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Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2196)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier N° CUa 031 299 2500058
Date de dépôt : 23 juillet 2025
Demandeur : Maître LACAN Lucie
Commune de LHERM Adresse du terrain : Lieu-dit Hourmigues — Bonzom - Prats Magres — Pecos de la
Baso — Moulin de Cassan — Chemin de la
Hontouard - Bois de la Favette — 31600
LHERM
Certificat d'urbanisme d’information
Délivré au nom de la commune
Le maire de Lherm,
Vu la demande présentée le 23 juillet 2025 par Maître Julie LACAN, demeurant 2 Avenue Jean Rieux — 31500 TOULOUSE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant en application de l'article L410-1-a du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicable aux terrains situés à : Lieu-dit — Hourmigues — Bonzom - Prats Magres — Pecos de la Baso - Moulin de Cassan - Chemin de la Hontouard - Bois de la Favette 31600 LHERM cadastrés 636 section A — 0007 — 0039 — 48 — 134 —
135 — 139 — 145 — 263 — 265 — 273 — 300 —- 367 section G.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 410-1, R 410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 janvier 2006, dernière révision générale approuvée le 17
septembre 2019, seconde modification approuvée le 11 décembre 2024 ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles suivants du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause, à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. Zone(s) et coefficient(s) d'emprise au sol :
Parcelle À 636 : Lieu-dit Hourmigues
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Zone : NCe - Zone naturelle de protection des continuités écologiques.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa faible et fort.
Parcelle G0007 : Lieu-dit Bonzom
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Zone : NCe -— Zone naturelle de protection des continuités écologiques.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa faible et fort.
Parcelle G0039 : Lieu-dit Prats Magres
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Zone : NCe — Zone naturelle de protection des continuités écologiques.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa faible, moyen et fort.
Passage dans le lit ou les berges des cours d’eau
Parcelle G0048 : Lieu-dit Pecos de la Baso
Zone : NCe — Zone naturelle de protection des continuités écologiques.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa faible, moyen et fort.
Passage dans le lit ou les berges des cours d’eau
Parcelle G0134 : Lieu-dit Moulin de Cassan
Zone : À - Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Alignements boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa moyen. Parcelle G0135 : Lieu-dit Moulin de Cassan
Zone : À - Zone agricole.
Coefficient d’'emprise au sol : Néant.
Alignements boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa moyen et fort.
Parcelle G0139 : Lieu-dit Moulin de Cassan
Zone : À -— Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Alignements boisés identifiés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa faible et moyen.
Parcelle G0145 : Lieu-dit Moulin de Cassan
Zone : À - Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Alignements boisés identifiés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme.
Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques inondation aléa moyen et fort.
Parcelle G0263 : Lieu-dit Chemin de la Hontouard
Zone : À - Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Parcelle G0265 : Lieu-dit Chemin de la Hontouard
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Parcelle G0273 : Lieu-dit Chemin de la Hontouard
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Parcelle G0300 : Lieu-dit Chemin de la Hontouard
Zone : NCe — Zone naturelle de protection des continuités écologiques et boisements identifiés au titre
de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Parcelle G0367 : Lieu-dit Bois de la Favette
Zone : À — Zone agricole.
Coefficient d'emprise au sol : Néant. Article 3
Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
- Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques naturels prévisibles concernant les
mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux approuvé
le : 22 décembre 2008.
Article 4
Liste des taxes applicables au terrain :
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'Aménagement.
Taxe d'Aménagement Communale Taux: 5%
Taxe d'Aménagement Départementale Taux : 1,30 %
Redevance d’Archéologie Préventive Taux : 0,40 %
Article 5
Liste des participations d'urbanisme applicables au terrain :
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une
décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans
l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la
décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) du Code de
l'Urbanisme.
- Participations préalablement instaurées par délibération.
- Participation pour raccordement à l'égout (article L. 332-6-1-2°"e à) du Code de l'Urbanisme.
Lherm, le 24 juillet 2025
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de
signature. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du
certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui
constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une
opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par
exemple, une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, de nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.