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Déliberation - D2018 64 Instauration DPU
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2018 64 Instauration DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-64 en date du 05/12/2018 portant instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 décembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 28 novembre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Thierry BERGER, Michel JACQUET, Sylvie. ALAMARGOT, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Christelle LATOUR.
Représentés : MM. Michel DUCHEZ a donné procuration à Michel JACQUET ; Dominique GILLES a donné procuration à Alain FAUCHER ; Andrée HARGE a donné procuration à Thierry ARMAND ; Jean-Claude LEBLOIS a donné procuration à Roger DESROCHE.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 4 10 14 14 0
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2018-63 en date du 05/12/2018 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité ;
DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones « U » et « AU ».
DONNE délégation à Monsieur le Maire ou au Maire-adijoint titulaire d'une délégation en matière de gestion des dossiers d'urbanisme, pour l'exercice de ce droit de préemption urbain en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
DIT que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.
DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.
À La Geneytouse, le 07 décembre 2018
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Æfovrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181205-D2018-64-DE
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018