Compte-Rendu - zm5dj9q3tbb0dn9

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Compte-Rendu - zm5dj9q3tbb0dn9 Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune d'Esparros. Lien du pdf (Compte-Rendu - zm5dj9q3tbb0dn9)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 1 sur 11 n°2016/03

République Française Département des Hautes-Pyrénées

MAÏRIE D'ESPARROS

Ë COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 07 mars 2016 à 20 heures, convocation du : 29/02/2016.

Présents: MM Jean-Marie DUTHU, Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINE Dominique DUTHU, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.

Absent ayant donné procuration :

Absents : Aurélie CUILHE, Elodie CAZAUBON.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Monsieur le Maire demande la désignation d'un secrétaire de séance.

Monsieur Dominique DUTHU a été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à apporter au compte- rendu du 25 janvier 2016.

Aucune observation n’est à apporter,

Le compte-rendu n° 2016/02 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

esremmrness"(JRDRE DU JOUR---------

> 1 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 ; (document joint) > 2 - Compte Administratif Commune et Service des Eaux ;

> 3 - Compte Administratif de Transport ;

> 4 - Compte de Gestion Commune et Service des Eaux ;

> S — Compte de Gestion Régie de Transport ;

> 6 Reversement sur le budget N de la Commune de l'excédent N-1 du budget de la Régie de Transport ;

> 7 + Autorisation de poursuite pour Trésorier ;

> 8 MAPA Commune - rénovation, mise aux normes et accessibilité des bâtiments communaux ; > 9— Chemin rural de la cascade ;

> 10 - Recensement ;

> 11 — Urbanisme ;

> 12 — Pacages communaux ;

F 13 — Dissolution du SIVU de ramassage scolaire des élèves de la Torte. QUESTION DIVERSES ;

DELIBERATIONS.

Signature de la feuille de présence.

Accusé de réception en préfecture

065-216501650-20160309-CR2016-03-AU

Date de télétransmission : 09/03/2016

Date de réception préfecture : 09/04/2016Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 2 sur II n°201603

{ 1 ae TT INFORMATION | | | À

Monsieur lé Maire informe l’ensemble des membres :

Commune.

Comme évoqué plusieurs fois en conseil municipal, un contentieux oppose depuis plus de deux ans un couple de la région ayant souhaité s’installer à ESPARROS, dans une ancienne grange en bordure de la RD n° 26 (lieu-dit « Mataou ») dont ils ont entrepris et presque achevé la transformation en habitation, aux propriétaires d’un en- semble immobilier sis non loin, dans la Commune de LABORDE.

Bien que laur bien résulte lui-même d’une transformation en gîte rural et chambres d'hôtes, y inclus un ancien pi- geonnier et partie d’un ancien bâtiment d'exploitation agricole, les propriétaires de l’ensemble immobilier ont dès l'origine entendu s'opposer au changement de destination de la grange, motif notamment pris d’un « risque de trouble dans la quiétude du quartier » et de « perturbation de l’environnement campagnard ».

Outre de multiples démarches auprès des Autorités du Département (Procureur de la République, Préfet, Sous- Préfet, Conseiller Général …), de même qu’auprès de votre Maire menacé d’avoir à répondre d'un préjudice d'au moins « / 500 000 € ». les intéressés ont chargé un cabinet d’avocat de former un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU contre :

. ja délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2013 relative à la participation de la Commune aux frais de raccordement de la grange au réseau d’eau potable et à l'extension du réseau public d'électricité (requête du 8 jan- vier 2014), participation au sujet de laquelle ils ont contre toute évidence allégué un montant excédant de plus de 5 000 € le montant réel ;

- les arrêtés de votre Maire ayant délivré « au nom de l'Etat », après instruction par les services du Département (DDT) : le 9 janvier 2013, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable le changement de destination de la grange,

sous certaines conditions requête du 14 février 2014) : le 7 juin 2014, un permis de construire (requête du 30 juillet 2014)

Les requérants ont contesté la validité de ces actes sur le terrain de leur « légalité externe » {vices de forme ou de procédure, notamment) comme « interne » (violation directe de la loi, erreur de droit ou de fait, notamment). Ils ont expressément ou implicitement invoqué à cet effet une prétendue violation de multiples dispositions du Code des Marchés Publics, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l’Urbanisme, du Code de l'Environnement …

C'est à titre principal à la Commune représentée par votre Maire qu'il est revenu de défendre au recours dirigé contre la délibération du Conseil municipal, au Préfet de défendre aux recours dirigés contre les arrêtés pris « au nom de L'État ». Après jonction des procédures, le Tribunal administratif, suivant l'avis de son Conseiller rappor- teur, a par jugement du 26 janvier 2016 :

- déclaré irreçevable le recours formé contre l'arrêté portant délivrance du certificat d'urbanisme critiqué, les requé- rants n’avant pas satisfait aux conditions procédurales prévues à l’article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme, comme d'ailleurs incidemment observé par votre Maire :

- écarté point par point, comme non fondés, les moyens articulés contre la délibération du Conseil Municipal, de même que contre l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire, et rejeté en conséquence, au terme d’une minutieusé motivation, les recours formés à leur égard.

La Commune comme les services départementaux concernés ne peuvent évidemment qu'être satisfaits de ce résul- tat. Pour autant, l'affaire est-elle terminée ? Tout dépend du point de savoir si les requérants feront ou non usage de {a faculté d’interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX. Le délai qui leur est à cet effet ouvert est de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite du jugement.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 3 sur 11 n°2016/03

Salle des fôtes :

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que les codirigeants de l'US Ayguette l'ont informé, le 28 février 2016, que des dégâts avaient été commis lors de la soirée « pèle-porc » du 27 février 2016.

Sur place il a été constaté que doublage placoplâtre a été enfoncé côté bar.

Monsieur Gérard CACHIA a fourni un devis pour les réparations qui s'élève à 379.44 € TTC.

Le devis a Été adressé aux codirigeants en leur précisant que les travaux allaient être effectués par l’artisan choisi par la Commune et non par un autre car dernièrement nous avons eu des problèmes, les matériaux étaient différents que ceux mis en place, les enduits et la peinture ne correspondaient pas et le nettoyage a été effectué par l'employé communal.

Demandes de subventions pour investissements :

- FAR (Fonds d'Aménagement Rural : la demande de subvention au titre de l'année 2016 a été adressée le 27 janvier 2016 au Conseil Départemental.

- DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) : la demande de subvention au titre de l’année 2016 a été déposée à la Sous-Préfecture de Bagnères de Bigorre le 09 février 2016.

- Une demande d’aide a été adressée à l’agence de l’eau Adour Garonne le 29 janvier 2016 pour un appel à projets « Fuites dans les réseaux » en prévision de travaux de changement de canalisation de lAragnouet à l'Artigaouère.

Source de Cap Sarrat :

- Un ORDRE DE SERVICE a été adressé à Monsieur le Directeur Général de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne en date du 11 février 2016, afin de notifier le démarrage de la tranche conditionnelle « phase 3 : Réalisation du dossier d'enquête publique » dans la mise en place du périmètre de protection de la source de « Cap Sarrai ».

Site Internet Commune :

- Un contrat de prestations de services auprès de la société RESEAU DES COMMUNES 11, rue Tronchet 75008 PARIS a été signé le 11 février 2016 pour le site internet de la Commune. Le montant annuel s’élève à 246 € TIC. Le site est ouvert au publie depuis le 02 mars 2016, les personnes qui ne possèdent pas Internet pourront venir en Mairie pour consulter le site aux heures d'ouverture. Le site sera accessible d'ici 4 à 8 semaines en tapant : éspurros.fr

FE ORDRE DU JOUR Ë

1-- Adoption du procès-verbal de la réunion du : 25/01/2016.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leur observation ou demande de modification concernant le procès-verbal n°2016/02, de la séance du 25/01/2016. Avis du Conseil Municipal :

Vote à l'unanimité, Délibération n° 2016/11.

Signature de la feuille de clôture de séance du 25 janvier 2016.

2- COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE ET SERVICE DES EAUX : Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Norbert CARRERE délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré : !. Lui donne acte de présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 4 sur 11

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE :

n°2016/03

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recettes où Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou

| EHficits Excédents Déficits Excédents Fxkficits Excédents

Résultats Reports 49 606.54 11 940.46 61 547.00

Opérations de l'exercice 178 022,28 182 499,52 116 959.15 86 886.34 288 981.43 269 385.86

TOTAUX | 178 022.28 232 106.06 11095915 98 826.89 288 981.43 336 932.86

Résultats de Clôture 54 083.78 12 132.35 54 083.78

Resies àRéaliber 18 006

FOTAUX CUMULES 54 083.78 30 132.35 23 951.43

RESULTATS DEFINITIFS 54 DR3TR 30 132.35 23 941.43

COMPTE ADMINISTRATIF POUR LE SERVICE DES EAUX :

| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses où Recertes où Dépenses où Recettes où

| Déficits Excédents Déficits Exeédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 42 548.30 4 445.81 4 445.81 42 548.30

Opérations de l'exercice 26 928.32 18 058.47 59 819.00 40 351.88 77 747.32 58 410,30

TOTAU x 26 928,32 60 606.72 5526481 4035188 82 193.13 100 958,60

Résultats de Cure 33 678.40 14 912.95 18 765.47

Restes à Réaliser 30.00 -

TOTAUX C UM ULES 33 678.49 1521293 - 18 465.47

RESULTATS DÉFINITIFS 33 678.40 18 212.93 - 18 465.47

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les indemnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus ;

- Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif.

Vote à l'unanimité, Délibération n° 2016/12.

3- COMPTE ADMINISTRATIF REGIE DE TRANSPORT :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Norbert CARRERE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; - Lui donne acte de présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 5 sur 11 n°2016/035

COMPTE ADMINISTRATIF REGIE DE TRANSPORT :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Eépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Exépenses ou Receltes ou EKficits Excédents Ekficits Exvédents Ekficits Excédems

Résultats Reporiés 30 989.97 15 984.75 15 984.75 30 989.97

Opérations de l'exercice 30 362.41 37 592.39 0.00 Z6 18175 36 302.4} 57 774.14

TOTAUX 39 302.41 68 582,36 15 984,75 20 181.75 46 187.16 RS 764.11

Résultats de Clôture 38 379.98 4 197.68 42 876.95

Restes à Réaliser - -

TOTAUX CUMULES 38 379.95 4 197.00 - 42 576.95

RESULTATS DÉFINITIFS 38 379.98 4 197,00 42 576.95

- Constat. aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les indemnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser:

- Arrête les résultats définitifs teis que résurné ci-dessus ;

- Monsieur le Maire a quitté la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/13.

Concernant l'approbation des COMPTES DE GESTION

COMMUNE - SERVICE EAU

Dressé par le comptable :

Monsieur Jean-Louis DELAS.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 201$ et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoit entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2015.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 281$, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

29 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

> | Déclare que le compte de gestion dressé. pour l’exercice 201$. par le Trésorier. visé et certifié con- forme par l’ordonnateur, n‘appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/14.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 6 sur 11 n°2016/03

5 - COMPTE DE GESTION REGIE DE TRANSPORT :

Concernant l'approbation du COMPTE DE GESTION

REGIE DE TRANSPORT

Dressé par le comptable :

Monsieur Jean-Louis DELAS.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2015 et les décisions modificativés qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2015 au 31 décembre 3015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant ur l'exécution du budget de l'exértice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

> Déclure que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le Trésorier, visé ot certifié con- forme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/15.

6 - REVERSEMENT SUR LE BUDGET N DE LA COMMUNE DE L'EXCEDENT N:1 PU BUDGET PE

LA RÉGIE DE TRANSPORT :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment les articles L 2224-1, R 2221-48 ct R 2221-90, CONSIDERANT que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, alfermés où concédés par les Communes, doivent être équilibrés en recettes ct en dépenses, CONSIDERANT que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, Où au reversement à fa collectivité lacale de rattachement,

CONSIDERANT que le budget annexe de la Régie de Transport est excédentaire à hauteur de 38 379 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissément sont remplies,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Y Décide d'intégrer dans le budget de la Commune une partie du résultat du budget annexe de la Régie de Transport,

Y_ Précise que le montant de la reprise s'élève à 35 000 € (trente-cinq mille €uros) et que cette opération comptable s'effectue sur les articles budgétaires suivants :

Bldget Régie de Transport : Article 672 Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement : : 35 000.00 € (trente-cinq mille Euros).

Butiget Comfllune : Article 7561 Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial : + 35 000.00 € (trente-cing mille Euros).

Vote à l'unanimité. Plibération n° 2016/16.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 7 sur 11 n°2016/03

7 - AUTORISATION DE POURSUITE POUR TRESORIER : Autorisation permanente de poursuite par voie de commandement de payer (Article R.2343-4 du C.GC.T),

par voie de saisie et d’Opposition à Tiers Détenteur (O.T.D.) (Article R.1617-24 du C.GCT.).

Monsieur lé Maire propose à l’ensemble des membres présents que, conformément aux dispositions du Décret n°2009-125 du 03 février 2009 relatif à l'autorisation préalable de poursuite aux articles R.2343-4 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Trésorier de La Barthe de Neste soit autorisé à poursuivre le recouvrement contentieux des titres émis pour notre collectivité par :

- Voie de commandement de payer (Article R.2343-4 du CGC.P)

Par voie de saisie d’Opposition à Tiers Détenteurs (Article R.1617-24 du C.GCT).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> Accepte cette proposition,

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et pièces relatifs à ce dossier.

Vote à l’unhnimité. Délibération n° 2016/17.

8—MAPA COMMUNE :

MAPA Commule : l'énovation, mise aux normes et accessibilité des bâtiments communaux,

Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble des membres que lors de la réunion du 25 janvier 2016, le Conseil Municipal a retenu la proposition de la rénovation. la mise aux normes et l'accessibilité des bâtiments communaux, pour la préservation et la conservation de notre patrimoine, à savoir :

* MAIRIE:

“ Rénovation de I salle de réunion, secrétariat, éftrée et sanitaires :

Faux plafond, isolation, parquet, habillage des murs, peintures et finitions.

» Éfectricité :

Mise aux normes luminaires, circuit chauffage et distribution.

“ SALLE DES FETES :

* Changement menuiseries:

Changement des menuiseries existantes par des menuiseries alu.

* ECOLE:

= Travaux d’accessibilité:

Mise aux normes de l'école : création d’une rampe d'accès au droit de la porte d'entrée, réorganisation des sani- taires existants et aménagement d’un point d’eau indépendant.

Monsieur le Maire propose qu’une procédure de marché public soit lancée, pour la rénovation, la mise aux normes et l'accessibilité des bâtiments communaux, décomposée en 3 lots :

Lot n° ! : MAIRIE

= Plâtrerie joints peinture, plomberie, parquet et finitions.

ECOLE

“Maçonnerie, plomberie, carrelage-faïence, électricité, isolation ct finitions. Lot n° 2 : MAIRIE

« Electricité.

Lot n°3 : SALLE DES FETES

Menuiseries.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 8 sur LI n°2016/05

Propose qu'une procédure de marché public soit lancée, pour la rénovation, la mise aux normes et

l'accessibilité des bâtiments communaux, décomposée en 3 lots :

Lot n° 1: MAIÏRIE

*_ Plâtrerie joints peinture, plomberie, parquet et finitions.

ECOLE

* Maçonnerie, plomberie, carrelage-faïence, électricité. isolation et finitions.

Lot n° 2 : MAIRIE

" Electricité.

Lot n°3 : SALLE DES FÊTES

" Menuiseries.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/18.

9 - CHEMIN RURAL DE LA CASCADE :

Monsieur!le Maire informe l’ensemble des membres que dans le cadre des travaux d'entretien du chemin rural de la cascade par les utilisateurs riverains, il a voulu organiser une réunion de travail avec les services de protection des rivières la CATER (Conseil Départemental}, la DDT afin d'apporter une assistance technique de terrain pour la réhabilitation du chemin de la cascade en bordure du cours d'eau.

Le 22 février 2016 à 10h00, avec les services de protection des rivières, les riverains et le Maire nous sommes retrouvés sur les feux,

Sur avis des techniciens de la CATER et de la DDT, les plus gros arbres longeant le chemin doivent être abattus, tout le branchage se trouvant Île long du chemin doit être évacué, le chemin doit avoir un dévers avec l'écoulement vers le ruisseau, pas d'enrochement en bordure du remblaiement mais combler les vides avec de petits blocs, araser les atterrissements déposés devant le pont.

La construction d’un pont a été abordée pour l’accès aux propriétés. Une demande doit être sollicitée pour ces travaux, ils doivent être réalisés en préservant le cours d'eau de toute pollution. Un enrochement est à réaliser pour stabiliser une partie de la berge qui s'effondre sur une quinzaine de mètres.

La Commune quant à elle doit effectuer les travaux suivants :

= Âraser les atterrissements devant le pont de l'Artigaou : les atierrissements déposés devant le pont lors des

dernières crues forment un banc qui modifie la dynamique de la rivière. Ils gênent considérablement l'écoulement des eaux. ils seront arasés à la pelle mécanique sans surcreuser afin d'éviter qu'ils se végéta- lisent naturellement, qu’ils soient préjudiciables au bon écoulement des eaux et dangereux pour l'ouvrage en période de crues. Les matériaux seront utilisés pour caler l'enrochement du pont et régalés sur l’autre bérge.

Protection et consolidation du pont de l’Artigaou : lenrochement côté droit du pont est à remettre en place,

il sera calé avec une partie des atterrissements déposés devant le pont.

Un devis pour les travaux de protection et consolidation du pont et a été établi par Natura Services 65130 Abezac, pour un montant de 7 500.00 € HT.

Monsieur le Maire propose que les travaux d'arasement des atterrissements, de protection et consolidation du pont de F'Arligaon soient effectués.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéréà l'unanimité des membres:

Approuve fa prévision de travaux et les devis concernant les travaux d'arasement des atterrissements, de protection et consolidation du pont de l’Artigaou pour un montant de 7 500 00€ ILT : " Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'aide auprès du Conseil Départemental des Hautes- Pyrénées ;

Valide le plan de financement suivant :

*_ Coût prévisionnel des travaux : 7 500.00 € HT.

Subvestion Conseil Départemental : 3 750.00 €.

Autofinancement : 3 750.00 €.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/19.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 9 sur [1 n°2016/03

18 — RECENSEMEN Le

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que le recensement est achevé depuis le 20 février 2016. il précise que l'agent recenseur a effectué des déplacements hors de la collectivité en accord avec la Commune et pour les besoins de celle-ci.

A cet effet un Ordre de Mission non permanent a été établi pour le déplacement professionnel de l'agent avec son véhicule personnel afin de suivre les formations nécessaires et prévues pour le recensement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à lunanimité des membres, décide : - De prendre en compte le remboursement des frais de déplacement dès lors que l'agent a été préalablement autorisé.

- D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement de l'agent communal.

Vote à l’unänimité. Délibération n° 2016/20.

11- URBANISME :

Monsieur lé Maire informe l’ensemble des membres qu’une personne résidant dans une caravane depuis le mois de novembre 2015, souhaite constituer un dossier de permis de construire pour réaliser son habitation dans une grange dont elle est propriétaire lieu-dit le Moula (courrier joint à la présente).

Dans un entretien qu’elle a eu avec un agent de la DDT, ce dernier lui aurait dit « que les Communes acceplaient que l'on mette une caravane jusqu à deux ans sur le terrain pour la réalisation des travaux ».

Monsieur le Maire souligne qu'à ce jour, aucune demande d'urbanisme n’a été déposée en Mairie par cette personne. pourtant elle déclare dans son courrier avoir sa résidence principale dans cette caravane depuis le mois de novembre 2015 mais elle n’en a jamais informé la Mairie.

Monsieur lé Maire a fait remarquer à cette personne lors de son entretien en Mairie, que le seul accès à ce bâtiment est par un vieux chemin rural inutilisable avec des véhicules, que les moyens de lutte contre l'incendie doivent se faire en accord et sous le contrôle du SDIS.

Avis du Conseil Municipal :

Pose la question de savoir pourquoi cette personne sollicite aujourd’hui installer la caravane le temps des travaux attendu qu’elle est sur les lieux depuis plusieurs mois et de plus résidence principale de cette personne depuis le mois de décembre 2015.

Cette caravanc est implantée dans un lieu de tourisme vert, rural, centré sur la découverte de la vraie nature que nous devons préserver en gardant nos espaces inaltérés. Endroit qu’il faut faire découvrir tout en respectant cette nature et ces paysages qui sont notre patrimoine naturel montagnard.

Le Conseil Municipal ne donnera pas d'autorisation pour qu'une caravane soit installée pendant la durée des travaux même en ayant obtenu une autorisation d'urbanisme.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/21.

12 - PACAGES COMMUNAUX :

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres qu'il est nécessaire de former une commission pour l'utilisation et l'entretien des pacages communaux. Celle-ci doit comprendre des membres parmi les agriculteurs et éleveurs ainsi que des membres du Conseil Municipal. Un président sera élu.

Cette commission devra établir le fonctionnement :

- Les tarifs selon la durée de pacage: les périodes de pacage ; l'entretien et les travaux à effectuer : l’écobuage annuel (le secteur du « Pè det Mail » préserver le film protecteur du virage de la carrière), etc Un règlement sera établi pour la gestion des pacages communaux.

Monsieur le Maire propose que la commission soit formée des agriculteurs et éleveurs du Conseil Municipal ainsi qu'un ou plusieurs membres du milieu agricole utilisant les pacages communaux et pourquoi pas d'une personne neutre.

ll ajoute que les agriculteurs et éleveurs du Conseil Municipal contactent les autres utilisateurs des pacages communaux afin de constituer une commission pour l'entretien et l’utilisation des pacages. Avis du Conseil Municipal : Approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Vote à l'unanimité. Délibération n° 2016/22.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 10 sur 11 n°2016/03

13 - DISSOLUTION DU SIVU DE RAMASSAGE SCOLAIRE DES ELEVES DE LA TORTE. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères-de- Bigorre, en date du 15/07/2015, concernant la procédure de dissolution Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de ramassage scolaire des élèves de la Torte {Siret N° 256 500 364 00011).

Vu l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant la durée de mandat de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modes de dissolution d’un syndicat de communds,

Considérant absence de renouvellement et de fonctionnement du bureau de SIVU de la Torte à l’issu des élections municipales de mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

_ÉMET un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de ramas- sage scolaire des élèves de la Torte ;

Ÿ DEMANDE la clôture des comptes à Monsieur le Trésorier Public de Lannemezan, afin de procéder à la Hi- quidation de l'actif et du passif suite à validation par l’ensemble des Communes membres.

Vote à l'ungnimité. Délibération n° 2016/23.

Appartement du Village :

Monsieur lé Maire rappelle à l’ensemble des membres que par délibération n° 2014/76 en date du 05 décembre 2014 nous avions prévu dans le programme de travaux 2015 d'installer une clôture en bordure de Ja RD77 afin de clore le petit parterre de l’appartement du Village.

Nous avions prévu de procéder à l'installation nous-même mais à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés. Un devis a été établi par Monsieur Yannick LARRIEU 65100 LOURDES pour la fabrication et la pose d’une balustrade avéc portillon en pin traité classe 3 pour un montant de 741.92 € TTC.

Monsieur le Maire propose que ces derniers travaux prévus dans la demande de subvention soient effectués afin de solliciter le versement de la DETR 2015.

Avis du Conseil Municipal : accordé.

Stationnement:

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que lors de manifestations et en particulier lors de match ou entrainement de rugby les véhicules sont stationnés sur deux files devant la salle des fêtes. ce qui gêne certaines personnes pour circuler ou se croiser.

ll sera demandé aux responsables de manifestations et aux dirigeants du club de rugby de veiller à ce que les véhicules soient garés correctement afin de ne pas gêner les autres usagers et les secours en particulier. Avis du Conseil Municipal ;

Bibliothèque :

Monsieur lé Maire informe l’ensemble des membres qu'un courrier a été déposé en Mairie, ce jour, par les co- présidentes dé l'association « Bibliothèque d'Esparros » pour nous faire part de trois demandes : - _« Sérait-il possible de repeindre en blanc trois pans de murs de la bibliothèque, ainsi que la porte {côté

intérieur) et la tranche des étagères, afin de donner un aspect plus net et plus propre et égayer cette pièce un pen vieilloite ».

Avis du Conseil Municipal :

Des travaux ne seront entrepris que si les livres sont retirés, par les membres de la bibliothèque, afin de peindre en toute sécurité les murs et la tranche des étagères. La Commune ne va pas répondre des dégâts qui pourraient être occasionnés sur les ouvrages.

« Pourrait-on installer au-dessus de la porte d'entrée une lampe à détecteur de présence car lors des permanences du mardi soir en hiver la cour est plongée dans le noir Cette lampe serait également profitable à la famille qui occupe l'appartement »

Avis du Canseïl Municipal :

La Commune fera installer une lampe à détecteur de présence par un artisan.Conseil Municipal du 07/03/2016 - Page 11 sur 11 n°2016/03

- «Nous autoriseriez-vous à disposer exceptionnellement et ponctuellement de la salle André Pène pour d'éventuelles expositions prêtées par la médiathèque Départementale de Prêt en dehors bien évidemment des jours où cette salle est occupée par le C.M ou d'autres manifestations »

Avis du Conseil Municipal :

La salle André Pène a été restaurée en premier lieu comme lieu d'accueil pour la Mairie mais elle peut être utilisée pour les associations qui en font la demande, Lou Mountagnou, les Aînés des Baronnies etc.

Le Conseil Municipal accorde la demande de la bibliothèque, exceptionnellement à condition que la salle soit libre et en nous avisant quelques temps avant Pexposition.

Frais de fonctionnement de l’école de Laborde :

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que la Commune de Laborde a adressé les frais de fonctionnement, reçu ce jour, pour les années :

- 2012/2013 pour 8 élèves : 7 232.00 € (904 E/élève).

- 2013/2014 pour 10 élèves : 9 390.00 € (939 €/élèves).

- Transport cantine 2013/2014 : 625,00 €.

- TOTAL: 17 247.00 €.

Monsieurlle Maire interroge l’ensemble des membres sur l'éventualité d’une augmentation des impôts afin de régulariser le montant très élevé de ces deux factures plus le transport.

=

a: Re

Plus personne ne demandant la parole et l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Nb: Le présent compte rendu est provisoire et sera soumis pour approbation à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Maire,

Jean-Marie DUTHU

Transmis en Préfecture le 09 MAR 206. ce

Publié le 0.9. MARS 206…

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Accusé de réception en préfecture

065-216501650-20160309-CR2016-53-AU

Date de télétransmission : 09/03/2016

Date de réception préfecture : 09/03/2016