Compte-Rendu - pdf 2041

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Compte-Rendu - pdf 2041 Document publié le Mardi 1 janvier 2041 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2041)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP0312992500027

Commune de LHERM

Arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP0312992500027 présentée le 09/04/2025, par Monsieur

DUPUY Francis, demeurant 60 Chemin de Sébastian, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour le détachement d’un lot à bâtir ;

sur un terrain sis 68 Chemin de Sébastian 31600 LHERM ;

cadastré 0E-0490 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le

11/12/2024 ;

Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la consultation de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du

14/04/2025 ;

Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 17/04/2025 ;

Vu la consultation du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service eau potable, en

date du 28/04/2095 ;

Vu l'avis du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 18/04/2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP0312992500027 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.LHERM, le 28 avril 2025

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière

ne préjuge pas l’obtention ultérieure d’un permis de construire

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 09 avril 2025

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 29 avril 2025

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Electricité :

La Parcelle n°979 section OC, est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et

suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.

Assainissement :

La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée

auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le

règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas

être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen

d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne

peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

let L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

DP0312992500027 Page 2 sur 3de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, là déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes

- sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. || ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Il'est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

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