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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
aies Direction Générale Ressources Décision n° 2o24- US REC Direction des Finances
REGIE CONSERVATOIRE
Régie de recettes n° 10044
Objet : Modification produits encaissés et montant fonds de caisse
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articlés R.1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et “8 leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la aestèn budgétaire et comptable SOBIQUE, notamment l'article 22;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars. 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses ‘dispositions relatives aux comptables publics;
Vu la délibération n° 2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération äüu Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil REF au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023-108ARR du 26 octobre 2023 PSHANE délégations de fonction et de snattires aux élus;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 1986 instituant une régie de recettes auprès du service du Conservatoire;
Vu l'avis conforme du comptable public'assignataire en date du 15 février 2024 ;
Décide
Article 1°: Il est institué une régie de recettes auprès du service du Conservatoire de la Ville de Nantes.
Article 2 : Cette régie est installée au 4 rue Gaëtan Rondeau 44200 Nantes. |
Article 3: La régie encaisse les produits suivants:
- Droits d'entrée aux spectacles organisés par le CORSA
- Droits d'inscription payés par « Pass Culture »;
- Amendes et remboursement des volumes détériorés et égarés ;
- Droits d'inscription au réseau de lecture publique ( bibliothèque) ; SUPPRIME - Abonnement à la Bibliothèque du Conservatoire ; SUPPRIME
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240228-2024_45DEC-AR
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024
Acte mis en ligne le : 29/02/2024 Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
- Pass culture
- Chèque culture
- Pass spectacle
- Pass classes et groupes
- Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise aux usagers de justificatifs.
Article 5: Un compte de dépôts de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 6: L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7: Le fonds de caisse mis à disposition du régisseur passe d’un montant de 182 € à 180 €.
Article 8: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 € dont - 500 € en numéraire.
Article 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que ‘ celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 Le régisseur verse auprès du comptable publi assignataire la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation.en vigueur. |
Article 14:. M. le Directeur Général des Services et la Responsable du Service de Gestion Comptable de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’ exécution de la présente décision.
Nantes, le 931022
Pour Madame La Maire,
L'adjoint délégué
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Transmis en Préfecture et mis en ligne le 28\o2\24 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240228-2024_45DEC-AR Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024