Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 2016 15 Modification priorité carrefour Rue
Arrêté - PERMANENT 2017 09 Sens de circulation rue des Allo
Arrêté - PERMANENT 2017 11 Sens de circulation rue Roger Sa
Arrêté - PERMANENT 2017 72 Pose de ralentisseurs rue Henri
Arrêté - PERMANENT 2016 49 Instauration sens unique de circ
Arrêté - 2017 10 Sens de circulation rue du Salève
Arrêté - Arrete permanent 2021 106 Instauration sens unique
Arrêté - Arrete permanent 2021 105 Modification signalisati
Arrêté - ARRETE PERMANENT AR AP2023 155 RUE DU SAPIN
Arrêté - 2018 117 Zone 30 rue Albert Hénon
Arrêté - PERMANENT 2017 61 Feux carrefour rues F.David RP Favre et Contournement
Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - PERMANENT 2017 61 Feux carrefour rues F.David RP Favre et Contournement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté n° 2017-61
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
REGULATION DU CARREFOUR RUE FERNAND DAVID/RUE DU
REVEREND PERE FAVRE (VOIE DE CONTOURNEMENT) PAR FEUX
TRICOLORES
ville-la-orand vs tout simplement D Re.
f
La Maire de VILLE LA GRAND
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route :
VU, les arrêtés interministériels relatifs à la signalisation routière ;
VU, les aménagements spécifiques de la voirie par la mise en place de priorités aux feux et carrefours pour permettre aux Bus à Haut Niveau de Service d’avoir une fréquence plus élevée ;
VU, l’arrête permanent du Maire n°16-15 modifiant le régime de priorité au niveau du carrefour rue Fernand David/ rue du Révérend Père Favre (voie de
contournement) en date du 15/01/16 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la Commune ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour rue Fernand David/ rue du Révérend Père Favre (voie de contournement)
en abrogeant l'arrêté susvisé ;
L ARRETE |
ARTICLE 2
L'arrêté n°16-15 du 15/01/16 modifiant le régime de priorité au niveau du carrefour rue Fernand David/ rue du Révérend Père Favre (voie de contournement)
est abrogé. Le carrefour rue Fernand David/ rue
du Révérend Père Favre (voie de contournement) sera régulé par feux tricolores.
ARTICLE 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La présente mesure ne deviendra effectivement applicable que lorsque la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière aura été mise en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. | ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 Du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Elles peuvent également saisir Le Maire ou Le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 Le présent arrêté sera affiché en Mairie publié sur le site internet wwwr.vle.fr et adressé : Pôle Technique Cadre de Vie
Pôle Tranquillité Publique
Gendarmerie Nationale d'ANNEMASSE
Commissariat d'ANNEMASSE
Annemasse-Agglo (Service Eau, Assainissement, OM)
‘ Centre de Secours Principal
TP2A
Centre Hospitalier Alpes Léman
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
transmis en Sous-Préfecture de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
A VILLE-LA-GRAND, le 25 août 2017
La Maire,
Nadine JAC