Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm290619&idcnt=6346
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm030616&idcnt=3732
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm080416&idcnt=3732
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm011218&idcnt=5276
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm251019&idcnt=6346
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm160715&idcnt=3770
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm050414&idcnt=3773
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm270117&idcnt=4187
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm120515&idcnt=3770
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm130315&idcnt=3770
Procès Verbal - dl content
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl content)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VINZIER
PROCES-VERBAL
REUNION
DUÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
OCTOBRE
2014
Conseillers Présents Absents
excusés
Absents Pouvoirs Secrétaire
de
séance :
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:
0
MM.
Marie-Pierre
GIRARD,
Marie-Brigitte
BARATAY,
Bastien
FLACON,
Christophe
LAMOTTE,
Angélique
BLANC,
Guillaume
DUTRUEL,
Monique
CHAP
PUIS,
Elie
BACHELET,
François
BARATAY,
Floris
GIRARD,
Marion
GIRARD,
Chantal
FORMENT,
Emilie
ROCHETTE,
Laurent
GALLAY
M.
Bruno
BORDET
M. M.
François
BARATAY
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
9
Septembre
2014
est
approuvé
sans
remarques
particulières.
Lors
de
la
séance
du
4
Octobre
2014,
le
Conseil
Municipal
a
traité
des
questions
suivantes :
EXERCICE
2014
- SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
DU
SERVICE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Madame
le
Maire
a
exposé
qu'une
Convention
a
été
signée
le
3
Mars
2008
entre
la
SA
des
Eaux
Minérales
d’Evian
et
les
communes
de
Champanges,
Féternes,
Larringes
et
Vinzier,
situées
dans
l'impluvium
de
l’eau
d’Evian.
Cette
convention,
d'une
durée
de
5
ans,
qui
a
pris
effet
le
12°
Janvier
2008
et
expirait
donc
le
31
Décembre
2012,
prévoyait,
en
substance,
qu’en
contrepartie
de
l'engagement
des
4
communes
à
limiter
leur
prélèvement
en
eau,
la
SA
des
Eaux
Minérales
d'Evian
prendrait
en
charge
le
coût
des
approvisionnements
en
eau
jusqu’à
hauteur
de
180
000
m3
par
an
pour
les
4
communes,
soit
45
000
m3
par
an
par
commune.
Les
négociations
engagées
entre
les
4
communes
et
la
SA
des
Eaux
Minérales
d'Evian
concernant
le
renouvellement
de
cette
convention
n'ont
pas
abouties
en
2013.
On
pouvait
raisonnablement
supposer
qu'un
accord
serait
conclu
entre
les
parties
dans
le
courant
du
premier
semestre
2014,
ce
qui
ne
fut
pas
le cas
et ce
qui
n’est
d’ailleurs
toujours
pas
le cas
à ce jour.
N'étant
plus
«
couvertes
»
par
la
prise
en
charge
à
hauteur
de
180
000
m3
d'eau
par
la
SA
des
Eaux
Minérales
d’Evian,
contrairement
aux
années
passées,
les
4
communes
doivent
donc
s'acquitter,
via
le
SIVOM
du
Pays
de
Gavot,
d'une
facture
d'eau
d’un
montant
total
de
78
272,15
€,
correspondant
aux
142
313
m3
fournis
en
2013
par
la Commune
de
Saint-Paul.
Dans
ce
volume
global,
la
fourniture
d’eau
spécifique
à
la
Commune
de
VINZIER
représente
44
887
m3
et la facture
dont
elle
doit
s'acquitter
s'élève
à 24
687,69
€.
Cette
dépense,
qui
n’a
pas
été
inscrite
au
budget
primitif
2014
du
Service
eau
et
assainissement,
compte
tenu
du
renouvellement
présumé
de
la
convention
dans
un
délai
plus
court,
impacte
lourdement
la
section
d'exploitation
du
Service.
Afin
de
permettre
l'ouverture
des
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
facture
et d'assurer
l'équilibre
de
la
section
d'exploitation,
Madame
le
Maire
propose
que
le
Budget
Principal
de
la
Commune
verse
une
subvention
de
fonctionnement
de
15
000
€ au
Service
eau
et assainissement.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a
autorisé
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
de
15
000
€
du
Budget
Principal
au
Budget
du
Service
eau
et
assainissement
sur
l'exercice
2014.
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014 Les
crédits
correspondants
seront
ouverts
:
“en
dépenses,
à
l’article
657364
de
la
Section
de
fonctionnement
du
Budget
Principal
2014,
*
_en
recettes,
à
l’article
74
de
la
Section
d'exploitation
du
Budget
Eau
et
Assainissement
2014.
Les
décisions
modificatives
respectives
ci-après
prennent
en
compte
ces
ouvertures
de
crédits.
BUDGET
PRINCIPAL
2014
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
la
décision
modificative
n°
1,
par
rapport
au
Budget
Principal
Primitif
2014,
suivante
a
été
votée
à
l'unanimité :
SECTION
DÉPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
+7
800
+ 7 800
INVESTISSEMENT
‘- 112
200
‘-112
200
Le
détail
des
comptes
modifiés
figure
en
Annexe
1 au
présent
PV.
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2014
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
la
décision
modificative
n°
1,
par
rapport
au
Budget
Primitif
du
Service
Eau
et
Assainissement
2014,
suivante
a
été
votée
à
l'unanimité :
SECTION
DÉPENSES
RECETTES
EXPLOITATION
+17
500
+17
500
Le
détail
des
comptes
modifiés
figure
en
Annexe
2 au
présent
PV.
VENTE
DU
MUR
MITOYEN
CADASTRE
SA
VINZIER
SUD
N°
2087
D'UNE
CONTENANCE
DE
5
CA
Madame
le
Maire
a
rappelé
que
la
parcelle
cadastrée
Section
À
VINZIER
SUD
N°
865
fait
l’objet
d’un
portage
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74).
Par
délibération
en
date
du
27
Mai
2014,
le
Conseil
a
décidé
d'acquérir
par
anticipation
une
surface
de
5m?2,
constituée
par
un
mur,
à
prendre
sur
cette
parcelle
À
865p
pour
permettre
de
sécuriser
et
protéger
des
intempéries
le
mur
mitoyen
de
la
propriété
située
sur
la
parcelle
À
1709.
Cette
décision
a
donné
lieu
à
une
modification
du
parcellaire
cadastral
:
>
Ancienne
situation
:
n°
cadastral
À
865
d'une
contenance
de
78
ca
>
Nouvelle
situation
Ÿ_
n°
cadastral
A
2087
d'une
contenance
de
05
ca
qui
devient
propriété
de
la
Commune,
Ÿ_n°
cadastral
A
2086
d'une
contenance
de
73
ca
qui
reste
propriété
de
l'EPF
74
jusqu’à
la
fin
du
portage
foncier.
Conformément
à
la délibération
précitée,
Madame
le
Maire
a signé
avec
l'EPF
74
un
acte
de
vente
en
la
forme
administrative
concernant
cette
nouvelle
parcelle
n° À
2087
d'une
contenance
de
5
m2.
Lors
de
sa
séance
du
31
Janvier
2014,
le
Conseil
Municipal
avait
donné
un
accord
de
principe
sur
la
vente
de
ce
mur
de
5
m2
à
Madame
Renée
BECHET,
propriétaire
du
mur
mitoyen
sur
la
parcelle
n°
A
1709,
au
prix
de
1
€
symbolique,
compte
tenu
de
la
très
faible
valeur
du
bien
et
sous
réserve,
comme
Madame
Renée
BECHET
l'avait
proposé,
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
soient
à
sa
charge.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a
:
*_
Approuvé
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
VINZIER
SUD
n°
2087
d'une
contenance
de
5
ca,
au
prix
de
1
€
symbolique,
à
Madame
Renée
BECHET,
Ÿ_
Confirmé
que
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
à la charge
de
Madame
Renée
BECHET,
*_
Autorisé
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
conclu
en
l'office
notarial
de
la
SCP
JACQUIER-
LAGRANGE-BODINIER
à
74430
SAINT-JEAN-D'AULPS.
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
216 PROPOSITION
D’ASSIETTE
DES
COUPES
2015
DE
L'ONF
REPORTEE
EN
2016
Madame
le
Maire
a
communiqué
au
Conseil
la
proposition
d'assiette
des
coupes
de
l'ONF,
reçue
le
12
Septembre
2014.
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
VINZIER
prévoyait
une
coupe
sur
la
parcelle
forestière
n°
01
à
Bioge
en
2015.
Compte
tenu
de
la
localisation
du
lot
à
exploiter
(terrain
dangereux,
très
en
pente,
surplombant
la
RD
22,
peu
accessible,
lignes
EDF
haute-tension...),
la
coupe
nécessitera
des
travaux
de
protection
et
des
mesures
de
sécurité
particulières
et
la
fermeture
de
la
route
départementale
n°
22.
Face
à
la
complexité
de
cette
situation,
l'ONF
a
proposé
de
reporter
cette
coupe
à
2016,
dont
il
n’est
d’ailleurs
pas
en
mesure
aujourd'hui
d'estimer
le
volume
et
par
conséquent
le
prix.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a
approuvé
la
proposition
de
l'ONF
de
reporter
à
2016
la
coupe
sur
la
parcelle
forestière
n°
01
à
Bioge,
initialement
prévue
en
2015,
et
demandé
à
l'ONF
de
mener
à
bien
l'ensemble
de
l'opération.
VENTE
BOIS
SUR
PARCELLE
4P
PARL'ONF
Madame
le
Maire
a
communiqué
au
Conseil
le
résultat
de
la
consultation
de
l'ONF
du
24/09/14
portant
sur
la
vente
d'un
lot
de
futaie
—
épicéa,
d'un
volume
de
50
m3,
sur
la
parcelle
forestière
n°
4p
«
Le
Crêt
Rachet
».
Ce
lot
a
été
vendu
au
prix
de
999,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a approuvé
la vente
de
ce
lot de
bois
au
prix
de
999,00
€.
DEMANDE
D'AIDE
DU
SMDEA
ET
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
/RENFORCEMENT
DU
RESEAU
D'EAU
POTABLE
SECTEURS
DE
«
CHAMP
POLLIEN
/ LA
FIN
DE
LA
CROIX
/ MEROU
»
Madame
le
Maire
a
indiqué
que
l'opération
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
des
secteurs
de
« Champ
Pollien
/ La
Fin
de
la
Croix
/ Mérou
»,
programmée
sur
2015,
d'un
montant
estimé
à
environ
390
000
€
HT
(maîtrise
d'œuvre
et
travaux
inclus),
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
aide
du
Syndicat
Mixte
Départemental
d'Eau
et
d'Assainissement
(SMDEA)
et
de
l'Agence
de
l'Eau.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a
sollicité
l’aide
financière
du
SMDEA
et
de
l'Agence
de
l'Eau
concernant
cette
opération
et
mandaté
le
SMDEA
pour
percevoir
pour
le
compte
de
la
Commune
la
subvention
qui
pourrait
être
attribuée
dans
ce
cadre
par
l'Agence
de
l'Eau
et
pour
la
verser
à
la
Commune. PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Y_
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
L.300-2
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
Mars
2011
ayant
approuvé
le
Plan
Local
Ÿ
d'Urbanisme
(PLU)
;
*
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
Avril
2012
portant
approbation
de
la
modification
Ÿ
simplifiée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l'Arrêté
du
Maire
en
date
du
3
Mars
2014
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
Madame
le
Maire
expose
les
raisons
de
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
:
Considérant, Y
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
révision
le
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles
R.123-15
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
*
qu'il
y a
lieu
de
notifier
la présente
procédure
aux
personnes
publiques
mentionnées à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
de
demander
l'association
des
services
de
l'État
conformément à
l'article
L.123-7
du
même
code
;
*
qu'il
y a
lieu
de
préciser
les
modalités
de
concertation
conformément
aux
articles
L.123-6
et
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
3/6 1)
de
prescrire
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.123-15
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
2)
que
la
révision
a
pour
objectifs
:
Ÿ SK$
D'intégrer
les
dispositions
des
lois
Grenelle
2
du
12/07/2010
et
Alur
du
24/03/2014
et
celles
du
SCOT; De
mettre
en
cohérence
le
PLU
avec
les
jugements
du
Tribunal
Administratif
du
31/01/2013
:
annulation
du
cheminement
piétonnier
et
de
la
coulée
verte
prévus
au
chef-lieu
; annulation
du
classement
de
la
parcelle
cadastrée
À
1230
en
zone
agricole A
;
De
supprimer
la desserte
secondaire
prévue
au
Chef-lieu
;
D'agrandir
la
zone
UX
existante
au
Boutier
et
de
créer
une
zone
UX
au
Perray
;
D'intégrer
l’évolution
du
réseau
collectif
des
eaux
usées
en
transférant
certaines
zones
AU
desservies
ou
qui
seront
desservies
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
en
zone
U
et
certaines
zones
classées
Ai
desservies
où
qui
seront
desservies
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
en
zone
AU ;
De
redéfinir
des
zonages
en
fonction
de
la
nouvelle
carte
des
aléas
(actuellement
en
cours
d'élaboration)
dans
certains
secteurs
où
des
risques
naturels
ont
été
identifiés
;
De
modifier
certains
points
du
règlement
qui
se
sont
révélés
bloquants
ou
trop
contraignants
dans
l'instruction
des
demandes
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
et
de
remplacer
la
notion
de
SHOB
et
de
SHON
par
celle
de
Surface
de
plancher,
conformément
à
l'ordonnance
du
16/11/11
et
à
son
décret
d'application
du
29/12/11
;
3)
de
demander
l'association
des
services
de
l'État
conformément
à
l'article
L.123-7
du
Code
de
l'Urbanisme
;
4)
que
les
personnes
et
organismes
suivants
qui
en
auront
fait
la
demande,
conformément
aux
articles
L.121-4,
L.123-8
et
R.123-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
seront
consultés
au
cours
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
:
Ÿ V4 <
les
présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général,
le
président
de
l'établissement
public
prévu
à
l'article
L.122-4
du
Code
de
l'Urbanisme
(en
charge
du
SCOT),
le
représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
dont
la commune
est
membre,
le
président
de
la
communauté
ou
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle,
ainsi
que
ceux
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L.121-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir
(s'il
y a
lieu)
:
-
les
organismes
de
gestion
des
parcs
naturels
régionaux
ou
nationaux,
les
présidents
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie,
des
chambres
des
métiers
et
des
chambres
d'agriculture.
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins
compétents,
les
maires
des
communes
voisines,
le
président
de
l'établissement
public
chargé,
en
application
de
l'article
L.122-4,
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale
dont
la
commune,
lorsqu'elle
n’est
pas
couverte
par
un
tel
schéma,
est
limitrophe, les
organismes
ou
associations
compétents
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture
et
d'habitat
et
de
déplacements,
y
compris
des
collectivités
territoriales
des
États
limitrophes
;
5)
de
définir
comme
suit
les
modalités
de
la concertation
avec
la population
au
titre
des
articles
L.123-6
et
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme
: réunion
publique,
affichage,
tenue
d'un
registre
à
la
disposition
du
public
;
7)
de
donner
tout
pouvoir
au
maire
pour
choisir
l'organisme
chargé
de
la
révision
du
PLU ;
8)
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
la
révision
du
PLU ;
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
416 9
-
10- 1
9)
de
solliciter
de
l'État,
conformément
à
l’article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme,
afin
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
les
frais
matériels
et
d'études
nécessaires
à
la
révision
du
PLU
(articles
L.1614-1
et
L.1614-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
;
10)
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la révision
du
PLU
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
20
article
202) ;
La
présente
délibération
sera
notifiée,
conformément à
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
préfet,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
général
et,
le
cas
échéant,
au
président
de
l'établissement
public
prévu
à
l’article
L.122-4
ainsi
qu'au
président
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
et,
si
ce
n'est
pas
la
même
personne,
à
celui
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
dont
la
commune
est
membre
et aux
représentants
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L.121-4
(les
organismes
de
gestion
des
parcs
naturels
régionaux
et
des
parcs
nationaux,
les
chambres
de
commerce
et
d'industrie
territoriales,
les
chambres
de
métiers
et
les
chambres
d'agriculture).
Lorsque
la
commune
est
limitrophe
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale
sans
être
couverte
par
un
autre
schéma,
la
délibération
est
également
notifiée
à
l'établissement
public
chargé
de
ce
schéma
en
application
de
l'article
L.
122-4.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
articles
R.123-24
et
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme. CERTIFICATS
D'URBANISME
OPERATIONNEL
>
Certificat
N°
CUb
074
308
14
0024
M.
Jérôme
BOCHER
et
Mme
Laure
CHARPENTIER
- Chaux
- 2465
Route
des
Traverses
- Section
B
n°
1176
et
1177
Opération
projetée
: Construction
d'une
maison
avec
garage.
Elargir
le
chemin
de
La
Fin
de
2m;
plateforme
avant
RD.
Largeur
après
travaux
: 4,60
m.
Couper
l'angle
de
la
maison
existante
ou
en
démolir
une
partie
pour
sortie
en
toute
sécurité
avec
visibilité.
Avis
du
Conseil
: DEFAVORABLE.
Parcelle
B
1176
située
en
zone
Ai.
Parcelle
B
1177
située
en
zone
À.
Construction
nouvelle
affectée
à
l'habitation
interdite.
Habitation
existante
en
zone
Ai:
extension
possible
jusqu'à
80
m2
de
surface
de
plancher.
DECLARATIONS
PREALABLES
>
Déclaration
N°
DP
074
308
14
A0015
M.
Nicolas
HOSPITAL
- 183
Route
du
Gavot
— Section
À
n°
1635
Nature
des
travaux
: remplacement
de
toutes
les
menuiseries
actuellement
en
chêne
massif
foncé
par
des
menuiseries
en
PVC
blanc
à
l'intérieur
avec
un
capotage
en
alu
gris
(Ral
7015)
à
l'extérieur.
Modification
d'ouvertures
: Façade
Est
: 3
petites
fenêtres
(60
x 80)
remplacées
par
une
seule
(200
x
80).
Façade
Sud :
une
porte
fenêtre
(140
x
220)
remplacée
par 2
petites
fenêtres
(100
x
80).
Façade
Ouest
: une
fenêtre
(150
x
130)
remplacée
par
une
porte
fenêtre
(150
x
220).
Suppression
des
volets
en
bois
remplacés
par
des
volets
roulants
électriques
gris
(Ral
7015).
Avis
du
Conseil
: FAVORABLE
>
Déclaration
N°
DP
074
308
14
A0016
M.
Louis
Robert
BECHET
-— 53
Chemin
des
Bandés
—
Section
B
n°
1472
Nature
des
travaux
: pose
d’une
clôture
en
bois,
couleur
bois.
Hauteur
=
1.20
m.
Avis
du
Conseil
: FAVORABLE
QUESTIONS
DIVERSES
41.1
Jugement
Tribunal
Administratif:
Par
arrêté
du
21/10/2011,
le
Maire
de
VINZIER
a
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
déposée
le
14/10/2011
par
M.
Laurent
BURQUIER,
ayant
pour
objet
la
création
de
deux
lots
à
bâtir
destinés
à
recevoir
chacun
une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
situé
à Théry,
au
motif
que
ce
terrain
est
classé
par
le
PLU
en
zone
agricole
A.
Le
21/12/2011,
M.
Laurent
BURQUIER
a
formé
un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
contre
cet
arrêté
d'opposition.
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
5/6 Par
jugement
du
18/09/2014,
le
Tribunal
Administratif
a
rejeté
la
requête
de
M.
BURQUIER,
qui
devra
verser
à
la
Commune
1
200
€
au
titre
de
l'article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
délai
d'appel
est
de
deux
mois.
11.2
Intersection
«
Impasse
des
Petites
Granges
/ RD
32
» :
L'accès
à
la
RD
32
depuis
l'impasse
des
Petites
granges
pour
prendre
la
direction
de
BERNEX
est
difficile
et
dangereux
en
raison
de
la
position
d'un
panneau
qui
limite
le
rayon
de
braquage
et
de
la
faible
largeur
de
l'impasse
au
niveau
de
l'intersection
:le
problème
du
déplacement
du
panneau
et
de
l'élargissement
de
l'intersection
sera
à
traiter
avec
le
service
des
routes
départementales
du
Conseil
Général.
11.3
Machine
à
distiller
:
Pour
stabiliser
son
emplacement
près
des
gîtes,
au-dessus
de
la
pompe
de
relevage,
un
décaissement
recouvert
de
tout-venant
serait
nécessaire.
La
commune
ne
souhaite
pas
engager
de
frais
significatifs
pour
cet
aménagement.
M.
Laurent
GALLAY
verra
avec
les
employés
communaux
les
travaux
susceptibles
d'être
réalisés
à
moindre
coût.
11.4
Pancarte
« ski
de
fond
Ȉ
l'entrée
du
chef-lieu
sur
la
RD
21
« Route
de
Gavot
»
:Elle
sera
enlevée
en
raison
de
son
état
de
délabrement.
11.5
Nettoyage
d'Automne
de
la
Commune
:Comme
au
printemps,
une
journée
de
netto
yage
de
la
commune
est
prévue
cet
automne.
Elle
aura
lieu
le
Samedi
8
Novembre
2014.
Nous
vous
donnons
rendez-vous
à
9
H
00
devant
la
Mairie,
munis
de
gants
et
de
gilets
de
sécurité.
La
séance
est
levée
à
11
H
45.
A
VINZIER,
le
21
Octobre
2014
Vu,
le
Maire
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
6/6 COMMUNE
DE
VINZIER
-
PV
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
Annexe
n°
1
BUDGET
PRINCIPAL
-
EXERCICE
2014
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Section
de
Fonctionnement
DÉPENSES
;
.
x
TOTAL
Article
Libellé
BP
14
DM
1
BUDGET
023
Virement
à
la
section
d'Investissement
125
000,00
|-15
000,00
110
000,00
6251
Voyages
et
déplacements
0,00
1
000,00
1
000,00
73925
Fonds
péréquation
intercommunalité
0,00
6
800,00
6
800,00
657364
Subvention
au
Service
Eau
0,00
15
000,00
15
000,00
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
125
000,00
7 800,00
132
800,00
RECETTES
ÿ
:
ë
TOTAL
Article
Libellé
BP
14
DM
1
BUDGET
6419
Remb.
Rémunération
du
Personnel
500,00
1
000,00
1
500,00
7023
Menus
produits
forestiers
1
200,00
1
500,00
2
700,00
70878
Remb.
Par
d'autres
redevables
4
000,00
1
800,00
5
800,00
7788
Produits
exceptionnels
divers
134,21
3
500,00
3
634,21
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
5 834,21
7
800,00
13
634,21 COMMUNE
DE
VINZIER
-
PV
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
Annexe
n°
1
BUDGET
PRINCIPAL
-
EXERCICE
2014
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Section
d'investissement DÉPENSES
Article
Libellé
Ps
DM
BUDEET
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
700,00
700,00
202
Frais
doc.
urbanisme
PLU
8 500,00
31
500,00
40
000,00
205
Concess.
et
droits
similaires
1
000,00
1
000,00
TOTAL
CHAPITRE
20
9
500,00
31
500,00
41
000,00
2117
Bois
Forêts
2
100,00
2
100,00
21312
Bâtiments
scolaires
20
000,00
-20
000,00
0,00
21316
Equipements
de
cimetière
12
000,00
12
000,00
2135
Installations
générales,
agence.,
aménage.
65
800,00
-44
800,00
21
000,00
2151
Réseaux
de
voirie
0,00
6
000,00
6
000,00
2152
Installations
de
voirie
14
200,00
7
800,00
22
000,00
21534
Réseaux
d'électrification
14
000,00
-1
500,00
12
500,00
21571
Matériel
roulant
110
000,00
-85
000,00
25
000,00
2168
Autres
collections
et
œuvres
3
100,00
3
100,00
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
4
500,00
-3
000,00
1
500,00
2184
Mobilier
12
200,00
1 500,00
13
700,00
2188
Autres
immo.
corporelles
6
500,00
-900,00
5
600,00
TOTAL
CHAPITRE
21
264
400,00
-139
900,00
|
124
500,00
2313
Immos
en
cours
- construction
237
500,00
-4
500,00
|
233
000,00
TOTAL
CHAPITRE
23
237
500,00
-4
500,00
|
233
000,00
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
511
400,00
-112
200,00
|
399
200,00
RECETTES
Article
Libellé
Re
DM
1
BUDGET
021
Virement
de
la
section
de
Fonctionnement
125
000,00
-15
000,00
|
110
000,00
1323
Subv.
Département
53
700,00
-26
300,00
27
400,00
13251
Subv.
GFP
de
rattachement
15
700,00
10
800,00
26
500,00
1328
Autres
Subventions
d'équipement
10
000,00
-500,00
9
500,00
1388
Autres
Subventions
d'investis.
4
700,00
300,00
5
000,00
TOTAL
CHAPITRE
13
84
100,00
-15
700,00
68
400,00
1641
Emprunts
en
euros
148
675,68
-82
200,00
66
475,68
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
700,00
700,00
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
357
775,68
-112
200,00
|
245
575,68 COMMUNE
DE
VINZIER
-
PV
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/10/2014
Annexe
n°
2
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-
EXERCICE
2014
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Section
d'Exploitation
DEPENSES
Article
:
:
TOTAL
Chapitre
Libellé
BP
14
DM
1
BUDGET
Charges
à
caractère
général
Ch: 011
]pour mémoire Budget Primitif 2014
Ch.o11
|
2425000 |
17600,00 |
41 750,00
605
Achats
d'eau
800,00
|
25
000,00
25
800,00
6068
Autres
marières
et
fournitures
3
000,00
-2
000,00
1
000,00
615
Entretien
et
réparations
10
000,00
-5
500,00
4
500,00
TOTAL
DÉPENSES
EXPLOITATION
13
800,00
|
17
500,00
31
300,00
RECETTES
:
;
&
TOTAL
Article
Libellé
BP
14
DM
1
BUDGET
7011
Eau
89
500,00
2
500,00
92
000,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
|
15
000,00
15
000,00
TOTAL
RECETTES
EXPLOITATION
89
500,00
|
17
500,00
|
107
000,00