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Compte-Rendu - cr cm 2023 12 07
Conseil Municipal - 27 2026 delegations du conseil municipal au maire
Compte-Rendu - cr cm 2024 03 07
Déliberation - 23 2026 election du maire tampon
Déliberation - 25 2026 elections adjoints tampon
Procès Verbal - pv cm 2026 07 27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 07 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Loiret
Commune
de
Grangermont
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
juillet
2026
L'an
2026
et
le
27
juillet
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en séance
ordinaire,
à la
salle
des
fêtes
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Christian,
doyen
d’âge.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
21/07/2026.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
21/07/2026.
Présents
:Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
Mme
HINAULT
Morgane,
M.
GOFFINET
Van,
Mme
M.
GELLY
Vincent,
Mme
ROUSSEAU
Marie-Françoise,
Mme MOREL
Béatrice,
M.
BARREAU
Jacky,
Mme
CARRIÈRE
Florence
Pouvoirs
:M.
PERRIOT
Benjamin
à Mme
MOREL
Béatrice,
Mme
MORLON
Laurence
à M.
GOFFINET
Yan
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Yan
GOFFINET
est
désigné
secrétaire
de
séance
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
application
des
articles
L.
5211-1
et
L.
2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
élus
n’ayant
fait
aucun
commentaire
sur
le
procès-verbal
du
conseil
du
14
avril
2026,
il est
approuvé
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
RO
Élection
du
Maire
%
Détermination
du
nombre
d’adjoints
%
Élections
des
Adjoints
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
par
le
Maire
élu
V Lo
Détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
%
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
IL
ÉLECTIONS
DU
MAIRE
Monsieur
DUFOUR
Christian,
doyen
d’âge,
indique
que
suite
au
jugement
en
date
du
11
juin
2026,
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
a
prononcé
l’annulation
des
opérations
électorales
qui
s’étaient
déroulées
le
20
mars
2026
concernant
l’élection
du
maire
et
des
adjoints.
En
conséquence,
il y
a lieu
de procéder
ce jour à
une
nouvelle
élection
du
Maire.
Monsieur
Christian
DUFOUR,
recense
les
candidats
au
poste
de
Maire,
qui sont
au
nombre
de
2
:
-
Mme
GOFFINET
Stéphanie
-
Mme
MOREL
Béatrice.
Monsieur
GELLY
Vincent
et
Madame
HINAULT
Morgane
se
propose
pour
être
assesseurs.
Avant
le
vote,
Béatrice
Morel
prend
la
parole
:
« Chères
grangermontoises,
Chers
grangermontois,
Mesdames,
Messieurs
les
conseillers
municipaux,
Il
y a
15
jours
maintenant,
j'ai
souhaité
vous
expliquer
par
une
lettre,
les
raisons
de
mon
recours
devant
le
juge
administratif.
qui
a eu
pour
conséquence
d'annuler
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
et
l’ensemble
des
délibérations
prises
lors
du
conseil
du 20
mars
dernier.
Comme
vous avez
pu
le
lire
dans
ma
requête,
mes
principaux
griefs
portaient sur des
manquements
graves
de
Madame
le
Maire,
mais
également
sur
un
manquement
à son
devoir
de
probité
et
de
transparence.
Seul
mon
premier
moyen
a
été
examiné,
à
savoir
le
défaut
de
convocation d'un
conseiller
municipal,
car
il
suffisait
à
lui
seul
pour
tout annuler.
Je
tiens
à vous
dire
que
ce recours
n'a
pas
été
fait
à la
légère,
mais
après
mûre
réflexion.
Mon
recours
a été
mal
perçu
et j'en
ai
subi
les
frais.
Mais
sachez
que j'assume
entièrement
les
conséquences
de
ce
recours
car
oui,
l'erreur
est
humaine
(qui
ne
fait
pas
d'erreurs
!)
mais
personnellement
je considère
qu'il
y a
des
limites
à
ne
pas
franchir
et
des
valeurs
à
respecter.
Aujourd'hui,
je
fais
le
choix
de
me
porter candidate
à l'élection
du
Maire,
pour
défendre
les
intérêts
de
notre
village,
pour
garantir
la
bonne
utilisation
des deniers
publics,
pour
veiller
au
maintien
du
service
public
rendu
et
pour
maintenir
une
qualité
de
vie. Ce
soir,
je
n'ai
pas
de
programme
à
vous
présenter,
car
je
sais
que
ce
sont
les
conseillers
municipaux
ici
présents qui
vont
procéder
au
vote,
et
non
les
habitants.
Cependant, je
peux
vous
dire
que
si
je
suis
élue
Maire,
ma
première
proposition
sera
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune,
en
commençant
par
réduire
le
montant
de
l'indemnité
du
Maire,
en
proposant
2
adjoints
au
lieu
de
3
et
en
réduisant
également
leurs
indemnités.
Et
pour
être
concrète,
je
peux
vous
dire
ce
que
je
proposerai
:
-
de
voter
une
indemnité
de
17%
pour
le
maire
et
non
de
25,10%,
o
soit
une
indemnité
brute
mensuelle
de
698,
79€
au
lieu
de
1031,74€
-
de
voter
une
indemnité
de
5,50% pour
les
adjoints
et
non
de
7,89%,
soit
une
indemnité
brute
mensuelle
de
226,08€
au
lieu
de
324,32€,
Oo
soit
une
économie
réalisée
qui
serait
de
10
245€
brut,
sans
compter
les
charges
bien
entendu.
Voilà,
donc
c'est
ce
que
je
tenais
à
vous
dire
ce
soir
avant
de
procéder
au
vote.
Donc
je
vous
remercie
pour
votre
écoute.
»
Monsieur
Christian
DUFOUR
procède
à
l’appel
de
chaque
conseiller
afin
qu’il
aille
voter.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote
par
les
assesseurs
(Monsieur
GELLY
Vincent
et
Madame
HINAULT
Morgane).
e
Nombre
de
votants
:
11
e
Nombre
de
suffrages
déclarés nuls
par
le
bureau
:
0
e
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
11
e
Majorité
absolue
:
6
o
Mme
GOFFINET
Stéphanie
: 7
(sept)
voix
o
Mme
MOREL
Béatrice
: 4
(quatre)
voix
À
la
majorité
absolue,
Madame
GOFFINET
Stéphanie
a
été
élue
Maire
au 1°
tour
de
scrutin.
Elle
a
alors
pris
la
présidence
de
la
séance.
IL
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Madame
le
Maire
indique
aux
membres
du
conseil
que
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
sans
pour
autant
que
leur
nombre
excède
30%
de
l’effectif
global
du
Conseil.
Madame
le
Maire
propose
la
création
de
3
postes
d’adjoints
au
Maire.
Approuvé
à
7
voix
pour
et
4
voix contre
(Mme
MOREL
Béatrice,
M.
BARREAU
Jacky,
Mme
CARRIÈRE
Florence,
M.
PERRIOT
Benjamin)
IL
ÉLECTIONS
DES ADJOINTS
Madame
le
Maire
indique
que
depuis
2026,
pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste.
Elle
précise
que
chaque
liste
doit
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Madame
le
Maire
recense
les
listes
de
candidatures
au
poste
d’adjoints
au
Maire,
qui
sont
au
nombre
de
2,
la
liste
conduite
par
Monsieur
DUFOUR
Christian
(composée
de
Monsieur
DUFOUR
Christian,
Madame
ROUSSEAU
Marie-Françoise
et
Monsieur
GOFFINET
Yan)
et
la
liste
conduite
par
Madame
MOREL
Béatrice
(composée
de
Madame
MOREL
Béatrice,
Monsieur
PERRIOT
Benjamin
et
Madame
CARRIÈRE
Florence). Madame
le
Maire
procède
à
l’appel
de
chaque
conseiller
afin
qu’il
aille
voter.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote
par
les
assesseurs
(Monsieur
GELLY
Vincent
et
Madame
HINAULT
Morgane).
e
Nombre
de
votants
:
11
e
Nombre
de
suffrages déclarés
nuls
par
le
bureau
:
0
e
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
11
e
Majorité absolue
:
6
o
Liste
conduite par
Monsieur
DUFOUR
Christian
: 7
(sept)
voix
o
Liste
conduite par
Madame
MOREL
Béatrice
: 4
(quatre)
voix
À
la
majorité
absolue,
Monsieur
DUFOUR
Christian,
Madame
ROUSSEAU
Marie-Françoise
et
Monsieur
GOFFINET
Yan
sont
élus
adjoints
au
Maire
au
1er
tour
de
scrutin.
Madame
le
Maire
a
donné
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
aux
membres
du
conseil
et
une
copie
est
remise à
chacun.
IV.
DÉTERMINATION DU MONTANT
DES INDEMNITÉS
DE FONCTION Madame
le
Maire
propose
les
indemnités
de
fonction
pour
le
maire
et
les
adjoints.
Les
montant
suivants
ont
été proposés :
e
Maire
: 25.10
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
e
19,
2ème
ef
3ème
Adjoint
: 7.89
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
Madame
CARRIÈRE
Florence
souligne
que
cette
évolution
représente
une
augmentation
de
70
%
et
s’inquiète
de
son
impact
sur
un
budget
déjà
déficitaire.
Madame
le
Maire
justifie
cette
hausse
par
l'importance
de
la
charge
de
travail,
notamment
en
raison
des
réunions,
de
l’aide
apportée
au
secrétariat
et
des travaux
d’entretien.
Elle
précise
par
ailleurs
qu’une
aide
exceptionnelle
de
l” État,
d’un
montant
de
8
000
€,
permet
de
couvrir
cette
dépense.
Elle
ajoute
également
que
cette
augmentation
est
justifiée,
par
le
fait
que
lors
du mandat
précédent,
elle
a eu
des
retours
concernant
les
anciens
adjoints
et elle
s’est
aperçue
qu’effectivement,
l’indemnité
qu’ils
percevaient
n’était
pas
suffisante
pour
le
travail
qu’il
y
avait
à
fournir.
Madame
CARRIÈRE
Florence
demande
si
les
fonctions
exercées
par
les
adjoints
sont identiques
à
celles
des
années
précédentes
ou
si
des
missions
supplémentaires
justifient
la
présence
de
trois
adjoints.
Madame
le
Maire
indique
qu’il
n’y
a
pas
de
fonctions
supplémentaires,
mais
estime
que
la
présence
d’un
troisième
adjoint
est
nécessaire
au
regard
des
besoins
de
la
commune.
Madame
CARRIÈRE
Florence
demande
quels
sont
les
besoins
supplémentaires
identifiés.
Madame
le
Maire
explique
que
ces
besoins
concernent
notamment
la
présence
des
élus
lors
des
différentes
réunions,
leur
participation
aux
travaux
nécessaires
au
sein
de
la
commune,
ainsi
que
la
nécessité
de
disposer
d’une personne
ayant des
compétences en
matière
de
petits
travaux
et
de
bricolage.
Madame
MOREL
Béatrice
s’interroge
alors
sur
le
fait
que
les
travaux
de
bricolage
relèvent
des
fonctions
d’un
adjoint
bénéficiant
d’une
indemnité.
Madame
CARRIÈRE
Florence
demande
quelles
sont,
concrètement,
les
missions
exercées
par
les
adjoints.
Mme
le
Maire
indique
que
Monsieur
DUFOUR,
premier
adjoint,
participe
à l’ensemble
des
réunions
et
apporte
son
aide
à l’employée
communale
lorsque
cela
est
nécessaire.
Concernant
Monsieur
GOFFINET,
troisième
adjoint,
Madame
le
Maire
précise
qu’il
intervient
notamment
pour
effectuer
les
petits
travaux
et
les
réparations
nécessaires
sur
la
commune.
S’agissant
de
Madame
ROUSSEAU,
Madame
le
Maire
indique
qu’à
ce
jour,
aucune
attribution
particulière
n’a encore
été
définie.
Madame
CARRIÈRE
Florence
rappelle
que
Madame
le
Maire
avait
indiqué,
lors
du
précédent
conseil
municipal,
qu’elle
ne
travaillait
que
deux
jours
par
semaine.
Madame
le
Maire
précise
que
c’est
la
secrétaire
de
mairie
qui
est
présente
deux
jours
et
demi
par
semaine.
Elle
indique
toutefois
que
l’exercice
de
ses
fonctions
de
Maire
ne
se limite
pas
aux
seuls
jours
de présence de
la
secrétaire
de
mairie
et
qu’elle
est
amenée
à
exercer
ses
fonctions
tout
au
long
de
la
semaine,
7 jours
sur
7
et
24
heures
sur 24,
à l’exception
de
ses
périodes
de
congés.
Madame
MOREL
demande
à Madame
le
Maire
si
elle
dort
la
nuit,
ce à
quoi,
Madame
le
Maire
lui
répond
que
non
car
elle
peut
être
appelée
par
la
Gendarmerie.
Approuvé
à 7
voix
pour,
4 voix contre
(Mme
MOREL
Béatrice,
M.
BARREAU
Jacky,
Mme
CARRIÈRE
Florence,
M.
PERRIOT
Benjamin)
V.
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
L'article
L
2122-22 du
CGCT
permet
au
Conseil
Municipal de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
Maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d’accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d’éviter
de
convoquer
le
conseil
municipal
sur
chaque
demande.
Le
conseil
municipal
décide
de
déléguer
les
compétences
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants, lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget dans
la
limite
de
5
000.00
€
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférents
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais et
honoraires des
avocats,
notaires, huissiers
de
justice
et
experts
; 14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
pour
un
montant
maximal
de
50
000.00
€
;
Madame
MOREL
s’étonne
du
montant
de
500 000
€
proposé
par
Madame
le
Maire
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption.
Madame
le
Maire
répond
que
c’est
une
erreur
et
qu’elle
a
rajouté
un
zéro.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
domaines,
en
demande
ou
en
défense,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
21° D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
8
000.00
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
22° D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
5
000
€
23°De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l’article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
dans
la
limite
de
200
€
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
100
000
€,
l'attribution
de
subventions
;
Approuvé
à
l’unanimité
VI
DIVERS
Madame
le
Maire
indique
que
le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
début
septembre.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h30.
En
Mairie,
le
27/07/2026
Le
Maire,
Stéphanie GOFFINET