Compte-Rendu - pdf 72

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Compte-Rendu - pdf 72 Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 72)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0018

Commune de LHERM

Arrêté refusant un permis de construire au nom

de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire n°PC03129922G0018 présentée le 25/05/2022, par Monsieur

DARRIGAN Ludovic, demeurant 28 Impasse de Parade , 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

Pour la construction de 4 bâtiments d'écurie et 1 bâtiment de stockage avec toiture

photovoltaïque ainsi que la mise en place de mangeoires mobiles ;

Sur un terrain sis 28 Impasse de Parade lieu-dit MOULIN DE PARADE 31600 LHERM ;

Aux références cadastrales 0G-0331, 0G-0332, 0G-0333, 0G-0334, 0G-0335, 0G-0336, 0G-0337,

0G-0558 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.111-22 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article À article 2;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu le règlement de la zone Aeq1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels liés aux inondations sur le bassin versant du Touch-Aval

approuvé le 05/08/2021 ;

Vu la zone d’aléa faible à moyen du Plan de Prévention des Risques Naturels liés aux inondations sur le

bassin versant du Touch-Aval ;

Vu l'alignement boisé identifié au titre de l'article L151-23 du CU ;

Vu la consultation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Garonne, en date du

14/06/2022 ;

Vu l'avis réputé tacitement favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute

Garonne, en date du 15/07/2022 conformément à l’article R.423-59 du Code de Urbanisme ;

Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute Garonne, en date du 28/06/2022 ;

Vu l'avis du Service l'Economie Agricole en date du 13/07/2022 ;

Vu l'avis de ENEDIS en date du 14/06/2022 ;

Vu l’avis du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne en date du 14/06/2022 ;

Vu l’avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service eau potable, en date du

05/07/2022 ;Vu l’avis de ENEDIS en date du 10/06/2022 ;

Vu l'avis de la Communauté de Commune Cœur de Garonne, service voirie, en date du 27/06/2022 ;

Considérant que le projet consiste en la construction de 4 bâtiments d'écurie et 1 bâtiment de stockage

avec toiture photovoltaïque ainsi que la mise en place de mangeoires mobiles ;

Considérant que le terrain est situé en zone A et en zone Aeq1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à

la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance

ou de son implantation à proximité d’autres installations » ;

Considérant que le projet se situe en zone inondation d’aléa faible à moyen ;

Considérant que sont interdits le stockage de matières dangereuses, polluantes, sensibles à l'eau ou de

produits flottants tels que ceux figurant dans la liste annexée au règlement, sauf si le site de stockage

est placé hors d'eau ou muni d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux (récipient étanche

lesté ou fixé par exemple),

- la réalisation de remblais

Considérant qu’il faut implanter dans le sens d'écoulement des eaux ou permettre la transparence

hydraulique sous les PHEC, placer les équipements sensibles au-dessus des PHEC ou les protéger par tout

dispositif assurant l'étanchéité et les munir d’un dispositif de mise hors service automatique et sous les

PHEC, utiliser des matériaux de construction les moins vulnérables à l’eau possible.

Considérant que le bâtiment n’est pas implanté dans le sens d'écoulement des eaux ;

Considérant que des « talus de 50 cm » sont créés et constituent des remblais non nécessaires à une

construction ;

Considérant que les mangeoires mobiles peuvent de fait être emportées par les eaux ;

Considérant qu'il est prévu un stockage de produits flottants dans le bâtiment ;

Considérant que le projet ne respecte pas l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme et qu’il doit, à ce

titre, faire l’objet d’un refus ;

Considérant que l’article A article 2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « [...]

COUVERTURES Les toitures seront à deux pans minimum, en respectant un rapport minimum de 1/3 -

2/3.

INTEGRATION DANS LA PENTE ET LE PAYSAGE Des haies d'arbres de haut jet devront être imposées le

long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage. [...] » ;

Considérant que le projet du bâtiment de stockage prévoit une toiture bi pan de 5.20 m pour le premier

pan et 20.00 m pour le deuxième ;

Considérant que la toiture doit respecter un rapport de 1/3 2/3.

Considérant que de fait les pans de toitures devraient mesurer 8.40 m et 16.80 mètres,

Considérant que le projet ne respecte pas l’article A article 2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme

et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;

PC03129922G0018 Page 2 sur 3ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire n°PC031299226G0018 est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.

LHERM, le 22 aout 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 23 aout 2022

MENTION OBLIGATOIRE

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

PC03129922G0018 Page 3 sur 3