Compte-Rendu - pdf 2593

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Compte-Rendu - pdf 2593 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2593)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP0312992600022

Commune de LHERM

Arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP0312992600022 présentée le 07/04/2026, par Monsieur

BONZOM Joël, demeurant 2 Rue du Vieux pont, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour une division en vue de construire deux lots ;

sur un terrain sis 2 Rue du Vieux pont 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0A-0411, 0A-0414, 0A-0413, 0A-0412 ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le 11/12/2024,

arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la servitude T5 relative aux dégagements des aérodromes ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du 22/04/2026 ;

Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 09/04/2026 ;

Vu l’avis du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 21/04/2026 ;

Vu l'avis du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 24/04/2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP0312992600022 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.LHERM, le 27 avril 2026

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'urbanisme.

Meï-Ling ROQUES-PHI-VAN-NAM

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 07 avril 2026

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 28 avril 2026

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Electricité :

L'unité foncière définie par les Parcelles n° 0A-411, 0A-412, 0A-413, OA-414, est desservie en électricité, un simple

branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution

d'électricité, pour une puissance estimée de 2x12 KVA.

L'opération en question pourra être raccordée au réseau de distribution d'électricité sur simple demande adressée au SDEHG

{formulaire disponible sur le lien https://www.sdehg.fr/demande-de-branchements/).

Eau potable :

Branchement à réaliser (devis à demander au SIECT).

Branchement à réaliser en limite de domaine public.

Voirie :

L'accès proposé est validé et se fera comme indiqué sur le plan ci-joint. Il sera contigu à l’existant.

Le présent accord de principe sur les modalités d'accès prévues dans la demande, ne dispense pas le pétitionnaire de requérir une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant la réalisation des ouvrages de raccordement à la

voie publique. Cette demande sera à réaliser après obtention du permis de construire (cerfa 14023*01).

Assainissement:

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le

pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de

Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis).

Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle. Le

raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces

et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

DP0312992600022 Page 2 sur 4Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4 :

PFAC = 5460 €

PFB = 3090€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5460 € - 3090 € = 2370 € (à régler après raccordement effectif du logement)

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131- let L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours :

. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants la date de notification. A cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l’accueil de la juridiction territorialement compétente.

Conformément à l'article L .600-12-2 du Code de l'urbanisme, ce délai de recours contentieux contre une décision n'est pas

prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (il. Et III.) ou gracieux (IV.) I. Conformément à l’article L412-2 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable

peut être obligatoire lorsque le projet, situé en abords de monuments historiques, a été refusé ou comporte des prescriptions

qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'Architecte des Bâtiments de France.

IL. Le (ou les) demandeur(s) peut saisir, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, d’un recours hiérarchique le ministre

chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Le (ou les) demandeur(s) peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité de la déclaration préalable : | - Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Len est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes

- sur demande du (ou de)}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

DP0312992600022 Page 3 sur 4l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Ilest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

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