Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 23ARR
Déliberation - 2024 27DEC
Déliberation - 2024 45DEC
Déliberation - 2024 27DEC
Arrêté - 2024 23ARR
Déliberation - 2024 04DEC
Déliberation - 2024 44DEC
Déliberation - 2024 46DEC
Déliberation - 2024 44DEC
Déliberation - 2024 144DEC
Déliberation - 2024 45DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
NW
jantes
Direction
Générale
Ressources
Décision
n° 2o2y-
US
REC
Direction
des
Finances
REGIE
CONSERVATOIRE
Régie
de
recettes
n°
10044
Objet
:Modification
produits
encaissés
et
montant
fonds
de
caisse
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
les
articlés
R.1617-1
et
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
se
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
DuEIEQUE,
notamment
l'article
22;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars.
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
‘dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
vu
Ka
délibération
n°
2022-46
du
24
juin
2022
portant
sur
la
refonte
du
régime
indemnitaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Gonsel
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
:
Vu
l'arrêté
n°2023-108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
ares
aux
élus;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
1986
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
du
Conservatoire;
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public'assignataire
en
date
du
15
février
2024
;
Décide Article
1°:
ll est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
du
Conservatoire
de
la
Ville
de
Nantes.
Article
2
:Cette
régie
est
installée
au
4
rue
Gaëtan
Rondeau
44200
Nantes.
|
Article
3:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants:
- Droits
d'entrée
aux
spectacles
organisés
par
le
CHPÉNAEIEE
- Droits
d'inscription
payés
par
«
Pass
Culture
»
;
- Amendes
et
remboursement
des
volumes
détériorés
et
égarés
;
- Droits
d'inscription
au
réseau
de
lecture
publique
( bibliothèque)
;
SUPPRIME
- Abonnement
à
la
Bibliothèque
du
Conservatoire
;
SUPPRIME
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240228-2024_45DEC-AR Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article
4:
Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants:
- Numéraire - Chèques - Carte
bancaire
- Pass
culture
- Chèque
culture
- Pass
spectacle
- Pass
classes
et groupes
- Virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
aux
usagers
de justificatifs.
Article
5:
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
DFT
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Article
6:
L'intervention
d'un
ou
de
plusieurs
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
7:
Le
fonds
de
caisse
mis
à
disposition
du
régisseur
passe
d’un
montant
de
182
€
à
180
€.
Article
8:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
15
000
€
dont
-
500
€
en
numéraire.
Article
9:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
‘
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
publi
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13:
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation.en
vigueur.
Article
14:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
931022
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjoint
délégué
| BOLO
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le
28\o2\24
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240228-2024_45DEC-AR Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024