendra exécutoire. Et, les porteurs de projets pourront déposer leur permis de construire, sachant qu'ensuite le temps d'instruction du permis, les travaux aujourd'hui ne commenceront pas avant 2023 et ils estiment à 12 à 15 mois de travaux. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Alors oui, Monsieur Sabouret ? »
Monsieur SABOURET :
« Sur la révision allégée du PLU, on avait voté pour, je crois, quand on avait lancé en juin 2021 la procédure, donc on va revoter pour, d'autant plus qu'il n'y a pas de remarques. »
Monsieur CAURO :
« Même en 2019. »
Monsieur SABOURET :
« Même en 2019, tout avait été vérifié encore plus loin que ce que j'avais fait. Donc, non, mais on reste cohérent, la preuve. Avec quand même une petite remarque sur les marges de recul effectivement, peut-être qu'avoir des marges de recul très importantes, ce n'est pas nécessaire. Néanmoins, il faut toujours se prévoir des marges, éviter des constructions vraiment trop près des voies, parce que sinon, après, cela nous empêche toute évolution. Et on voit quand on a des espaces qui sont trop étroits, urbanisés anciennement, que quand on a des projets je pense par exemple, avenue Gabriel Péri, si demain on voulait faire passer un vrai bus à haut niveau de Service, un vrai bus à haut niveau de Service parce qu'il y en a un qui passe, mais là, 30 ce n'est pas sur une portion à haut niveau de Service, surtout à certaines heures, c'est même un très bas niveau de Service à certaines heures, compte tenu des embouteillages sur l'avenue Gabriel Péri, on ne peut pas le faire parce que justement, les voiries sont trop étroites. Cela,
c'est une remarque au passage. Je veux rebondir sur la présentation que vous avez faite et sur l'histoire du déménagement d'Opel, qui est effectivement sur la pointe Nord de l'Entrée Sud, on a effectivement un triangle là, ce n'est pas le triangle de Gonesse, mais ce n'est pas loin du
triangle de Gonesse. Cela pointe le triangle de Gonesse. Pardon ? Il est à Gonesse et il est en forme de triangle. Mais voilà, on va dire, c'est le petit triangle de Gonesse. Mais là-dessus, il y a un projet assez ancien de complexe de loisirs qui serait honnêtement idéalement situé. Vous l'avez cité, mais à partir du moment où on va mettre une concession Opel - et je comprends la nécessité de la déplacer la concession Opel, je partage totalement cet objectif - mais à partir du moment où on va mettre la concession Opel, on va manger une grande partie, une partie significative, on va dire, de l'espace qui est disponible à cet endroit parce qu'une concession,
cela prend des mètres carrés, ne serait-ce que pour stationner les véhicules, etc. Souvent, c'est lié à un garage. Et moi je suis très inquiet sur la possibilité de faire un complexe de loisirs autre que quelque chose d'assez petit, en réalité, à cet endroit-là et donc d'assez peu attractif, ou en tout cas, qui n'exploiterait pas le plein potentiel de ce site. Ce site est très bien situé, on est en
sortie des autoroutes, si on veut faire un complexe de loisirs avec un peu d'ambition, on va dire, c'est effectivement à cet endroit-là qu'il faut le mettre. Mais il faut qu'il occupe, avec les restaurants, avec tout ce que vous nous avez proposé, il faut qu'il occupe vraiment l'espace, et je pense que mettre une concession automobile, l'avantage c'est que ce sera en face de Renault, cela permet de faire la concurrence entre les marques. On va chez Renault, ensuite, on va voir chez Opel les véhicules, puis à la fin, on se rend compte qu'on n'a pas les sous pour les acheter donc on va ailleurs, et on prend le bus. Mais blague à part, je pense qu'il y a un
meilleur projet que d'installer à cet endroit-là Opel qui devrait être regardé, même si je
comprends l'intérêt pour Opel de s'installer à cet endroit-là. Voilà. »
Monsieur CAURO :
« Alors, sur les marges du recul si vous voyez le projet, en fait, on les a portées à 50 mètres, c'est quand même assez large. Après, sur le projet, c'est vrai qu'il y avait un projet uniquement de centre de loisirs, mais finalement, il y a eu un permis de construire qui a été accordé et le porteur de projet n'a jamais réussi à faire ce complexe de loisirs qui était trop important. Aujourd'hui, le projet d'Opel avec des partenaires qui vont faire le loisir, il va y avoir une cohérence architecturale. Et donc le projet, comme je disais, c'est bowling avec quand même 16 à 18 pistes, un bowling important, un escape game, une plaine de jeux, deux restaurants. C'est un complexe de loisirs qui rester à taille humaine et qui s'intègre totalement avec la concession. Le terrain est quand même important, je n'ai plus la surface en tête, mais il permet largement de circuler et d'avoir et la concession et l'espace de loisirs. »
Monsieur le Maire :
« Alors, il y a une mixité, quoi, à la différence du projet initial, une mixité. Et la question : tout sera dans la qualité aussi du projet architectural. Ce que nous avons demandé, c'est que l'architecte travaille sans que soient visibles, comme en face, justement, des nappes de voitures. On verra si l'architecte répond à la commande. Sur le plan commercial d'ailleurs, les porteurs de projet y sont favorables parce que, finalement, le côté loisirs famille pourra y trouver sa place, ce sera effectivement de moindre dimension que si ça avait été l'espace de loisirs dans sa version initiale qui, finalement, n'a pas pu être conçu jusqu'au bout. Alors, pour l'heure, on n'a pas le projet, cela c'est sûr. Mais on réalise les conditions juridiques au niveau du droit des sols pour pouvoir l'accueillir.
Je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Je crois que c'est donc l'unanimité. Merci. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le protocole d'intervention avec la société SIFAE pour lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire.
Monsieur CAURO :
« La société SIFAE est une société de statut privé qui est récente puisqu'elle a été créée l'année dernière par l'Établissement public foncier et par Action Logement. C'est une société finalement qui intervient, qui fait du portage sur le tissu pavillonnaire. Aujourd'hui, outre l'Action logement et l'EPFIF, il y a des administrateurs Maires de certaines villes. Il y a la Ville d'Aulnay, 31 de Clichy-sous-Bois et de Dammarie-les-Lys qui sont représentées au Conseil d'administration. Et puis, il y a également des représentants des organisations syndicales: CGT, CFDT et le Medef. C'est une société qui est dotée d'un capital de 40 millions et dont l'objectif est d'intervenir sur le rachat de pavillons afin de les transformer, de les réhabiliter. En fait, l'objectif, c'est un moyen supplémentaire pour la Ville d'intervenir là où il y a des divisions, des pavillons qui ont été divisés, des propriétés indignes. C'est aussi permettre l'amélioration des performances énergétiques, adapter le parc individuel aux vieillissements et aux nouveaux usages. Et aussi, SIFAE ne peut pas préempter à la place de la Ville, mais peut intervenir par négociation ou par revente à la Ville. La Ville pourrait préempter et revendre à SIFAE, aussi plus largement parce que SIFAE intervient aujourd'hui beaucoup sur le 93, il rachète des biens qui ont été confisqués, par exemple suite à des trafics de stupéfiants. Donc, aujourd'hui, il y a des conventions qui ont été signées avec plusieurs villes aux alentours, notamment Garges et Goussainville, dans le Val-d'Oise, sur la Seine-Saint-Denis, il y a Saint-Denis, il y a Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Aulnay, puisque le Maire est administrateur. Le protocole est signé avec Gonesse sur 3 ans. On a défini 3 secteurs d'intervention qui sont le centre-ville, le quartier des Marronniers et aux abords de la gare, le quartier de la Garenne. C'est aussi des quartiers où on a des problématiques de division de logements. Il n'y a pas de contrepartie financière, c'est du portage financier. Ensuite, SIFAE intervient avec des opérateurs pour rénover, réhabiliter et restructurer les pavillons qu'ils ont achetés. Mais finalement, c'est un nouvel outil pour intervenir dans le tissu pavillonnaire. Et je rappelle que la Ville mène quand même un certain nombre d'actions contre l'habitat indigne. On a instauré le permis de louer, on fait des préemptions quand il le faut. Et puis on a fait une convention, on a passé aussi il y a quelques mois en Conseil municipal une convention avec CDC Habitat pour pouvoir intervenir sur un certain nombre de logements. C'est un nouvel outil qui est à notre disposition et qui ne comporte pas d'engagement financier pour la Ville. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. YŸ a-t-il des interventions sur ce sujet ? Oui, Madame Parseihian. »
Madame PARSEIHIAN :
« Oui, on en a déjà parlé en commission, mais pour revenir sur cette convention, on ne peut que partager l'objectif de lutter contre les marchands de sommeil et les divisions illégales de pavillon. Mais la méthode proposée nous interroge sur plusieurs points. On l'avait déjà évoqué, si la SIFAE achète des pavillons dégradés, il doit faire des travaux lourds. Il n'y aura rentabilité de l'opération que si on transforme les pavillons en plusieurs logements, ce qui est interdit pour des particuliers. Deuxième crainte, les achats par SIFAE pourraient se faire un petit peu à la tête du client. Aucun critère précis d'intervention n'est défini dans la convention et la SIFAE intervient sur un périmètre assez large, vous avez précisé le périmètre. La Ville pourra préempter et ensuite revendre, et s'interposer dans les ventes immobilières. Et c'est là où on s'interroge sur comment vont être choisis les biens qui vont être préemptés et revendus. La crainte de favoritisme est renforcée par la rédaction de la convention, qui précise à deux reprises que la Ville s'engage à examiner les dossiers dans les meilleurs délais, ce qui suppose que quand il y ä une vente standard, les délais sont longs à chaque fois, du moins on sous-entend que là, il y aurait plus d'effort pour que cela soit traité dans les meilleurs délais. Enfin, sur le comité de pilotage, enfin, ce qui est appelé comité de pilotage, qui est très, très restreint parce qu'en fait, il y a le Maire, le président de l'Agglo et la présidente de la société. Un
comité de pilotage normalement, il y a des avis extérieurs pour examiner. Encore une fois, nous notons que l'opposition municipale est mise de côté, là où elle aurait pu participer dans ce comité de pilotage. On se demande si le but n'est pas de faire acheter par la SIFAE et non par la Ville et ne pas passer le dossier devant le Conseil municipal et d'éviter d'examiner les conditions financières des opérations. On a l'impression qu'on se dote d'un outil supplémentaire de clientélisme municipal, sous prétexte de lutte contre les marchands de sommeil. Avant de nous doter d'un nouvel outil, nous demandons que la Mairie fasse la transparence sur toutes les procédures d'achat et de vente et exerce réellement les prérogatives contre ces marchands de sommeil. »
Monsieur CAURO :
« Madame Parseihian, je suis vraiment effaré par ce que vous dites là, alors qu'en commission, je vous ai expliqué les choses. Et là, vous débarquez comme si on n'avait pas fait de commission. Quand on a dit « la Ville s'engage à regarder dans les meilleurs délais », je vous ai expliqué de toute façon que quand il y avait une vente, il y avait une préemption, il fallait agir dans les deux mois. De toute façon, il n'y a aucun dossier qui traîne. Simplement, si on doit préempter, forcément il faut aller vite pour qu'aussi SIFAE puisse réunir son comité d'engagement et prendre la décision. On ne peut pas attendre l'échéance des deux mois. Après, quand vous dites « il va y avoir du favoritisme ou du clientélisme », mais c'est n'importe quoi. On vous a expliqué que c'était contre les pavillons qui étaient divisés ou qui étaient
32 indignes. Et je vous ai même donné des exemples qu'aujourd'hui, on a commencé à discuter avec la SIFAE pour un pavillon qui se trouve du côté de la rue de la Liberté ou de la rue de
l'Égalité, je ne sais plus, je ne me souviens plus quelle rue qui a été divisée en cinq logements
et c'est un pavillon. On a également un pavillon rue Gabriel Péri qui a été divisé et donc on est
en train de voir avec la SIFAE pour les racheter. Ensuite, ce qu'on veut, c'est éviter les divisions sauvages qui font que les gens habitent dans des logements indignes. Ensuite, SIFAE ils vont avoir un projet, peut-être qu'ils feront deux ou trois logements, mais ce sera du qualitatif.
Forcément, comme vous l'avez vu dans le rapport, il faut aussi que l'opération soit équilibrée, il ne s'agit pas d'acheter n'importe quoi parce que SIFAE, ils ne vont pas acheter non plus n'importe quoi. I! faut que l'opération soit équilibrée. L'opération, elle peut-être équilibrée parce qu'il y a un autre terrain qui est à côté et qui appartient à la Ville. Je vous donne l'exemple qu'ils
m'ont expliqué eux-mêmes à Montfermeil : ils ont un pavillon qui appartient à la Ville, à côté, il y a un pavillon qui est divisé. Ils vont racheter le pavillon qui est divisé et le pavillon de la Ville et
ils vont pouvoir faire une opération d'ensemble qui va équilibrer. Il ne s'agit pas de favoritisme. Ensuite, je vous ai dit : c'est une structure légère. Il y a un petit comité de pilotage parce que de
toute façon, SIFAE ne va pas acheter 50 pavillons sur la Ville. Ils ont un budget de 40 millions,
ils interviennent déjà, ils ont signé une quinzaine de conventions. Et justement, là, on a
l'occasion de signer avec eux, mais ils vont ensuite arrêter parce qu'ils n'ont pas aujourd'hui la capacité de prendre d'autres villes aussi. Il ne va pas y avoir des centaines de rachats. Ne me parlez pas de favoritisme, aujourd'hui, c'est un outil pour lutter contre l'habitat indigne, pas pour acheter n'importe quel pavillon. »
Monsieur le Maire :
« Simplement, répondez et puis j'interviendrai après. »
Madame PARSEIHIAN :
« Oui, je ne dis pas n'importe quoi, parce que je dis la même chose que j'ai dite en commission et ce n'est pas parce que vous m'avez répondu en commission que les réponses étaient satisfaisantes et m'ont convenu. Deuxième chose, au sujet de la convention sur les meilleurs délais, vous m'avez dit en commission « oh, mais c'est mis comme cela, cela ne coûte rien de le mettre ». Ce n'était pas la même réponse sur l'histoire des délais, parce qu'il y a des Gonessiens qui attendent, quand ils doivent signer chez le notaire, ils attendent le délai maximum, parce qu'ils n'ont pas de réponse avant et que des fois, cela les bloque pour des transactions qui pourraient se faire bien plus vite, surtout que des fois des gens vendent, rachètent ont un prêt-relais entre les deux, ils aimeraient bien qu'on ne fasse pas attendre le maximum de temps. Voilà, donc, ce n'est pas tout à fait les mêmes réponses. »
Monsieur le Maire :
« Je voudrais dire que nous sommes d'accord sur un point majeur: il nous faut lutter contre l'habitat indigne parce qu'en sont victimes ceux qui habitent là, qui n'ont peut-être pas d'autre choix. Et cela a des conséquences dans une rue ou autour de cet habitat indigne et cela dégrade l'environnement urbain et social. On est d'accord là-dessus. À partir de là, nous avons déjà - Monsieur Cauro l'a rappelé - un certain nombre d'outils. Nous en ajoutons un supplémentaire, dont on voit bien qu'il peut être absolument nécessaire et il a fait ses preuves ailleurs et notamment en Seine-Saint-Denis. Je pense qu'il ne faut pas qu'on cherche de mauvais arguments qui sont accessoires au bout du compte, mais qu'on aille à l'essentiel. Ce type de convention, c'est ce qui fonctionne ailleurs, notamment en Seine-Saint-Denis. C'est un modèle qui fonctionne ailleurs et qui a fait ses preuves. Voilà, c'est la raison pour laquelle il vous est proposé ce soir ce dispositif. Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Oui, moi je voulais quand même réagir parce qu'il y a quelque chose qui m'a choqué dans la présentation qui a été faite. On a bien pointé, à mon sens, le danger d'un dispositif consistant à aller racheter des pavillons pour les subdiviser puisqu'il n'y a que comme cela qu'une rentabilité d'une opération, surtout quand il y a des rénovations lourdes à faire, les rénovations lourdes cela coûte cher. Si on veut avoir un équilibre économique des opérations de la SIFAE, la SIFAE c'est une société, elle n'est pas là à essayer d'aller chercher des subventions bien évidemment. Mais elle n'est pas là pour faire des opérations à perte. La seule manière de réaliser ces opérations, ce sera de diviser des logements dans un tissu pavillonnaire. Vous oubliez un paramètre, c'est que ces divisions, elles sont interdites aujourd'hui pour des raisons pas seulement d'unité architecturale. Je pense que c'est important pour ces raisons d'unité architecturale parce que se retrouver avec ici un pavillon, à côté un pavillon divisé en trois, ici un autre pavillon divisé en deux, ensuite, un autre pavillon tout seul, etc. c'est un tissu urbain qui est totalement anarchique et franchement, il faut qu'on lutte contre ce système-là qui, effectivement, existe de manière un peu sauvage. Et là, on a d'autres outils pour lutter là- dessus, c'est aussi de faire des contrôles des gens qui ne respectent pas les règles qui sont 33 applicables à Gonesse. Mais je reviens sur cette histoire de SIFAE. Si on densifie parce que, de fait, on va densifier le paysage urbain, on sait qu'on a déjà des problèmes de stationnement qui sont horribles. On a des problèmes de stationnement dans tous les secteurs que vous avez pointé, qui sont des problèmes de stationnement quasi insolubles, à part le jour où les gens n'auront plus de voiture. Mais on n'en prend pas le chemin. La crainte que j'ai avec les interventions de la SIFAE et évidemment, ce n'est pas massif, la SIFAE ne va pas racheter, vous l'avez dit, 50 logements par an ou même sur 10 ans. Mais il suffit qu'on commence à mettre le doigt dans l'engrenage de la possibilité de diviser alors qu'on a une règle qui dit qu'on ne doit pas diviser sur ces périmètres-là, pour qu'on fasse du mitage. En réalité, c'est le problème qu'ont pas mali de communes de banlieue. Vous faisiez allusion à la Seine-Saint- Denis, c'est un problème qu'on a dans la première couronne de la grande couronne où dans la deuxième couronne de la petite couronne, c'est-à-dire que ce sont des problèmes qu'on a effectivement dans des banlieues pavillonnaires. Je pense en Seine-Saint-Denis, à Aulnay et à Livry-Gargan, à ce genre de villes. Je pense en Essonne à Athis-Mons par exemple et c'est un engrenage dans lequel on est en train de mettre un doigt et qui me paraît moi, très dangereux, qui, à terme, menace la viabilité du tissu pavillonnaire. »
Monsieur le Maire :
« Je pense qu'on n'est pas obligé de diviser. Effectivement d'ailleurs, au passage, il y a un frein à la division et à l'urbanisme, on devrait le savoir, c'est le PEB. Je pense que personnellement, je ne suis pas favorable à la division. On a fait une expérience il y a déjà longtemps là-dessus et ce n'est pas souhaitable de poursuivre. Par contre, en tout cas, personnellement, je considère que soit on a un partenaire qui achète et qui donc, justement, refait pour déjà soigner le mal qui est celui de la division qui existe, parce que c'est bien le cas dans l'exemple qui a été cité tout à l'heure, rue de la Liberté ou rue de l'égalité. La question, c'est : comment on refait un pavillon et on revend ce pavillon parce qu'on revend ce pavillon à un propriétaire unique ? Je pense que cela, c'est la reconquête. Si on doit pérenniser une division, ce n'est pas, à mon avis un objectif souhaitable. »
Monsieur CAURO :
« Mais il y a deux cas, il y a des pavillons qui ont été divisés avant le PEB et qui aujourd'hui ont une existence légale et où, là, il faut restructurer pour faire des logements décents. C'est notamment le cas, par exemple, du pavillon dont je parlais rue Gabriel Péri. Et puis, il y a des pavillons qui ont été divisés illégalement. Et là, je peux vous dire qu'on fait beaucoup de procédures, sauf que la procédure, après, elle arrive toujours devant le procureur de la République. Et là, il faut attendre des années avant que les gens passent au tribunal. Comme le disait le Maire, ce n'est pas forcément la division, cela peut être aussi la réhabilitation d'un pavillon. Et je dirais qu'il y a de la constance dans votre opposition, Monsieur Sabouret : vous étiez contre le permis de louer, vous avez été contre la convention qu'on a passée avec CDC Habitat pour justement intervenir dans les copropriétés dégradées. Là, c'est un nouvel outil parce que l'EPFIF n'intervient pas dans le tissu pavillonnaire. C'est un nouvel outil pour intervenir dans le tissu pavillonnaire et on sait qu'on a des problèmes dans le tissu pavillonnaire aujourd'hui. Vous êtes contre, vous êtes constants avec tous vos votes précédents. »
Monsieur le Maire :
« Alors au-delà de cela, vous pouvez compter sur moi pour être hyper vigilant sur cette question-là. Je le dis et c'est entendu non seulement par mon adjoint, mais par le Service compétent. Il faut effectivement agir contre les infractions au code de l'urbanisme. Il faut agir contre la division des pavillons, mais aussi contre la transformation de garages en habitat. Et donc, parce que cela commence comme cela et après, c'est la porte ouverte à la division. Là- dessus, il faut qu'on soit constant, même si cela déplaît. Mais il faut savoir ce que l'on veut, mais en même temps, la ligne de crête est difficile et il faut la tenir. Oui ? »
Monsieur SABOURET :
« Je signale un phénomène qui est totalement légal, mais qui pourtant est tout à fait problématique, c'est que parce que vous parliez tout à l'heure du permis de louer, vous pouvez accorder un permis de louer dans un logement qui est tout à fait décent à quelqu'un qui va effectivement, un propriétaire, qui va ensuite faire une location, mais qui va se subdiviser en autant de sous-locations qu'il y a de pièces dans le logement. C'est un problème qu'on a dans les zones pavillonnaires aujourd'hui, c'est-à-dire que vous avez un permis de louer qui légalement ne peut être qu'accordé parce que le logement lui-même n'est pas indécent. Et après, vous avez un phénomène de sous-location qui se met en place et la sous-location, elle n'est pas illégale non plus, d'ailleurs, au passage. Et vous avez ainsi des logements qui sont très, très bien rentabilisés parce que vous avez des loyers qui sont acceptés par le locataire principal qui ensuite va se rémunérer d'une certaine manière sous les sous-locataires, avec des commissions, plus ou moins des dessous de table ou des choses comme cela. Et tous les outils 34 qui sont mis en place sont impuissants à lutter contre cela. Et cela dégrade énormément le tissu pavillonnaire de la commune et je pense qu'il y a une vraie attention à avoir là-dessus. Je crains que l'outil SIFAE que vous nous proposez-là ne réponde absolument pas à ce phénomène. »
Monsieur le Maire :
« En tout cas, c'est un outil dont je pense qu'il peut avoir son intérêt, à condition de l'utiliser avec tous les cahiers des charges qu'on a rappelés. Mais s'il peut être utile, il n'est pas suffisant. On est bien d'accord là-dessus, je pense qu'on est d'accord. C'est un outil, il existe, essayons de le mobiliser. Je suis prêt à ce qu'on poursuive le débat et notamment dans la commission compétente sur le sujet, après application et je dirais, même je propose, puisque le comité de pilotage est un peu restreint, que les dossiers soient présentés devant la commission parce que la commission n'a pas forcément pour vocation à examiner les seuls projets de délibération du Conseil municipal. La commission pourrait, avec tous ceux qui y siègent, regarder ces questions-là au long cours et pas simplement. Faisons en sorte que les commissions municipales soient aussi des commissions qui travaillent sur la mise en œuvre et pas simplement sur la préparation des délibérations du Conseil municipal. Moi, je suis tout à fait d'accord. Ce n'est pas la peine de créer à chaque fois 50 commissions ou 50 instances alors qu'on en a une qui peut porter à son ordre du jour des sujets de ce type-là. Je demande à ce que sur ces questions qui sont Un vrai sujet et une vraie cause de dégradation urbaine et sociale de nos banlieues et de nos banlieues pavillonnaires, une partie il ne faut pas non plus généraliser, mais il y a des réalités qu'il faut combattre, je souhaite que cela soit regardé, mais en tout cas, moi, je ne suis pas pour favoriser la division des pavillons. Il faut la combattre, à l'inverse, et nous sommes d'accord, Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Sur l'objectif. ? »
Monsieur le Maire :
« Sur l'objectif, mais on verra... Moi, je n'accepterai pas non plus n'importe quoi simplement parce qu'il faut équilibrer une opération. Très bien. Alors, je vous propose de délibérer et nous verrons quelle évaluation on peut en faire ensuite. Qui est pour ? Donc la majorité. Qui est contre ? »
Monsieur SABOURET :
« On s'abstient. On a évolué un peu dans la position. »
Monsieur le Maire :
« D'accord. Et écoutez, on verra ce que donnera l'outil, évidemment. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la rétrocession de la rue Louis Blériot (ancienne Z.A.C. Entrée Sud) à la Ville et le classement dans le domaine public communal.
Monsieur CAURO :
« On a une série de trois rapports qui sont en fait des régularisations foncières. Là, il s'agit de ce qui était la Z.A.C. Entrée Sud dont on a parlé tout à l'heure, qui aujourd'hui n'existe plus puisqu'on a délibéré et on a demandé à la Communauté d'agglomération qui gère les zones d'activités, de supprimer la Z.A.C. Entrée Sud. La société BDM qui venait en droit de l'aménageur, qui était la SCI du parc d'Arc en Barrois, est toujours propriétaire d'une rue qui se trouve du côté d'une « Pièce en plus », de l'hôtel là où il y a également Rexel, à côté de Leroy Merlin, vous avez un plan de situation qui est joint en rapport. Cette voie, l'objectif c'est qu'elle soit rétrocédée à la Ville puisqu'il n'y a pas d'association syndicale libre qui a été créé. Mais avant la rétrocession, et justement, on en parlait avec le Maire parce que la voie est aujourd'hui dans un état catastrophique, on demande à l'aménageur de remettre la voie, de faire les travaux d'entretien et de la remettre en état avant qu'elle ne soit rétrocédée. Et ensuite, une fois que les travaux seront fait, la rétrocession à la commune de la voie Louis-Blériot au prix de l'euro symbolique. Ensuite, c'est la Communauté d'agglomération qui assurera l'entretien de la voie comme cela se passe dans les zones d'activités économiques. » 35 Monsieur le Maire :
« Cette question-là, cette voie, il suffit d'y aller, est dans un état, Monsieur Cauro l'a dit, assez catastrophique et je ne parle pas de la propreté et je ne parle pas de l'absence de signalisation horizontale. D'ailleurs, sur le secteur qui est aussi de la responsabilité de l'Agglomération pour ce qui est du domaine public, il est nécessaire d'intervenir auprès de l'Agglomération rapidement. Moi, je propose un amendement à la délibération proprement dite sur ce sujet pour que les choses soient claires. Je trouve que dire dans le projet qu'on précise que le classement dans le domaine public communal interviendra postérieurement au transfert de propriété seulement comme cela, me paraît insuffisant. C'est la raison pour laquelle il faut ajouter « après transfert de propriété, après remise en état aux frais uniques de l'aménageur ». Ce qui est dit dans le rapport, je veux que ce soit dans la délibération. »
Monsieur CAURO :
« Dans la délibération il est bien marqué que l'état de la voirie des réseaux enterrés requière des travaux de remise en état préalablement à tout transfert de propriété. »
Monsieur le Maire :
« D'accord, mais moi j'ai bien dit aux frais de l'aménageur, c'est bien dit dans le rapport et je tiens. »
Monsieur CAURO :
« … On va rajouter aux frais de l'aménageur. »
Monsieur SABOURET :
« Mais il n'y a plus d'aménageur, la Z.A.C. a été supprimée. »
Monsieur le Maire :
« Effectivement, il n'y a plus d'aménageur donc « du propriétaire », d'accord. Je pense qu'il faut
le dire parce qu'on a affaire à un propriétaire, je peux vous le dire, particulier. Et lui, il faut qu'il comprenne bien et il vaut mieux qu'il le voie deux fois plutôt qu'une, écrit dans la délibération.»
Monsieur SABOURET :
« Demeurant, juste une question, qui est-ce qui l'utilise cette route, parce que la route, c'est bien la route qui part après le Leroy Merlin ? »
Monsieur le Maire :
« Oui. »
Monsieur SABOURET :
« En fait, c'est la route qui dessert l'arrière de Leroy Merlin ? »
Monsieur le Maire :
« Non, mais qui dessert jusqu'à la « Pièce en plus ». Il y a la « Pièce en plus » et puis après, vous avez aussi un bâtiment qui a été construit par BDM, dans lequel il y a Rexel, l'entreprise Rexel et puis un garage. »
Monsieur SABOURET :
« Je ne vais jamais par-là, donc... »
Monsieur le Maire :
« Et encore après, il y a l'hôtel, voilà. »
Monsieur SABOURET :
« Mais l'hôtel, lui, il est accessible. »
Monsieur le Maire :
« L'hôtel, il donne sur le rond-point. Mais quand même, il y a les arrières de l'hôtel qui donnent sur la rue. »
Monsieur SABOURET :
« OK. »
Monsieur le Maire :
« Et franchement, ce sera évidemment nécessaire que cela soit dans le domaine public, c'est la logique, mais il faut quand même qu'il fasse les travaux. Je trouve que la phrase « interviendra
36 postérieurement au transfert de propriété », oui, mais c'est insuffisant. Il faut qu'il lise la
délibération, qu'il comprenne bien ce que cela veut dire. On n'a pas fini. Et moi, je ne signerai
pas, interdiction formelle de signer une rétrocession dans le domaine public avant travaux. Il faut quand même que la commune se fasse respecter. Bien, alors, à cette condition on peut être d'accord. Qui est pour ? Unanimité, avec cette condition renforcée. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la rétrocession à la Ville des espaces de circulation situés Z.A.C. du Parc des Tulipes Nord et classement dans le domaine public communal.
Monsieur CAURO :
« Voilà, la Z.A.C. du Parc des Tulipes Nord, c'est un peu la même chose, c'est la rétrocession d'espaces de circulation. La zone, la Z.A.C. est également achevée, Grand Paris aménagement qui s'est substitué à l’ AFTRP, qui était l'aménageur initial, a achevé la zone. Là, il n'y a pas de problème, ce n'est pas du tout dans le même état. On peut délibérer pour aussi à l'euro symbolique, prendre la propriété de ces circulations et ensuite, c'est la Communauté d'Agglomération qui en assurera l'entretien, compte tenu de sa compétence en matière d'aménagement de zones d'activités.»
Monsieur le Maire :
« Très bien, nous délibérons. Qui est pour ? Même vote ? Même vote. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la régularisation foncière Chemin de Fontenay avec le Centre Hospitalier de Gonesse.
Monsieur CAURO :
« Alors, c'est un petit peu différent, là j'ai demandé qu'on vous distribue sur la table un plan parce que le plan qui était dans la tablette ne s'ouvrait pas et cela bloquait la tablette, on ne pouvait pas le voir. Ce sont des pavillons qui appartenaient à l'hôpital et qui ont été mis en vente. Et il se trouve que par rapport aux limites cadastrales, les clôtures ne sont pas alignées par rapport aux limites cadastrales. Du coup, pour éviter que tous les propriétaires soient obligés de refaire leur clôture, vous avez ce qui est en rose, la petite bande qui est en rose, en fait c'est-à-dire que les limites des propriétés sont derrière. En fait, la limite cadastrale, c'est la surface qui reviendrait à la commune, c'est cela qu'on vous demande, il y a deux délibérations différentes dans ce rapport. Et puis après, vous avez sur la gauche un petit liseré bleu, là, c'est le contraire, ce sont les limites de propriété qui empiètent sur le domaine de la commune et là, c'est une rétrocession à l'hôpital. Les deux opérations se font à l'euro symbolique.»
Monsieur le Maire :
« Très bien. Donc, je précise que puisque l'hôpital a vendu ses pavillons récemment, au mois
de juin dernier, nous avions pris l'engagement auprès des habitants du lotissement et de la rue qu'une fois cela fait, nous referions le chemin de Fontenay. Voilà, c'est donc budgété effectivement pour 2022. Il n'y a pas d'observation. Nous délibérons. Qui est pour? Donc unanimité. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE l'acquisition d'un local d'activité sis 3 bis avenue Raymond Rambert, sur un terrain cadastré ZS 1435.
37 Monsieur CAURO :
« Il s'agit de SCI Carioca qui est propriétaire depuis 2015 d'un hangar transformé en local de bureaux de 120 mètres carrés environ, qui est sis sur une parcelle de 456 mètres carrés, qui est accessible via une servitude de passage sur la parcelle qui est devant. Ce bâtiment est compris à l'intérieur d'un périmètre d'étude et de sursis à statuer qu'on appelle Rambert- Nungesser & Coli. Le Conseil municipal avait délibéré au mois de décembre 2019 sur l'instauration de ce périmètre. Ce périmètre, vous avez un plan de situation, en fait, couvre justement la concession Opel, puisqu'à partir du moment où la concession va déménager, qu'est-ce qu'on fait de cet espace ? Également, vous savez qu'il y a l'hôtel de la Poste qui reçoit des demandeurs de logements qui habitent là et ce n'est vraiment pas très digne comme hôtel. Vous avez aussi le marchand de pneus, on ne peut pas dire aussi que cela soit très qualitatif. On a fait un périmètre depuis 2019 qui finalement empêche aussi les gens de faire des travaux. Puisque cela évite que les propriétaires fassent des travaux pour faire augmenter la valeur de leurs parcelles, c'est ce qu'on appelle le sursis à statuer. Par exemple, l'hôtel de La Poste voulait faire des travaux, on les a refusés dans la mesure où il y a ce sursis à statuer. Donc après, les propriétaires peuvent se retourner vers la Ville pour acheter leur périmètre. On est en train également de discuter avec l'établissement public foncier d'île de France pour faire un avenant à notre convention de façon à mettre ce périmètre dans la convention avec l'EPFIF pour que l'EPFIF puisse ensuite racheter. Puisque le jour où Opel aura construit sa nouvelle concession, il faut que ce soit l'EPFIF qui rachète plutôt que la Ville qui avance les fonds. Donc, la société Carioca avait mis son bien en vente au mois de juin l'année dernière, à 380 000 euros. Et quand on a vu passer la DIA, on a préempté, mais on a préempté à l'avis des domaines qui étaient de 288 000 euros. Du coup, le propriétaire a retiré son bien de la vente. Il y a eu une négociation depuis, une négociation amiable et il a accepté de nous le céder à 306 000 euros, ce qui est nettement en dessous de ce qu'il avait prévu de vendre. L'acquisition de cette parcelle de 456 mètres carrés est donc proposée au prix de 306 000 euros, pour préparer le futur de ce périmètre d'étude. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Bon là, on a un écart avec le prix des domaines qui est dans le raisonnable. On avait passé des délibérations dans le passé qui nous semblaient beaucoup moins raisonnables que cela donc bon, 6 % ce n'est pas énorme d'écart. Moi l'interrogation que j'ai, c'est parce qu'on voit bien le périmètre, on voit bien effectivement la nécessité pour la Ville, soit directement, soit à travers l'EPFIF, d'assurer une maîtrise foncière de l'ensemble du secteur avec Opel d'un côté, avec l'hôtel effectivement, qui n'est pas une porte d'entrée parce qu'on est quand même sur l'entrée sud de la Ville en réalité. La porte d'entrée dans la Ville avec l'hôtel des Postes là, ce n'est pas terrible. Le magasin de pneus à côté, c'est un peu du même acabit. Je partage l'objectif consistant à avoir une maîtrise foncière. Toutefois, la question qui se pose, c'est celle du coût de cette maîtrise foncière. Aujourd'hui, est-ce qu'on a une évolution du volume financier qu'il faudrait mobiliser, je dirais dans une évaluation ? Cela peut-être une fourchette relativement large. Mais pour assurer la maîtrise foncière de l'ensemble du dispositif, effectivement, le rachat d'Opel par l'EPFIF, cela va coûter certainement relativement cher pour le compte de la Ville, parce qu'attention l'EPFIF ne font que du portage foncier, ils n'achètent pas pour eux même, ils achètent pour des durées limitées. Et puis par ailleurs, est-ce qu'on a une visibilité sur le calendrier d'une telle opération ? Parce qu'effectivement, les acquisitions à l'amiable cela prend du temps, et si on a un projet lourd, on peut faire une DUP sur un secteur comme celui-ci. Voilà, quelle est la stratégie qui est proposée ? Est-ce que c'est une stratégie d'achat à l'amiable au fil de l'eau ? Est-ce que c'est une stratégie de déclaration d'utilité publique avec un projet derrière qui serait proposé pour cette entrée de Ville ? Voilà un peu les interrogations qui sont les nôtres et on votera, même si on réitère notre demande d'être associés, on avait proposé, à un comité des cessions-acquisitions. Mais bon, on a compris que vous ne souhaitiez pas qu'on soit associés à ces opérations-là, mais pour vérifier quand même à quelles conditions la Ville achète et vend son patrimoine. En tout cas, malgré le refus que je connais de cette proposition, de cette demande qui est la nôtre, nous voterons pour le rachat par la Ville du local d'activité au 3 bis, Avenue Raymond-Rambert. »
Monsieur le Maire :
« Alors, je crois que là aussi on partage le même diagnostic sur le secteur. Ce qui a été dit à l'instant sur les pneus, etc. on partage totalement. C'est la raison pour laquelle il faut engager le fer, c'est-à-dire agir. Évidemment, il faut le faire plutôt avec et c'est la commande qui a été passée à la direction de l'aménagement urbain, travailler sur un projet de DUP, de déclaration d'utilité publique. Mais avant cela, là, ici, c'est une opportunité qui se présente, faut-il la laisser 38 passer ou non ? On est d'accord, il ne faut pas la laisser passer. Mais effectivement, et si on
regarde un petit peu les choses dans une vision de l'avenir sur ce secteur-à de l'entrée du
centre-ville, on a cet endroit et en face, on a ce qu'on appelle l'flot Jaurès, sur lequel on a déjà
de la réserve foncière et à terminer avec un projet qui n'est pas encore un projet, mais enfin,
une idée de projet qui avance où il y aurait forcément des constructions, mais aussi la
réalisation d'une maison médicale à l'angle. On a deux angles là, de part et d'autre de l'avenue Nungesser et Coli. Si on ajoute à cela que le département, puisque là on a le croisement de
deux départementales, mais si on prend l'avenue Rambert, qui est une départementale, qui dessert aussi après Arnouville, le département est clair sur un point, nous disant : « écoutez, je suis en responsabilité du BIP qui a été réalisé, le BIP après réalisation », pour l'instant jusqu'à
Garges qui devra être prolongé, quand même, puisque la justice administrative a fini par
trancher. »
Monsieur SABOURET :
« Ce n'est pas sûr... »
Monsieur le Maire :
« Alors oui, enfin quand même. Disons que cela va mieux, que cela a été. En tout cas, restons sur le tronçon Gonesse-Bonneuil jusqu'à Garges, Arnouville le rond-point au-delà du... oui après, on va jusqu'au rond-point qui est en limite avec Dugny. Bon, c'est l'équivalent d'une déviation et le département dit aux communes d'Arnouville et de Gonesse : « l'avenue Raymond Rambert comme l'Avenue de la République à Arnouville, vous, les communes, reprenez ces voiries, mais évidemment avant reprise dans le domaine public communal de ces voiries, on refait, on redessine, on reconfigure et on refait l'Avenue Rambert pour ce qui est de Gonesse. » Cela veut dire qu'il faut imaginer l'avenue Rambert non plus demain comme une deux fois deux voies, mais comme une voie sur laquelle d'ailleurs, il y a du bus, du transport en commun, mais aussi une voie qui serait plus urbaine, un aspect plus urbain. Recalibrée dans sa largeur, évidemment. Et ce qui veut dire que là, il y a la place à ce moment- là pour des projets urbains et plus urbains, plus grandes urbanités que ce qu'on voit actuellement à cet angle dont on parle actuellement. C'est cette vision-là qu'il faut regarder. On va travailler avec le département assez vite maintenant sur ce projet, cet avant-projet de recalibrage de l'Avenue Rambert. Il faut travailler sur l'urbain qui est en bordure et qui a un aspect quand même très négatif. On est d'accord pour le constater. Oui ? »
Monsieur SABOURET :
« Rapidement sur l'histoire du BIP, moi je ne suis pas persuadé aujourd'hui qu'il faille mettre de l'argent chez les bookmakers sur la reprise du BIP. Même sur le tronçon2, parce qu'aujourd'hui, l'impossibilité de fait de réaliser le Boulevard intercommunal du Parisis sur le tronçon Hippodrome de Soisy, c'est Soisy jusqu'à Groslay, cette impossibilité, elle est absolue, à moins de faire un tunnel qui va coûter les yeux de la tête et que personne n'est capable aujourd'hui de financer. Dans ces conditions, l'intérêt de réaliser le deuxième tronçon, c'est-à- dire celui qui irait aujourd'hui de Garges, enfin d'Arnouville, limite Garges jusqu'à Groslay en passant au milieu de Sarcelles en faisant une saignée, d'ailleurs, on ne sait pas trop comment on fera, à l'intérieur de Sarcelles avec une voie rapide, alors, après le projet tel qu'il était, il a un peu évolué, mais moi, cela me paraît totalement improbable. Aujourd'hui, à mon sens, le BIP risque de s'arrêter là où il est aujourd'hui, et y compris les travaux de terrassement qui ont été faits en limite de Garges pour passer sous le RER D me paraissent compromis. Mais bon, cela, c'est un débat qu'il y aura au département, mais voilà sur cette perspective-là. Ensuite sur la requalification, moi, il me semble - j'ai écrit d'ailleurs je vous avais mis en copie et j'ai reçu les réponses aujourd'hui, que je vous transmettrai- il me semble que sur cette entrée de Ville que l'on a finalement au croisement de la RD 84 qui vient d'Arnouville et puis de la RD 370, je pense qu'il est absolument indispensable de marquer cette entrée de Ville par un rond-point. Sauf qu'aujourd'hui, le département considère qu'on n'est pas sur des flux suffisamment équilibrés. C'est l'argumentaire technique qui a porté. On n'est pas sur des flux suffisamment équilibrés Nord-Sud-Est-Ouest pour réaliser un rond-point. Je pense que c'est une erreur. Je pense qu'un rond-point d'entrée de ville à cet endroit-là serait l'aménagement urbain pertinent. Alors il y a un petit problème de place sur le rond-point, tout cela est tout à fait gérable, en plus, pour le coup, il y a une congestion sur ce tronçon-là. Quand on vient, pas tellement quand on rentre dans Gonesse, mais finalement, quand on sort de Gonesse, on a un goulot d'étranglement routier qui se fait dans la descente qui, à mon sens, justifierait qu'on fasse sauter le feu et qu'on passe sur un système de rond-point. Enfin, je ne veux pas être trop long là-dessus, mais, à mon avis, il y a un projet aussi à travailler sur les circulations automobiles. Moi, je suis très favorable d'ailleurs sur la RD 84, on n'est pas partout en deux fois deux voies, aujourd'hui, notamment quand on va vers un Arnouville, quand on est sur Arnouville, on repasse sur une voie et la circulation est relativement fluide. Je pense qu'on pourrait très bien passer à une seule voie de circulation, surtout qu'on a des plans d'échappatoire parce qu'il y a 39 des tournes à gauche, des tournes à droite, un petit peu dans tous les sens, on pourrait ré-
imaginer là-dessus quelque chose d'intéressant. Mais j'insiste sur un point c'est effectivement, on n'a pas eu trop de réponses sur le calendrier, on sait très bien que le calendrier ne sera pas immédiat, mais il faut avancer et il faut aussi là-dessus réfléchir aux voiries routières. Et moi je crois qu'un rond-point d'entrée de ville à cet endroit serait pertinent. Pour l'instant, le département le refuse. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez-moi, non on ne va pas avoir un débat maintenant parce que l'heure avance. Mais on peut s'interroger parce que le département, j'ai oublié de le dire tout à l'heure, justifie sa position. Parce qu'avec le BIP, en tout cas dans le tronçon existant, les flux sur cet axe ont été divisés par deux. À partir de là, retrouver une dimension plus urbaine, par rapport à une circulation plus apaisée et pour encore apaiser plus la circulation, cela me paraît évidemment pertinent. Après, quel aménagement est-ce qu'il faut, un rond-point ou un carrefour redimensionné ? On peut encore y réfléchir. Peut-être pas ce soir, si vous voulez bien. On s'accordera ce soir sur l'objectif qu'il faut intervenir sur le secteur et commencer à faire de la réserve foncière. Très bien. Je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Donc unanimité, merci. »
APPROBATION À L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE l'attribution de l’aide à l'installation d’un système d'alarme anti-intrusion.
Monsieur le Maire :
« Vous les avez dans votre rapport de ce soir pour une somme de 614,35 euros. Je vous
rappelle que depuis le début du dispositif, nous avons accordé 63 subventions à 63 propriétaires pour leur permettre de s'équiper en alarme anti-intrusion. C'est-à-dire que ce dispositif connaît un intérêt. Evidemment, il devra être poursuivi, mais nous sommes loin de consommer l'enveloppe allouée annuellement. Alors, je vous propose de délibérer. Qui est pour ? Unanimité. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL .
Sur présentation de Madame BENAÏSSA
APPROUVE l'attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants pour l’année 2022 aux associations La Colombe AAV et Autism’Action.
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL .
Sur présentation de Madame BENAISSA
ADOPTE les montants de la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à Gonesse au titre des frais de scolarité.
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
SOLLICITE une aide financière auprès d’Aéroports de Paris (A.D.P.) pour linsonorisation des écoles maternelles Pauline Kergomard et Benjamin Rabier, de l’école élémentaire Albert Camus et la Maison de la Solidarité.
APPROBATION À L’'UNANIMITÉ
40 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
ÉMET un avis favorable aux demandes de dégrèvement de la redevance communale sur l'assainissement, formulées par la copropriété du 37 rue Général Leclerc, la copropriété de la Croix des Ormes, Monsieur Murat domicilié 37 rue Galande et Monsieur Pereira domicilié 31 rue Max Linder.
Monsieur HAKKOU :
« J'avais juste une petite interrogation, souvent ça revient ces problèmes de fuite et on ne peut pas trouver une solution pour régler définitivement ? Je ne sais pas, elles sont dues à quoi, ces fuites et pourquoi il y a autant de... ? Parce que c'est quasiment, souvent. »
Monsieur le Maire :
« Oui, il y a des fuites régulièrement, mais sur 26 000 habitants il n'y en a pas trop puisqu'on parle de fuite, attention, abusive. Et qui ne sont pas des fuites domestiques. »
Monsieur RICHARD :
« Et puis cela ne représente pas non plus des sommes... »
Monsieur SABOURET :
Si, tu ne te rends pas compte... »
Monsieur le Maire :
« Bien. En tout cas, c'est tout à fait légal. Présenté comme cela, c'est légal. Ce ne sont pas des fuites domestiques. Je vous rappelle que chacun sait que pour les fuites domestiques, on fait appel à son plombier préféré. Bien donc, je vous propose de délibérer, qui est pour ? Unanimité. »
APPROBATION À L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur ROUCAN
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse, proposée par la société Gaïa Concept
Gonesse pour l'exercice 2022.
Monsieur ROUCAN :
« C'est aussi un sujet qu'on a l'habitude d'avoir, tous les ans, le concessionnaire a la possibilité d'évoluer les grilles tarifaires. On doit passer au Conseil municipal ces grilles suite à cette évolution. On notera une augmentation moyenne de 1,2 %, ce qui est conforme au contrat de la concession du service public. Ces augmentations, elles sont liées notamment sur la moyenne du green fee - green fee c'est quoi, c'est le parcours - donc de 2,63 %, une augmentation moyenne aussi de 1,54 % sur les tarifs concernant les abonnements et une augmentation aussi sur l'accès au practice. On peut noter aussi la suppression des carnets de type green fee, en raison de la faible vente et on a un maintien de différents tarifs concernant l'enseignement, la location de matériel, les licences fédérales, voilà.
Concernant la comparaison qu'on peut avoir avec le golf de Roissy, on est sur deux golfs totalement différents. Du coup, les tarifs de Gonesse sont vraiment moins élevés que ceux du golf de Roissy. On peut noter un écart moyen de 35 % sur un 9 trous comparativement et 50 % sur un 18 trous. Si on fait deux fois le tour du golf de Gonesse, ce sont des choses qu'on peut acheter, donc c'est 50 % en moins. Pour les moins de 26 ans, surtout, l'écart moyen du 9 trous est de 60 %. Donc, on a vraiment une politique pour les golfeurs jeunes. Les abonnements, quant à eux, sont en moyenne 54 % moins chers à ceux du golf de Roissy. Maintenant, je vais répondre à la question que Monsieur Sabouret a posée en commission, je n'étais pas là, j'étais malade, j'en suis désolé. Donc, les abonnements à Roissy, il y en a 200 et abonnements à Gonesse il y en a 177, dont 10 % de Gonessiens. Et on se situe dans la moyenne nationale concernant le pourcentage d'adhérents à une ville, on est dans le pourcentage, un tout petit peu au-dessus. Le pourcentage national est de 9 %, on arrive à 10 %. Voilà si vous avez des questions n'hésitez pas. »
Monsieur le Maire :
« Merci. »
41 Monsieur ROUCAN :
« Excusez-moi, j'ai complètement oublié quelque chose. Le golf de Gonesse va changer de concessionnaire, il va passer de Gaïa Concept à UGolf, UGolf a racheté la concession Gaïa Concept et on est en plein travail avec eux, on a déjà deux réunions pour, justement, qu'ils répondent évidemment au contrat qu'on a fait avec Gaïa, mais connaître aussi leurs projets de développement, leurs projets de gestion et d'exploitation, leurs plans par rapport aux événements qu'ils peuvent mettre en place, les entretiens. On a une vraie réunion de travail technique avec eux et c'est pour l'instant favorable. Et ceci prendra effet à partir du 1er avril. »
Monsieur le Maire :
«Ce n'est pas un poisson? Très bien alors, qui souhaite intervenir sur le sujet? Pas d'intervention ? Donc, là on a une délibération sur la tarification, l'évolution de la tarification. Donc, je soumets à votre délibération, qui est pour ? Unanimité ? C'est bien cela que je note ? Unanimité, très bien. »
Monsieur YILDIZ
« Non, Monsieur Yildiz s'abstient. »
Monsieur le Maire :
«& Ah, pardon je n'avais pas compris. Alors donc, unanimité moins Monsieur Yildiz qui s'abstient, c'est bien cela ? D'accord. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 6 Pour - 1 Abstention : Monsieur YILDIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur GOURDON
APPROUVE la révision de la tarification communale appliquée à la Restauration collective.
Monsieur SABOURET :
« Très rapidement, je dirais, une question et puis une analyse qui explique un peu la position de vote qu'on prend sur ce dossier. La question, c'est un peu celle qu'on avait posée l'année dernière et à laquelle on n'a pas de réponse. Il y a 302 000 repas qui sont facturés par an. En tout cas, c'est ce que nous indique le rapport. Et on sait qu'on a un tarif de pénalité pour les repas non réservés. En tout cas, non réservés à l'avance, et qui, d'ailleurs, augmente lui aussi de 0,1 euro. Il passe de 6 à 6,1 et on n'avait pas de réponse sur ie nombre de repas sur les 302 000 qui sont facturés à ce tarif-là. Vous n'avez peut-être pas la réponse ce soir, mais je souhaiterais qu'on puisse l'obtenir parce qu'on avait déjà posé la question la dernière fois qu'on avait présenté ce dossier.
Ensuite, sur le fond une analyse un peu de la présentation que vous nous avez faite et sur le fond de notre position. On trouve curieux finalement le choix de la date de février pour procéder à une évolution tarifaire de plus 0,1 par repas. Parce qu'effectivement il y a une règle qui est fixée au contrat que l'on a sur la restauration scolaire, qui prévoit qu'on peut revoir - d'ailleurs on peut le revoir à tout moment en réalité - mais on revoit les conditions économiques du contrat à chaque année scolaire et on applique des taux d'évolution dans nos relations avec le prestataire. Là, le seul objectif de faire une action maintenant, ce n'est pas parce qu'on a une augmentation de coût à répercuter, cette augmentation de coût, on l'aura en septembre. C'est ce que dit le rapport, en tout cas. On va avoir une augmentation de coût au mois de septembre. En fait là, c'est simplement pour réduire la facture que la Ville doit payer à ELIOR à partir du mois de février. Et d'ailleurs, vous le dites en toutes lettres, vous dites « la seule justification c'est de faire une économie de 23 323 euros sur la facture payée à ELIOR, et de relever légèrement, mais de relever néanmoins le tarif qui est payé par les parents des élèves qui mangent dans les cantines ». On a l'impression quand même qu'on reprend un peu d'une main ce qu'on avait donné sur la baisse de tarif la dernière fois d'une autre main. Naturellement nous, on n'est pas tout à fait en phase, bien évidemment, avec votre proposition. Le seul objectif, c'est de faire baisser la facture pour la Ville dans le contrat qu'on a avec ELIOR, on va voter naturellement contre cette délibération. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Gourdon. Vous répondez ? »
42 Monsieur GOURDON :
« Je tiens quand même à préciser qu'une économie est faite par les familles par rapport au prix établi entre 4 euros et 1,50 euro, ceux qui payaient 4 euros, en moyenne, c'est 560 euros par an. 1,50 euro cela leur fait quand même une économie considérable, si vous n'avez plus que 350 euros à payer. 50 %, à peu près, de la population est dans la première tranche et la deuxième. Cela a été quand même une évolution sociale et c'est important. Je dois même reconnaître qu'on l'a tous voté d'une manière unanime au dernier trimestre de l'année et vous avez brillé par votre absence. Alors que vous auriez pu être là, présent, pour faire ce vote social, car c'est une avancée sociale qu'on a faite et c'est mercantile de penser que 10 centimes sont quelque chose d'aberrant. Parce que sincèrement, vous n'étiez pas là, qu'on a voté cela. Vous étiez absent. »
Monsieur SABOURET :
« Alors, moi je ne vous ai pas agressé. Je ne me souviens plus à quel moment cela a été voté, pardonnez-moi, mais si cela a été voté pendant la période où nous attendions les résultats du recours, on avait expliqué pourquoi on n'était pas là. Si vous voulez qu'on recommence à 23h45 les débats, on peut le faire, moi ça ne me gêne pas. Mais, je vous ai expliqué la position qui était la mienne. Excusez-moi, on est mis en cause sur le fait qu'on serait absent. Pardonnez- nous, on a été absents au début du mandat et vous savez pourquoi, puisque nous contestions les résultats des élections. Maintenant, cette affaire est derrière nous, on revient siéger. On vote toutes les délibérations qui nous sont proposées pour ou contre. Enfin, je veux dire, en tout cas, on est là. On vient aussi en commission et sur cette question des tarifications scolaires, rappelez-vous, les tarifications des cantines pardon, rappelez-vous, c'était dans notre programme municipal. On est parfaitement en phase avec l'idée de revoir des tarifs pour passer d'un tarif unique à un tarif en fonction des revenus, c'est ce qu'on avait demandé. Là-dessus, je pense qu'il n'y a pas de débat. Sur la question de la présence, pardonnez-nous, mais désormais nous sommes présents partout. Et si les questions qu'on pose vous gênent, d'accord, mais merci de ne pas faire d'attaques personnelles. En plus, qui ne sont pas très dignes. »
Monsieur GOURDON :
« Ce n'est pas une attaque personnelle, c'est une attaque de tout votre groupe, vous étiez tous absents. Alors que c'était une avancée sociale que vous auriez pu voter avec nous. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez, bon, je reprends. »
Monsieur GOURDON :
« Et en plus, vous contestez en disant qu'on dépense, qu'on fait des emprunts et tout ce qui s'ensuit, mais dès l'instant qu'on essaye de respecter les deniers publics et de faire rentrer un peu d'argent, même minime, pour que la commune soit moins endettée, il y a une incohérence dans ce que vous dites. »
Monsieur le Maire :
« Là, je pense que Monsieur Gourdon a totalement raison, après la discussion budgétaire que nous avons eue tout à l'heure, car à un moment, on ne peut pas voter les dépenses et jamais faire évoluer les recettes de façon très modérée, comme celle... »
Monsieur GOURDON :
« … Non, mais cela s'appelle une gestion. Pour votre information, la nouvelle tarification a
quand même coûté à la commune plus de 500 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« Et sans augmentation des impôts. »
Monsieur GOURDON :
« Et sans augmentation des impôts et tout, comme quoi vous vous apercevez qu'au niveau des finances, c'est bien géré. »
Monsieur le Maire :
« Oui, on n'a pas encore réussi à les faire voter pour. Alors, écoutez, je pense que Monsieur Gourdon fait une proposition raisonnable. Les remarques sont quand même étonnantes, mais bon, voilà, elle est modérée, l'inflation aujourd'hui existe. On ne peut pas non plus aller plus loin que l'effort consenti. »
43 Monsieur GOURDON :
« Excusez-moi Monsieur le Maire, j'ai oublié de dire que l'inflation sur la France est prévue par
lIN.S.E.E. à 3,2 cette année. Et je vais vous dire une chose sur la zone euro, c'est 5 % de prévus, en moyenne. Et on dit que la France est le meilleur élève. Il y a longtemps que j'ai entendu cela, que la France était meilleure élève. Pour une fois, je n'y crois pas beaucoup, alors 3,2 je n'y crois pas non plus, c'est une proposition électorale, ça. »
Monsieur SABOURET :
« Et donc vous prévoyez de repasser une hausse en septembre par exemple ? »
Monsieur GOURDON :
« Non, Monsieur Sabouret. Nous ferons tout ce qu'il faut pour que les enfants soient correctement nourris à un prix modique. »
Monsieur le Maire :
« Voilà, ators 23h45, bientôt cinq heures de débat et tout le monde ne sait pas encore que l'opposition a déposé trois questions orales. Bien. »
Monsieur SABOURET :
« Si cela vous embête qu'on voie les questions à la fin on pourrait voir les questions la prochaine fois au début. »
Monsieur le Maire :
« Pas du tout, mais maïîtrisons un petit peu ensemble un minimum les choses. Là, je dois
mettre à la délibération le rapport de Monsieur Gourdon et ia proposition de Monsieur Gourdon. Donc qui est pour ? La majorité. Qui est contre ? Très bien. Ceux qui ne veulent pas voter les dépenses et qui ne veulent pas les recettes. Très bien. »
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 19 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL entend les exposés et les réponses apportées à des questions posées successivement par :
Madame PARSEIHIAN :
« Sur deux acquisitions, ils ont fait perdre 400 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« Madame Parseihian, c'est votre question orale. »
Madame PARSEIHIAN :
« Oui, oui, je sais, simplement, comme vous commentez, je vais commenter aussi. Un budget, c'est des choix. »
Monsieur le Maire :
« Madame Parseihian, votre question orale. Sinon, c'est très simple, si vous ne posez pas votre
question orale, la séance est levée. Si elle ne pose pas sa question. »
Monsieur YILDIZ :
« Il ne faut pas mettre la pression, il faut laisser, Monsieur le Maire. »
Madame PARSEIHIAN :
« C'est bon ? »
Monsieur le Maire :
« Allez-y. »
44 Madame PARSEIHIAN :
« Merci, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, depuis quelques mois, les habitants du secteur de. pardon ? Rue Galande et Grands Champs se plaignent d'inondations de caves.
Ces inondations ne sont pas causées par le ruissellement d'eau de pluie ou des canalisations bouchées. Vraisemblablement, cette situation nouvelle et pénible pour ces riverains s'explique par des perturbations des réseaux d'eau souterraine dus aux nombreuses nouvelles constructions dans le centre-ville de Gonesse. il est de notoriété publique que le terrain du Vieux Gonesse est particulièrement humide avec l'existence ancienne de sources et une nappe phréatique très près du terrain naturel. Toute modification dans le sous-sol peut conduire à altérer les circuits souterrains d'écoulement de l'eau. Or, l'opération « Les Jardins de Miville » du Groupe PICHET a conduit à construire des bâtiments imposants sur l'ancien site du garage Peugeot et les serres municipales, en enfonçant des pieux profonds pour faire tenir la construction. Cette opération est soupçonnée d'être à l'origine des inondations constatées par les riverains de ce secteur. Pouvez-vous nous indiquer si des études de sols avaient été
demandées au promoteur immobilier PICHET avant que le permis de construire ne soit accordé par la Mairie ? Des précautions particulières ont-elles été formulées par la Mairie auprès de ce promoteur pour éviter les remontées d'eaux souterraines ? Si toutes les précautions n'avaient pas été prises par la commune pour que les nouvelles constructions ne nuisent pas aux riverains, ceux-ci pourront engager devant le tribunal administratif la responsabilité de la municipalité pour obtenir une indemnisation et une prise en charge des travaux qu'ils devront réaliser pour les caves étanches. Avez-vous chiffré le nombre d'habitations concernées, le coût pour chaque habitation ? Et envisagez-vous la mise en place d'une indemnisation des riverains par la Ville et par le promoteur? Enfin, quelles mesures sont envisagées pour qu'une telle situation ne se reproduise pas dans le centre-ville ? Cette question est d'autant plus importante, car c'est le même groupe PICHET qui a été choisi par la Ville pour aménager le site de l'ancien hôpital actuellement en déconstruction. »
Monsieur le Maire :
« Bien. Comme il est tard, je ne vais pas passer mon temps à répondre à vos inexactitudes. Mais je vais simplement dire ce que nous allons faire et ce que d'ailleurs nous avons fait, avec Monsieur Tibi et le service compétent, en recevant les habitants après être allés sur place, les engagements que nous avons pris et qui vont être confirmés par écrit. D'abord, on est sur Les Ormeteaux essentiellement, vous avez généralisé pratiquement à tout Gonesse et de façon excessive. Le problème se pose et d'ailleurs pas pour la première fois dans cette rue des Ormeteaux et la mesure d'urgence que nous avons prise avant Noël, nous avons donc distribué en tout et pour tout 7 pompes. D'ailleurs cela mesure tout de suite l'importance du phénomène. Cela ne veut pas dire que des gens qui ont déjà des pompes, mais c'est une situation qui est connue quand on habite le centre-ville depuis longtemps, mais qui n'est pas générale non plus dans l'habitat ancien. D'abord, dans l'habitat ancien, je dis bien ancien, c'est-à-dire historique et donc, on est là, ici, dans la vallée du Croult. Et quand vous êtes dans le secteur, entre les Rues Galande et les rues de Paris, vous avez la rivière et vous avez ces phénomènes qui existent depuis longtemps. Là, on est Rue des Ormeteaux, dans un petit ensemble pavillonnaire construit à la fin des années 70. Et très vite, il y a eu de premières manifestations et les habitants qui y habitent depuis le début nous l'ont rappelé d'ailleurs. Il y a eu des expertises, des études hydrogéologiques et toutes, finalement, aboutissaient au résultat que les pompes de relevage étaient la seule réponse. C'est les études, ce n'est pas moi qui le dis. Nous avons eu un épisode important et évidemment, pour les gens concernés, c'est extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle. Avec aussi l'expertise du syndicat du Croult. Et Claude Tibi était présent à cette réunion en sa qualité là de vice-président du SIAH. Nous avons donc chargé la Direction de l'aménagement urbain de nous rechercher un cabinet qui va expertiser la question, mais cette fois-ci en termes de réponses possibles nouvelles, mais, je ne crois pas, en tout cas, on verra ce que cet expert dira. Auprès des habitants concernés, sinistrés, nous mettrons en place - et je proposerai à une période prochaine au Conseil municipal de délibérer sur un fonds d'aide -pour après l'expertise et après chiffrage évidemment, s'il y a des réponses viables à apporter qui n'ont pas été apportées depuis 40 ans. Oui, bientôt, 40 ans que le lotissement, ce petit lotissement de la rue des Ormeteaux, a été construit, parce qu'il s'agit bien dans cette affaire de la rue des Ormeteaux. Nous avons pris en compte, avec les habitants, qui en sont satisfaits et je suis désolé, mais vous ne pourrez pas trop prospérer là-dessus parce que bien évidemment, c'est cela votre question, c'est d'essayer de surfer sur le sujet. Il y a les gens, moi je me mets à leur place. Évidemment, vous vivez un épisode de ce type-là, vous êtes forcément exaspéré parce qu'il faut écoper, mais en même temps, on peut accuser la terre entière en termes de cause, de responsabilité. On peut accuser le projet PICHET, mais au début du lotissement, PICHET n'existait pas. Mais les remontées d'eau ont existé. Il faut qu'on fasse attention et qu'on soit un peu responsables. Mais en dehors de cela, ce n'est pas grave. Nous, nous sommes responsables et nous allons mettre en place ces mesures. Elles coûteront un 45 peu à la Ville, mais c'est au titre de la solidarité avec les habitants sinistrés que nous allons le faire.»
Monsieur TIBI :
« Moi je voudrais juste rajouter quelque chose. Il ne vous a pas échappé, puisque vous avez eu des informations en allant visiter l'habitant, que leurs caves sont à 2,2 mètres, 2,3 mètres de profondeur, la nappe phréatique est à 2,3 mètres, c'est-à-dire que leur cave... C'est pour cela que depuis la création de ces pavillons. Et vous rencontrez le même problème puisque j'ai été voir plusieurs pavillons à rue d'Aulnay quand je suis descendu. Pavillon pareil, la cave est à 2,3 mètres et donc à la limite de la nappe phréatique. Il est évident qu'à partir de là, lorsqu'il y a des pluies et tout, la nappe remonte et le SIAH ne peut pas être responsable de cela, Véolia rejette également et la commune non plus. Et pour revenir sur ce qui était sur les Ormeteaux, effectivement, cela concerne quelques pavillons parce que ces pavillons ont leur cave à 2,4 mètres ou 2,3 mètres de profondeur. Et depuis la création, puisque les personnes, on ies a reçues là depuis la création, ils ont rencontré ces problèmes et ils sont pratiquement tous équipés de pompes de relevage, tous. Sauf que lorsqu'ils ont été inondés, il y a un pavillon, qui est complètement... Voilà, il n'y a rien à dire, cela sort à jets d'eau. Mais malheureusement, on ne peut rien faire, si ce n'est qu'effectivement, on va prendre comme vient de le dire Monsieur le Maire, un expert qui va voir, qui va essayer de proposer des solutions pour améliorer, pour endiguer, si vous voulez éventuellement ces fuites. Mais très sincèrement, moi qui connais un petit peu, il n'y a pas de solution. »
Monsieur le Maire :
« Les solutions qui peut-être pourront être examinées, mais les gens ont déjà fait venir. Enfin, je connais au moins une famille qui a fait venir une entreprise. On est au bas mot à 40 000, 50 000 euros, sans garantir. En même temps, l'entreprise dit : « Voilà ce que cela peut coûter, mais je ne vous garantis pas de l'efficacité. » Alors on va regarder tout cela et le fonds d'aide, ce ne sera pas 5 000 euros, mais, en même temps, les gens devront payer une partie. On verra ce qu'on fera après expertise. Mais regardons les choses vraiment avec l'idée d'apporter notre solidarité aux habitants qui ont été sinistrés, évidemment. »
Madame MORATILLE :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, des travaux sont en cours sur la RD 370, entre le rond-point de la Laïcité et le rond-point d'accès au BIP. Ces travaux sont menés par le Conseil départemental et devraient s'achever mi 2022. Ils consistent à requalifier les voiries et créer une piste cyclable latérale. Il sembierait qu'une voie de bus dédiée soit prévue de chaque côté, réduisant la circulation automobile ordinaire à une seule voie, dans chaque sens. Nous craignons que cet aménagement crée des embouteillages et demandons que l'on conserve les deux voies en circulation banalisée et que les boudins de séparation ne soient pas posés en fin de chantier. Cécilia Toungsi-Simo et Cédric Sabouret, Conseillers départementaux, ont écrit en ce sens à la présidente du Conseil départemental le 25 novembre dernier. Vous avez été destinataire d'une copie de ce courrier. Pourriez-vous nous dire quelle est la position de la commune de Gonesse sur ce point précis ? La lecture des plans nous apprend par ailleurs que les travaux ne se limitent pas à une simple requalification. En réalité, une voie d'accès doit être créée, côté hôtel Acadie pour permettre l'accès à un nouveau complexe hôtelier. Nous avons été surpris de lire cette mention sur les plans, car ce projet de nouvel hôtel n'a jamais été présenté au Conseil municipal. Au demeurant, l'hôtel Acadie, aujourd'hui vide, avait été acquis par la Ville il y a quelques années et tout projet d'hôtel est conditionné à une cession du terrain et du bâtiment par la commune à un promoteur. Pouvez-vous nous indiquer si ce projet existe et, s'il existe, quelle est sa consistance (nombre de chambres, standing) ? Faudra-t-il détruire l'actuel bâtiment de l'hôtel Acadie ? Un promoteur a-t-il déjà été choisi ? Et si oui, selon quelle procédure ? Une publicité a-t-elle été faite ? Nous demandons la transparence sur ce projet qui ne doit pas être mené en catimini. Concernant les deux projets de parcs de loisirs et de déplacement de la concession Opel, nous demandons que les choses ne se fassent pas en catimini et que les Conseillers municipaux soient informés du calendrier prévisionnel de ces deux opérations, des modalités juridiques et des opérations et du processus de sélection des opérateurs. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur BARFETY vous répond. »
Monsieur BARFETY :
« Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame Moratille pour cette question. Alors, les travaux réalisés actuellement sur la route départementale 370 entre rond-point Laïcité et rond-point de la Paix représentent la dernière phase d'un projet initié par le Conseil départemental en 2016. L'ouverture du boulevard intercommunal du Parisis Est a engendré une baisse des flux de
46 circulation sur cette voie, ouvrant la possibilité de créer une voie dédiée aux transports en
commun.
Ce projet a été mis en œuvre dès 2018 pour la section 1 couvrant la partie carrefour Jean-
Jaurès jusqu'au rond-point de Laïcité et il n'y a pas eu d'encombrement particulier qui a été
constaté du fait de cette création. Le Conseil départemental a pu mobiliser des crédits sur les exercices budgétaires 2022-2023 pour réaliser les sections 2 et 3 de ce projet. Les
ralentissements actuels sont évidemment dus aux travaux. C'est ce qui a été répondu au
courrier de Monsieur Sabouret par le Conseil départemental du Val d'Oise. La circulation sera plus fluide après la livraison des travaux. Le développement des bus en site propre vise l'amélioration du confort, de la régularité et de l'image des transports en commun. Dès 2016, de nouveaux accès étaient prévus, un pour desservir les terrains de la pointe non aménagée de la Z.A.C. Entrée Sud et l'autre pour permettre un accès direct à l'hôtel Acadie, évitant ainsi
d'encombrer la circulation de la rue d'Aulnay. Ce projet a été présenté à plusieurs reprises en assemblée de quartier du centre ancien. Pour le projet de l'ancienne concession Opel, une promesse de vente entre le groupe Segro et la société Almar Automobile a été signée fin 2021. Le reliquat de la Z.A.C. Entrée Sud a été supprimé par la C.A.R.P.F. sur demande de la
commune en juin 2021. Il n'avait jamais été aménagé. Leur projet porte, comme cela a déjà été dit, sur des locaux commerciaux de type showroom et le projet est actuellement en cours
d'étude et aucun dépôt de permis de construire n'est intervenu.
Pour le second projet, projet Chemin-Vert dans le cadre de la procédure d'expropriation
reconnue d'utilité publique en 2018, dont l'EPFIF est bénéficiaire par transfert depuis 2019, deux projets sont en cours d'élaboration : l'un est un projet résidentiel et l'autre est un projet de développement économique sur l'emprise de l'ancien hôtel Acadie et de bureaux. Pour ce dernier, hôtel Acadie, une première consultation d'opérateurs en immobilier tertiaire s'est avérée infructueuse et une nouvelle consultation doit être initiée en partenariat avec l'EPFIF. Le projet précis reste donc indéterminé à ce jour.
Je voudrais rajouter un mot parce que c'est un sujet sérieux. C'est notamment au sujet de la transition écologique, dans un contexte de dérèglement climatique, que personne ne conteste. On oppose parfois l'urgence sociale et l'urgence écologique, quand il s'agit de faire des bus. C'est un sujet qui met d'accord. Et deux, puisqu'il permet de réduire les émissions et ce sont
des moyens de transport moins coûteux. Vous nous demandez quelle est la position de la commune de Gonesse. Vous la connaissez. Nous sommes favorables à l'amélioration du réseau de transports publics, évidemment à N17 qui a déjà été mentionné et bus y compris bus 250, 95, 2 et 11 qui ne seront pas, comme cela a été dit dans le courrier de Monsieur Sabouret, à haut niveau de Service, car il y a des arrêts fréquents qui sont nécessaires pour les habitants. Ce seront des bus en site propre, avec des feux prioritaires, ce qui améliore la ponctualité et la rapidité. Donc, il n'y aura plus de ralentissement de ces bus par la circulation et pas de perte de temps pour se réinsérer dans cette circulation. Si le trafic routier sur ce tronçon RD 370 était en augmentation, le projet aurait été peut-être différé ou changé, mais c'est tout le contraire : -5 % en 2011, 2014, 201, -6 % en 2012-2013, -7 % en 2017-2019. Au total, moins un tiers en huit ans. Un rythme qui s'accélère. Mais je retourne la question à l'opposition. Quelle est la position de Monsieur Sabouret ? Car nous parlons du domaine public départemental, s'agissant d'une route départementale. Vous avez envoyé un courrier à la présidente du Conseil départemental, mais qu'avez-vous voté au Conseil départemental, Monsieur Sabouret, sur la requalification de la route départementale 370 ? Vous avez voté en 2015 et en 2020 dans ce Conseil
départemental, pour cette requalification de la route départementale 370, pour un budget de 5 millions d'euros. Et quand les travaux commencent, vous changez d'avis. Êtes-vous pour les transports publics écologiques et redistributifs ? Votez-vous des projets de 5 millions d'euros à la va-vite ? Je vous remercie, »
Monsieur le Maire :
« Alors, attendez, le règlement du Conseil municipal. »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, je suis mis en cause, on me demande de répondre. Je vais répondre. »
Monsieur le Maire :
« Mais non, on vous pose une question. Attendez, je serai, là-dessus, intraitable. »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Je lève la séance, je lève la séance. »
47 Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas vous comporter de cette manière-là. C'est puéril. Je suis mise en cause par Monsieur Barfety, je veux lui répondre, parce que manifestement, il lisait un papier et il n'a pas toutes les informations. »
Monsieur le Maire :
« Si vous voulez poser votre question, vous avez la parole. »
Monsieur SABOURET :
« Je vais poser la question, mais j'ai une mise en cause. »
Monsieur le Maire :
« Mais non, ce n'est pas Une mise en cause. »
Monsieur SABOURET :
« Je vous fais un rappel au règlement, Monsieur le Maire, vous avez l'obligation de me donner la parole, pour un rappel au règlement. »
Monsieur le Maire :
« Pas sur les questions orales, cela n'existe pas. »
Monsieur SABOURET :
« Le règlement prévoit qu'on puisse répondre. »
Monsieur le Maire :
« Cela n'existe pas sur les questions orales. »
Monsieur SABOURET :
« Écoutez, les mises en cause personnelles justifient qu'on y réponde. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une remise en cause. || vous pose une question. Répondez à la question. »
Monsieur SABOURET :
« Eh bien, je réponds à la question. »
Monsieur le Maire :
« Voilà, ce n'est pas une mise en cause. »
Monsieur SABOURET :
« Bien sûr que si. »
Monsieur le Maire :
« Mais non. Alors, montrez-le. »
Monsieur SABOURET :
« Le message qui est passé, ce serait que les positions changeraient. Bien sûr que non. Mes positions ne changent pas. J'ai toujours défendu et d'ailleurs, sur le premier tronçon, j'avais défendu l'idée qu'il ne fallait pas poser les boudins de séparation parce que cela risquait de créer des embouteillages. Et de fait, aujourd'hui, je constate que, naturellement, pas toutes les heures, pas tout le temps, mais quand on est sur la période haute de trafic, nous avons de la congestion automobile à cet endroit-là. Nous avons de la congestion automobile et maintenir une voie... »
Monsieur le Maire :
« … Les travaux ne sont pas faits. »
Monsieur SABOURET :
«Je parle du premier tronçon, puisque tout à l'heure, on parlait du premier tronçon. Évidemment, pour l'instant, les travaux ne sont pas faits. Il y a un peu de congestion, d'ailleurs, soit dit en passant. On se croit presque sur une voie. »
Monsieur le Maire :
« Forcément, il y a des travaux. »
48 Monsieur SABOURET :
« Mais d'ailleurs, on le constate que, passant sur une voie, on a de la congestion automobile. En plus, l'argument consistant à dire « il faut faciliter l'insertion des bus pour qu'ils ne subissent pas les embouteillages », c'est un petit peu contradictoire avec l'idée qu'il n'y aura pas
d'embouteillages, si on passe à deux fois une voie de circulation. Je maintiens qu'il faut conserver sur l'ensemble du tracé de la RD 370, il faut conserver deux voies de circulation automobile. Il ne faut pas poser les boudins de séparation au milieu et les bus s'inséreront très bien dans une circulation. De toute façon, ils sont cantonnés sur la voie de droite et avec un aménagement de leur. Il y a un marquage au sol de leurs arrêts, parce que maintenant, on ne fait plus, pour des raisons qui sont liées certainement à la mode, on ne fait plus, vous savez, les garages pour que les bus se rangent sur une voie dédiée alors qu'on faisait cela avant, on les a supprimés. Je trouve cela idiot, mais bon, c'est comme cela. Je ne trouve pas que cela fluidifie particulièrement. Maintenant la position que vous avez, elle est claire. Vous dites « une voie dédiée aux bus ». Moi, je pense qu'il faut que les deux voies soient banalisées. On verra qui a raison. On verra qui a tort. Sincèrement, les automobilistes - et moi, je n'oppose pas les automobilistes aux cyclistes et la transition écologique et environnementale, je suis parfaitement favorable, je n'ai aucune leçon à recevoir à ce niveau-là - je pense malgré tout que créer des embouteillages et faire en sorte que les gens circulent mal, ce n'est pas leur rendre service. Ce n'est pas rendre service non plus à la transition écologique. Et on verra qui a raison. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez, je vous invite, puisque vous êtes Conseiller départemental, à en discuter. »
Monsieur SABOURET :
« J'agis comme Conseiller départemental. J'ai du mal à obtenir des informations de la part de la Mairie de Gonesse, mais bon. »
Monsieur le Maire :
« En tant que Conseiller départemental, si vous interpellez les Services qui sont en charge de ces travaux, ils vous répondront puisque ce sont des Services départementaux. lls répondront à un Conseiller départemental. »
Monsieur SABOURET :
« Ils ont répondu que la mairie de Gonesse ne souhaite pas le passage à une voie banalisée. Et donc ils ne le font pas. »
Monsieur le Maire :
« Hs ne peuvent pas réellement être aussi hypocrites que cela. C'est leur projet d'abord, avant d'être le nôtre. »
Monsieur SABOURET :
« C'est le projet que vous avez validé. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Alors donc, si vous voulez, moi, je peux organiser une réunion. Et puis, on leur demandera... Et vous serez là... »
Monsieur SABOURET :
« Je veux bien, je donnerai mon avis. »
Monsieur le Maire :
« Et on verra la réponse qu'ils donneront. C'est une position qui a été prise d'un commun
accord, cela il faut le reconnaître, évidemment. »
Monsieur SABOURET :
« Le trafic de bus, l'intensité du trafic de bus, en plus, on n'est pas du tout sur une ligne de BHNS. Et la future ligne Garges-Roissy ne passe pas par là. Il y a une étude à l'heure actuelle sur l'extension de la ligne de Villiers, la création de la ligne Goussainville-Roissy et la ligne Garges-Roissy. Il se trouve que ligne Garges-Roissy ne passe pas par là. Elle passe par le BIP. Donc, on n'a pas de besoins supplémentaires de circulation de bus. Aujourd'hui, il y a effectivement 3 bus. C'est exact, ce qui a été dit. Il y a 3 bus qui circulent avec des fréquences qui ne sont pas non plus énormes. Donc en réalité, cette voie est vide la plupart du temps. Et quand on a de la congestion automobile sur la voie de circulation réservée, une voie de bus vide à côté, je trouve cela ridicule et je ne trouve pas que c'est de la bonne politique. » 49 Monsieur le Maire :
« Trois lignes de bus, prétendre qu'il y a du vide, on a trois lignes de bus, quand même. »
Monsieur SABOURET :
« Monsieur le Maire, ce ne sont pas des lignes avec une grosse fréquence. Ce sont des lignes où vous avez parfois un bus toutes les demi-heures, aux heures creuses. »
Monsieur le Maire :
« Écoutez, moi je pense quand même que vous venez presque un peu après la bataille poser cette question, pour des raisons polémiques, simplement, encore. C'est votre côté habituel. »
Monsieur SABOURET :
« |! suffit de ne pas poser les boudins de séparation, c'est tout. Ce n'est pas compliqué. »
Monsieur le Maire :
« Posez donc votre dernière question puisque c'est vous qui la posez et je vous répondrai en
tant que président du C.C.A.S.. »
Monsieur SABOURET :
«Je vous pose la dernière question, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux. Le Centre Communal d'Action Sociale a pour mission d'accompagner, d'informer et d'orienter le public sur toutes les problématiques sociales, notamment d'accéder à leurs droits fondamentaux et aux différentes prestations sociales qui sont mises en œuvre par les principaux acteurs institutionnels - la Caisse d'Allocations Familiales, l'assurance maladie, les caisses de retraite, le Conseil départemental, etc. - je ne fais pas de liste, elle est trop longue. Le C.C.A.S. a aussi pour mission de mettre en œuvre la politique sociale municipale au travers d'actions et d'aides facultatives. Bref, c'est une institution très importante. Or, depuis quelques mois, nous sommes alertés par les administrés sur les difficultés qu'ils rencontrent pour faire l'objet d'une prise en charge par notre C.C.AS. : impossibilité d'obtenir des rendez- vous rapides, retards dans le suivi des dossiers, orientation vers d'autres Services. Certaines personnes démunies et dans une grave précarité se trouvent ainsi sans solution, sans interlocuteur.
Alors, la bonne volonté des agents de terrain n'est absolument pas en cause et nous tenons à rendre hommage à leur dévouement, on a pu le constater, y compris durant la période du Covid. Mais beaucoup d'assistantes sociales sont parties et n'ont pas été remplacées. D'après les informations dont nous disposons, le Service développement social du C.C.A.S. serait actuellement en sous-effectif majeur et en grande souffrance. Nous demandons donc, par notre question, à avoir un point précis des effectifs actuellement disponibles. Les partenaires du C.C.A.S. de Gonesse nous ont aussi alertés sur les dysfonctionnements qu'ils ont constatés. Le Service social départemental, ainsi, est inquiet de voir certains publics les solliciter alors qu'ils auraient dû être pris en charge par le C.C.A.S. de la commune. La direction du C.C.A.S. serait systématiquement injoignable, empêchant le travail partenarial, pourtant indispensable avec les populations les plus fragiles. Le C.C.A.S. de Gonesse, qui avait autrefois, sous la direction de Madame Courbet, une excellente réputation, a désormais, malheureusement, je le constate et je le déplore, une image dégradée auprès des autres acteurs du secteur social dans le Val d'Oise. Et j'en ai eu confirmation encore il y a quelques jours, ce qui me navre.
Monsieur le Maire, votre devoir est de ne pas laisser la situation se dégrader. Vous allez me répondre dans quelques instants, vous venez de le dire. Ce sont les Gonessiens les plus fragiles qui en pâêtissent. Quelles réponses entendez-vous apporter pour permettre au C.C.AS. de Gonesse de retrouver un fonctionnement satisfaisant au bénéfice, naturellement, de nos administrés et surtout de nos administrés les plus fragiles ? »
Monsieur le Maire :
« Je vais vous répondre en tant que président de l'Établissement public C.C.A.S. Évidemment, au quotidien, il y a deux élus qui sont en charge de l'action sociale et des personnes âgées. Et évidemment, je ne vais pas contredire sur un point votre propos sur la situation, par rapport au Service social, qui est une partie du C.C.A.S., une partie importante, évidemment, où nous avons actuellement. Mais vous savez, dans une collectivité, vous-même, vous avez tout à l'heure dit dans la discussion budgétaire qu'il y avait un certain nombre de postes qui n'étaient pas pourvus, dans une Collectivité, que ce soit le C.C.A.S. ou d'autres services de la commune, il y a, à certains moments des arrivées, d'ailleurs, on est très satisfaits, mais il y a aussi des départs, il y a des mutations d'équipes et, notamment, dans le Service social. Est-ce que vous
50 savez, par exemple, que dans notre pays, aujourd'hui, on chiffre à 80 000 postes de travailleurs sociaux qui sont à pourvoir en France ? 80 000 postes.
Bien, le service social du C.C.A.S. actuellement, il se compose d'un chef de Service, de quatre travailleurs sociaux et de deux accueillantes sociales, ainsi que d'hôtesses d'accueil. Cela, c'est l'effectif budgété. Depuis 2019, un poste de travailleur social n'était pas pourvu. Depuis 2019, ce n'est donc pas d'hier, du fait de la difficulté de trouver un personnel qualifié. Mais aujourd'hui, nous mettons en œuvre les choses pour compléter le recrutement. Il est vrai, en juin 2021, c'est assez récent, un travailleur social est parti et en mars 2022, un autre départ va s'ajouter. Vous voyez mars 2022, on n'y est pas encore. Tous les deux sont justifiés par des raisons de rapprochement de leur domicile, pour l'un dans l'Oise et pour l'autre un peu plus loin. Donc, cela est préjudiciable, évidemment, à l'accueil des publics les plus fragiles, On est bien d'accord. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas accueillis. Et d'ailleurs, pour faire, disons, une réponse provisoire, qui n'est pas satisfaisante, mais qui est une réponse provisoire, qui peut satisfaire quand même à des besoins immédiats de la part d'usagers, nous avons fait appel à une agence d'intérim spécialisée pour ces deux postes, sachant qu'un recrutement est déjà prévu dès aujourd'hui, donc le 7 février. Et du fait de la configuration de notre équipe et précisément pour répondre aux besoins des habitants, dans l'attente, donc, des recrutements en cours, un relais momentané au secteur social départemental a été sollicité. Qui se plaint ? Franchement, vous êtes Conseiller départemental. Que le Service social départemental travaille un petit peu plus, ce sera à charge de revanche parce que ce qui arrive aux uns peut arriver aux autres, je l'ai dit, le nombre de postes de travailleurs sociaux qui manquent dans tout le pays. Et j'ajoute d'ailleurs que depuis novembre dernier, une stagiaire en voie de professionnalisation fait partie des effectifs du C.C.A.S. en vue d'une intégration au sein de l'équipe après l'obtention du diplôme. Donc, si vous voulez, il faut concevoir qu'il y a là un moment difficile. Et évidemment, Madame Rakotozafiarison m'en a beaucoup entrétenu et nous y travaillons. J'espère qu'avec ce que nous avons choisi, nous pourrons rapidement retrouver le niveau dont nous avons besain. Voilà, mes chers collègues, merci. La séance est levée. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h16.
Le CS de séance,
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