Compte-Rendu - pdf 2422

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Compte-Rendu - pdf 2422 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2422)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°CU0312992500101

Commune de LHERM

Certificat d'urbanisme opérationnel délivré au

nom de la commune de LHERM

OPERATION REALISABLE

Le Maire de LHERM,

Vu la demande n°CU0312992500101 présentée le 26/11/2025, par Monsieur GOUA David,

demeurant 20 Rue de la Barrère 31600 LHERM, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme

opérationnel indiquant, en application de l’article L.410-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

d'urbanisme applicables à un terrain et, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain

peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics

existants ou prévus :

sur un terrain sis 19 Rue de la Barrère 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0A-0401 ;

pour la construction d’une maison individuelle ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.410-1, R.111-1 et R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le

11/12/2024, arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la servitude T5, Aéronautique de dégagement (protection) ;

Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date

du 29/12/2025 ;

Vu l'avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 23/12/2025 ;

Vu l'avis du SDEHG, Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne, en date du 01/12/2025 ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service gestion des déchets, en date

du 02/12/2025 ;

Vu l'avis du SIECT, Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 16/12/2025 ;

Article 1 : Réalisation de l’opération

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée sous

réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 à 7.Article 2 : Effets du certificat d’urbanisme opérationnel

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'une demande

d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de

la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et

participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils

existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont

pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le présent certificat d'urbanisme opérationnel n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des

travaux ou de l'opération projetée.

Article 3 : État des équipements publics

L'état des équipements publics existants au droit du terrain ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau public

desservi | suffisante

Eau potable OUI OUI Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-

Garonne

Électricité OUI OUI Syndicat Départemental d’'Énergie de la Haute-

Garonne

Assainissement OUI OUI Réseau31

Voirie OUI Communauté de Communes Cœur de Garonne

Collecte des ordures OUI Communauté de Communes Cœur de Garonne

ménagères

Eau potable :

Branchement à réaliser en limite de domaine public (devis à demander à nos services).

Electricité :

L'unité foncière définie par la Parcelle n° 0A-401 est desservie en électricité, un simple branchement des équipements

propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance

estimée de 12 KVA.

Assainissement:

La parcelle est desservie par un réseau public.

Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le

pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet

avis).

Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle.

Le raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une Participation pour le Financement de

CU0312992500101 Page 2 sur 5l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà

versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Tous les tarifs sont

consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4 :

PFAC = 5460 €

PFB = 3090€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5460 € - 3090 € = 2370 € (à régler après raccordement effectif du logement)

Collecte des ordures ménagères :

La collectes des déchets est réalisée en bacs individuels pour les ordures ménagères et pour le tri. Les administrés devront

prendre contact avec le service des déchets afin d'obtenir leurs matériels. Les bacs devront être présentés la veille de la

collecte des déchets concernés, bac en bord de route, poignée côté circulation.

Article 4 : Dispositions d’urbanisme applicables

Le terrain est situé dans une Commune sur laquelle le Plan Local d'Urbanisme susvisé est en vigueur.

Le terrain est situé en zone UB de ce Plan Local d'Urbanisme. Toute occupation ou utilisation du sol

doit respecter le règlement de cette zone.

Conformément aux articles R.111-1 et L.111-1 du Code de l'Urbanisme, toute occupation ou

utilisation du sol doit respecter le Règlement National d'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-

3, R. 111-5 à R. 111-19, R. 111-28 à R. 111-30, L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 qui ne sont pas

applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Article 5 : Servitudes d’utilité publique applicables

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008

- Aéronautique de dégagement (protection).

Article 6 : Limitations administratives au droit de propriété

Le terrain est situé dans une zone soumise au Droit de Préemption Urbain.

Article 7 : Liste des taxes et participations d'urbanisme applicables

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de

non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux=5%

TA Départementale Taux = 1,30%

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40%

CU0312992500101 Page 3 sur 5Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de

permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de

non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels

Participations préalablement instaurées par délibération :

- Participation pour voiries et réseaux

- Participation Financière à l'Assainissement Collectif

LHERM, le 12 janvier 2026

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 12 janvier 2026

NOTA BENE

Votre terrain est situé en zone de sismicité très faible au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de

l'Environnement.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un

délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse.

CU0312992500101 Page 4 sur 5- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction

territorialement compétente.

Durée de validité du certificat d’urbanisme :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.

Possibilité de prorogation du certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande de la totalité de ses bénéficiaires ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont

pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si la demande est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

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