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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE PE
aNeñes Direction Générale Ressources | Décision n° 204 -TtTex Direction des Finances
REGIE COMMUNICATION EXTERNE
Régie d'avances n°10120
Objet : Modification de l’adresse et du montant de l’avance
!
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux;
Vu l'arrêté n° 2023_108ARR du 26 octobre 2023 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2014 instituant une régie d'avances à la Direction de la Communication externe ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 janvier 2024;
Décide
Article 1°’: Il est institué une régie d’avances auprès de la Direction de la Communication externe de la Ville - de Nantes.
Article 2 : Cette régie est installée au 23 rue de Strasbourg 44000 Nantes.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240207-2024_27DEC-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
Acte mis en ligne le : 07/02/2024 Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Mise en ligne de messages et de publicités sur internet nécessitant un paiement préalable par carte bancaire
‘ Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Carte bancaire
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur és-qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur passe de 5 000 € à 2 000 €.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le-taux est précisé dans l'acte de nomination reel la réglementation en vigueur.
Article 9: Le ends suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10: M. le Directeur Général des Services et la Responsable du Service de Gestion Comptable de : Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. :
Nantes, le 0+1021 4
Pour Madame La Maire,
adjot délégué,
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eu Lugns Q@ Ao225U de
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240207-2024_27DEC-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024