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Déliberation - 2024 27DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
{
VALLE
PE
aNeñes Direction
Générale
Ressources
|
Décision
n°
Du
-TtTex
Direction
des
Finances
REGIE
COMMUNICATION
EXTERNE
Régie
d'avances
n°10120
Objet
: Modification
de
l’adresse
et
du
montant
de
l’avance
!
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux
;
vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
la délibération
n°
2022-46
du
24
juin
2022
portant
sur
la refonte
du
régime
indemnitaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et éventuellement
aux
conseillers
municipaux
;
Vu
l'arrêté
n°
2023_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonctions
et de
signatures
aux
élus
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
octobre
2014
instituant
une
régie
d'avances
à
la
Direction
de
la Communication
externe
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en date
du 24
janvier
2024;
Décide Article
1°:
Il est
institué
une
régie
d'avances
auprès
de
la
Direction
de
la
Communication
externe
de
la Ville
- de
Nantes.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
23
rue
de
Strasbourg
44000
Nantes.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240207-2024_27DEC-AR Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024 Article
3
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
- Mise
en
ligne
de
messages
et de
publicités
sur
internet
nécessitant
un
paiement
préalable
par
carte
bancaire
‘ Article
4
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
- Carte
bancaire
Article
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
DFT
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
és-qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire.
Article
6
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
passe
de
5
000
€ à
2 000
€.
Article
7
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justifi icatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le-taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
Ent
la
réglementation
en
vigueur.
:
Article
9:
Le
Händététe
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
- Nantes
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
041021
24
Pour
Madame
La
Maire,
adjoint
délégué,
crramondce
x Pderherc eine
AC
Ut
S
:
|
Jos
L
402120
|
"…
| Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240207-2024_27DEC-AR Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024