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Compte-Rendu - pdf 529
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 529)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0023
Commune de LHERM
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0023 présentée le 03/03/2023, par Monsieur
HERNANDEZ Isidore, demeurant 31 Chemin Larrieu, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
Pour une division en vue de construire ;
sur un terrain sis à 31 Chemin Larrieu 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0E-1250, 0E-1246, 0E-1248, 0E-1666 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R421-19 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch, Eau potable en date du
21/03/2023 ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne en date du 16/03/2023 ;
Vu l'avis du SMEA Réseau 31, Assainissement, en date du 17/03/2023
Vu la consultation Communauté de Commune de Cœur de Garonne, Service Voirie, en date du
15/03/2023 ;
Considérant que le projet consiste en une division en vue de construire ;
Considérant que le terrain est situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l’article R.421-19 du Code de l'Urbanisme stipule que « Doivent être précédés de la
délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs
lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements
dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; » ;
Considérant que le projet présente un aménagement d’accès commun pour les deux lots à bâtir via une
déclaration préalable de division foncière ; Considérant que le projet ne respecte pas l’article R 421-19 du Code de l'Urbanisme et qu’il doit, à ce
titre, faire l’objet d’un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
IL est fait OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0023 pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
LHERM, le 27 mars 2023
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 27 mars 2023
MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
DP03129923G0023 Page 2 sur 2