Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 83
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 12
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 068
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 070
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 059
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 019
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 35
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 57
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 99 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 83
Document publié le Mercredi 2 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 83)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
©
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 83
- NOVEMBRE 2016
PUBLICATION :
2
NOVEMBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE
2016
N°
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
1!
arrêté du 28 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto- école Lisai » à Orange DELEGATION ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
3
arrêté du 02 novembre 2016 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires PAGE
36
arrêté du 02 novembre 2016 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires
pour lPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le
budget
de
l'Etat
PAGE
45
décision du 02 novembre 2016 donnant délégation de signature en matière de fiscalité de
PurbanismeLibvres « Sçallté + Fratsrelié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des
territoires
Service expertise de crise et usages de la route Éducation
Routière
affaire suivie pat
Gérard Baubry
tél ; 04 90 03 96.56 fax
: 04 90 03 21 49
gerard baubrrvaucluse sourit
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ë
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
ë
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011330-0001
du
26
novembre
2011
portant
création
de
l'agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteut,
VU
Parrêté préfectoral n° 85 du 22 octobre 2015 donnant délégation de signatute à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU
l'arrêté préfectoral n°
89
du
03
novembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 25 octobre 2016, présentée par Monsieur LISAT Laurent en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 25 novembre 2011, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
la proposition de M. le directeur départemental des Tertitoites de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur LISAI Lautent
est autorisé à exploiter, sous le n° E 11
084 0709 0 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité toutière, dénommé « auto -école LISAÏ» et situé 840, boulevard Daladier — 84100 Orange.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enscignement de
conduite automobile
auto-école LISAT
840, boulevard Daladier — 84100 Orange .9
-
Article 2 : Cet agrément est délivré pout une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2016. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises, Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseignet fournies, à dispenser les formations aux catépories de permis suivantes :
B/AAC/AM/A1/A2/A
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pout l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra Être présentée deux mois avant la date du changement ou de la teptise. Article 6 : Pour toute transfotmation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent atrêté. Article
7:
Le
nombte
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 20 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’artêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
ditecteut
départemental
des
territoires,
le
délépué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendatmertie,
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécutité publique, sont charpés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pout le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait à Avignon, le
2 S
QCT/7NS
Jean-Paul
B£
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester peut
saisir le
tribunal
administratif
tertitorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS
à partir de la notification de
la décision considérée. Le tribunal administratif
compétent est le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenne
Feuchères
CS
88010
30941 Nîmes
Cedex 09.
I1 peut également saisir d'un tecouts gracieux,
l'auteur de la
décision. Cette dématche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la téponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de ls conduite automobile
auto-école LISAI
840, boulevard Daladice — 84100 Orange .
2A
Liberté
» Égallté
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
Territoires
Secrétariat général de proximité
|
Affnire suivie par : Jean-Noël DEL CASTHLO
“Tél: 04 BA 17 85 22
Courriel : jenn-noctalel-castilo@vaucluse
gouv.fr
ÂARRÈTE
Donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des Territoires
LE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie
;
VU Parrêté préfectoral du 21 octobre 2016 pottant nomination de M. Jean Marc BOILEAU en
qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse pat intérim ;
VU l'arrêté préfectoral
du 27 octobre 2016 donnant délégation de signature
à M. Jean-Marc
BOILEAU, directeur départemental des territoires par intérim pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 27octobre 2016 donnant délégation de signature
à
M. Jean-Marc
BOILEAU, directeur départemental des territoires par intérim ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jean-
Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoies ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2015
portant
organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1€ :
Les
domaines délégués au directeur départemental des
territoires
sont les
suivants
: Les
services
de
l'État
en Vaucluse
-
Direction
Départementale des
Territoires
=
84905
Avignon
cedex
SCode Alai ÂÀa2 Aa3 Alad ÀAa5 Ala6
ÂÀïa7 Aîa8 ÀA1a9 Aa1i0 ÂAlaii Atal2
Natute
de
la
délégation
l-
ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Gestion
des personnels
du
MEEM
et
du
MLHD
placés
sous
son
autorité
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
ge
;
g
,
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée.
Autotisation
d'exercer
des
fonctions
à temps
partiel.
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein.
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps. Octtoi
des
autotisations
d'absence.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe.
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre d'un
cumul
d'activité. Octroi
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
des
congés
pour
l’accomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
l’article
53
de
la
loi
du
11.01.1984
et
de
Particle
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17.01.1986
modifié.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sut
contrat,
de
toutes
catégories, affectés
dans
les
directions
départementales
des
territoires.
Affectations
à
des
postes
de
travail
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
ttulaires,
à
lexclusion
des
mutations
qui entraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
situation
de
l'agent
intéressé
au
sens
de
l’atticle
60 de
la loi
n°
84-16
du
11.01.1984.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesute
n’entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
:
- tous
les
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C
;
Référence
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
ÂAttêté
du
31
mats
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Attèté
du
31
mats
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3380
du
21.09.1988
Décret
n°86-83
du
17.01.1986
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêté
n°
88-2153
du
8.06.1988A1a13 ÂAlal4 Alais A1al6
-les
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À
:
. attachés
administratifs
ou
assimilés
;
. ingénieuts
des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés.
Toutefois
la
désignation
des
chefs
de
subdivision
territoriale,
qu’ils
appattiennent
à
la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue
de
la
présente
délégation.
-tous
les
agents
non
titulaires
de
l'Etat.
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires. Octroi
de
disponibilité
des
fonctionnaires
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-986
du
16.09.1985
prévue
:
- à
Pexpiration
des
droits
statutaites
à congé
de
maladie
;
- pout
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
un
ascendant
à la
suite
d’un
accident
où
d’une
maladie
grave
;
- pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
;
- pour
donner
des
soins
à un
enfant
à
chatge,
au
conjoint
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
;
-pout
suivre
Le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établit
sa
résidence
habituelle,
à
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d’exercice
des fonctions
du
fonctionnaire. Réintégration
des
fonctionnaires
(hots
le
corps
des
techniciens
des bâtiments
de
France),
des
stagiaires
et
des
agents
non
titulaires
de
l'Etat,
lorsqu'elle
a
lieu
dans
le
service
d’origine
et
dans
les
cas
suivants
:
- au
terme
d’une
période
de
travail
à temps
pattiel
;
-à
mi-temps
thérapeutique après
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
en
application
de
la
circulaire
du
ministère
du
budget
2A/122/FP
1388
du
18.08.1980
;
au
tetme
d'un
congé
de
longue
dutée
ou
de
grave
maladie, Pout
les
membres
des
cotps des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et
des
adjoints
administratifs
:
1.
La
nomination
en
qualité
de
stagiaire
où
de
titulaire,
aptès
concouts,
examens
professionnels
ou
examens
d'aptitude. La
nomination
après
inscription
sut
la
liste
d'aptitude
nationale.
2.
La
notation,
la
tépattition
des
réductions d'ancienneté
et
l'application
des
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon.
3.
Les
décisions
d'avancement
:
- l'avancement
d'échelon
;
-la
nomination au
grade
supérieur après
inscription sut
le
tableau
d'avancement
national
:
-la
promotion
au groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
;
4,
Les
mutations
:
Déctet
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêtés : n°
88-2153
du
8.06.1988
n° 88-3389
du
21.09.1988
Circulaire
n°
89-57
du
2.10.1989
Arrêté
du
04.04.1990Aldal7 Aiai8 A1219 A1a20 ÂÀla21 A1a22 A1b1 A1b2 Aîlc1
- qui n'entraînent pas un changement de résidence ; - qui entraînent un changement de résidence ; - qui modifient la situation de l'agent ; 5. Les décisions disciplinaires : -suspension
en
cas
de
faute
grave,
conformément
aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; -toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984. Pour les membres
du
corps des
contrôleurs
des travaux
publics de l'Etat ayant le grade de contrôleur : -hotatiof
;
- avancement d’échelon (reclassement) ; - mutation, Nomination
et
gestion
des
agents
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
des
chefs
d'équipe
d’exploitation des travaux publics de l'Etat. Nomination et gestion des
ouvriers
des
parcs
et ateliers
des Ponts et Chaussées et des bases aériennes. Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Concession de logement. Décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles concernant le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises pout
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme concerné. Les
autres
décisions
individuelles
sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
concerné.
b) Responsabilité civile Règlements
ammiables
des
dommages
matériels
causés
à
des
patticuliets. Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
pat
PEtat du fait d'accidents de circulation. c)
Bâtiments
administratifs
Sous-répattition
des
crédits
d'entretien
des
bâtiments
relevant
du
budget
de
PEtat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
Arrêté du 18,10,1988 Décret
:
n°
91-393
du
25.04.1991
Décret n° 65-382 du 21.05.1965 Circulaire À 31 du 19.08.1947 Décret n° 56-1068 du 18.10.56 Circulaire n° 27 du 13.03.1957 ÂAtrêté du 31 mars 2011 Circulaires 52-68 du 15.10.1968 et 76-160
du
14.12.1976
Arrêté
du
30.05.1952
code de la voirie routière : art.
L
116.1
à
L
116.8
ait. R 116.1 et R 116.2Adi Aîel ÂAîe2 A1f1 A1f2 Â183 AÂf4 A1 A1f6 A1f7 A1f8 A1 Aa
d)
Ampliations
Atmpliations
et
copies
conformes
des
arrêtés
et
des
actes
adtministratifs
émanant
du
service.
e) Divers Décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
:
- liste
des
emplois
;
- décisions
individuelles.
Établissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exception
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
conttôles
à
l'extérieur
du
département.
f)
Personnel
du
MAAF
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
.
8°
’
on
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de longue
maladie
et
des
congés de longue
dutée.
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel,
après
avis
du
RBOP
DRAAF.
Retout
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein,
après
avis
du
RBOP
DRAAF,
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps. Octtoi
des
autorisations
d'absence,
à l'exception
de
celles
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme).
Exercice d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cutnul
d'activité. Etablissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
!-
GESTION
DU DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT
a)
Gestion
et
consetvation
du
domaine
public
de
PEtat Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service.
Décret
n°
91-1067
modifié
du
14/10/91 Décret
n°
2001-1161
du
07/12/01
Déctet
n°
2001-1162
du
07/12/01
modifiant
le
décret
n°
91-1067
Attêté
du
31
mats
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
tmats
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Atrèté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mats
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mats
2011
ÂAtrèté
du
31
mats
2011A222
Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
en
bordure
du
domaine
public
de
PEtat.
A2a3
Délivrance
des
permissions
de
voirie
n’entraînant
pas
d'occupation
privative
du
domaine
de
PEtat.
A2a4
Apptobation
d'opérations
domaniales.
Arrêté
du
04.08.1948
modifié pat
arrêté
du
23.12.1970
(art.
1)
A2a5
Actes
d'administration
du domaine
public
fluvial.
Code
du
domaine
de
l'Etat
:
art.
R
53
A216
Autorisation
d'occupation
temporaire.
Dito
A2a7
Autorisation
de
ptises
d'eau
et
d'établissements
Code
du
domaine
public
fluvial
temporaites
sur
le
domaine
public
fluvial.
et
de
la
navigation
intérieure
: art.
33
ll
- ROUTES
ET
TRANSPORTS
ROUTIERS
a)
Travaux
routiers
A3al
Approbation
des
projets
d'exécution
des
travaux
de
catégorie
I
-
Sous
tépaitition
de
ctédits
d'entretien
des
voiries
relevant
du
budget
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
b)
Exploitation
de
la
route
A3b1
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels.
Code
de
la
toute
art.
R47
à R52
Circulaire
n°
75-173
du
19.11.1975
modifiée
A3b2
Etablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
Code
de
la
route
: art.
R
411-20
la
citculation
pendant
la
fermeture.
et
R411-21
A3b3
Réglementation de
la
circulation
sut
les
ponts.
Code
de
h
route
: art,
R
46
A3b4
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
routes
AP
n°
504
du
06.12.1984
modifié
nationales,
au
droit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
par
AP
du
13.09.1985
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Code
de
la
route
: art.
R
411-3 à
R
411-8
A3b5
Avis
du
préfet
relatifs
à la
réplementation
tempotaire de
la
Code
de
la
route
: art.
R
411-3
à
circulation,
sur routes
à
grande
circulation,
au
droit
des
R411-8
chantiers
y compris
déviations
et
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
A3b6
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sut
les
Code
de
la
toute
art
R
411-9
autoroutes
traversant
le
département de
Vaucluse,
au
dtoit
des
chantiers
et
interventions
divetses
programmables.À3b7 A3b8 AGci A3c2 A3c3 AGdi A3d2 A3d3 A3d4
LE
Réglementation
permanente
de
la
circulation
sur
routes
nationales et sut routes classées à grandes circulations. Avis
du
préfet
relatifs
aux
aménagements
routiers
sur
routes
classées
à grande
circulation
c) Sécurité routière Décisions
relatives
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
oeuvre
du
document
général
d'orientation
en
sécurité
routière
(DGO)
et
des
plans
départementaux
d'actions
de
sécurité
toutière. Décisions
relatives
aux
intervenants
départementaux
de
sécurité routière
:
a)
fiches
d'engagement
;
b)
arrêté
annuel
de
nomination
;
c)
lettre
annuelle
de mission
;
d)
ordres
de
mission
pour
chaque
manifestation,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles.
Décisions
relatives
aux
enquêteurs
du
programme
comprendre
pout
agir
(ECPA)
:
e}
fiches d'engagement ;
f)
arrêté
de nomination
tous
les
2
ans
;
g)
ordres
de
mission
pouf
chaque
enquête,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles.
d) Transports routiers Décisions
d'octtoi
de
subventions
relatives
aux
contrats
de
développement
des
transports
de
petsonnes.
Dérogations
relatives
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transpott
de
marchandises
à
certaines
périodes. Autotisations
de
citculation
des
matériels
de
TP
sur
autoroutes
du
département.
Décision
de
recensement,
de
modification
ou
de
radiation
des
entreprises
recensées
pour
la
défense.
Code
de
la
route
:
art.
R
411,
413, 414, 415, 417 Code
de
la
route
: art
R,411-8-1
Circulaire
du
délégué
interministériel
à
la
sécurité
routière
du
19.10.1993
Circulaire
interministétielle
du
30 janvier 2003 Circulaire
interministérielle
du
30 janvier 2003 Circulaire
du
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
du
10/07/2001 Arrêté
du
11
juillet
2011
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
matchandises
à
certaines
périodes Att. R 138 du code de la toute. Circulaire
n°
500/METL/EI
/C/231
du
18.02.1998A3d5 ÀA3d6 À3e2 Â3e3 ÂA3ed A3e5 ASfi A3£2 Adal A4a2 ÂAd33
Autorisations
de
circulation
de
petits trains
touristiques.
Autorisation
d'équiper
de
feux
spéciaux
de
catégorie
B
des
véhicules
d'intérêt
général
destinés
à
des
interventions
urgentes
sut
autoroutes
ou
sut
toutes
à
chaussées
séparées. e)
Education
routière
Conventions
entre
VEtat
et
les
établissements
d'enseignement
relatives
aux
prêts
ne
portant
pas
intérêt
destinés
à
financet
une
fotmation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière.
Tout
acte
telatif
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
des véhicules
À moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Détogations
de
la
durée
de
validité
de
la
période
de
conduite
accompagnée.
f)
Infrastructures
de
transport
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
à la
réalisation
du
Plan
de
Déplacement
Urbain.
Décision
d'octroi
de
subvention
relative
à
Panimation
de
la
politique
des
déplacements
(enquêtes
ménages).
IV
- CONSTRUCTION
a)
Logement
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
à
la
construction
et
aux
primes
à
Phabitat
rutal.
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux.
Ensemble
des
décisions,
dérogations
et
notifications
de
décisions
felatives
aux
subventions
et
prêts
pout
la
construction,
l’acquisition et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Artêté
2
juillet
1997
Loi
2001-43
du
16
/01/2001
Circulaire
du
12
février
2004
NOR
EQUT0410058C
Atrêté
30/10/1987
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'interventions
d'urgence
Atrêté
23
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
30
octobre
1987 Déctet
n°2005-1225
du
29
septembre
2005
Axrêté
du
29
septembre
2005
Décret
97-54
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Lettre-circulaire
du 12/01/2004
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
att.
R
311.1
à
R
311.65
CCH art.
R
323-1
à
R
323-12-1
CCH att.
R
331.1 à
R
331.31Adad Ada À4a6 A4a7 A428 A429 Ada10 Adali Adai2 Ada13 Adai4 Ada15
DIE
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
et
prêts
aidés
par
l'Etat
pour
la
construction,
l’acquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
propriété.
Décisions
d'octroi
de
prêts
finançant
des
travaux
tendant
à
économiser
l'énergie.
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
travaux
de
sortie
d'insalubrité
des logements.
Décisions
relatives
à
la
réalisation
et
le
suivi
des
travaux
d'office
en
cas
de
péril
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
de
déménagement
et
de
réinstallation.
Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
déménagement.
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
FEtat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaite.
Décisions
et
notifications
de
décisions
de
financement
pour
démolition
et
changement
d'usage
des
logements
locatifs
sociaux.
Décisions
et
notifications
de
décisions
d’agrément
pour
la
réalisation
de
logements
faisant
l’objet
d’un
contrat
en
location-accession. Décisions
relatives
à
la
patticipation
des
employeurs
à
Peffort
de
construction
Conventions
et
avenants
aux
conventions
entre
Ja
direction
départementale des
tertitoires
et
les
organismes
payeurs
concernant
les
remises
de
dettes
et
les
recours
gracieux. Purge
du
droit
de
préemption
et
courriers
annexes
(notaires,
EPF,.)
pout
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
des
communes
en
constat
de
catence
SRU
:
Lettre
de
purge
de
droit
de
préemption
du demandeur
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
et
courriers
annexes
Lettres
de
transmission
et
notification
des
atrêtés
de
délégation
du
droit
de préemption.
CCH art,
R
331.331-1 à
R
331.62
Décret
n°
81-150
du
16.02.1981
Arrêté
du
16.02.1981
CCH at.
R
523.1
à
R
523.3
art
D
522-1
à
D
522-5
att
R
522-6
et
R
522-7
CCH CCH att.
L
631.1
à
L
631.6
art.
R
631-1
et
suivants
CCH att
L
631-1
à L
631-6
att
R
631-1
et
suivants
Arrêté
du
12.11.1963
(Art.
6)
CCH att.
L
641
et
suivant
Circulaire
n°98.96
du
22/10/98
complétée
par
a
circulaire
n°2001-77
du
15/11/2001
CCH Art
R.331.76.5.1
CCH Art R313.1
et
suivants
Âttice
L.210-1
du
code
de
l'urbanismeDu
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaites
et
de
visite.
A4:16
Habitat
indigne
Travaux
d'office
- réalisation
et
suivi
des
travaux
d'office
dans
le
cadre
des
mesures
d'urgence
contre
le
satutnisme
-
téalisation et
suivi
des
travaux
d’office
prescrits
pat
atrêtés
municipal
ou
préfectoral
dans
les
procédures
d'insalubrité
et
de
péril
en
cas
de
défaillance
des
collectivités
ainsi
que
le
relogement
éventuel
- secrétariat
du
pôle départemental
de
lutte
contre
Phabitat
indigne
(PDLHI).
Ad4a17
Habitat
indigne
Saturnisme -
rédaction,
suivi
et
gestion
du
marché
à
bons
de
commande
pourle
compte
de
PARS (BOP
135).
Adal8
Secrétariat
de
la
comtmission
de
conciliation
des
baux
d'habitation.
Ada19
Aides
aux
maires
bâtisseuts
: Courriers
de
notification
des
aides
aux
maites
et
décisions
d'attribution
d’une
aide
aux
communes
participant à
l'effort
de
construction.
10
Att L1334-1
à 11334-17
du
code
de
la
santé
publique
Att
L1131-22
à
11331-30
du
code
de
la
santé
publique
Att
L511-2
à
L511-6
du
CCH
Att
L521-1
à
L521-4
du
CCH
note
de
la
DIHAL
du
17
novembre
2015
Ârt.
11334-2
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
du
12
mai
2009
relatif
au
contrôle
des
travaux
en
présence
de
plomb
Arrêté
du
19
août
2011
relatif
au
diagnostic
du
rique
d'intoxication
pat
le
plomb
des
peintures
(DRIPP) Attêté
du
7
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
21
novembre
2006
définissant
les
critères
de
certifications
des
compétences
des
personnes
physiques
opérateurs
des
constats
de
tisque
d'exposition
au
plomb
(CREP)
dans
les
immeubles
d’habitation
et
les
ctitères
d'accréditation
des
otganismes
de
certification
Ârt
6
de
la
loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
et
décret
n°2015-733
du
24
juin
2015
modifiant
Ja
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
telative
aux
CDC
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
modifiant
la
loi
n°86-
1290
du
23
décembre
1986
et
son
décret d'application
n°2001-
653
du
19
juillet
2001
Décret
n°2015-734
du
24
juin
2015A4b1 À4b2 A4b3 A4db4 A4b5 A4b6 A4b7 A4b8 A4b9 Adci Adc2 A4c3 Aâc4
D):
b)
H.L.M.
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
par les
offices
et sociétés
d'HLM groupés
dans le cadte
départemental
en
vue
de
coordonner
les
projets
de
construction, études, préparation des marchés et exécution des
travaux.
Vente
changements
d'usage
et
démolitions
des
logements
des otganismes HLM. Contrôle
sut
les
hausses
de
loyer
des
logements
locatifs
sociaux
des
organismes
HLM.
Supplément de loyer solidarité. Enquête
sut
l'occupation
du
parc
social
(OPS).
Autotisation
de
mise
en
gérance
de
logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
otpganismes
HLM.
Détogations
aux
conditions
de
ressources.
Inventaire
des
logements
sociaux
(art
55
de
la
loi
SRU
du
13 décembre 2000). Saisine
de
lANCOLS
c)
Conventionnement
Conventions
conclues
entre
Etat
et
les
organismes
HLM
et
leur
notification
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logement
en
application
de
Particle
L
351.2
(4°)
et
leut
notification. Conventions
conclues
entre
VEtat
et
les
SEM
de
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à
bénéficier
des
dispositions
de
l’article
L
353.18
et
leur
notification.
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logements
autres
que
les
organismes
HLM
et
les
SEM,
bénéficiaires
de
l'Etat
en
application
de
Particle
L351.2
(2°
et 3°) et leur notification
11
CCH att.
R
453.1
CCH att. L 443-7 à 1.443-15-6 R443.10
à
R443.22
CCH art L 442-122 CCH art
L
441-3
à
1441-15
et
R
441-
19
à
R
441-31
CCH art
L442-5
et
R442.14
CCH att
1442-09
et
KR
442-22
et
R442.23 CCH
art
R441,1.1
CCH L302.5 à L 302.8 CCH L342-3 CCH att,
R
355.1 à
R
353.22
CCH att,
R
353.32
à
R
353.57
CCH
art.
R
353.58
à
R
353.73
CCH att. R 353.89 à R 353.118Adc5 Â4c6 AA4c7 Adc8 ÀAd4c9 A4c10 Adcil Adäci2 A4ci3 Adc14
À.
Dispositions
particulières
relatives
aux
conventions
passées
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de
prêts
conventionnés
en
application
de
la
section
II
du
chapitre
unique
du
titre
IT
du
livre
III
du
CCH
et
leur
notification.
Conventions
passées
entre
l'Etat,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaire
en
application
de
l’article
L353.13
portant
sur
les
logements
foyers
visés
par
l'article
L351.2
(5°} et
leur
notification.
Lettre
de
demande
d'observations
et
prononcé
des
pénalités
en
cas
de
non
respect
par
le
bailleur
des
engagements
prévus par
la
convention
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351,2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
bénéficiaires
d’un
prêt
aidé
à l'accession
à la
propriété
et
mentionnées
à
l'article
R 331.41
(39)
et
leur
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
SEM
ayant
pour
objet
statutaite
la
rénovation
urbaine
et
la
restauration
immobilière
dans
le
cadte
des
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
les
collectivités
publiques
et
leur
notification
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
de
prêts
prévus
par
la
sous-section
4bis
de
la
section
IT
du
chapitre
I du
titre
IT
du
livre
IT
du
CCH
et
leur
ñotfication.
Certification
de
l'identité
des
parties
pour
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
Certification
des
copies
d'acte
pouf
la
publication
des
conventions
de
l’article
L
351.2
du
CCH.
Etablissement
de
Pétat
descriptif
de
division
pout
la
publication
des
conventions
de
l’article
L
351.2
du
CCH.
Publication
au
fichier
immobilier
des
conventions,
de
leur
résiliation ainsi
que
de
leurs
avenants.
12
CCH at,
R
353.126
à
R
353.152
CCH art.
R
353,154
à
R
353.164
CCH art.
R
353.165
CCH att.
R
353.166
à
R
353.178
CCH att.
R
353.189
à
R
353.199
CCH art.
R
353.200
à
R
553.214
Code
Civil
-
4/01/1955
modifié,
art.
6
Décret
n°55-1350
14/10/1955 Code
Civil
-
4/01/1955
modifié,
art.
34
Décret
n°55-1350
14/10/1955 Code
Civil
-
4/01/1955
modifié,
art.
71
Décret
n°55-1350
14/10/1955 CCH
D
55-22
D
55-22
D
55-22
du du du du
art.
R353-5,
R
353-72,
R
353-
102,
R
353-178,
R
353214Adc15 Adc15 A4c16 A4d1 A4d2 A4d3 A4d4 Adds Ab5al
ÏS
.
A
Autorisation
de
versement
de
FAPL
en
tiers
payant
dans
les
cas
de
sous-location
prévus
aux
articles
1353.20,
1442.8.1
et
1442.84
du
CCH.
Conventions
conclues
entre
lPEtat
et
les
personnes
morales
sollicitant
une
décision d’agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de logements
neufs
faisant
l’objet
d’un
contrat
de
location-accession.
Conventions
conclues
entre
VEtat
et
les
personnes
motales
sollicitant
une
décision
d’agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
l’objet
d’un
contrat
de
location-accession
et
leur
notification.
d)
Accessibilité
handicapés
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à lPaccessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
bâtiments
d'habitation
collectifs existants. Quotas
de
logements
adaptés
pour
les
résidences
de
toutistne, Dérogations aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
ERP
et
installations
ouvertes
au
public,
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
petsonnes
handicapées
relatives
dans
les
lieux
de
travail
existants. Présidence
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité. Arrêtés
préfectoraux
acceptant
ou
refusant
les
agendas
programmés
d'accessibilité.
V
- URBANISME
a)
Règles d'urbanisme
Dérogations aux
règles
posées
en
matière d'implantation
et
de
volume
des
constructions
sauf
avis
divergent
entre
le
maire
et
le
représentant
de
PEtat.
LE]
CCH art.
R
351.27
CCH R
331.76.5.1
à
R
331.76.5.4
CCH R
351.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH art.
R
111.18.10
(dérogation
sur
les
BHC
existants)
art.
R.111.18.2
CCH att.
R
111.19.6
(ERP
créés
par
changement
de
destination)
art
R111-19-10
(ERP
et
IOP
existants) CT.
Art.
R
4214-27
Décret
95-260
modifié
par
le
décret
97-645
et
arrêté
préfectoral
n° 140
du
22
janvier
1996
portant
création
de
la
sous
cotnimission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
Déctet
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
aux
AD'Aps
pour
ERP
et
I1OP
existants code de
l'ufbanisme
art.
R
111.19ASb1 A5b2 À5b3 A5ci AS5c2 A5c3 A5d1 À5d2 À5d3 A5el
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
d’application
du
droit
des
sols
Notification
des
majorations
et
prolongation
du
délai
d'insttuction. Notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes.
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
prévu
par
l’article
L
422.5
du
code de
l'urbanisme.
c)
Décisions
en
matière
de
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager
et
déclaration
préalable Décisions
et
prorogations
d’urbanisme,
sauf
:
-
désaccotd
entre
le
maite
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'instruction
mentionnée
à
l'article
R423-16
;
-
évocation par
le
ministre
chatgé
de
la
protection
de
la
nature
ou
pat
le
finistre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés.
Décisions
relatives
aux
participations.
Certificat
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition.
d)
Achèvement
de
travaux
ou
d'aménagement
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
d'achèvement.
Mise
en
demeure
de déposer
un
permis
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité.
Attestation
de
non-contestation.
e)
Permis
d'aménager
un
lotissement
Autorisation
de
vente
ou
de
location
des
lots
avant
l'exécution
de
tout
ou
partie
des
travaux
prescrits. 14
Code
de
l'urbanisme
att, R 423,42 art.
R
423.44
Code
de
l'urbanisme
art
R
423.38
art. R 423.38.1 Code
de
Purbanisme
att.
L
422,5
Code
de
Purbanisme
att,
R
422.1,
R
422.2
et
R
42421
att
R
410.11
att
R422.2e
att
R
422.24
Code
de
lurbanisme
art. L 424.6 att R 424,8 Code
de
Purbanisme
art. R 424.13 Code
de
l'urbanisme
R 462.6 code de
l'urbanisme
R 462.9 code
de
lurbanisme
R
462.10
code de l'urbanisme R 442.13A5e2 ÂÀ5e3 A5f1 A5f2 Â5g1 A5g2 ASh1 ASil A5jl A5K1
Mise
en
œuvre
de
la
garantie
bancaire.
Modifications
des
documents
du
lotissement
prévues
par
les
articles
L442.10
et
L
442.11.
f)
Remontées
mécaniques
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
de
la
sécurité.
Avis
conforme
du
représentant
de
J'Etat
dans
je
département
pour
la
mise
en
exploitation.
g) Infractions
aux
règles
d'urbanisme
Actes
du
préfet
en
matiète
d'infraction
(art.
L
480.2,
L
480.5,
L
480.6,
L
480.9).
Contentieux
du
recouvrement
de
l'astreinte
:
- lettres
d'information
aux
personnes
condamnées
;
- réponses
aux
recours pracieux
;
- conclusions
écrites
;
-
Représentation
de
l'Etat
devant
les
juridictions
judiciaires, h)
Recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive Titre
de
recette
individuel
ou
collectif
pour
le
tecouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive
et
tout
acte
relatif
à l'assiette
et
à la
liquidation.
i)
Aide
aux
SCOT
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement
(étude
d’un
SCOT).
j)
Aide
aux
agences d'urbanisme
Décisions
annuelles
d’attribution
des
subventions
à
l'agence
d'urbanisme.
k)
Sectétariat
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
Atrêté
fixant
la
composition
de
la
CDAC
et
les
correspondances
courantes
à
l'exception
de
la
signature
des
décisions
de
la
CDAC
et
des
procès
verbaux
des
réunions
de
la
CDAC.
15
code
de
lPurbanisme
R
442-15
R
442-16
code
de
l’urbanisme
R
442-19
L
472.1
L 472.2 L
472.4
code
de
lurbanisme
R
480.4
et
LABO.8
Art.
L
480-8
du
code
de
l'urbanisme Att
I-5248
du
Code
du
Pattimoine Circulaire
2004-5
du
28/01/2004
Circulaires
2001-83
du
12/12/2001
et
2006-97
du
26/12/2006 Code
du
commerce
(titre
V
Livre
VD) Art L751-1 Art R751-1
Art
R751-3A5 A5mi ASni A5pl ÂAsql AGal ÀG22 AGa3 AGa4
À8
:
ef
1)
Contrôle
de
légalité
des
documents
d’urbanisme
(SCOT,
POS/PLU)
et
documents
annexes
(ZAC,
institution
des
droits
de
préemption,
périmètre
d’études,
etc...)
Lettres
d'observations
pour
demande
de
pièces
manquantes
ou
complémentaires
(avis
d’organismes,
tappotts
et
conclusions
du
comtmissaire-enquêteur
non
transmis,
dossiers
approuvés
non
joints,
etc...)
m)
Setvitudes
d’utilités
publiques
Coutrier
de
mise
en
demeure
d’annexet
les
servitudes
d'utilité
publique
aux
documents
d'urbanisme.
n})
Enquête
publique
Organisation
d'enquête
publique
pour
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
la
réalisation
d'un
ptojet
d'intérêt
général,
dans
le
cadre
d'une
déclaration p}
Déclaration
de
projet
Déclaration
de
projet
au
titre
de
l’article
R,153-16
du
code
de
l'urbanisme
(notification,
de
la
délibération
ou
de
la
décision
du
ptéfet). q)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Présidence
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels, agricoles
et forestiers
VI
EAUX, FORET,
ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE a)
Forêts
Autotisation
de
défrichement
des
bois
des
particuliers.
Autorisation
des
déftichements
des
bois
et
forêts
de
collectivités
ou
personnes morales mentionnées
à l'article
L
214-13
du
code
forestier
pout
les
opérations qui
portent
sur
des
superficies inférienres
à 10
hectares.
Ordre
de
rétablissement
des
lieux
en
nature
de
bois après
défrichement. Ordre de
remise
en
nature
de
bois
des
terrains
devant
être
maintenus
à l'état
de
réserves
boisées.
16
Arrêt
CE
du
13/01/1988
Art
1153-60
et
L163-10
du
code
de
lPurbanisme
Art
L123-14-2
et
R123-23-3
du
code
de
l'urbanisme
Art
R,153-16
du
code
de
Purbanisme Att
1112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Att
R341-1
du
code
forestier
Âtt
L214-13
du
code
fotestier
Art
L341-8
du
code
forestier
Att
L341-9
du
code
forestierAGa5 A6a6 AGa7 ÀAGa8 ÀGa9 AGa10 AGalii AGal2 ÂGal3 AGal4 AGai5 A6b1 ÀG6b2 A6b3 AGb4
6.
Mise
en
recouvrement
de
l’indemnité
de
défrichement.
Exécution
des
travaux
de
plantation
après
défrichement
aux
frais
du
propriétaire.
Arrêté
d'attribution
ou
de
refus
de
la
prime
au
boisement
des
surfaces
agricoles.
Atrêté
de
soutnission
ou
de
distraction
au
régime
fotestier
des
forêts
et
terrains
à boiser
non
domaniaux.
Autorisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à
plan
simple
de
gestion).
Autotisation
administrative
de
coupe
à
défaut
de
gestion
durable. Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection.
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
de
montagne.
Autorisation
de
cantonnement
du
dtoit
d'usage
au
bois.
Décision
de
résiliation,
transfert
à
ur
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d’un
ptêt
sous
forme
de
travaux
du
Fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
surface
boisée
objet
de
ce
prêt.
Dérogations
accordées
aux
sociétés
de
chasse
afin
d'assurer
la
gestion
cynégétique prévues
à l'article
3-4
de
l'arrêté
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département de
Vaucluse
du
1*
juillet
au
15
septembre.
b}
Chasse
Présidence
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées. Présidence
du
comité
de
suivi
sur
le
grand cormoran.
Autorisation
de
régulation
de
cormorans.
Arrêté
annuel
de
classement
des
animaux
nuisibles. 17
Art
L341-9
du
code
forestier
Art
R341-10
du
code
fotestier
Décret 2001-359
du
19
avril
2001
Att
R.214-2
du
code
forestier
Aït.
1.312-9
du
code
forestier
Art
L.124-5
du
code
forestier
Décret
du
2
août
1953
—
art
ler
Art
R142-8
du
code
forestier
Att
L241-5
du
code
forestier
Art
R
421-29
du
Code
de
Penvironnement AttR41ii-1à
R411-11 du
Code
de
l’environnement
Art
R
411-
à
R
411-11
du Code
de
l'environnement
Att
R427-6
al
TITI
du
Code
de
l'envitonnementA6b5
Autorisations
individuelles
de
destruction
à
tir
des
Art
KR
427-6
du
Code
de
animaux nuisibles.
l'environnement
A6b6
Autorisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de chasse
Art
R
427-25
du
Code
de
au vol pour destruction animaux classés nuisibles.
Penvironnement
AG6b7
Autorisation
individuelle
de
lâcher
d'animaux
classés
Art
R
427-26
du
Code
de
nuisibles.
l'environnement
A6b8
Décision d'agrément pour le piégeage.
Att
R
427-16
du
Code
de
lenvironnement
AGb9
Battues administratives (sous la direction d’un lieutenant
Ait L 427-6 du Code de
de louvetetie),
l'environnement.
AGb10
Autotisation d'ouverture
des
établissements
se
livrant à
ÂÀtt
R413-28
du
code
de
l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont
l’environnement
la chasse est autorisée,
A6b11
Introduction dans le fmilieu naturel de grand gibier et de
Art.
I.424-11
du
code
de
lapins
ou
prélèvement
dans
le
milieu
natutel
d’anitnaux
l’environnement
d'espèce chassable.
A6b12
Autorisation de comptages noctutnes à l'aide de sources
article
11
bis
de
l'arrêté
du
lumineuses.
Ministère de l'Agticulture du
ler
août
1986
AGb13
Arrêté fixant les baux de chasse sut le dotnaine public
décret n°
68-915 modifié du
18
fluvial.
octobre 1968
AGb14
Atrêté fixant les plans de chasse individuels.
Âtt
R
4258
du
Code
de
Penvironnement
A6b15
Autorisations
relatives
à
l'emploi
des
gluaux
pour
la
arrêté ministériel du 17 août 1989
capture
des
gtives
et
des
merles
destinés
à
servir
- article
7
d'appelants.
A6b16
Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi des gluaux.
atrêté ministériel du 17 août 1989 - atticle 2
A6b17
Autorisation
de
détention,
transport
et
utilisation
de
arrêté du 10 août 2004
rapaces
pouf
la
chasse
au
vol.
AGb18
Institution et mise fin de réserve de chasse
et de faune
Art R 422-892 & 422-85 du Code
sauvage.
de Penvironnement
A6b19
Arrêté approuvant l'exécution d’un plan de chasse ou d'un
Art
Art.
R422-86
du
code
de
plan de gestion cynégétique dans un réserve de chasse et
l’environnement
de
faune
sauvage.
A6b20
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer
Att
R427-5
du
Code
de
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
l'Environnement
celle-ci
est
menacée.
18A6b21 ÀA6c1 AGc2 AGc3 AGcd AGc5 AGc6 AGc7 A6c8 A6c9 A6c10 A6cil
)
Autotisation
individuelle
de
tir
en
vertu
de
dates
spécifiques d'ouvettute de la chasse. c)
Environnement
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx.. Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1
(espèces protégées) pour les espèces de
compétence
préfectorale
pour
les
demandes
à
caractère
scientifique. Capture,
destruction
ou
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
pouvant
causer
des atteintes graves à la sécutité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée. Âutotisation
au
titres
des
programmes,
projets,
manifestations
et interventions
soumis
à l’évaluation
des
incidences Natura 2000, ne relevant pas d’un autre régime d’autotisation, d'approbation ou de déclaration. Copies certifiées conformes d'arrêtés dans le domaine de l'environnement. Arrêtés d'ouvettute d'enquêtes publiques. Fixation des rémunérations du commissaire enquêteur. Saisine
de
Fautorité
environnementale
en
vue
de
l'obtention de son avis sur | ‘évaluation environnementale. Consultation
de
services
de
l'Etat
en
vue
de
leur
contribution à l'avis de l'autorité
environnementale sur le
plan,
programme ou projet présenté, dans les
conditions
définies par les articles cités en référence. Contribution
à l'avis
de
l'autorité
environnementale,
des
plans, programmes ou projets. Réception
des
rapports
de
manquement
en
police
adtministrative
de l'envitonnement (eau,
pêche,
chasse et
nature) et rappels à la réglementation des contrevenants.
19
ÂAtt
R
4248
du
Code
de
l'Environnement arrêté préfectoral
n°
71
du
13
/
01/1992 en application de l'arrêté du
Ministère
de
l'Agriculture
du
13/10/1989
en application du R
212-8 du Code Rural Aït
1411-22
du
code
de
Penvironnement Arrêté
ministériel
du
13
février
20145 Att L.411-1
à
411-3
du
code
de
l'environnement Âtt L.414-4 alinea IV du code de lenvironnerment Att
R122-4
et
R122-17
du
code
de l'environnement Art,
L122-1
à 3,
et R122-1
à
16
du code de l'environnement Âtt. L122-4 à 11
et R122-17 à 24,
complétés par les dispositions des atticles
L121-10
à
15
et
R
121-
14à 17 du code de l'utbanistne. Art
R122-7
et R122-21
du
code
de l’environnement Att, L171-6
et L171-7 du Code
de l'EnvironnementAGci2 A6d1 A6d2 AGd3 A6d4 A6d5 A6d6 A6Gd7 A6d8 A6d9 A6d10 A6d11
Accusés
de
réception
des
demandes
d’agréments
des
associations
de
protection
de l’environnement
d)
Pêche
Ptotection
du
milieu
aquatique
et
du
patrimoine
piscicole Arrêté
d'autorisation
de
capture,
d'évacuation
et
de
transport
de
poissons
mis
en
danger
par
l’abaissement
des
EAUX. Arrêté
d'autorisation
de
pisciculture
définie
pat
Particle
14317
et
R
431-7
à R431-37
du
code
de
l’environnement.
Autotisation
de
captures
et
de
transports
d'espèces
en
dehots
des
périodes
de
pêche
autorisée
à
des
fins
scientifiques
sanitaires
ou
de
repeuplements.
Autotisation
d'introduire
des
espèces
non
représentées.
Artêté
d'autorisation
de
transports
d'espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
définis
par
Particle
L
432-11
du
code
de
l'environnement.
Arrêté
portant
création
de
réserve
temporaire
de
pêche.
Arrêté
linitant
la
pratique
de
la
pêche
dans
les
eaux
dont
le
niveau
est
abaissé.
Pratique
de
la
pêche en
eau
douce
Arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
Vaucluse
et
fixant
notamment
: les
temps
et
heures
de pêche
; la
taille
des
poissons,
le
nombre
et
les
conditions
de
capture,
les
procédés
et
modes
de
pèche.
Attêté
classant
en
catégorie
piscicole
les
couts
d’eau
et
plan
d’eau
du
département de
Vaucluse.
Avis
annuel
fixant
les
dates
d'ouvertures
et
de
fermetures
de
la
pêche
pour
le
département
de
Vaucluse.
Arrêté portant
autorisation d'organiser
un
concoufs de
pêche.
29
Art
L141-1
et
suivants
et
R141-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement article
R436-12
du
code
de
lPenvironnement article
EL
436-9
du
code
de
l'environnement atticle
L432-10
du
code
de
l'environnement atticles
R436-73
et
R436-74
du
code de
l’environnetnent
atticle
R436-32
du
code
de
Venvitonnement article
R
436-6
à
R
436-17
du
code
de
Penvironnement
att
R
436-18
à
R436-20
du
code
de
lenvironnement
att
R
436-21
à
R436-22
du
code
de
l'environnement
att
R
4356-23
à
R436-29
du
code
de
l’environnement
articles
L436-5
10°
et
R436-43
du
code
de
l’environnement
article
R436-22
du
code
de
l’environnementA6di2 AGd13 AGd14 AGd15 À6d16 AGd17 A6d18 AGel AGe2 ÀGe3 AGe4 ÂAGeS AGe6
Arrêté
autorisant
la
pêche
de
nuit
de
la
carpe.
Organisation
de
la
pêche
Attêté
portant
agrément
et
retrait
des
associations
de
pêche, Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
ttésotiers
et
présidents
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques.
Décompte
de
situations
des
taxes
piscicoles,
Programme
prévisionnel
de
Pactivité
des
gardes
pêches.
Signature
des
livrets
journaliers
des
agents
commissionnés
chargés
de
la
surveillance
de
la
pêche.
Droit
de pêche
de
PEtat
Actes
liés
au
droit
de
la
pêche
de
l'Etat
et
notamment,
la
délivrance
de
licence
pour
la
pratique
de
la
pêche
aux
engins
et
aux
filets,
la
signature
des
baux
de
pêche
ou
procès
verbaux
d’adjudication.
c}
Police
des
eaux
Toutes
les
dispositions
relatives
à
la
conservation
et
à
la
police
des cours
d’eau
non
domaniaux.
Les
dispositions
nécessaires
pour
lexécution
des
règlements
et
usages
locaux
visant
au
curage des
cours
d’eau
non
domaniaux
et
à l'entretien
des
ouvrages
qui
s’y
rattachent. Récépissés
de
déclaration
au
titre
de
la
police
de
l’eau
, y
compris
pout
les
técépissés
de
déclaration
des
dossiers
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes
instruits
pat
la
DREAL
Rhône
Alpes,
setvice
de
police
de
Peau
de
l’axe
Accusés
de
réception
des
demandes
au
titre
de
la
loi
du
30/12/06
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques.
Arrêté
de
presctiptions spécifiques
concernant
les
dossiers
de
déclarations
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
sauf
ceux
concetnant
le
Rhône
et
ses
annexes.
Oppositions
à déclarations
prévues
pat
Particle
L214-3
du
code
de
l'environnement,
sauf
ceux concernant
le
Rhône
et
ses
afinexes,
21
Att
R456-14
du
code
de
Penvironnement Att
1215-77
du
code
de
Penvironnement At
L215-15
et
L215-19
du
code
de
l’environnement
atticle
L214-1
à
1214-11
du
code
de
lPenvironnement
L214-3,
R214-7,
R214-33
du
code
de
l'environnement,
article
relatif
aux
accusés
de
réception
des
dossiers
« loi
sur
l'eau
».ÂÀGe7 AGe8 A6e9 AGe10 A6eli ÂGel2 AGe13 ÂAGel4 AGel5 ÂA6e16 AGf1
Arrêté
de
prescriptions
en
matière
de
surveillance,
d'intetvention
et
mesures
consetvatoites
Propositions
de
transactions
suite
à
des
contraventions
en
matière
de
police
de
l’eau
et
de
la
pêche.
Accusés
de
réception
des
demandes
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
exttaites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Arrêtés
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
chatge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Renouvellement
des
agréments.
Modification
et
retrait
des
agréments.
Mises en
demeure.
Suspension
et
restriction
des
agréments.
Accomplir
l'ensemble
des
procédures
relatives
à
Ja
délivrance
des
autotisations
au
titre
de
l'article
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
conjuguées
avec
les
procédures
d'expropriation,
à
l'exception
des
opérations
dont
le
Département
ou
l'Etat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Autorisation
de
dérogation
concetnant
les
règles
d'implantation
des
installations
de
traitement
entre
20
et
200
equivalents habitants
D
Publicité
Autorisation
d'installer
un
dispositif publicitaire
- demande
de
pièces
complémentaires
(article
R-581-9
du
code de
l'environnement)
- lettre
de
consultation
des
services
(article
R-581-
11,12,14,16
et
18
du
code
de
l'environnement)
22
code
de
Att
R214-44
du
l'environnement Atrèté
ministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
téalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Ârt,
6
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectifs Articles
L581-9, 15
et
18
du
code
de
l'environnementAGf2 AGE3 A7-1 À7-2 A7-3 A7-4 AÀ7-5 A7-6 A7-7 A7-8 AÀ7-9 A7-10 A7-11 A7-12
LS
.
- décision
d'autotisation
(article
R581-13 du
code
de
l'environnement) Dérogations
aux
interdictions
de
la
publicité
sur
les
véhicules
terrestres
Tenue
des
registres
de
déclaration
et
d'autotisations
préalables VI
--
ECONOMIE
AGRICOLE
Présidence
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
agriculture
(CDOA)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOÂÀ
consacrée
aux
procédures
d'agrément
des
GAEC.
Présidence
du
comité
départemental
d’expertises
«
Calamités
agricoles
»
(CDE).
Décisions
relatives
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d’exploiter.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
contentieux
juridictionnels
telatifs
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d'exploiter.
Délivrance
d’autorisation
d’exploitet
aux
étrangers
non
bénéficiaires
de
la
liberté
d'établissement.
Délivrance
de
la
dispense
d’autorisation
d’exploiter
aux
tessortissants
de
l'Union
Européenne
bénéficiaires
de
la
liberté
d'établissement.
Décisions
relatives
à
laide
publique
à
la
cessation
d'activité agricole. Décisions
relatives
à
l'octroi
de
dérogation
à
la
condition
de
cessation
d'activité
en vue
de
l'obtention
de
la retraite
agricole. Décisions
relatives
à
lagrément,
aux
modifications
statutaires et
à
la
dissolution
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC).
Décisions
relatives
à Pattribution
de subventions
pou
les
investissements
collectifs
en zone
de
montagne
et
zones
défavorisées. Décisions
relatives
aux
prêts
bonifiés
en
agriculture. 23
Atticle
R
581-48
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
31/08/2012
et
articles
R581-8
et
9
du
code
de
l'environnement Att
R
313-1
modifié
du
code
rutal
et
de
la
pêche
maritimeA7-13
Décisions
relatives
à l'attribution
des
aides
à l'installation
des
jeunes
agriculteurs.
A7-14
Atrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
l'entreprise
(PE).
A7-15
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
professionaalisation
personnalisés
(PPP).
A7-16
Décisions
relatives
à la
prime
à la
cessation
de
production
laitière,
A7-17
Décisions
telatives
aux
aides
transitoires
favorisant
Padaptation
de
l'exploitation
agricole
(plans
d’adaptation
—
plans
de
redressement
—
réinsettion
professionnelle
-
analyses
et
suivis
d'exploitations).
A7-18
Arrêtés
et
décisions
relatifs
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
A7-19
Arrêté
nommant
les
membres
des
missions
d'enquête
dans
le
cadre
des
calamités
agricoles.
A7-20
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
prêts
spéciaux
et
aux
indemnisations
liés
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
A7-21
Toutes
décisions
concernant
l'attribution
des
aides
découplées
et
couplées
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
politique
agricole
communes.
A7-22
Les
mémoires
en
réponse dans
le
cadre des
contentieux
juridictionnels
relatifs
aux
aides
couplées
et
découplées
de
la
PAC
animale
et
végétale,
et
les
mémoires en
réponse
dans
le
cadre
des
calamités
agricoles.
A7-23
Arrêtés
et
décisions
relatives
aux
règles
relatives
aux
Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
des
terres
dans
le
cadre des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune.
A7-24
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
l'article
D615-65
du
code
rural
créé
par
le
décret
n°2006-710
du
19
juin
2006
(article
7)
et
telatifs
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
de
base
(DPB)
et
des
aides
au tevenu prévue
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003.
A7-25
Décisions
telatives
aux primes
et
la
gestion
des
droits
à
ptime
bovine,
ovin
et
caprine.
A7-26
Décisions
relatives
à la
préretraite.
A7-27
Décisions
relatives
à
attribution
des
Indemnités
Compensatoires de Handicaps
Naturels
(ICHN). 24AT7-28 AÀ7-29 A7-52 A7-33 ÀA7-34 A7-35 AÀ7-36 A7-37 A7-38 À7-39 A7-40
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
stabilisateur
budgétaire
pout
le
calcul
du
montant
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
montant
unitaire
d’aide
à
lhectate
pour
les
Indemnités
Compensatoites
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
et
décisions
telatives
aux
mesures
agto-
environnementales
et
climatiques
(MAEC).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
au
statut
du
fermage
et
métayage. Aides
à
l'investissement
concernant
le
plan
de
compétitivité
et
d'amélioration
des
exploitations
(PCAE)
Aides
concernant
l'amélioration
des
terres
(mesures
«
pastoralisme
»
du
PDRR).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
publication
des
bans
de
vendange,
à la
récolte
du
raisin
de
table
« AOC
muscat
du
ventoux
» et
de
la
récolte
d'olives.
Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
plantations
de
vigne
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays.
Atrêtés
pottant
décisions
telatives
aux
plantations
annuelles
de
vignes
mères de
greffons,
sans
récolte
de
fruits. Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
replantations
de
vignes
pat
anticipation
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays
et
des
vins
de
table.
Arrêtés
relatifs
à l'indice
du
fermage.
Validation
de
l'instruction
des
dossiers
dans
le
cadre
du
PDRK. Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
du
PDRR.
25A8al
VIti—
TRAVAUX
PUBLICS
—
MARCHES
PUBLICS Les
marchés
publics
et
accords-cadres
de
travaux,
de
Code
des
Marchés
publics
fournitures
et
de
services,
lorsque
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
indiqués
à l’article
26-II
du
code
des
marchés
publics,
ainsi
que
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
pour
les
affaires
relevant
des
services
du
er
ministre
:
A9a1
IX
—
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI
DES
AGENTS
Les
ordres
de
maintien
dans
l'emploi
des
agents
de
a
direction
départementale
des
tettitoires
de
Vaucluse dont
l'activité
ne
pourrait
être
interrompue
sans
compromettre
gtavement
la
sécurité
des
usagers.
A10a1
X—
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
Les
mesures
et
décisions
prise
à l'effet
d'organiser
et
Lettre
du
ministère
de
d'exercer
pour
le
compte
de
l'Etat,
le
contrôle
technique
l'équipement
du
logement,
des
et
de
sécurité
des
appareils
de
remontées
mécaniques
du
ttansports
et
du
tourisme
du
27
dépattement de
Vaucluse.
avtil
1998
Avis
du
CTPS
de
la
DDE
de
Vaucluse
du
24
novembre
1998
Atlai
XI-
CITE
ADMINISTRATIVE
Maîtrise
d'ouvrage des
opérations
de
gros
entretien
et
de
Instruction
Comptabilité
tépatation.
publique
2007
portant
sur
la
gestion
des
cités
administratives
ARTICLE
2:
2-1
: Subdélégation
est
donnée
à Chantal
LAMY,
contractuelle
RIN
À,
secrétaire
générale
de
proximité
(SGP),
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I-
Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD:
Codes Alal
à Afa21,
à l'exception
:
- pour
le
code
Alal
: des
congés
normaux
des
chefs
de
service,
- pour
le
code
A1a12
: de
l'affectation
des fonctionnaires
de
la
catégorie
À
et
PNT.
b)
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et
A1b2
c)
Bâtiments
administratifs
: code
Ac
d)
Ampliations
: code
Ald1
e)
Divers
: code
Alei
pout
ce
qui
concerne
les
décisions
individuelles
f)
Personnel
du
MAAF:
A1f1
à A1
26IT
- Gestion
du
domaine
public
de
PÉtat
:
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
PÉtat
: Codes
A2al
et
A2a4
III
—
Routes
et
transports
routiers
d)
"Transports
routiets
: Codes
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
2-2
:
Subdélégation
est
donnée
à Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
Ressources
Humaines
du
SGP,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Ï-
Administration
Générale
2)
Personnel
du
MEEM
et
MLRD
:
- Codes
Alal,
A1a6, A1a9,
A1216
(9
et
10)
pout
tout
le
personnel,
hormis
les
chefs
de
groupe.
d)
Ampliations
: code
Ald1
f)
Personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
à A1£2.
2-3:
Subdélégation
est
donnée
à Jean-Paul
DELCASSO,
ingénieur
divisionnaite
des
TPE,
chef
du
Service
Expertise
de
la
Crise
et
Usages de
la
Route
(SECUR),
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
I-
Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Aa
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et
A1b2
d)
Ampliations
: code
Aîd1
f) personnel
du
MAAF
: Codes A1f1
pour
ce qui
concetne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II
- Gestion
du domaine
public
de
l'État
|
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
PÉtat
: Codes A2a1
à A2a3
; A2a5
; A227
II
- Routes
et
transports
routiers
a)
Travaux
routiers
: Codes
A3a1
uniquement pour
les
crédits
b)
Exploitation
de
la
route
: Codes
A3b1
à A3b7
c)
Sécurité
routière
: Codes
AGc2et
A3c3
d)
Transports
routiers
: Codes
A3d2
à A3d3
; A3d5
et
A3d6
e)
Education
routiète
: Codes
A3el,
A3e2,
A3e3
pour
ce qui
concetne
les
cartes
d'autorisation
d'enseigner
et
A3e4.
XI-
Contrôle des
installations
de remontées mécaniques
Code
Allai
2-4:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Marie
VINCENOT,
technicienne
supérieure
en
chef
du
développement
durable,
cheffe
de
l'unité
Crise Circulation
et
Sécurité
Routière
du
SECUR
et,
en
cas
d’absence
et
d’empêchement
à Jean-Michel
GILLY,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
duxable,
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
I -
Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
notmaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d)
Ampliations
: code
Adi
27_3.
f)
personnel
du
MAAF
: Code
A1ft
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
IIT
—
Routes
et
transports
routiets
b)
Exploitation
de
la
route
: Codes
A3b1
à A3b3
: A3b4
; A3b5
; A3b7
d)
Transports
routiers
: Codes
A3d2
et
Code
A3d5
2-5:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à David
AZZOLINI,
inspecteur
du
permis
de
conduire,
chef de
l'unité
Education
Routière
du
SECUR
par
intérim
et
en
cas
d'absence
à Elodie
MAIREVILLE,
inspectrice
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécutité
routière,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Ï
- Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d)
Ampliations
: code
Aîd1
f)
personnel
du
MAAF
:Codes
A1f1
et
A1f7
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
2-6
:
Subdélégation
est
donnée
à Catherine
PERRAIS,
ingénieure
en
chef
des
TPE,
cheffe
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques
(SPUR),
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Laurent
LEVRIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
: :
I -
Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alfa
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et
A1D2
d)
Ampliations
: code
Aïdi
f)
personnel
du
MAAF
: Code
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II
- Gestion
du
domaine
public
de
l'État
|
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
l'État
: Codes
A2a4
à A2a7
III
—
Routes
et
transports
routiers
d)
Transports
routiers
: Code
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
V
- Aménagement
Foncier
et
Urbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
ADS
: codes
ASb1
à A5b3
c)
Décisions
: Codes
ASci
en
ce
qui
concerne
les
déclarations préalables
et
codes
À5c2
et
A5c3
d)
Achèvement
de
travaux
: Codes
A5d1
à Asd3
e)
Lotissements
: Codes
A5e1
à A5e3
i)
Aide
aux
SCOT
: code
A5i
j)
Aide aux
agences
d'urbanisme
code
A5j1
k)
Arrêté
de
composition de
la
CDAC
et
correspondances
courantes
1}
Contrôles
de
légalité
des
documents
d'urbanisme
: code AS11
m)
Setvitudes
d’utilité
publique
: code
A5mi
p)
Déclaration
de
ptojet
:code
a5p1
ga)
Commission
départementale
de
préservation
des espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
: code
a5qi
28\
-
ee
2-7
:
Subdélépation
est
donnée
à Matlène
CARRETON,
attachée
administrative,
cheffe
de
Punité
Planification
SCOT/PLU
du
SPUR,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
V
- Aménagement
Foncier
et
Urbanisme
i)
Aide
aux
SCOT
: code
A5ï1
1)
Contrôles
de
légalité
des
documents
d'urbanisme
: code
AS]1
m)
Servitudes
d'utilité
publique
: code
ÀSm1
p)
Déclaration
de
projet
:code
A5pt
2-8
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Chantal
SIMON,
attachée
administrative,
cheffe
de
l'unité
Droits
des
Sols
Aménagement
Fiscalité
du
SPUR
et
à
Maryse
COMINO,
attachée
administrative,
adjointe
au chef
d’unité,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
Personnel
da
MEEM
et
MLHD
:
codes
Aa
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d)
Ampliations
: code
A1d1
f)
personnel
du
MAAF
: Code
Aff1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
V
- Utbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
ADS
: Code
A5b1
à
A5b3
c)
Décisions
: Codes
ASci
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
préalables
et
codes
A5c2
et
ASc3
d)
Achèvement
des
travaux
: Code
A5d3
2-9
:
Subdélégation
est
donnée
à Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
administrative
de
l'Etat,
cheffe
du
service
Ville,
Logement
et
Habitat
(SVLH),
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Âlal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b}
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et
A1D2
d)
Ampliations
: code
Aîd1
f)
personnel
du
MAAF
: Codes A1f1
et
A1f7
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
III
—
Routes
et
transpotts
routiers
d)
Transports
routiets
: Codes
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
IV
- Construction
a)
Logement
: Codes
Adat
à A4a19
b)
HL.M.
: Code
Adb1
à A4D9
c)
Conventionnement
: Codes Adc1
à A4c16
d)
Accessibilité
handicapés
: Codes
Add1
à A4d5
29_32
.
La
délégation
Add4
pourra
être
exercée
par
Abdebthani
BAKHTAOUL,
ingénieur
des
TPE,
chef
de
Punité
Construction
Durable
par
intérim.
2-10:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
JACOUD),
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
l'unité
Logement
social
du
SVLH,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I—
Administration
générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
notmaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des agents
placés
sous
son
autorité
IV
- Construction
a)
Logement
: Codes
Adal,
Ada,
Ada6,
Adald
et
Ada
b)
HLM
:Codes
A4b3
à
A4b9
c)
Conventionnement
: Codes
Adc1
à Adc13
et
Adc15
2-31:
Subdélégation
est
donnée
à Delphine
CATHALA,
ingénieure
des
ponts
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
service
Agriculture
(SA),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Jean-Michel
BRUN,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
1
- Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
ct
MLHD:
codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: codes
Â1b1
et
A1b2
d)
Ampliations
:code
Adi
f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
conpés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
III
—
Routes
et
transports
routiers
d)
Transports
routiers
: Codes
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
VII
-—
Economie
Agricole
Codes
A7-1
à
A7-40
2-12:
Subdélégation
est
donnée
à
Catherine
GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaire
de
Pagriculture
et
de
l'environnement,
cheffe
de
mission, cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt
(SEEF),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Jean-Marc
COURDIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
et
chef de
l'unité
forêt
et
milieu
naturel,
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
Petsonnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alat
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents placés
sous
son
autotité
b)
Responsabilité
civile
: codes
Aîb1
et
A1b2
d)
Ampliations
: code
A1d1
f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1 pour
ce
qui
concerne
les
congés
notinaux
des agents
placés
sous
son
autorité
III
—
Routes
et
transports
routiers
d)
Transports
routiers
: Codes
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
393
:
VI
—
Eaux,
Forêts,
Environnement,
Territoire
a)
Forêts
: codes
A6ai
à AGal5
b} Chasse : codes A6b1 à AGb21 c)
Environnement
: codes
A6ci
à A6c12
d)
Pêche
: codes
A6d1
à A6d18
e)
Police
des
eaux
: codes
AGel
à
AGel5
f)
Publicité
: codes
AGf1
à AGF3
2-13:
Subdélégation
est
donnée
à
Yvan
ASTAY,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
Nuisances
et
cadre
de
vie
du
service
Eau,
Environnement
et Forêt,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEDDE
et
MLETR
: codes
Afai
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents placés sous son autotité f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autotité
2-14:
Subdélégation
est
donnée
à Dominique
PIERRE,
ingénieur
divisionnaïte
de
Pagricultute
et
de
l'environnement,
chef
de
la
mission
de
l'Information
Géographique
(MIG),
à
l'effet
de
signet
les
décisions suivantes
:
T-
Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b}
Responsabilité
civile
: Codes
Aîb1
et
A1b2
d)
Ampliations
: code
Adi
f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1 pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
III
—
Routes
et
transports
routiers
d)
Transports
routiers
: Code
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
3-15:
Subdélégation
est
donnée
à Frédéric
FORNER,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
la
Mission
Juridique
(M]J)
et
à Claudie
SOMMER,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
la
Mission
Juridique,
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
I
- Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Alai
pour
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et
A1b2
d)
Ampliations
: code
Adi
f)
personnel
du
MAAF:
Codes
Aîf1
pont
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autotité
III
—
Routes
et
transpotts
routiers
d)
Transports
routiers
: Code
A 342 pendant
les
périodes
en
astreinte
V
—
Urbanisme
g)
Inftactions
aux
règles
d’utbanisme
: Code ASgl
en
ce
qui
concerne
l
signature
des
avis
à
parquets
(L
480-5)
et
les
actes
pris
pour
l'application
de
l’article
L
480-9
du
code de
l’urbanisme.
Code
2582
3D
-
3-16:
Subdélégation est donnée à Michel LOMBARD), contrôleur de gestion à la direction à
l'effet de signer les décisions suivantes :
IT — Routes et transpotts routiers
d) Transpotts routiers : Code A3d2 pendant les périodes en astreinte ARTICLE
4:
Subdélégation
de
signatute
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
suivent
pour
signer les marchés publics à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après. 4-1
- pour
les
matchés
à
procédure
adaptée
inférieurs
à
4
000
€
FIT,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences : les chefs d'unité comptable :
__ Unitécomptable
[
Chef d'unité comptable |
Grade
SGP/BMG
|
Laurent
PORCHER
AA
SGP/RH
AnnickSALAGER
:
SA
CE.
SPUR/GPAP
Agathe JACQUET
AA
|
Marie
Noëlle
BRES
SA
CE
SECUR/Bureau
administratif
et
Lydie JOUFFREY
|
SACDDCE
réglementation
routière
4-2
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
jusqu’à
90
000
€
HT,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences : les chefs de service ou de mission :
D| (a)Servieeou mission
Chef de serviceou de mission
Grade
Secrétariat Général de Proximité
Chantal LAMY
:
RIN À
Prospective,“Ufbanisme ct Risques
Catherine PERRAIS
IDTPE
Eau, Environnement et
Forêt
L
Cathetine GAÏILDRAUD
IDAE CM
Ville,
Logement etHabitat
Ï
7
Magali LABRUYERE
|
APÂAE
Agriculture
|
Delphine CATHALA
IPEF
Expertise de la
Crise
et Usagesde laRoute
|7
Jean-Paul DELCASSO
CIDTPE
Information Géographique
Dominique PIERRE
IDAE
ARTICLE
5
: Les
chefs
de
service
cités
dans
le
tableau
ci-dessus
exercent
leur
subdélégation
dans
la
limite
de
leurs attributions
et
pour
les
actes
suivants
:
- présidence
de
Comtmission d'Appel
d'offres,
- les
renseignements
complémentaires
et
les
documents
de
consultation
non
accessible
par voie
électronique demandés par les opérateuts économiques (article 57-IIT, 62-IV, 66-IT et 67-VIT du code des marchés publics, - la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I1 du code des matchés pu- blics), - l'ouverture
des
candidatutes
(ou
des
plis)
et
l'enregisttement
du
contenu
de
ces
candidatures
et
de
ces
plis
(article
58-I, 61-I,
65-IV, 66-V,
67-IV
et
70-IT
du
code
des
marchés
publics),
- l'information
auprès
de
tous
les
candidats
en
cas d'appel
d'offres
inftuctueux
(article
59-TIT
et
64-IIT
du
code
des
marchés
publics),
- l'envoi
de
la
lettre
de
consultation
aux
candidats
sélectionnés
(art
62-T
et
66-I
du
code
des
mar-
chés publics), - la
communication
des
motifs
de
rejet
des candidatures
et
des
offres
aux
candidats
non
retenues
(art
80-I
du
code
des
marchés
publics),
32_3S
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à recommencer la procédute (atticle 80-II du code des marchés publics), - la
communication
des
éléments
précisés
dans
l'article
83
suite
à
une
demande
écrite
à
tout
can-
didat
écarté
dont
la
candidature
ou
l'offre
a été rejetée
ou
bien
n'a
pas
été
rejetée
pour
un
motif
autre que ceux mentionnés à
l'article 53-ITT,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics). ARTICLE 6
: Les articles 4 et 5 s’appliquent pou les affaires relevant des services du premier
ministre. ARTICLE 7
: Subdélégation de signature est donnée
à
:
Laurent Porcher, chef de l'unité Budget et Moyens généraux du SGP, Matthieu Debaugnies,
chef de
l'unité
Construction
dutable
du
SVLH,
Abdebrhani
Bakhtaoui,
chef de
l'unité
Délégation
locale
de
FANAH,
habitat
privé
et
rénovation
énergétique
du
SVLH
et
chef de
unité
Construction
durable
par
intérim.
Françoise Merle, cheffe de Ia mission Lutte contre habitat indigne du SVLH, Dominique
Trisson-Ribes,
cheffe
de
l'unité
Habitat
observatoire,
rénovation
utbaine,
délégation
territoriale ANRU du SVLH, Jean-Noël
Locatelli,
chef
de
l'unité
Analyses,
connaissances
et
valorisation
du
SPUR,
Agathe
Jacquet
et
Marie
Noëlle
Brès,
cheffes
de
l'unité
Gestion
des
procédures
—
appui
au
pilotage
du
SPUR,
Mathilde Bastaert, cheffe de l'unité Prévention des risques du SPUR, Claude
Pradelle,
chef
de
unité
Culture
du
risque
du
SPUR,
Audrey
Didier
de
Saint-Amand,
cheffe
de
l’unité
Prospective
et
projets
de
territoires
du
SPUR
Lydie
Jouffrey,
cheffe
de bureau
administratif
et
réglementation
routière
du
SECUR,
Sabine
Cregut, cheffe
de
l'unité
Investissements
et
aides
conjoncturelles
du
SA,
Roland
Chastroux,
chef
de
l'unité
PAC
du
SA,
Francoise
Beaumont,
cheffe
de
lunité
Eaux
souterraines,
assainissement
et
procédures
administratives du SEEF, Jean-Marc
Balland,
chef
de
l'unité
Rivières
du
SEEF,
à
l'effet,
en
référence
aux
afticles
Aal
et
a1f1
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2015,
de
signet
les
décisions
concernant
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
Article
8
: le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
3
novembre
2015.
Atticle
9:
Jean
Marc
BOILEAU,
Ingénieur
en
Chef
des
TPE,
directeur
départemental des
tertitoires
par
intérim,
ainsi
que
les
subdélégataires
mentionnés
dans
cet
artêté,
sont chatpés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adtinisttatifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.Liberéé
» Égalleé »
Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des”"l'ernitoires
Seccétariat général de proximité
Affaire suivie par Jean-Noël DEL CASTILLO
Tél: 64 88 17 85 22
Courriel : juan-noeldel-castillo@vauchise.gouv.fr
ARRÊTÉ
Donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour lordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sut le budget de l'Etat
LE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
telatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU Parrêté préfectoral du 21 octobre 2016 pottant nomination
de
Jean-Marc BOILEAU, en
qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim;
VU l'arrêté préfectoral du 27ctobre 2016 donnant délégation spéciale de signature pour la gestion
du fonds de prévention des risques naturels ;
VU Patrêté
préfectoral
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Jean-Marc
BOILEAU, directeur départemental de la direction départementale des territoires par intérim pout l’ordonnancement secondaire des recettes.et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
;
VU Parrêté préfectoral
du 28 juillet 2016
donnant subdélégation
de signature
du directeur
dépattemental des tetritoires pour lordonnancement secondaire ;
VU l’atrêté préfectoral du 30 juin 2015
portant organisation après restructuration de la direction
dépattementale des territoires de Vaucluse ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9ARRETE
ARTICLE
1
: Subdélégation de signature est donnée à
:
- Chantal LAMY, contractuelle RIN À, secrétaire générale de proximité, - Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
d’administration,
cheffe
du
service
Ville,
Logement, Habitat, -
Catherine
PERRAIS,
ingénieute
en
chef
des
TPE,
cheffe
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques
-
Delphine
CATHALA,
ingénieure
des
ponts, des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
service
Agriculture, - Catherine GAILDRAUD),
ingénieure
divisionnaire de l’agriculture et
de l’environne-
ment, cheffe de mission, cheffe du service Eau, Environnement et Forêt, - Frédéric
FORNER,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
des
affaites
juridiques
de
l'Etat,
- Dominique PIERRE, ingénieut divisionnaire de l’agriculture et de l’envitonnement, chef de la mission des systèmes d’information géographique
à lPeffet : - de signet dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, - les pièces de liquidation des recettes de toute nature,
- de procéder à l'attestation du service fait, - l'effet de procéder à la validation hiérarchique
des otdres de missions et états de frais dans le
logiciel
CHORUS
DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint ou tout autre agent désigné par le chef de service et sous son contrôle. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration, cheffe du service Ville, Logement, Habitat, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions
et compétences,
les
engagements
juridiques
et
prêts
pour la
construction
et
l'amélioration
des logements locatifs
aidés,
conformément à l'article R.331.1.
du code
de
la
construction
et de
l'habitation,
matérialisés par les
décisions
relatives
aux
subventions
d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros. ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à
Catherine GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaire de l’agticulture et de l’envifonnement, cheffe de mission, cheffe du service Eau, Environnement
et
Forêt,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadte
de
ses
attributions
et
compétences,
les
certifications de dépense et les engagements jutidiques matétialisés par les décisions relatives aux subventions
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
000
euros
suivantes
:
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181, - aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le FPRNM (dit fonds Barniet),5
- aides aux opérateuts ou animateurs de site natura 2000 sur le BOP 113, - aides à divetses structures dans Le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113, - aides
aux
collectivités,
ou
au
SDIS, pout
les
actions
de
prévention
contre
les
incendies
sut
le
BOP
149,
- aides
à
la
filière
forestière,
patticuliers
ou
coopératives
sur
le
BOP
149.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaite
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
cheffe
de
mission, cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les certifications de dépense
sur
les
crédits
FEDER
(mesures
3.2
et
3.3).
ARTICLE
4
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
responsables
de
commande,
dont
la
liste figure en annexe 1, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de : - signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
- saisi et valider les demandes de subvention, après signature de ces dernières, - signet
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
- signet
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
de
commande
en
fonction
des
seuils
autotisés (inférieurs à 4000 €). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'un
des
subdélégataires
mentionnés
à
l’aticle
5, la
subdélégation
de
signature
le
concernant
pourra
être
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
le
suppléant
intérimaire
désigné
(bénéficiaire
lui-même
d’une
subdélégation).
ARTICLE
5
: Sur
proposition des
subdélégataires
visés
à
Particle
5,
sous
leur
contrôle
et
leur
responsabilité
et
dans
les
limites
d'un
montant
et
des
conditions
fixées
dans
la
décision
d'habilitation,
certains
de
leuts
collabotateuts,
dont
la
liste
figute
à l'annexe
2,
sont
habilités
à :
-
signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins, -
saisir
et
valider
les
demandes
de
subvention,
après
signature,
- signer
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
- signet
les
engagements
juridiques matérialisés
par
des
bons
de
commande.
ARTICLE
6
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
- Chantal
LAMY,
contractuelle
RIN
À,
secrétaire
générale
de
proximité,
- Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
ressources
humaines
au
secrétariat
général
de
proximité
à compter
du
1%
septembre
2016
et
pat
intérim
jusqu’au
31
août 2016.
- Setge
QUATRESOUS,
technicien supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chatgé
de
mission
contrôle
interne
comptable
auptès de
la
secrétaire
générale
de
proximité,
- Laurent
PORCHER,
attaché
d'administration,
chef
de
l’unité
budget
et
moyens
généraux
au
secrétariat
général
de
proximité,ie
Ne
à
l'effet
de
:
- Signer les projets de facture, -
signet
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
aptès signature de la demande d'achats,
- saisir
et
valider
les
demandes
de
subvention,
après
signature,
- signer
et
valider
les
constatations
de
setvice
fait,
- signer
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'ordonnancement
des
recettes.
ARTICLE
7
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Agathe
JACQUET
attachée
d'administration
et
à Marie
Noëlle
BRES,
sectétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffes
de
l'unité
gestion
des
procédures
et
appui
au
pilotage
au
service
Prospective
Urbanisme
et
Risques,
à l'effet
de
signer
les
pièces
comptables
pour
le
fonds
de
prévention
des
risques
majeurs
natutels. ARTICLE
8:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Paul
DELCASSO
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
expettise
de
la
crise
et
usages
de
la
route,
Anne
Marie
VINCENOT,
technicienne
supérieure
en
chef
du
développement
durable,
cheffe
de
FPunité
crise,
circulation
et
sécurité
routière,
Nicolas
JAUFFRET,
chef
du
pôle
sécurité
routière
et
David
AZZOLINI
inspecteur
du
permis de
conduire
et
de
la
sécutité
routière
chef
pat
intérim
de
l’unité
éducation
routiète
à
Peffet
de
:
- signer
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
- procéder
à la
validation
hiératchique
des
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
le
logiciel
CHORUS
DT
ou
signer
les
ordtes
de
missions
et
états
de
frais.
ARTICLE
9 :
Habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la
liste
est
jointe
à l'annexe
3 à
l'effet
de
:
- valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
aptès
signature
de
la
demande
d'achat,
- valider
les
demandes
de
subventions
aptès
signature.
ARTICLE
10
: Habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la
liste
est
jointe
à l'annexe
4
à l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achat
du
service.
ARTICLE
11
: Habilitation
est
donnée
à Jean-Noël
DEL
CASTILLO
secrétaire
administratif
et
Rosanna
ALESSI,
adjointe administrative
principale
de
2ème
classe,
de
la
cellule
SGP/BMG,
et
à
Serge
QUATRESOUS
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chargé
de
mission
contrôle
interne
comptable
auprès
de
la
secrétaire
générale
de
proximité,
pour
valider
en
tant
que
gestionnaire,
les
ordres
de
mission,
les
état
de
frais
et
les
factures
voyagiste
dans
le
logiciel
CHORUS
déplacements
temporaires.
ARTICLE
12
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
Fatrêté
préfectoral
du
28
juillet
2016
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire.ARTICLE
13
: Le
directeut
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
atrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfectute
de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
- 2
NOV,
206
4
Le
directeur
départementah
dés
te
toires
par
intérim,
È
1
Jean-Mi#ül-
ANNEXE
1
à l'arrêté
préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
|
Liste
des
responsables
de
commande
(cf
article
5)
|
l'Unité
comptable
l
___
T
Chef
d'unité
comptable
1___
Grade
|Secrétariat
général
de
proximité
/
Laurent
Porcher
AA
: unité
budget
et
moyens
généraux
.
..
:Secrétariat
général
de
proximité
/
Annick
Salager
SA
CE
unité
ressources
humaines
| Service
prospective,
urbanisme
et
|
Agathe
Jacquet
AA
‘risques
Marie
Noëlle
Brès
SA CE
Pôle
sécurité
routière
Nicolas
Jauffret
DPCSR
j
Jean-Michel
Brun
IAË
|Service
agricultureANNEXE
2
ur
-
à l'arrêté
préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
L
Liste
des
agents
habilités
(cf
article
6)
Moi
our
Montant
Unité
Agent
Grade
bon
de
re
pour
commande
Service
prospective,
urbanisme
et
|Isabelle
risques
/ unité
prévention
des
Chadoeuf
IAE
800
€
8 000
€
risques
Mathilde
Bastaert
|
ITPE
800
€
8 000
€
Service
prospective,
urbanisme et
Le
lrisques
fadjoint
au
chef
de
service
Laurent
Lévrier
IDAE
800
€
8 000
€
:Service
ville
logement
habitat
/
Delphine
Jacoud
|
AAE
3 000
€
20
000
€
unité
logement
social
|
Service
ville
logement
habitat
/
unité
délégation
locale
de
l'ANAH,
| Abdebrhani
habitat
privé
et rénovation
Bakhtaoui
TPE
3 000
€
20
000
€
énergétique
_
Service
ville
logement
habitat
/
unité
habitat,
observatoire,
Dominique
rénovation
urbaine,
délégation
Trisson
AA
3 000
€
20 000
€
territoriale
ANRU
|
:
:Service
ville
logement
habitat
/
.
|unité
lutte
contre
habitat
indigne
Francoise Merle
|
AÂE
8 000
€
20 000
€
|Service
expertise
de
la
crise
et
:usage
de
la
route/ unité
éducation
| David
Azzolini
IPCSR
5 OQ0
€
80
000
€
: routièreANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signatute du directeur départemental des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
[
Liste des agents habilités (cf article 9}
Unité
Agent
Grade
Secrétariat
général
de
| proximité, chargé de
Serge Quatresous
TSCDD
|mission CIC Secrétariat
général
de
| proximité / unité budget et
Laurent Porcher
AA
moyens
généraux
. Service
eau
environnement et forêt
Sylvie Garcia
SAGE
Service
eau
environnement et forêt
Béatrix Ferraro
AAP2Ut
-
ANNEXE 4
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
tertitoites pour l'ordonnancement secondaire Liste des agents habilités
(cf article 10)
Unité
général
de
proximité
/
unité budget et moyens[Secrétariat
Agent
l ;
Plafonds
achats
sur
marchés
en
TTC
Grade
|
Lyreco
‘fournitures | de bureau
| Isabelle :Porte
généraux Secrétariat général de proximité
/
unité
budget
et
moyens
:Jean-Noël ‘ Del Castillo
AAP2
l'UGAP CONSO
info
UGAP Papier
Plafond d'achats
de
proximité
TTC
Montant
maxi d'une
transactio
n
5 000
€
4
000
€
4
000
€
SA
5
000
€
4 000
€
4
000
€
| Secrétariat . général de proximité
/
: unité budget et
moyens
, RoSanna |Alessi
AAP2
5000
€
4
000
€
4
000
€k&S
Liberté
» Égalité
+
Praternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des Territoires
Secrétariat général de proximité
Affaire suivie par : Jean-Noël DEL CASTILLO
‘Tél: (4 90 b0 85 22
Courriel
: jean-noëldel-castillofävanciuse.
gouv.fr
DECISION
Donnant
délégation
de
signatute
en
matière
de
fiscalité
de
Purbanisme
LE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A
;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU
les
articles
R333-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
telatifs
à
la
liquidation
et
à
la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU
notamment
l'article
R620-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
autotise
le
directeur
départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21 octobre
2016
portant
nomination de
Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU, directeur départemental des tertitoires de Vaucluse par intérim.
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale des
Territoires
—
84908
Avignon cedex 9é
-
DECIDE
ARTICLE 1%:
Délégation
est donnée à :
- Catherine Pertuis,
chef du service Prospective, Urbanisme et
Risques,
- Chantal
Simon,
chef
de
Punité
droits
des
sols,
aménagement
et
fiscalité
du
service
Prospective, Urbanisme et
Risques,
- Cécile Roubaud,
responsable
du pôle fiscalité de l'unité
droits
des
sols,
aménagement et
fiscalité du service Prospective, Urbanisme et
Risques
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement, - du vetsement pour sous densité, - de la redevance d'archéologie préventive, - du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à
:
-
Michèle
Baukel,
instructrice
fiscalité
à
l'unité
pôle
fiscalité
de
l'unité
droits
des
sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et
Risques,
- Matie Victoria Canalejo, insttuctrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des sols, aménagement
et
fiscalité
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques,
-
Nadège Lecrosnier,
instructrice
fiscalité
à l'unité pôle
fiscalité
de l'unité
droits
des
sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et
Risques,
-
Martine
Plissier,
instructrice
fiscalité
à
l'unité
pôle
fiscalité
de
l'unité
droits
des
sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et
Risques,
à effet de signer les demandes
de renseignements et de pièces complémentaires relatives
à la
détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement, - du
versement
pour
sous
densité,
- de la redevance d'archéologie préventive, - du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 3 :
Sont désignées pour représenter le directeur départemental des
territoires
de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : M. Frédéric Forner, chef de la mission jutidique et Mme Claudie Sommet, adjointe au chef de la mission juridique.ARTICLE
4:
La
présente
décision
annule
et
remplace
toute
décision
antérieure
et
prendra
effet dès sa patution au tecueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
= 2 NOV. 2016
le
directeur
dépa
al
pat
intérim,