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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2023.56 Vote quart du Budget Primitif 2024 Mise en ligne le 10 01 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
NN ec ve
NAiLLARD
74240
AUTORISATION D'ENGAGER,
LIQUIDER, MANDATER LES
DÉPENSES AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
2023.56
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231201-2023-56-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE PREMIER DÉCEMBRE
Le Conseil d'administration du centre commune d'action sociale de la commune, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - salle Eugène Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT.
Nombre de membres en exercice: 13
Date de convocation du Conseil d'administration : 23 novembre 2023
Etaient présents: Mme VINCENT, Vice-Présidente
MM. COCHINAIRE, CORNEC, FOURNIER, DEGUIN
Mmes. GALY, BASTIAN
Etaient absents représentés: Procuration de M. BLOUIN à Mme. VINCENT
Mme. KEFFIF à M. COCHINAIRE
Etaient absents excusés: M. BLOUIN, Président
Mme. SIMULA, KAMANDA, BOCCARD, KEFFIF
M. PERRILLON,
Secrétaire de séance : Mme. GALY
Après en avoir délibéré par 9 voix pour (Mmes VINCENT, Vice-Présidente -GALY -
BASTIAN et MM. COCHINAIRE- CORNEC - FOURNIER - DEGUIN) le Conseil
d'administration,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
(hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (hors autorisation de programme), dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents
au remboursement de la dette. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231201-2023-56-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024
L'autorisation précitée précise Le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement par
chapitre, égal au tiers des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent sur ces autorisations de programme et ces autorisations d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Comptable est en droit de payer Les mandats et de recouvrer
les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Est ainsi soumise au vote du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) l'autorisation relative aux dépenses d'investissement avant Le vote du
budget primitif du CCAS 2024, comme suit :
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2023,
décisions modificatives comprises, s'élèvent à 2 501.96€, non compris Le chapitre 16 emprunts et dettes assimilées et Les restes à réaliser (reports de crédits).
Sur la base du montant précité, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 625.49 €.
I y a de ce fait lieu d'autoriser Monsieur Le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget du CCAS, avant Le vote du budget primitif
2024, dans la limite d’un montant de 625.49 €, selon le montant et l'affectation des crédits suivant :
25%
DES CREDITS
BUDGETES BUDGETE
EN 2023 AFFECTATION CHAPITRE | LIBELLE . MONTANT DES CREDITS
AUTORISE
EN 2024
€
Prévision
d'achats
AUTRES d'équipements
21 IMMOBILISATIONS | 2 501.96 625.49 pour les
INCORPORELLES services du
CCAS de la
Commune
TOTAL SECTION
D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16 250796 625.49 HORS REPORTS DE CREDITS Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231201-2023-56-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,
Vu l'article L1612-1 du CGCT,
article1: AUTORISE, pour Le budget du CCAS, en attendant le vote du budget
primitif 2024, Le Président :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater
les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au
budget 2023,
- à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite de 625.49 €, selon Le montant et l'affectation des crédits comme
précité.
article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Article 3: Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce
administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Martine GALY
NO ab ANCENT
à
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Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le : Ja | 0 | | 20 À M“
de sa mise en ligne le: 10/01 fa Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231201-2023-56-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024