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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 83
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 019 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 019
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 019- AVRIL 2018
PUBLICATION : 06 AVRIL 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL 2018
N° 019
PUBLICATION LE
6 AVRIL 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 20 mars 2018 de cessibilité fixant les parcelles frappées par les servitudes
administratives prévues code de l'environnement nécessaire à la réalisation, l'exploitation et l'entretien d'une canalisation de gaz à Caumont sur Durance, assorti de ses annexes. PAGE
11
arrêté du 08 février 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres Luberonnaises à Apt PAGE
13
arrêté du 08 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire de la SARL VALLIS CLAUSA ROBERT à Vedène PAGE
15
arrêté du 16 février 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres MAUSSAN à Cavaillon PAGE
17
arrêté du 21 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD 705 avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS PAGE
19
arrêté du 28 février 2018 portant agrément d’autres établissements dans le ressort d’une
société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise SAS Etable Cowork PAGE
21
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Muslin Assistance Avignon
sise à Avignon PAGE
23
arrêté du 29 mars 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbre Duchêne à Orange PAGE
25
arrêté du 29 mars 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans ie domaine funéraire
des Pompes funèbre Duchêne à Vaison la Romaine PAGE
27
arrêté du 20 mars 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire de la sarl ETB
DEYDIER à
Saint Saturnin les Avignon
PAGE
29
arrêté du 3 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire des PF ADESIAS à L'Isle sur la sorgue PAGE
31
arrêté du 3 avril 2018 portant agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation
d’entreprise SAS « AGORA PUBLICITE » PAGE
33
arrêté du 4 avril 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant auprès de la
police municipale et rurale de Robion PAGE
35
arrêté du 4 avril 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant auprès de la
police municipale et rurale deVisan SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS PAGE
37
arrêté du 3 avril 2018 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross
A. Gérent de Pernes-les-Fontaines PAGE
44
arrêté du 04 avril 2018 portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée
"Trial des Pierres" le 08 avril 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
52
arrêté du 27 mars 2018 portant révision du barème des majorations locales pour le caleul
des loyers et définition des loyers accessoires relatifs aux logements locatifs aidés par l'Etat. PAGE
54
arrêté du 30 mars 2018 autorisant l’amicale des pêcheurs de Courthézon à réaliser un
concours de pêche le 07 avril 2018PAGE
57
arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 mettant en demeure
la SCEA LOU MISTRAOU de reboucher les forages réalisés sans déclaration PAGE
61
arrêté du 4 avril 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 "Gorges de la Nesque" - FR 9302003 PAGE
66
arrêté
du 4 avril 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 "Mont Ventoux" - FR 9301580. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE
71
décision du 29 mars 2018 portant délégations spéciales de signature du DDFiP de
Vaucluse pour le
pôle gestion fiscale à compter du ler avril 2018
PAGE
75
décision du 29 mars 2018 portant délégations spéciales de signature du DDFiP de
Vaucluse pour les missions rattachées à compter du
ler avril 2018
PAGE
77
liste du 29 mars 2018 des responsables des services infra-départementaux de la DDFiP
disposant d'une délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du ler avril 2018 PAGE
79
décision du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la comptable de la trésorerie
d'Apt à l'inspectrice, adjointe. PAGE
81
décision du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la comptable de la trésorerie
d'Apt au cadre B en charge du recouvrement. PAGE
83
décision du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la comptable de la trésorerie
d'Apt aux cadres C en charge du recouvrement. PAGE
85
décision du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la comptable de la trésorerie
d'Apt aux contrôleurs principaux PAGE
87
décision du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la comptable de la trésorerie
d'Apt à un cadre B et à un cadre C.. DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE PAGE
89
arrêté du 23 mars 2018 prononçant la carte scolaire issu du dernier CDEN du 20 février
2018 AUTRES SERVICES CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET PAGE
97
décision du 23 mars 2018
portant composition de la commission consultative paritaire de
Vaucluse — définition des sièges à pourvoir PAGE
100
décision du 23 mars 2018 portant renouvellement des membres des commissions
administratives paritaires départementales de Vaucluse — définition des sièges à pourvoir DREAL PACA PAGE
106
arrêté du 23 mars 2018 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAGE
109
arrêté du 05 avril 2018 donnant délégation de signature de la directrice départementale des
territoires DERNIERE MINUTE PAGE
118
décision du
3 avril 2018 portant délégation de signature du comptable de la
trésorerie hospitalière d'Avignon à son adjoint. PAGE
120
décision du 3 avril 2018 portant délégation de signature du comptable de la trésorerie
hospitalière d'Avignon à
ses collaborateurs.Liberté + Égalité « Prateynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET.DE LA
LÉGALITÉ
Service des relations avec les collectivités tertitoriales
Pôle affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par : Nelly KOEHREN
Tei :.04 88 17 8230
Mail : pref-enquetes-publiques@vaneluse.gouv:fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 Q MARS 2018
de cessibilité fixant les parcelles frappées par les servitudes administratives prévues
aux articles L555-27 et R 555 -35 du code de l’environnement et en application des ar-
ticles R131-1 et suivants du code de l’expropriation, nécessaires à la réalisation, l’ex- ploitation et l’entretien de l’ouvrage de transport dénommé «Déviation de l’antenne de Cavaillon à Caumont (84)» sur le territoiré de la commune de Caumont sur Durance
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R131-1
et suivants ;
Vu. le code de l’environnement et notamment les articles L 555-27, L 555-28 et R 555-35 ;
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.433-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 déclarant d'utilité publique la canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de Caumont-sur-Durance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 b du code de l’environnement à proximité de l'ouvrage de transport dénommé «Déviation de l’antenne de Cavaillon à Caumont (84)» sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance (Ref AP-RE1-0045) ;
Vu l'absence d'accord amiable de tous les propriétaires ;
L'acéueil général de la préféctüre est otvert.du hindi au vendredi de 8h30 à 12h et-de-13h30 à 16h30: Pour tous renseignements, côhtäctez : pref-contact@vauéluse:gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
8490$ AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 $4- Télécopie 04 90 86 20 76 -Intemet: www.vaucluse.gouv.fr
a À —Vu la lettre de GRTgaz en date du 12 décembre 2017 sollicitant l’ouverture d’une enquête
parcellaire en vue de l'institution des servitudes administratives nécessaires à la
réalisation, l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage de transport dénommé «Déviation de
l'antenne de Cavaillon à Caumont (84)» sur le territoire de la commune de Caumont-sur-
Durance.
Vu les pièces du dossier devant être soumis à l'enquête publique :
Vu les plans et l’état parcellaires concernant cette opération, ci-annexés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
et désignant M. André Faugeras en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu Penquête publique qui s’est déroulée en mairie de Caumont-sur-Durance du 15 au 30
janvier 2018 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre l’opération ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué au profit de GRTgaz des servitudes de passage conférant le
droit d'établir à demeure une canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de
Caumont-sur-Durance conformément aux prescriptions contenues dans les arrêtés
préfectoraux du 17 octobre 2017 susvisés.
Ces servitudes comportent une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de
servitude forte » d’une largeur de 6 mètres sur l’intégralité du tracé ainsi qu’une bande de
terrain appelée « large » ou « bande de servitude faible » d’une largeur de 13 mètres en
tracé courant dans laquelle est incluse la bande de « servitude forte ».
Elles permettent d’établir une canalisation et ses accessoires techniques, de procéder aux
abattages et essouchages des arbres et arbustes nécessaires à l’exécution ou l’entretien des
ouvrages, d’instituer des servitudes « forte » et « faible ».
Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation et s’abstient de
tout fait de nature à nuire à la construction et à la maintenance de la canalisation
concernée,
2/4Dans la bande de servitude « forte », le propriétaire des terrains traversés ne peut édifier
aucune construction durable et il s’abstient de toute pratique culturale dépassant 0,80
mètre de profondeur. Dans les haies et les vergers traversés, des plantations d’arbres ou
d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur pourront être
autorisées.
De son côté, GRTgaz s’engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose
de canalisations ou ouvrages et des travaux éventuels de réparation, à prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas gêner l’utilisation des instruments aratoires, lors de
l’établissement ou de l’entretien de la canalisation, à indemniser dans les conditions de
droit commun soit le propriétaire soit l’exploitant, des dommages directs et actuels qui
leurs seraient causés par GRTgaz lors des travaux de pose et/ou d’entretien.
Un état contradictoire des lieux sera établi en présence du propriétaire, avant tous travaux
sur le terrain et après l’exécution des travaux. Le propriétaire, pourra s’il en fait en temps
utile la demande à GRTpaz, être informé de la date des états des lieux avant et après
travaux afin d’y assister ou s’y faire représenter.
Article 2 : Les parcelles et les propriétés frappées par ces servitudes administratives sont
indiquées sur les plans et l’état parcellaire, ci-annexés.
Article 3: L'établissement des dites servitudes administratives donne droit à
indemnité. À défaut d’accord amiable entre la société GRTgaz et le propriétaire des
parcelles grevées des dites servitudes, ces indemnités sont fixées par le juge de
l’expropriation.
Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude est
portée à la connaissance des propriétaire et exploitants, au moins huit jours avant la date
prévue pour le début des travaux. Au cas où le propriétaire du fonds ne pourrait être
atteint, la notification sera faite soit à un mandataire soit, soit au gardien de la propriété,
ou à défaut au maire de la commune de Caumont-sur-Durance.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse. Il sera également affiché en mairie de Caumont-sur-Durance pendant au
moins deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d’affichage établi par le maire de Caumont-sur-Durance.
Article 6 : Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les deux mois à compter
de son affichage pour les tiers et à compter de sa notification pour le propriétaire concerné
par les servitudes, devant Le tribunal administratif de Nîmes
3/4Article 7 : MM. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le maire de la
commune de Caumont-sur-Durance et le directeur de GRTgaz sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Pour lé préfet
Le secrétaite général,
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PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfectuté
Direction de la citoyenieté et e la légalité
Burçan de la réglementation, des litres ét des
élections
Affaire suivié par Alhin BASQUIN
Ték:04-88 17 81 10
‘Télécopie : O4 90 16:47 02
Courriel : alain.basquin(@vaucluse. gouv.fr
N° DCL-BRTE n°2018 - Oo
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-041-0002 du 10 février 2012 portant habilitation dans Le
domaine funéraire ;
VU la demande en date du 8 janvier 2018 formulée par Monsieur Boris RICARD, gérant de la SARL dénommée POMPES FUNEBRES LUBERONNAISE à Apt concernant le renouvellement de son habilitation pour son établissement principal 35
rue Estiennes d’Orves 84400.APT ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition monsieur le secrétaire général de là préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article Ter : La SARL dénommée POMPES FUNEBRES LUBERONNAISE sise 5 rue |
Estiennes d’Orves 84400 APT exploitée par Monsieur Boris RICARD, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- transport de corps avant etaprès mise en bière
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
L'accuéil général de la préfecture vois accueille tous les jours dé 8430. 12h ét dé 13h30.à 16h30,
Le courrier doit être âdressé à M. le Préfei sous forme impersonnelle : Préfecture.de Vaucluse : 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard :'04 88 17 84 84 - Courriël.: pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Inlérnet: www. vauéluse.gouv.fr- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
- fourniture de voiturés de deuil
Article 2 : le numéro de l'habilitätion est : 2018-84- 193,
Articlé 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an où
rétirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux .
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants : | - 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités térritoriales
auxquelles sont soumises Îles régies, entreprises ou associations habilitées
conforméinent à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, lé retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des.
délégations.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du n°2012-041-0002 du 10 février 2012 est abrogé,
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé dé l'éxécütion du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le D 8 FEV. ns
__ Pourie.
le sécréta
pe
Thierry DEMARET 7EE
Liberig ». Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfectucé PRÉFET DE VAUCLUSE.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de le réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
“Tél > 04 88 17 81 10
Laeope 04 90 16 47 02
DCL-BRTE-2018-n°- 02
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÙ MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU la demande déposée le 8 janvier 2018, par la SARL VALLIS CLAUSA ROBERT
exploitée paï Monsieur Sérge ROBERT et Monsieur Christophe ROBERT sollicitant
l'ouverture d’un établissement secondaire sis 55 rue Frédéric Mistral 84270 VEDENE ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signatire à Monsieui
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE Ler : l’établissement secondaire de la SARL VALLIS CLAUSA ROBERT
exploité par Monsieur Serge ROBERT et Monsieur Christophe ROBERT sis 55 rue
Frédéric Mistral 84270 VEDENE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ _ Fourniture de corbillard,
° Fourniture des housses, de cércüeils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
L’aceeil général de la préfecture vous accueille tous.les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30:
Le courrier doit être adressé à M. le Préfel sous formé impersonnëfle: Préfecture de Vaucluse -.8490$ AVIGNON Cedex.09
Siandard > 04 188 17 84 &4- Courriel : pref-contati@ vaucluse. e-ouv. fr - Internet : WWW vaucluse. gouv.f fr
_ JB-+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ Fourniture de corbillard
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-298.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4: en cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du codé général des collectivités tertitoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution.
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avigno, le 66 FEV. 260
Pour{e préfet,
le secréthirafgétérah
Thierry DEMARETÈ
| 5$ L | Liberté: v Égnlité + Fraïernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Burcau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Alu BASQUIN
‘Tél : 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 90:16 47 02 |
Courriel : alair.basquin@väucluse: gouv.fr
DCL-BRE-2018-n° 0 0 3
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°003 du 19 janvier 2017 pottant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MAUSSAN à Cavaillon ;
VU la demande de renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
déposée le 12 février 2018, par Monsieur Stéphen Maussan, gérant de la SARL Pompes
funèbres MAUSSAN sise avenue des Vergers 84300 Cavaillon;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en
vigueur ; ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARTICLE ler :la SARL dénommée « Pompes funèbres MAUSSAN » sise avenue des
Vergers 84300 Cavaillon, représentée par Monsieur Stephen Maussan, gérant, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
L'acceil général de là préfecture Voüs accueille tous.les jours de 8h30 à 12h ét de 13H30 à 16h30.
Le courrier doit être adrésséà M. le Préfet sous forme impersonelle : Préfecture.de Vaucluse - 84905 À VIGNON Cedex 09 Standard’: 04 88 17 84 B4 - Courriel : pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet : www vaucluse gouv.fr
L DIS+ _ Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ _ Transport de corps avant et après mise en bière ;
° Fourniture de corbillards ;
+ _ Fourniture de personnel, des objet ét prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-136.
ARTICLE3 : la durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans.
ARTICLE 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées conformément à l’article
L 2223-93 ;
- 25 non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la sous-préfète de
l'arrondissement d'APT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le | & FEV, 2018
Pourie ré
je secrétäi
DEMARET ThleË
x L | Liberté » Égalité « Fratérnité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
: ... Préfechiré |
Dirécéon de citoyenneté et de h légalité
Bureau dela réglemeotition, des titres etdes élections
Affaire suivie par AlainBASQUIN
Tel: 0488 17 81 10
Télécopie : 04 90 1647 02
Courriel :pabiel bagnol@vaucluse.gouvfr
SR \° $
ARRÊTÉ (modificatif)
DRUCT-BRE-2018-n° Dd 4
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, 1,2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2012243-0014 du 320 août 2012 modifié par l'arrêté préfectoral DRUCT- BRE-2016 n°102 du 21 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL TILLIER service funéraire à l’enseigne commerciale « pompes funèbres de France »sise 705 avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS ;
VU la demande formulée portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement.
secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST sise 705 avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande st constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2016 n°102 du 21 décembre 2016 susvisé, est modifié comme suit: l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST à l’enseigne commerciale « Roc Eclerc »sis 705 avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS, exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du tertitoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-transport avant mise en bière
- tränsport après mise en bière
- soins de conservation.
L'iceueil général de lu préfecture vous accueille tous les.jours de 8h30 à 12hr.et de 13h30 à 16h30,
Le éoumriés doit être adréssé à M. (e Préfet sous forme impersonnelle : Préfeciure de Vaucluse - 84905. ÀVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17:84 8d - Courriel : pref-contact@ vaucluse:gouv ir - Interne:: wiw.vaueluse pouv.fr
Dr- fourniture dé personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : | - fournituré dés housses, dés cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
- fourniture des corbillards
- gestion et utilisation d'une chämbre funéraire située 705 avenue Victor Hugo 84200 Carpentras
ARTICLE 2: le numéro dé l'habilitation est : 2012-84-230.
ARTICLE 3: l'habilitation est valable jusqu’au 30 août 2018.
ARTICLE d: le reste sans changement.
ARTICLE 5: lé secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet de l’arrondissemént
de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le 2 + FEV. 2018
Pour le préfet,
le sécrétaÿ
ri
Thierry DEMARETLiberté: Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfécture.
Direction.de la citoyenneté et ë:la légalité 2 |
Burëau de la.réglementation, des titres et des éléctioné PRÉFET DE VAUCLUSE Affaire suivié par Alain BASQUIN
Tél :04 88 17 81 10
Télécopie: 04 90 16 47 02
GCourriél ; alain.basquin@vaucluse. gouvfr
ARRÊTÉ
._ DCL-BRTE N° 00 57
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU lä directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 200$ relative à la prévention de l'utilisation du systèmé financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11 -3, L.123-11-4, L.123- 11-5, L.
123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-S :
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1561-37 à 1:561-43 et
R.561-39 à R.561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relativeà la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 :
VU Je décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
VU la demande d'agrément déposée le 1” février 2018 par Monsieur Olivier VOLLAIRE
directeur génénral de « la SAS L’ETABLE COWORK » pour un 3ème établissemerit situé
771 avenue Marc Lapoutre 84700 SORGUES ;
Considérant que les conditions réquises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
L'accueil général de Ja préfecture vous-accueille tous les jours de #h30.à 12h et de 13h30 à 16h30, Le éourier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfeciure de: Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 “Staiñdard : ü4 88 17 84 84. Courriel : prof -confact@ vaucluse.gouv.fr - Internet wivauclusegouv.fr:
19.ARRETE
ARTICLE 1er ; «la SAS L’ETABLE COWORK » sise 771 avenue Marc Lapoutre 84700
SORGUES, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du comimierce et des sociétés ou au répeïtoire des métiers.
ARTICLE2 : le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: le riuméro d'agrément est : 2018- 84-001.
ARTICLE 4 : tout changement suübstantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la société « la SAS L'ETABLE COWORK » dans leur demande d'agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé. d’au moins 25 % des voix, parts sociales où droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissement
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du préseñt
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
Particle R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE5 : lé présent agrément pourra être suspendu pour üne durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entréprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
ARTICLE6 : le présent agrément pourra être suspendu en ças de saisine ét dans l’atiente de
ja décision de la corimission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 2 8 FEV. 2018
Le sous-préfét:
chargé dé mission:
Chéïbel ABOUD
Leprésent driêté peut être contesté dans les deux mois-suivants Sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé:aüuprès de.M. lePréfet de Varcluse ;
- soitpar voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de !Outre-mer. des collectivités territoriales et de l'immigration :
- soitpar voie de recours contentieux déposé dévarit le Tribunal Administratifde Nîmes.EX L | , ee Liberié-» Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfechiré
PDiréction de la citoyenneté et dela légalité
Bureau de la réglementation, des titres ét des élections
Affaire suivie pat Alain BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alnin:basquin(vauclusepoinc.fr
_ ES 2
ARRETE
DCL-BRTE-2018-n° 00€
- portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
: CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65;
VU le décret n°2004-374: du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation:et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2017 n°77 du 30 novembre 2017 portant habilitation dans le domäine funéraire de la SARL Muslim Assistance Groupe sise Le Pontet ;
VU la demande de modification d’une habilitation dans le domaine funéraire, présentée le 11 janvier 2018 par Monsieur Yoan CARRETTE, gérant de la SARL Muslim Assistance Groupe sise 65 rue Théophile Delorme 84130 Le Pontet portant changement d'adresse et de dénomination sociale la SARL en « Muslim Assistance Avignon sise 82 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON » ; :
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARTICLE ler : la SARL Muslim Assistance Avignon sise 82 avenue Fisenhower
84000 AVIGNON exploitée par Monsieur Yoan CARRETTE, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
+. Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Fourniture de corbillards,
L'rcedeil général de la préfecture vous accueille tous 16s jours de 8h30 à 12h.ef de 13h30 à 16h30,
Le courrier doli êire adressé à M. le Préféi sous forme impersounelle : Préfectüre de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 00 Standard :.04 88 17.84 84 - Courriel :: pref:contact@vaicluse. gouv.fr - Intérmet :www.vauchise.gouv.fr+ Fourniture de voiture de deuil
+ _ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, cfémations,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2018-84-256.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour six ans à compter de la date du présent
artêté.
ARTICLE 4: l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants:
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreptises où associations habilitées conformément à l’article
L 2223-23;
- 2° non-exércice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- 3° atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’häbilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 5: l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2015 n°77 du 30 novembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 6: le secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le | ff 3
in 2018
Thierry DEMARETx b | + Liberté» Égalité à Fratérüité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfécture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction de lé citoyennété-ét de la légalité
Bureau deta réplémentation, dés titres et dés élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
‘Tél: 04 88-17 81 10
Télécopie :04 90 16 47 02
Courñel : älain.basquin vaucluse. gous Fr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2018-n° 00 +
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1..2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R,2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°039 du 27 juin 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire;
VU la demande présentée le 5 mars 2018 par Monsieur Gaël PAREJA, géränt, de la
SASUÜ Pompes funèbres DUCHENE sise 33 avenue de Verdun 84340 Malaucène
sollicitant le renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement secondaire sis 146 rue d'Irlande 84100 Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que. ladite demande ést constituée conformément à la législation en
vigueur; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectute de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE er : l'établissement sécondaire de la SASU Pompes funèbres DUCHENE, «sis 146 rue d’Ilandé 84100 Orange exploité par Monsieur Gaël PAREJA, gérant, est “habilité pour exercer sut l'ensemble du territoiré national, les activités funéraires suivantes :
L'accueil général de la préfecture vous iceueille tous les jours de 8h30 à 12h.et de 14h30 à 16h30.
Le courrier doi être adressé à M: le Préfet sous forine fmpersonnélle : Préfecture dé Vauéluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88-17 84 84 - Courriel : : préfr -confaict@ vaucluse. gouv.fr - Intérnet www. vaucluse Æouv. fr
A «+ Organisation dés obsèques
s__ Transport de corps avant/après mise en bière
+ Fourniture de corbillards
+ Fourniture des housses, de cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs aïnsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-262.
ARTICLE 3 : l'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’atticle L 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le “9 Has 2018
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“Thierry DEMARETë
“Liberté. Égnlité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfectyre PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de Ka réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17.81 10
Tééeopie:04 90 16. 47 02.
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ARRETE
DRUCT-BRE-2018-n° 00 %
portant habilitation dans le domaine fuñéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°044 du 7 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 5 mars 2018 par Monsieur Gaël PAREJA, gérant, de la SASU Pompes funèbres DUCHENE sise 33 avenue de Verdun 84340 Malaucène sollicitant le renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire de son établissement secondaire sis 11 avenue Général de Gaulle 84110 Vaïson-la-Romaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierrÿ DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en
vigueur ; :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : l'établissement secondairé de la SASU Pompes funèbres DUCHENE,
sis 11 avenue Général dé Gaulle 84110 Vaison-la-Romaïne exploité par Monsieur Gaël PAREJA, gérant, ést habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Énécueil général de la préfechire vous aéeneille tous les jours de8h30 à 12H et de 13h30.à 16h30.
Lé-courrier doil être adrès&é à M. lé Préfet sous forme impersonnèlle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84. Coùrriel : pref-contacl@vaucluse.gouv fr - Intemet : wwiv.vañcluse gouv.fr+ Organisation des obsèques
+ _ Transport de corps avant/après mise en bière
* Fourniture de corbillards
* Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
‘* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-279,
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4: l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants : |
- 1° noü-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les répies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exércice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cäs d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations. ‘
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 2 9 WARS ZU8
sou La préfet ptafe général,
“Thierry DEMARETà à.
il
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Préfecture
Diéection de la citoyennété et de la légalité
Burcau.de h régléenitatiôn, des titres ct des
élections
Affaire suivie par Akin BASQUIN
Tél; 04 88 17 81 10
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Courriel :
ARRÊTÉ
N°bcL-BATÉ 2elŸ-— 009
portant häbilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à KR, 2223-65 ;
VU le décrét n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ofganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 8 mars 2018 de la SARL ETS DEVDIER exploitée par Monsieur Vincent DEVDIER, sise 57 boulevard de la Libération 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mats 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Monsieur Vincent DEYDIER ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence, l’häbilitation ne peut être accordée que pour uné durée limitée à un an
Considérant que la demande ést constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition monsieur Le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
Article 1er : ia SARL ETS DEYDIER exploitée par Monsieur Viricent DEYDIER, sise 57 boulevard de la Libération 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
= Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires mtérieurs et
L'acuieil général de la préfecture vous aceueille tous les jours de 8h30 À 12h et de 13h36 à 16h40:
Le-courrier:doit être adressé à M, le Préfet sous forine impérsonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : per -contacl@® vaucluse gouv.fr - Internet ; www.vaucluse.pouv.fÎr ET REextérieurs, ainsi que de urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : lé numéro de l'habilitation est : 2018-84-300,
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée pour un an.
Article 4: l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an où
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
: 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellé à été
délivrée,
- 39 atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 7 0 MARS 208
Pour le préfet, |
# secrétäire féñéral.
Thierry DEMARETme LL. re É Libérié * Égalité: + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction de la citoyengiété et:de li légalité
Bureau de În réglementation, des titres ef des
élections
Affaire süivie par. Alain BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10 :
Télécopie :04.90.16 47 02
Conrriel::
alain basquis@vaucluse. gouv.fr x
ARRÊTÉ
N°DCL - BRTE-2018-: 61 0
portant habilitation dans le domaïne funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment lés articles L 2223-23 à
12223-25 et R, 2223-56 à R. 2223-65 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU la demande d'habilitation en date du 7 février 2018 de Monsieur Jean Marc Gamet,
gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ADESSIAS sise 614 route de l'Isle sur la
Sorgue 84250 LE THOR, pour l'ouverture d'un établissement secondaire sis 4 place
Victor Hugo 84800 ISLE SUR LA SORGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaité général de la préfecture de Vaucluse :
Considérant qu’il s’agit de l’ouverture d’un établissement secondaire ét qu’il convient
d'accorder l’habilitation pour une durée d’un an afin d’en vérifier les conditions
d'exploitation à l’issué dé ce délai ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition Monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ; |
ARRÊTE
Article 1er : l'établissement secondaire dénommé Pompes Funébres ADESSIAS sis 4
place Victor Hugo 84800 ISLE SUR LA SORGUE exploité par Monsieur Jean-Marc
Gamet, gérant de la SARL Pompes Funébres ADESSIAS, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
*__ Transport de corps avant et après mise en bière,
* Fournituré des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les ‘jours de 8h30 à 12} ét dé 13h30 à 16h30,
Le courrier düit être adressé à M, le Préfet sons forme impérsonüelle : Préfecturé dé Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84.84 - Courriel : pref-cantaci@ vaucluse. gouv.fr = Internet: ww. vaucluse.gouv frArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2018-84-299,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4: L'habilitation peut être suspéndue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises lés régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 03 AVR, 2018
Pour le préfet,
ls secrétaire géréral,
Thierry DEMARETFA
| $ | réfe Libertés Égalité.+ Fraternité Préfecture. nTIOT
Direction dés relations-aveë les usagers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ef avec les collectivités territoriales
Bureñu de la réglementation et:des élections ÉFET DE VAUCLUSE
Affaire suivic par : Alain BASQUIN PR E | Tél:04 88 17 81 10
Fax : 04 90 1647 02
Courriel: alaîn.basquin@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ DCL-BRTE N° 5 44
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU La directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financément du terrorisme ;
VU je code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L,123-11-5, L.
123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5;
VU le code monétaire et financiet, notamment ses articles L:561-2, 1561-37 à LS61-43 et
R.S561-39 à R.561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 05 et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire ef financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du comméicé et des sociétés ou au
répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général. de la préfecture de Vaucluse ;
VU la démande d'agrément déposée le 19 février 2018 ét complétée le 12 mars 2018 par
Monsieur Thierry VINCENT, gérant de la SAS « AGORA PUBLICITE » ;
Considérant que les conditions requises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
L'accüéil général de la préfecture. vous accueille fous les jours de 8h30 à 12h et de 13h40.à 16h30.
Le courrier doit être adressé à. M. le Préfet sons forme impersonnelle : Préfecture de Vauglusé - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 F7 84 84. Courriel : préf- sant @vanalie. gouv.fr - Internet : wivw:vaucluse gouv.fr
Bi.-2-
ARTICLE ler : La SAS « AGORA PUBLICITE » sise 70 bis chemin du Lavarin 84000
AVIGNON, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises souimises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire dès métiers.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément est : 2018-84-00,
ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la SAS AGORA PUBLICITE » » dans :G demande d’agrément et notamment
le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25 % des voix, parts sociales où droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissement secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agiément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4
du code du commerce.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une diuiée maximum de six
mois en fonction de la gravité des griefs qui pouiraient être relevés à l'encontre de
l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles
requises pour sa délivrance.
ARTICLE6 : Lé présent agrément pourra être suspendu en. cas de saisine et dans l’attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituée: :par l’atticle L.561-38 du code
monétaire et financier,
ARTICLE 7 : Le sectétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui seia publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, lé o 3 AVR. 2010 |
Pour Je préfet et pat délégation,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Leprésèni arrêté pènt'être contesté dais:les deux ioIs suivanis sa notification *
=soïlpar voiè de recours gracieux.formé auprès de M. le-Préfet de Vanicluse ;
- soit.par voie de recois hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Minisire de l'Intérieur: dé l'Outre-mer, des collectivités territoriales el de l'inmnigratioh :
- soit par-voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Nîmes.EX | Liberié:» Égaltié » Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service.des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle büdgétäire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mnie BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16,47.08
Doc. : Arrêté modificatif police
‘ municipale Robion
modifiant l’arrêté préfectoral n° SI.2002.10.18.0160.PREF du 18 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Robion.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs dé recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2002.10.18.0150.PREF du 18 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la policé municipale de la commune de Robin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SI.2002.10.18.0160.PREF du 18 octobre 2002 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Robion ;
Vu le courrier du 15 février 2018 de Monsieur le Maire de Robion :
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
L'accuéil général de la préfecture vous aécueïlle tois lé jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Lé cüumier doit être adressé à M. lé Préfet sous formé impersonnellé : Préfécture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Stindard :.04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gôuv.fr- Intemet : wwiv.vatcluse.pref gouv.fr
D? = =ARRÊTE :
Article ler _: L’atticle 1* de l'arrêté préfectoral n° SI.2002.10.18.0160.PREF du
18 octobre 2002 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de Îa police municipale de
la commune de Robion est modifié comme suit :
- M. Michel CALOMARDE, brigadier-chef principal de la police municipale de la
commune de Robion, est nommé régisseur pour péroevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 de code de la route ; |
__ - M. Michel CALOMARDE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 2 : M. Enrique BRUNELIN, chef de service dé la police municipale de la commune
de Robion, est désigné suppléant.
Article : Les éventuels autres policiers municipaux de la commune de Robion sont désignés mandataires.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques, la Sous-Préfête d’Apt et le Maire de Robion sont chargés, chacun en ce qui le conceiné, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le % #4 AVR, 268
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
al .EE = CR Liberté «: Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citéyenneté. et de la légalité
Service desrelations avec les collectivités territoriales
“Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél, : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté modificatif police
Turale Visan
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral n° SL.2009,05.05.0010.PREF du 5 mai 2009
portantnomination d’un régisseur d’État auprès de la police rurale de la commune de Visan.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relévant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cés agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2004,12.09.0120.PREF du 9 décembre 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police rurale de la Commune de Visan ;
Vü l’arrêté préfectoral n° SI.2009.05.05.0010.PREF du 5 mai 2009 portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Visan ;
Vu le courrier du 31 janvier 2018 de Monsieur le Maire de Visan ;
Vul'arrêté du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
L'accuéil pénéral de Ja préfecture vous agcueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13430 à 16h30. ‘Le courtier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle Fréfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - intérnet : www:vauéluse.préf. gouv.frARRÊTE :
Article 1er : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° SL.2009.05,05.0010.PREF du 5 mai 2009
_portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Visan
est modifié comme suit :
- M. Laurent CHAPUS, agent de surveillance sur la voie publique dé la police rurale de la commune de Visan, est nomimé régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article
L. 121-4d de code de la route ;
- M. Laurent CHAPUS est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 iodifié susvisé ;
- Mme Martine MASSON, directrice générale des services de la commune de Visan,
est désignée suppléante,
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maïre de Visan sont. chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Avignon, le &:AVR, 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
De.EE a Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Catpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
ou 03 AVR, 2018
pottant renouvellement de l’homologation de la piste
de moto-cross Alfred Gérent
dé Perties-les-Fontainés
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités tertitotinles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l'action des services de l'Etat dans les régions et dépaïtements ;
Vu les artêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, piogtammes, projets, manifestations et interventions soumis À l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu larrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014125-0008 du 5 mai 2014 portant renouvellement de Fhomologation de la piste de moto-ctoss de Pernes-les-Fontaines ;
Vu la demande en date du 6 février 2018, présentée pat le Président du Moto-Clnb Pernoïs, Monsieur. Jean-Michel ROURE, en vue du renouvellement de homologation de la piste dé moto-cross Alfied Gérent, située au 1436 chemin du Val de Guilhaud à Pernes-les-Fontaines ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations de moto- cross édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale des territoires, de la directrice dépattementale de la cohésion sociale, du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse et
e LOT ir . ra DA Ou. etes CN D AONAEL Génnd Pisedu directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable du maire de Pernes-les-Fontaines ;
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la
commission départementale de sécurité routière en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectotal du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le dépaitement, la commune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion des épreuves, s'engagent À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée pat le ministre de l'éconoinie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1‘ :
L’homologation de la piste de moto-cross Alfred Gérent, située au 1436, chemin du Val de
Guilhaud à Pernes-les-Fontaines, dont le plan est annexé au présent atrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La piste a une longueur de 1 620 mètres.
Des dispositifs de protection sont placés le long de la piste sur toutes les patties ou le public est admis conformément aux règles techniques édictées pat la Fédération Française de Motocyclisme.
La sécurité des patticipants devra être parfaitement assurée tout au long des manifestations,
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecins et
ambulances seront installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté,
Les véhicules des spectateuts devtont être stationnés en totalité en dehors des voies ouvettes à la circulation publique.
Le circuit est ouvert les 1° et 3°" week-end de chaque mois aux entraînements du 1% octobre au 31 mai de 9h à 12h et de 14h à 17h. Deux compétitions ont lieu annuellement sut la piste.Article 3 :
Les otganisateuts devront mette en place lors de chaque épreuve et à leur charge les moyens de secours suivants :
S'agissant des concurrents :
- Spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens imposés par la fédération sportive compétente.
S'agissant des petsonnes :
- Déterminer et matérialiser les zones tésetvées et interdites au public. Un dispositif (aménagement, présence hutnaine.....) doit être mis en place afin de garantir l'intégrité de ces zones ;
- Compléter les mesutes de sécurité pat les actions suivantes, afin de ne pas exposet le public aux tisques génétés pat la topographie des lieux (ravin, couts d’eau, ..) ;
- Rendre inaccessibles au public (rubalises, batrières...) les bordures du circuit et les voies
d'accès des concutrents. Les zones accessibles au public devront être balisées ;
- Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues et mises en place, à une
distance de sécutité suffisante. Ces zones doivent permette le remisage de la totalité des spectateurs attendus.
S'agissant des secouts :
- Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secouts (laïgeut
minimale de 3 m avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 im, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 m et hauteut minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d’eau incendie en otganisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles. ;
- Prévoir plusieuts points d’accès, judicieusement répartis, téservés aux secouts sut l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable pat des véhicules de secouts ;
- Mettre en place des extincteuts appropriés aux risques répartis ;
- Disposer d’un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou 112) ;
- Avant le début de chaque épreuve, lotganisateut devra s’assurer de son dispositif d'artêt immédiat des véhicules lancés en course ;
- À proximité du site, une zone accessible par un véhicule de secours, libre et plate de 30 m x 30
m, dégagée de tout obstacle aérien, devra être réservée pout permettre le poser d’un hélicoptère de secouts.
S'agissant du site :
- Fournir les attestations de confotmité aux textes et rèplements en vigueur des installations techniques (électricité, éclairage, appareils de chauffage, de cuisson, .....).
S'agissant de la protection des massifs fotestiets :
- Sensibiliser les personnes sut l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes et
des aftifices :
-2S.+ Affichage de pancaites (parkings, zone de dépatt, zone d’atrivée, parc coureuts, ......)
+ Distribution de flyers
« Diffusion par message (si sonorisation)
- Débroussaillet, conformément au code forestier, les zones suivantes :
«les voies d’accès du public sut une largeur de 10 mètres de part et d’autre
* la zone publique sur une profondeur périphérique de 50 mètres
+ les zones techniques et logistiques (parking, scène, ...) sur une ptofondeur périphérique de 50
mètres ;
_ Annuler la manifestation en cas de classement de la zone météo concernée en risque incendie
très sévère ou exceptionnel (wiwwvaucluse.gouvft/lacces-aux-massifs-forestiets-en-vaucluse).
Article d :
Les otganisateuts devtont prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonotes et
garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants de la
manifestation.
Des sanitaires en nombre suffisant devront être mis à la disposition des concutrents et du
public.
Le lavage des machines et véhicules sera prohibé si aucune station de lavage construite aux
normes n’a été autorisée sut le site.
L’approvisionnement en catbutant et le stockage des véhicules lors d'opération d’entretien, sera effectué sut des plate-formes ou tapis imperméables permettant la rétention des hydrocarbures.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à
une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de potter le feu (batbecue, etc).
Article 5 :
Les dtoits des tiers restent expressément réservés.
Article 6 :
Avant le départ de toute course, les organisateurs devront produire une police d’assurance
couvrant sans limitation tous risques ou tesponsabilités, conformément aux presctiptions
réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la
citculation.
Article 7 :
Cette homologation est précaire et révocable. Elle ne pourra être assimilée à un droit. Elle sera
retirée s’il apparaît, après la mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l’homologation, que ceux-ci
ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de homologation a été subordonnée ou s’il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécutité ou de la tranquillité publique.
. Uo .Atticle 8 :
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d'une qualification devra faite Pobjet d’une déclaration préfectorale, conformément à la législation en vigueut.
Article 9 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Pernes:les-Fontaines, la directrice départementale des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Catpentras), la directrice dépattementale de la cohésion sociale et le comimandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (Caspentras), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté.
Une copie sera adressée au président du Moto-Club Pefñois, Monsieur Jean-Michel ROURE, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre dés directives générales rappelées ci- dessus.
Fait à Carpentras, le 03 VR. 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfét d fientras
Didier FRANÇOIS
.U\ -DT UIAS ALU : FIVSSININOD 31S04 T SENTUNOS OUve .
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D D FEDERATION FRANÇAISE DE MOTICYCUSME
ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITE DU SITE DE
| PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le club CO0689 - MC PERNOIS,
le 20/03/2018 par M ROURE JEAN-MICHEL, la Direction des Sports et de la Réglementation
de la FFM confirme que les aménagemenñts demandés par l'expert sécurité FFM le 25/10/2017
pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur le circuit de PERNES LES
FONTAINES.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identique
au(x). plan(s) présent(s) dans l'arrêté Préfectorel, et ce durant la totalité de la période
d'homélogation.
Aussi, toute modification portant Sur le tracé ou l'émplacément des obstacles (sauts)
rendra caduque l'homologation du circuit.
Poir valoir ce que de drüit.
Fait à Paris le lundi 26 mars 2018
Direction des Sports
. FE dd Fédération française dé Motacyclisme Direction des sports et de la réglementation -74, avenue Pärmentiér — 75011 Paris - Tél. Di 49.24 77 09 — Fax 01 49 23 77 23.— e-rnail : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org2 52 Libsrté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
‘Sous-Préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU - k AVR, 2018
pottant autorisation d’une mahifestation motocycliste
intitulée « Trial des Pierres »
le 8 avril 2018
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier dé l'Oidre National du Mérite
Vu.le code général des collectivités tertitoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environñerént ;
Vu. le code de là route et-notatment latticle L. 411-7 ;
Vu le décret ñ° 2010-146 du 16 féviier 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le déciet n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations spoïtives sut les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le déciet n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
spoftives ;
Vu Patrêté du iministète de l’Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives compoïtant des véhicules tertestres à moteur ;
Vu larrêté du. 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concéntrations ët
manifestations sportives ;
Vu lariêté du ininistère de l'intérieur du 22 Décembre 2017 poïtant intétdiction des
concentrations ou mañifestations spottives sut les toutes À grande circulation à certaines périodes de Pannée 2018 ;
Sous-Préfecture de Carpentras: 62, rue de la sous-bréfecture + B. P 90266 - 84208 Cafventras Cedex
qu -Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, piogtamines, projets, manifestations et interventions soumis à Pévaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant lPemploi du feu dans le dépattement de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délépation de signature à Monsieut Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande reçue le 21 février 2018, du Président du Moto Club Mazanais, Monsieur Billy RICHARD), en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 8 avril 2018 une manifestation motocycliste intitulée « Trial des pierres » sur le citcuit privé « Blanc Motos » de la ferme Morel, situé sur le territoire
des communes de Blauvac, Méthatnis et Malemort-du-Comtat ;
Vu l'attestation d'assurance du 13 mars 2018 établie pat le cabinet GRAS SAVOYE, sis Bat. C1 - Pôle Pixel, 26 Rue Emile Decorps CS 70120 F à Villeurbanne Cedex — 69628 - certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement de la manifestation établi pat l'organisateur et visé pat la LMRP ;
Vu les avis favorables de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras, de la
directrice départementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de
secouts, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du président du conseil départemental
de Vaucluse (ARD Carpentras), du président du SMAEMV et du chef de centre de PONF ;
Vu les avis favorables des maires de Blauvac, Malemort-du-Comtat et Méthamis ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière
réunie en date du 29 maïs 2018 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pouttaient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auptès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpenttas ;
ARRETE:
Article 4“:
Le Président du « Moto Club mazanais », Monsieut Billy RICHARD), est autorisé à organiser le
dimanche 8 avril 2018 de 8 h 00 à 17 h 30, une manifestation motocycliste intitulée « Trial des pierres » sut Le circuit privé « Blanc Motos » de la ferme Morel, situé sur le tertitoire des comtinunes de
Blauvac, Malemort-du-Cointat et Méthamis.
Cette épreuve comptera pour le championnat de Provence de Trial et se déroulera sous la seule
et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions
4.
Lesuivantes :
— le début de l'épreuve est fixé à 8 h 00 et la fin vers 17 h 30 ;
- le nombre de pilotes admis à participer à la manifestation est de 150 pilotes maximum et le public attendu est de l’ordte de 150 personnes. Une cinquantaine de personnes du club seront présentes pouf l'encadrement de la manifestation.
Le directeur de course est Monsieur Billy RICHARD et le commissaire technique responsable est Monsieur À. Bocchi.
L’organisateut technique de la manifestation met en œuvte les moyens humains et
matériels nécessaites afin d’infotmer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne poutra pas apporter son concours lots de
cette manifestation sportive.
L'organisateur devra prendte à sa charge le service d'ordre pour assutet la sécurité et la
protection des participants, des usagers et des spectateurs durant et aux abords de cette manifestation.
Le stationnement des participants, accompagnateuts et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Aiticle 3 :
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux
instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils tendent compte des incidents éventuels.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les otganisateuts présenteront aux responsables des services
de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type pat la réglementation générale des épreuves spottives, ou à défaut, le feuillet détachable prévu pat les instructions ministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant modification du code de la route et relatif à la sécurité des coutses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleuts proposés pat l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R 416-19 du code de la route, sont chatgés sur l'itinéraire emprunté de signaler la coutse aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les ofganisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur
l'itinéraire en mettant en place des signaleuts aux endroits dangereux du parcouts,
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à
deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sut lesquels le mot course est insctit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
_U6 -Article d :
L'otganisateur a prévu le dispositif de sécurité suivant :
- 1 médecin
- 1 ambulance et 2 ambulanciers
- 9 commissaires de zone OZT
I1 devra le compléter par la mise en place à ses frais des moyens de secours suivants :
— délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques de sécutité ;
— garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secouts ;
— prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sut Pensemble du
parcouts si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secouts ;
- mettre en place des extincteurs appropriés aux risques et par zone ;
— disposer d’un appateil téléphonique permettant d'appeler les services de secours en cas d'urgence (18 ou 112) afin de communiquer une localisation précise ainsi qu'une desctiption sommaire de la situation ou des victimes ;
— sensibiliser les personnes su l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes ou
des artifices ;
— mettre en place un affichage concernant l'interdiction d’emploi du feu en zone boisée et assurer
le débroussaillement, conformément au code forestier, des voies d’accès du public, sur le
domaine privé, sut une largeur de 10 mètres de paït et d'autre, la zone publique sut une
profondeur périphérique de 50 mètres ainsi que les zones techniques et logistiques.
Article 5 :
Les otganisateurs devtont respecter les obligations suivantes :
— Respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et annexé au présent arrêté ;
- Avoir obtenu au préalable les autorisations des propriétaires des terrains concernés ;
— Pose du balisage dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h
suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehots des voies carrossables ;
— Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cattonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur atbtes, rochers, sol etc ... ne sera tolété, pas de fixation par clous sur les atbres ou
panneaux de signalisation ;
— Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux, et notamiment la récupération des déchets engendrés par les
participants ou le public de cette manifestation notamment dans les zones de parking ;
— La circulation des véhicules d’accompagnement de la manifestation sur les pistes et chemins
autorisés se fera à allure modérée (30 kms/h maximum) et dans le respect du code de la route ;
- Ja circulation des véhicules de gestion et de surveillance des forêts devta rester possible à tous
moments ;
- Certains chemins, en tetrain naturel, étant ouverts à la circulation publique, lorganisateut devta
prendre les précautions nécessaires afin d'éviter tout accident ; les chemins ayant subi des dégâts
seront obligatoirement remis en état ; |
— Les participants, spectateuts et accompagnateurs devront respecter strictément les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
dépaitement de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
— Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lots
des opérations d'apptovisionnement en carburant ou de maintenance, pat la pose d’un tapis
imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est
fr.prohibé.
Article 6 :
Ïl est formellement interdit :
- de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit pat lorganisateur lui-même, soit par les concurrents prenant paït à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
— de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Atticle 7 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du spott, l'organisateur devra fournit, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent artêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 8 :
Conformément aux dispositions de Particle R 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisatent, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter pat les participants et les spectateurs les dispositions que le rèplement patticulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poutsuivies conformément aux dispositions de Patticle R 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Les droits des tiers restent expressément réservés,
Article 11 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Blauvac, Méthamis et Malemort-du-Comtat, la directrice départementale des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Groupement Comtat Ventoux - Carpentras), la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du SMAEMV, le chef de centre de loffice national des forêts et la commandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras sont chatgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto Clb mazanais », Monsieur Billy RICHARD, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécutité dans le cadre des directives générales rappelées ci- dessus.
_W-+ & AVR, 2018 Fait à Catpentras, le
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet de CarSentyhs
” Did FRANÇOIS |
44.MOTOCLUB MAZANAIS
08/04/18
Commissaires et officiels
Liste des officiels FFM
Directeur de GOUTSE ne . PDOL ticence’: 008877
Président du Jury ou Abitre* , B.ALBERO Licence : 002037
MAGDIDTE Ai JU TY msn anerssenrse F.MAUDHUIT Licéhée : 016911
Membre du Jury LLEHNER - Licence » 018241
Commissaire technique responsable À. BOGCHI Licénce ! 139032
SIMON Eric h° liceñce 22323
ANDRIEU Serge n° licence 2246
TRAVERSA Didier n° licénce 126173
MATTIA Céline n° licencé 172283
MYRIAM MASCHIO TRAVERSA n° licence 121469
CHRISTINE SIMON n° licence 022318
REYNAUD Yannick n° Jicence 107677
ROSSI Olivier n° licence 151238
RICHARD Billy n° licence 035206
D’autres commissaires non licenciés viendront compléter cette liste le jour J.
Pour valoir ce que de droit,
Billy RICHARD
MOTO CLUB MAZANAIS
La Ribière.
8457) M0
_ 6e -PLAN TRIAL 8 avril 2018
Zone d'évolution pilotes
LE Zone spectateurs balisée
Parcours dé liaisän
Parking spectateurs
Parking pilotes
Poste de secours
Commissaires
= me) Départ i Arrivés re
|
La zone prévue initialement dans la partie de Venäsqué, située dans là Combe du Diable, a été
supprimée.
Le président du Motoëlub ,
Renaud LAFOND
640 Chemin de la Ribière
84570 MORMOIRONtr
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par :
Christophe TORNARE
Téléphone : 04 88 17 87 74
Télécopie : 04 88 17.87 92
Courriel : ddt-svlh@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant révision du barème des majorations locales
pour le calcul des loyers et définition des loyers
accessoires relatifs
aux logements locatifs aidés par l'Etat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 331-1 à
R:331-28 :
VU l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif
à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration des logements locatifs aidés ;
VU l'avis du 8janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de Ia
construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant révision du barème des majorations
locales pour le calcul des loyers des logements locatifs aidés par l'État :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécapie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
. 62.Considérant qu’en vertu de l’article R. 353-16 du code de la construction et de
l'habitation et de l’avis annuel des loyers, des marges locales peuvent être appliquées
aux loyers maximaux pour les logements locatifs sociaux pour tenir compte de la
qualité des opérations et du service rendu, de la performance énergétique et
environnementale, de la maîtrise de la quittance pour les locataires et des
caractéristiques des immeubles où ensembles immobiliers ;
Considérant que ces marges sont fixées localement par le préfet suivant les règles
rappelées dans l’avis des loyers publié annuellement ;
Considérant la concertation préalable réalisée avec les représentants des bailleurs
sociaux dans le cadre du groupe de travail réuni le 17 février 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L’arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant révision du barème des majorations
locales pour le calcul des loyers des logements locatifs aidés par l’État est abrogé.
ARTICLE2 :
Le barème des majorations locales pour le calcul des marges de loyers des logements locatifs aidés par l'État est révisé.
Les majorations applicables figurent en annexes 1 et 2 äu présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le barème des loyers accessoires pour les annexes aux logements locatifs aidés par
l'État est défini en annexe 3 au présent arrêté.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Monsieur le préfet de Vaucluse et Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Avignon, le 27 MARS 2018
LE PYé
Délais et voies de recours : El Conforménient à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, lapré ÉifiOnpeit faire l'objetd'un recours conteñileux, dans le délai de denx mois à compier de sa nolification, devant le tribunal administratifde Nimi avenie Feuchères CS 88010 ... 30 941 Nimes cedex 09. . _ Ellepeut égalenient faire l'objet d'ün recours gracieix ak fe le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délol derecours conlenlieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois sufvant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai dé deux mols valant décision inplicite de rejet). ‘
2/2
6.Liwrtf » Éjalité + Fraternité
CAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Télécopie : 04 88 17 87 87
Courriel : jean-luc.astolfi@vaucluse, gous.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 30 mars 2018
autorisant l’amicale des pêcheurs de Courthézon à
réaliser un concours de pêche le 07 avril 2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre IV, titre IT du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à
la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-1 à L. 436-7
et l’article R. 436-22 ;
VU Parrêté réglementaire permanent du 13 mars 2018 relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
VU l’atrêté 2014052-0004 du 21 février 2014 portant classement en application de
l'article R. 436-43 du code de l’environnement des cours d’eau, canaux et plans
d’eau.de Vaucluse dans les deux catégories piscicoles ;
VU Ia demande présentée par M. le président de l’amicale des pêcheurs de Courthézon
en date du 13 janvier 2018 ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du 13 janvier
2018;
VU l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date
du 29 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAIÏLLE, directrice départementale des territoires ;
EUCONSIDÉRANT, l’article R.436-22 du code de l’environnement qui soumet à autorisation l’organisation de concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de l’amicale des pêcheurs de Courthézon ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
AÂARRÊTE
ARTICLE ler : Autorisation
L’amicale des pêcheurs de Courthézon, représentée par son président Monsieur Jean-Yves MARCHAIS, est autorisée à organiser un concours de pêche le samedi 07 avril 2018 de 09 heures à 11 heures.
Cette manifestation aura lieu sur les bords de la Seille, rivière de 1*° catégorie sur la commune de Courthézon. Elle se situera le long de l’avenue Victor Hugo et aura pour limites :
- aval : les « vannes Méjan »,
: amont : le pont d’accès à la porte du 8 mai.
ARTICLE2 : Participants
Tous les participants devront être titulaires d’une carte de pêche (carte personne majeure, carte personne mineure, carte découverte, carte journalière ou carte promotionnelle) valide au jour du concours.
ARTICLE3 : Origine des poissons et espèces
Les poissons déversés devrontêtre issus d’une pisciculture agréée pour le repeuplement et seront uniquement de l’espèce truite (arc-en-ciel).
ARTICLE4 : Clôture
Le filet de clôture ne devra être posé que pendant la durée du concours.
ARTICLE5 : Modes de pêche et nombre de captures
La réglementation générale de la pêche s’applique lors du concours. En conséquence, il ne pourra pas être utilisé de procédés ou de modes de pêche prohibés en 1*
&K .catégorie et le nombre maximum de captures de truite sera limité à six.
ARTICLE6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
ARTICLE7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
ARTICLE8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de Courthézon, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef
du service départemental de l’office national des forêts, les techniciens et agents
chargés des forêts commissionnés, les techniciens et agents techniques commissionnés
de l’agence française pour la biodiversité, les gardes de la fédération de Vaucluse pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, les techniciens et agents techniques de
loffice national de la chasse, gardes champêtres, gardes-pêche particuliers, gardes
particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié àMonsieur le Président de l'amicale des pêcheurs de Courthézon ;
- transmis pour information au Président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon, le D 3 AVR, 2018
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires de Vaucluse,
pu
Aanick BAILLE
_S6.PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Courriel : ddt-spe@vaucluse. gouv.fr
Dosster n° 84-2016-00143
ARRÊTÉ PREFECTORALDU _... 9 AVR pr
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 janvië:
mettant en demeure la SCEA LOU MISTRAOU
de reboucher les forages réalisés sans déclaration
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1 à R. 214-6 et KR. 214-32 à R. 214-104 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le
03 décembre 2015 et notamment la mesure SE-01 (protéger les ressources
stratégiques pour l’alimentation en eau potable) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement et reçu le 24 mai 2016, présenté par la SCEA LOU MISTRAOU représentée par M. Eric NOUVEAU, enregistré sous le n° 84-2016-00143 et relatif au projet de réalisation de 5 forages sur les communes de SARRIANS et AUBIGNANà des fins d’irrigation ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84906 Avignon cedex 9
59.VU l'arrêté d’opposition à déclaration signé par le préfet de Vaucluse le 8 septembre 2016, faisant opposition au dossier de déclaration n° 84-2016-00143 ;
VU le rapport de manquement clos le 3 décembre 2016 par le service de police de
l’eau, constatant que l’existence des forages décrits dans le dossier 84-2016-00143
était effective ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 mettant en demeure la SCEA LOU MISTRAOU de
reboucher les forages réalisés sans déclaration ;
VU la demande de la SCEA LOU MISTRAOU en date du 23 février 2018, de
prolongation des délais impartis pour la réalisation des travaux de remise en état
jusqu’à l’obtention des financements publics et la réalisation des travaux de connexion au canal de Carpentras ;
CONSIDERANT que les 5 forages décrits dans le dossier n° 84-2016-00143 ont été
réalisés sans déclaration préalable auprès du service en charge de la police de
l’eau ;
CONSIDERANT que les ouvrages existants ne sont pas compatibles avec les mesures
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDERANT que l’article L. 214-3 du code de l’environnement permet au préfet
de s’opposer aux opérations projetées soumises à déclaration au titre de l’article
R. 214-1 du même code ;
CONSIDERANT que le dossier n° 84-2016-00143 a fait l’objet d’un arrêté
d'opposition à déclaration signé par le préfet de Vaucluse le 8 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que les ouvrages ne peuvent donc pas être rendus réguliers ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 est remplacé par l’article suivant :
2/4La SCEA LOU MISTRAOU est mise en demeure de remettre les sites de forage en
état, en prenant toute mesure nécessaire pour garantir l’absence de risque de pollution
de l’aquifère capté, conformément à l’article 13 de l’arrêté de prescriptions générales
applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
Pour cela, les opérations suivantes devront être réalisées sur chacun des 5 ouvrages :
+ __ enlèvement des équipements de pompage,
*__comblement de l’ensemble de la hauteur par du sable et du gravier siliceux,
+ cimentation où tout autre procédé permettant de garantir l’absence d’écoulement
depuis la surface et la non mise en communication des différentes formations
aquifère traversées.
L'ensemble de ces opérations doît rendre impossible tout prélèvement d’eau et garantir
l'absence de toute circulation d’eau ou de pollution depuis la surface et entre les
différentes formations aquifère traversées.
L'ensemble des opérations devra être réalisé avant le 1° février 2019.
Un compte rendu des opérations de remise en état sera adressé au service en charge de
la police de l’eau dans le mois suivant la fin des travaux.
ARTICLE 2 :
Les articles 2 à 4 de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d’une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Le tribunal
administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,
CS 88010 à 30941 NIMES Cedex 09.
Il peut également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
aa
_ SS.ARTICLEd : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et une copie sera déposée en mairies de SARRIANS et
AUBIGNAN. I pourra y être consulté. Cet arrêté sera affiché dans les mairies
indiquées ci-avant pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal constatant
l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, les maires de SARRIANS et
AUBIGNAN, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la SCEA LOU MISTRAOU (M. Eric NOUVEAU), 1215,
avenue JF Kennedy à CARPENTRAS.
Fait à Avignon, le — 3 AVR, 20
44PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Christine LAFOLIE
Tél : 04 88 17 85 93
Courriel : christine.lafohe@vaucluse. gouv.fr
_ ARRÊTÉ du 4 AVR, 2016 modifiant la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site
Natura 2000 « Gorges de la Nesque » - FR 9302003
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU la décision de la Commission en date du 19 juillet 2006, arrêtant en application de
la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire
pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'énvironnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-11 ;
“VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU Ie décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des
espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous formeimpersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse, gonv.fr
Gl-VU l'arrêté du 8 novembre 2007 du ministère de l'écologie portant désignation du site Natura 2000 "Gorges de la Nesque" (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMAREST, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-0005 du 21 février 2013 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Gorges de la Nesque" (FR 9302003) ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs (DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:;
Le COPIL du site Natura 2000 "Gorges de la Nesque" est composé comme suit :
Des représentants de l’État ou de ses établissements publics :
- M. le Préfet de Vaucluse ;
- M. le Sous-préfet de Carpentras ;
- Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse;
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
:zM, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
« M. le Délégué interrégional PACA Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité ; - M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ;
- M. le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Alpes-Méditerranée-Corse ;
ou leur représentant ;
215
CL.
bu,Des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de BLAUVAC ;
- le maire de METHAMIS :
=le maire de MONIEUX ;
- le maire de VILLES-SUR-AUZON :
ou leur représentant ;
Des représentants des groupements de collectivités territoriales :
- M. le Président du Syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Mont
Ventoux ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal d’aménagement de la Nesque ;
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ;
= M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;
- M. le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
- M. le Président du Conseil régional de la région PACA :
où leur représentant ;
Des organismes consulaires :
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse : - M. le Président de la Chambre d’agriculture de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans [e domaineagricole:
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de Vaucluse ;
= M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ;
« M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
- M. le Président du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée ;
- M. le Président de la Fédération départementale ovine de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
35
CE,Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine sylvicole :.
- M. le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office national des forêts ;
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de la région PACA ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :
- M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
ou son représentant ;
Des organisations professionnelles ou_ organismes dans le domaine de la chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
ou son représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
: M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse; - M. le Président du Comité départemental de spéléologie de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de la montagne ét de l’escalade de Vaucluse ; - M. le Président de la Fédération départementale de cyclotourisme de Vaucluse ;
ou leur représentant ;:
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du tourisme :
- M. le Président de l’Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
ou son représentant:;
45
GX.Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel :
= M. le Directeur du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porqueroiles ;
+M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- M. le Président de la Ligue de Protection pour les Oiseaux PACA ;
- Mme la Présidente de France Nature Environnement ;
- M. Ie Président du Conseil scientifique de la réserve de biosphère du Mont Ventoux :
ou leur représentant
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site
« Gorges de la Nesque ».
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2013052-0005 du 21 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des
personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aù recueil
des actes administratifs.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le - 4 AVR. 2Ü18
TT
655
éah-Christophe MORAUDRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Christine LAFOLIE
Tél : 04 88 17 85 93
Courriel : christine.lafolie@vauclnse gouv.fr
& AVR, 266
ARRÊTÉ du + modifiant la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site
Natura 2000 « Mont Ventoux » - FR 9301580
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU la décision de la Commission en date du 19 juillet 2006, arrêtant en application de
la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-11;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à
transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CHDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :ww vaucluse gouv.fr
Es. <VU l'arrêté du 2 juin 2010 du ministère de l'écologie portant désignation du site Natura 2000 "Mont Ventoux" (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-0006 du 21 février 2013 portant composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 "Mont Ventoux" (FR 9301580) ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs
(DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un
Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour
suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Le COPIL du site Natura 2000 "Mont Ventoux" est composé comme suit :
Des représentants de l’État ou de ses établissements publics :
M. le Préfet de Vaucluse ;
M. le Sous-préfet de Carpentras ;
=: Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse :
,
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA ;
... Mine la Diréctrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
= M. Ie Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ; - M. le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Alpes-Méditerranée-Corse ;
ou leur représentant ;
Des représentants des collectivités territoriales ::
- le maire d'AUREL ;
- le maire de BEDOIN ;
le maire de BEAUMONT DU VENTOUX ;
- le maire de BRANTES ;
- le maire de SAINT LEGER DU VENTOUX ;
- le maire de SAULT ;
- le maire de SAVOILLANS ;
ou leur représentant ;
25
_ CF
ci
LLDes représentants des groupements de collectivités territoriales :
- M. le Président du Syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Mont
Ventoux ;
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ;
- M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;
- M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
M. le Président de la Communauté d'agglomération Ventoux - Comtat Venaissin ;
- M, le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
- M. le Président du Conseil régional de la région PACA ;
ou leur représentant ;
.l .
Des organismes consulaires :
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de Ia Chambre d’agriculture de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de Vaucluse ;
- M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
- M. le Président du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée ;.
- M. le Président de la Fédération départementale ovine de Vaucluse ;
où leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine sylvicole :
- M. le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de
l'Office national des forêts ;
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de la région PACA ;
ou leur représentant;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :.
- M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
‘ou son représentant >
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de ia chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
ou sou représentant ;
3/6Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse ; - M. le Président du Comité départemental de la montagne et de l’escalade de Vaucluse ;
- M. je Président de la Fédération départémentale de cyclotourisme de Vaucluse ;
- M. le Président de l’association de développement et de promotion du Mont
Ventoux ;
- M. le Président de l’association de développement touristique sportif et culturel du Mont Ventoux ;
- M. le Président du Comité départemental du vol libre de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de spéléologie de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du tourisme :
- M. le Président de l’ Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
ou son représentant ;
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
M. le Directeur du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles ;
- M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels de la région PACA ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- M. le Président de la Ligue de Protection pour les Oiseaux PACA;
- Mme la Présidente de France Nature Environnement ;
- M. le Président du Conseil scientifique de la réserve de biosphère du Mont Ventoux ;
ou leur représentant ;
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site « Mont Ventoux ».
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° 2013052-0006 du 21 février 2013 est abrogé.
ARTICLE3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des personnalités où des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
45ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
= h AVR, 2018 Fait à Avignon, le
LE PRÉPET
istophe MORAUD
615
smEX = LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIOUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE
BP31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril! 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu fFarrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1* juillet 2016
la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE:
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour sigher les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, dernandes de renseignement et notes de
rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
M. Stevy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Fiscal,
pour l’ensemble des missions ci-dessous
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
M -4. Pour la Division Assiette et Recouvrement Spontané - Fiscalité des particuliers — Fiscalité des Professionnels - Missions Foncières et Cadastrales :
+ Assiette et recouvrement spontané des particuliers :
M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes de
poursuite).
+ Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels :
Mme Corinne YVINEC, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de service public.
+ Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
Mme Viviane VABRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ALESSANDRELLI, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Gréances Fiscales et des Amendes :
Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
M. Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques,
M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques,
M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques,
M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques
Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des côtes inférieures à 5 000 €.
En cas d'empêchement (à l'exception des admissions en non valeur) :
Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Affaires Juridiques — Contentieux d'Assiette :
M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
+ Contentieux d’assiette des particuliers :
Mme Rose-Marie RINGEVAL, inspectrice des finances publiques.
Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
Mme Nadine ZAWORSKI, contrôleuse des finances publiques
- traitement des demandes CADA :
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
- Impôts directs locaux :
M, Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques.
. F2+ Contentieux d’assiette des professionnels :
M. Henri FERRERO, inspecteur des finances publiques,
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
+ Législation — Rescrits —- Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts
comptables et organismes agréés :
M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
+ Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers
déclarants :
Mme Sandrine BEAU, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal et Contrôle de la Contribution à l’Audiovisuel - Contrôle sur
Pièces des Professionnels et des Particuliers :
+ Suiviet animation du contrôle fiscal :
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques,
+ Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
M. Michel RAOUX, inspecteur des finances publiques.
Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers déclarants :
Mme Sandrine BEAU, contrôleuse des finances publiques.
5. Pour les Brigades de Vérification :
M. Benoit CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques
Mme Valérie GUIGON, inspectrice principale des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
6. Pour les Brigades de Contrôle et de Recherche :
M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7, Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
M. Michel CORNILLE, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agenits placés sous son autorité.
8. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
M. Fabien CHENILLOT inspecteur principal des finances publiques ,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placès sous son autorité.En cas d'empêchement :
M. Jean-Pierre BRAHIC inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 mars 2018.
Article 3 : ll prend effet à compter du 1% avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Avignon, le 29 mars 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertran TER,
VASEX = 4 Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
CITÉ ADMINISTRATIVE
+ AVENUE DU 7EME GENIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de VAUCLUSE; .
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1° juillet 2016
la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans Îles fonctions de directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service
courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions de leur service, est
donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_F-4, Pour la mission Risques et Audits :
M. Farick BENABDELMOUMENE, inspecteur des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité Comptable,
Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques {pour ce qui concerne exclusivement l'activité de la Cellule de Qualité Comptable).
Regçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de
comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès-verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
M. Pierre OLLIVIER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
M. Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques,
Reçoit seule délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités.
2, Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
reçoit en outre délégation pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'Etat et me représenter dans cette mission :
M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire hors classe, correspondant de la mission politique immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE.
À Avignon, le 29 mars 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertran UIcr
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVUE PAR LE Il DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE I] AU
CODE GENERAL DES IMPOTS, AU 4ER AVRIL 2018
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES SERVICES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Mme Cathy CARRE SIP AVIGNON
M. Michel DANY SIP CARPENTRAS
M. Jean-Luc BENESTI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
M. Jacques SUSCILLON SIE CARPENTRAS
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CAVAILLON
Mme Valérie ARENA SIE ORANGE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Frank ARNOU SIP/SIE APT
TRESOREÉRIES MIXTES
Mme Agnès ROUX TRESORERIE BOLLENE
Mme Sébastienne ROLLET TRESORERIE ISLE SUR LA SORGUE
Mme Christine SALETES TRÉSORERIE MONTEUX
Mme Claude TEXTORIS TRÉSORERIE PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ TRESORERIE SORGUES
Mme Christine VERNEY TRESORERIE VAISON LA ROMAÏNE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN TRÉSORERIE VALREAS
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M. Pierre LEFEVRE SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2EME BUREAU
M. Henri CORAZZA SPF ORANGE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D.NOM - PRENOM DES RESPONSABLES SERVICES
BRIGADES DE VERIFICATION
Mme Agathe POTIE 1ERE BRIGADE
M. Benoit CHAULIAC 2EME BRIGADE
M. Philippe ALZAS BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHES
M. Michel CORNILLE POLE CONTRÔLE EXPERTISE : PCE VAUCLUSE
M. Jean-Paul SUZZON]I POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
CENTRES DES IMPOTS FONCIERS
M. Jean-Paul TREILLES CDIF AVIGNON
M. Nicolas LIENARD CDIF ORANGE
M. Fabien CHENILLOT POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Article 2. — Le présent arrêté remplace celui du 1*’janvier 2018.
Article 3, — ll prend effet à compter du 1% avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon le 29 mars 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCUSE,
Bertrand GAUTIEX = = Liberté » Bgalité + Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu ie code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article À
Délégation de signature est donnée à
Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques
dans le ressort territorial de la trésorerie d'Apt pour effet de signer en mon absence ou en cas d'ermpêchement même momentané, tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
+ les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDRS ;
. les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste d'Apt ;
* les rectifications d'écritures ;
PAS ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Æ .+ les opérations VIR;
* les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
* les demandes de renseignements ;
* tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
* autoriser à recevoir les paiements ;
* autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la banque de France ;
SPL
* les ordres de paiement établis par les agenst du service communal en l'absence du
comptable ;
«+ les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires.) ;
+ les actes de poursuite « mises en demeure, OTD, saisies » sans limitation ;
* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) sans limite de montant ;
‘+ les demandes d'admission en non valeurs ;
* tous les actes de poursuites ;
* les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que les relevés de
forclusion ;
* en cas d'absence exceptionnelle, les comptes de gestion, les comptes d'emploi de valeurs
inactives et les conventions de partenariat .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Apt, le 05/04/20
$o -É Libérté » Égalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu fa loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2006,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
« Les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
+ _les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
+ les demandes de renseignements ;
+ tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
+ autoriser à recevoir les paiements ;
PE RS"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
-&\ -* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5 000
€ et 6 échéances maximum ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
FACON Delphine Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Apt, le 05/04/2018
La comptable
S2_—#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n}2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
. les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
* [es bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
* les demandes de renseignements ;
* tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
« autoriser à recevoir les paiements ;
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Re.* les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 3 000 €
et 6 échéances maximum;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SALENS Laurie Agent administratif principal
AUDIGIER Emmanuelle Agent administratif principal
REUMONT Sophie Agent administratif principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse,
À Apt, le 05/04/2018
@&EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
Opérations courantes :
. les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste d'Apt ;
+ les opérations VIR;
+ les pièces justificatives des opérations comptables ;
+ les retraits de recommandés postaux où d'huissiers ;
* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
PE RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
. 85 -+ les demandes de renseignements ;
«tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
* autoriser à recevoir les paiements ;
* autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la banque de France ;
PL
* les ordres de paiement établis par les agents du service communal en l'absence du comptable ;
+ les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires.) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SCERRI Maryline Contrôleur principal
HUON Nadine Contrôleur principal
CAO VAN Ghislaine Contrôleur principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Apt, le 5 avril 2018
La comptable
86 -LÉ
Libérté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
TRESORERIE D'APT
Le comptable de la trésorerie d'Apt,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n)2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Article 1 \
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
. les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
* les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
« les demandes de renseignements ;
+ tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires, permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
+ autoriser à recevoir les paiements ;
PS Un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BONINI Françoise Contrôleur
BAUDIER Richard Agent administration principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Apt, le 05/04/2018
SR -direction-des services
-déparfeméntaux:
tel'éducation nationale
Vaucluse
éducation
RETITN le
Le Directeur académique des:services de l’éducation nationale
Vu le décret n° 2012-16 du 5 jañvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs
académiqués.des services de l'éducation nationale
Vü l'avis du Comité Technique Spécial Départemental consulté les 6 et 15 février 2018
vu l'avis duConseil Départemental de l'Éducétion Nationale consulté le 26 février 2018
ARRÊTÉ
Sont prononcées, pour prendre effet à compter de la rentrée scolaire 2018, les mesures
suivantes :
L Ouüverturé de classes :
1, Écoles maternelles :
Renitrée:2018
Nombre de:classes:
| | 10
AVIGNON GRANDS CYPRÈS | dont dispositif TPS | (ouvertrentrée 2013)
COURTHEZON ‘ALBERT COLONIEU 7
LS -2. Écoles élémentaires :
Rentrée 2018
Nombre.de classes
L'ISLE SUR LASORGUE MOURNA groupe B 7
MORIERES LES AVIGNON MARCEL PAGNOL
3 Écoles primaires:
QOuvérturés
Rentrée 2018
Nombre de classes
AVIGNON GABI JIMENEZ 2
maternelle: , . ns (1 mat +1élérm):
LA BASTIDE DES
JOURDANS
EDOUARD ARNIAUD 7
maternelle: —— , PSS | (3 mat+4élém)
IST PIERRE DE
PRIMAIRE mäternelle :
IT. Férmetürede:clässes:
4, Écoles maternelles :
Rentrée 2018
Nombre de classes
APT LES CORDELIERS
5
dont 1 dispositif TPS
CAMARET SUR AIGUES _ |LA SOULEIADO
SAULT MATERNELLE. 2.
S _2. Écoles élémentaires :
Rentrée 2018
Nombre.de classes .
APT HENRI BOSCO {dont 1 ULIS)
JEAN GIONO
‘10.
{dont 1 ULIS *)
CADENET MELINA MERCOURI A1
(dont 1 ULIS)
CAVAILEON JEAN MOULIN
44
{dont 1 ULIS *}
MORIERES LES AVIGNON JULES CASSINI 8
PERNÉS LES FONTAINES JEAN MOULIN
SARRIANS MARIE MAURON 7
VAISON: LA ROMAINE JULES FERRY
VIOLES FERNAND BOYER
*VMoirarticlé-X
2 déchargés.de direction qui-devraient être modifiées sont maintenues pour une anñéé Scolaire :
Réñtrée 2018
Quotités mainténues
Reñtréé:2019
Quotités.
SARRIANS MARIE MAURON 0,33 0:25
VAISON LA:ROMAINE JULES FERRY 0,33
A -3, Écoles primaires :
Férmétures:
Rentrée 2018
Nombre de classes
BEAUMONT DE
PERTUIS
LES GRANDS FERRAGES maternelle
PRIMAIRE -maternéllé
| (Amat+3élém)
_{imat+3élém)
LAPALUD LOUIS PERGAUD élémentaire {5 mat:+ 10 élém)
VENASQUE PRIMAIRE (1 mat + Lélém)
lil: Création de classes de CP dédoublées en REP :
> Ouverture de postes dans 14 écoles élémentaires.
Postes.
supplémentaires:
dé:
Décharges
DE
modifiées
AVIGNON. LOUIS GROS
classés
A4
à
AVIGNON ISAINT ROCH 1,00
JEAN GIONO
JOLIOT CURIE 14:
LES AMANDIERS À
CARPENTRAS LES-AMANDIERS B
LÉPONTET [Louis PERGAUD
ORANGE ALBERT CAMUS
ORANGE CROIX ROUGE 19 0,50
SORGUES FREDERIC MISTRAL 0,33
SORGUES
VALREAS JULES FERRY 1,00
VALREAS MARCEL PAGNOL
SLIV. Création de classés de CP et CEZ dédoublées en REP+:
Ÿ Ouverture:de postes dans 17 écoles élémentaires:
Postes
supplémentaires
Nombre total
dé
classes
Décharges
DE
modifiées.
AVIGNON. GRDS CYPRES À 11 0,50
GRDS CYPRES.B
AVIGNON J:H FABRE À
10
AVIGNON LH FABRE B
AVIGNON LA TRILLADE À 9 0,33
AVIGNON LA TRIÉLADE B 3
AVIGNON ÎLES OLIVADES
AVIGNON.
AVIGNON. MASSILLARGUES 10 0,50
AVIGNON
AVIGNON. SAINT JEAN 20 AVIGNON STUART MILL 1,00
EMILE BOUCHE 7
CARPENTRAS FRANCOIS JOUVE
LAQUINTINE 19.
CAVAILLON C.DE GAULLE
CAVAILLON _ [LA COLLINE 14 1,00
V. Transfert d'une école à APT :
Situationactuellé
-2 postes d'adjoints
maternelle La Ruche (4-classes)
-3 postes d'adjoints
-À quart dedécharge de direction
fermeture
Situationrentrée 2018
transfert des postes à La Ruche
maternelle La Ruche (6 classes)
-1 poste dedirection
- 1 quart:de décharge de direction:
A2,VL Structures modifiées dans 2 écoles primaires :
$ La Bérthelasse — AVIGNON (école à 2 classes) :
+ Rentrée 2017 : niveaux PS au CE2Z
» Rentrée 2018 : niveaux PS au CM1
ÿ Marcel Pagnol-MONTEUX (école à 10 classes) :
Férmeturé d’un poste maternelle ; ouverture d'un posté élémentaire.
VI Postés «plus de maîtres que de classes » :
ÿ Fermeture des 9 postes en REP :
- AVIGNON élémentaire Louis Gros
= AVIGNON élémentaire Saint Roch
= BOLLENE élémentaire Jean Giono
- BOLLENE élémentaire Joliot Curie
- LE PONTET élémentaire Louis Pérgauül
- ORANGE élémentaire Albert Camus:
— ORANGE élémentaire Croix Rouge
:. SORGUES élémentaire Frédéric Mistral
- SORGUES élémiéntaire Sévigné:
VIII. Dispositifs « scolarisation des moins dé 3 ans » :
> :Sontreconduits les 4 postés créés les añnées précédéntes
> ouvérture à APT - maternelle Les Cordeliers :
classes (4 postes d'adjoints + 1 poste « accueil des moins de 3 ans »)
IX UPFE2A:
$ ‘Ouverturede 3 postes:
= APT élémentaire Henri Bosco
- AVIGNON élémentaire Saint Roch
- _“CABRIÉRES D'AVIGNON primaire de Coustellet
AK -Ÿ Fermetüre-d'1 poste:
=. VALREAS élémentaire Marcel Pagnol
X. Postes ASH;
Ÿ ULIS école:
- Ouverture de 2 postes :
+ APT élémentaire jean Giono
»s PERTUIS élémentaire La Burlière (Trouble du Spectre:de l’Autisme)
-— Träansfért d'1 posté à:CAVAILLON :
dél’éléméntairé Charles de Gaulle
# ‘à l’élémentaire Jéan Moulin
> Référents :
- Ouverture de 3 postes :
1 poste à la MDPH
e poste rattaché au.collège François Raspail -CARPENTRAS
# 1 poste rattaché au collège Anne Frank — MORIERES LES AVIGNON
IX. Conseillers Pédagogiques :
> ouverturés de 2postés paï transformation des postés chargés de mission :
= Technologie et Sciences
Längués Viväntes et Provençal
S Transfert d’un poste vacant de la circonscription de CARPENTRAS 3 la DSDEN :
# Ârts visuels (CP départementäl)
Fermeture d'un poste vacarit ét transformation en posté d’adjoint sans‘spécialité :
AS.XL Postes fléchés :
X -Allerñand :
- Fermetured'un:poste vacant et transformation en poste d’adjoint sans.
spécialité :
- # _ L'ISLE SUR LASORGUE élémentaire René Char
+ Fermeture d’un poste sous condition de muütation de l'enseignant .ét
+ L'ISLE SUR LA SORGUE élémentaire Aügustin Mourna À
Chinois:
+ Le:poste à mi-temps à la rentrée 2017 redevient un poste à temps complet :
* AVIGNON élémentaire Jean-Henri:Fabre À
XII. Décharge particulière :
Ÿ La décharge à mi-temps pour « Classe Horairés Aménagés Musique » (CHÂM) est recondtiite::
s _ VAISON LA ROMAINE élémentaire Jules Ferry
Christian PATOZ
%-Contre Hospitalier
OM Montfavet
NZ Avignon
DECISION N° 771 - 2018
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
DE VAUCLUSE
DEFINITION DES SIEGES À POURVOIR
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le Code de la santé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code électoral,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là Fonction
Publique Hospitalière
Vü la loi n°2009-879 du 21 juillet. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des.établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment ses articles 2-1, 1-3, 17-1, 41-6, 44, 44-1,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Vu le courrier en date du 5 janvier 2018, le Ministère de l’action et des comptes publics confirmant la date
du 6 décembre 2018 pour les prochaines élections professionnelles:de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision du 28 Juin 2010 de l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur confiant la gestion des commissions
paritaires départementales du département de Vaucluse au Centre Hospitalier de Montfavet,
- Considérant que le scrutin, en vue de la composition de la commission consultative paritaire de
Vaucluse, est fixé au jeudi 6 décembre 2018,
= Considérant le recensement des agents non-titulaires relevant de la commission consultative paritaire
au 1° janvier 2018 auquel il a été procédé auprès des établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux publics de Vaucluse, confirmé par les établissements publics de. santé le 15 mars 2018, afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir pour la commission consultative paritaire,
DECIDE
ARTICLE 1er: Compte tenü dés effectifs des agents non-titulairés relevant dé la commission consultative
paritaire en fonction dans les établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
publics de Vaucluse au 1” janvier 2018, le nombre de représentants du personnel à élire est fixé comme
indiqué en annexe.
183
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
.93-.ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera transmise pour
affichage aux directeurs des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
du département.
ARTICLE 3: Le recours contentieux, contre la présente décision est ouvert devant le tribunal administratif
de NIMES, 16, avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs susmentionnés.
4 AVigrf
If Lédirecteur
Jon, 16.23 mars 2018
Destinataires :
- . Diffusion/ Affichage
- Elections
: Collection
Jeän-Pierre STAEBLER
213
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
aANNEXE A LA DECISION N°771/2018
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE VAUCLUSE — DEFINITION DES
SIEGES À POURVOIR
Nombre d'agents
[ au1“ janvier | Nombre de représentants à élire
2018
83,8% | 16,2%. 5 représentants titulaires 5 représentants suppléants
Parité homme / F LL DL
femme à | |
respecter sur la
liste des
3/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr>} Gantre Hospitailer
{ Montfavet
Ce - Avignon
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES
DE VAUCLUSE
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le Code de la santé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code électoral,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière et notamment ses articles 11, 17,18, 20 et 104,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administrativés paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le courrier en date du 5 janvier 2018, le Ministère de l’action et des comptes publics confirmant la date
du 6 décembre 2018 pour les prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision du 28 Juin 2010 dé F’ARS Provence Alpes Côte d’Azur confiant la gestion des commissions
paritaires départementales du département de Vaucluse au Centre Hospitalier de Montfavet,
- Considérant que le scrutin, en vue du renouvellement des membres des commissions administratives
paritaires départementales de Vaucluse dont l'échéance du mandat est fixée au 31 décembre 2018
est fixé au jeudi 6 décembre 2018
- Considérant le recensement des agents relevant des commissions administratives paritaires au 1° janvier 2018 aüquel il a été procédé auprès des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics dé Vaucluse, confirmé par les établissements publics de santé le 15 mars 2018, afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir pour chacune des commissions,
DECIDE
ARTICLE 1er: Compte tenu des effectifs des agents relevant des commissions administratives paritaires en
fonction dans les établissements publics de santé et établissements sociaux ét médico-sociaux publics de
Vaucluse au 1° janvier 2018, le nombre de représentants du personnel à élire pour chacune des commissions administratives paritaires départémentales est fixé comme indiqué en annexe.
146
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
es.ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera transmise pour
affichage aux directeurs des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
du département.
ARTICLE 3: Le recours contentieux, contre la présente décision est ouvert devant le tribunal administratif de NIMES, 16, avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs susmentionnés. ‘
Avignon, le 2é mars 2018
Destinataires : Le directeur
- Diffusion/Affichage É
+ Elections
«Collection
Jean-Pigrre STAEBLER
246
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
._ }O\ .ANNEXE A LA DECISION N°653/2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES
DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
CAPD n°1
Personnels de catégorie À
Personnels d'encadrement technique
: Nombre d'agents
au 1° janvier
2018
F H
Nombre de représentants à élire
545% 1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
11 E
Parité homme /
femme à
| respecter sur la
liste des
candidats:
CAPD n° à
”” Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Groupe unique —3 sous-groupes
| Nombre d'agents & : de
au 1°” janvier Nombre de représentants à élire
2018 A _ _ RTE = RE
D5 | re 7E 5 représentants titulaires 5 représentants suppléants
_ 1898 D
Parité homme / | a F. L | H
femme à — ee — ———
respecter sur la
liste des 8 2 candidats:
3/6
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
_AoZ |Personnels de catégorie À
Personnels d'encad rement administratif
Groupe unique — -sous- s-groupe unique
Nombre d'agents |
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
... 2018
= TH
———
30,6% ( ; TE 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants
31. EL ue a
Parité homme / F H
femme à h
respecter sur la 3 1
liste des
candidats:
Personnels de catégorie B
Personnels d'encadrement technique
“Nombre d'agents | er » au 1° janvier
2018
Nombre de représentants à élire
128.
2 représentants suppléants
femme à
À respecter sur la
liste des
candidats:
Personnels de catégorie B
Personnels des services de soins, des services ; médico-techniques et des services sociaux
. Groupe unique - Sous-groupeunique
au 1° janvier
Nombre d'agents |:
1161
5 représentants suppléants
femme à
respecter sur la
liste des
Parité homme/ |
Candidats: |.
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
DACCE
4/6Personnels de catégorie B
Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
_Groupe unique - Sous-groupe unique" | Nombre d'agents | | au 1° janvier Nombre de représentants à élire
2018
FH
eeÆ |. =7 3 représentants titulaires 3 représentants suppléants
Parité homme / F CH femme à _ k L respecter sur la 6 o liste des
candidats: h
Personnels de catégorie C
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers
| et personnels d'entretien et de salubrité
Groupe unique — 2 sous-groupes Lu 5 _
: Nombre d'agents
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
2018 dr = RE | | er —————— —— —
_235 | 489
32,5% | 67,5%
[724 |. nn _——
1 Paritéhomme/ | FC FE LL A
femme à
respecter surla |
liste des 3 candidats: | LL | . = ue un nr ee
4 représentants titulaires 4 représentants suppléants
Personnels de catégorie C
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
} Groupe unique - Sous-groupe unique Nombre d'acene ————
au 1” janvier Nombre de représentants à élire
2018 |
F x C7 6 représentants titulaires 6 représentants suppléants
” Paritéhomme/ |. LE H femme à ne £ — ——— —
respecter sur la
liste des
11 1
5/6
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
_ÀOùPersonnels de catégorie C
Personnels administratifs
au 4° janvier
|_Groupe unique - Sous-groupe u nique
Nombre d'agents : _
Nombre de représentants à élire
__2018
= —
368 8 représentants suppléants
93,6% | 6,4%
3 représentants titulaires
393
femme à
respecter sur la
liste des
candidats: _
Personnels de catégorie À
Personnels sages-femmes
Groupe unique - Sous-groupe unique
au 1° janvier
2018
Nombre d'agents
Nombre de représentants à élire
Parité homme /
femme à
|: respecter sur la
liste des
_ candidats:
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9 Tel04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
285 :
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#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'aménagement ct du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysage
ARRÊTÉ 2 3 MARS 2018
_ portant dérogation à la réglementation relative ‘aux espèces
protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notatiment $ ses articles L. 171-7, L. 171- 8, ‘L.411-1, L.411- 2, L415-3 ét RA411- 1 à R411- 14, :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L.411- 2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de fans et de flore protégées,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur POIEENIO,
la demande de dérogation déposée le 23 janvier 2018 par le Conservatoire‘d'espaces naturels Provence-Alpes- -Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA..
n°13616*01, daté du 23 Janvier 2018 et des ses pièces annexes,
l'avis du 14 mars 2018 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine | naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur r (FACA),
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 28 février 2018 au 15 mars 2018,Considérant, l'importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, Emys orbicularis, notamment de sarépartition sur la région, à travers des inventaires et
suivis de populations, afin de pouvoir y assurer Sa CORSerVAtION,
SUR proposition de la directrice régionale de L'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
ARTICLE 1er: Identité du bénéficianre de la dérogation
Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), Appartement n°5, 96 rue Droite, 04 200 SISeron et ses mandataires Cédric ROY (CoOrnatEur) et Jufien
“RENET,
ARTICLE2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination du
bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre indéterminé :
. d'individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à Paide d’une
épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée
pour permettre [a respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à parueiper
aux captures, en préence et sous la responsabilité de l'un des Lu
Les captures peuvent être‘organisées, sur toute la z0n€ de Présence de l'espèce au sein 1 des | cantons d’APT, BOLLENE, CARPENTRAS, CAVAILLON, CHEVAL-BLAN€, L'ISLE- SUR-LA-SORGUE, ORANGE, PERTUIS, SORGUES et AVIGNON.
La présente autorisation ne dispensepas d’autres accordsou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de > l'opération,notamment l'autorisation des
propriétaires des sites concernés.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation.
La présente décision est accordée pour Les & années 2018 et 201.
: ARTICLE4: Suivi
| Sous réserve desdispositions spécifiques prévues à l'article 2, le bénéficiaire rendracompie ‘à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sous la forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la a présente dérogation.
AR.Les données d'inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les
paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
+
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article RA21- 1 du code de justice
administrative à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecrure de Vaucluse.
: 23 MAN LE Fait à Avignon, le ‘
Pour le Préfet et
Le Secrétaire Sn
ons ‘Thierry DEMARET
08 |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
der Territoires
Secrétariat général de proximité
Affaire suivie par : Jean-Noël DIEL CASTTELO
‘Tél: 04 8x 17 5 22
Courriel : jean-nocl.dek-castillo@vaucluse.gnuv.fc
ARRÊTÉ
Donriant subdélégation de signature de la directrice
départementale des Tertitoires
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU le déctet n° 2004-374 du 29 avril 2004 telatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié pat le décret n° 2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délépation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Noüvelle Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 telatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE en qualité de directrice départementale dés territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21:août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires poux la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectotal du 22 mats 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, ditectrice départementale des territoires (délégation générale) ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires (subdélégation générale) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-037-15 du 6 février 2017 des Alpes de Haute-Provence donnant délégation à Mme Annick BAILLE pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
VU latrêté préfectoral du 7 février 2018 des Hautes-Alpes portant délégation de signature à Mme BAILLE, directrice départementale des tettitoires de Vaucluse, pout signer les actes portant sur l'instruction des demandes d’autotisation de transports exceptionnels
Les services de l'État.en Vaucluse - Directlon Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
_Jo5VU Parrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Les domaines subdélégués par la directrice départementale des territoires sont
détaillés dans les arrêtés préfectoraux donnant délégation générale de signature du préfet de
Vaucluse et donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des demandes
d’autotisation de transpotts exceptionnels des préfets des Alpes de Hante-Provence et des Hautes
Alpes.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE,
directeur départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de
Vaucluse dans la délégation générale et par les préfets des Alpes de Haute-Provence et des
Hautes-Alpes pour la mission d’instrüction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels.
ARTICLE 3;
3-1 : Subdélégation est donnée à Michel LOMBARD), ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire
général de proximité (SGP), et en cas d'absence et d'empêchement à Françoise MERLE, attachée
ptiñcipale d’adrninistration de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
1- Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT: Codes Aïat à A1a21, à l'exception :
- pour le code Aa : des congés normaux des chefs de service.
- poùr le code Afa12 : de l'affectation des fonctionnaires de la catépotie À et PNT.
f) Personnel du MAA: A1f1 pour ce que concerne les agents placés sous son autorité à A1
II - Gestion du domaine public de l'État :
a) Gestion et conservation du domaine public de PEtat : Codes A2a1 et A2a4
IIT — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
3-2: Subdélégation est donnée à Annick SALAGER, sectétaite administrative classe
exceptionnelle, cheffe de l'unité Ressources Humaines du SGP, à l'effet de signet les décisions
suivantes ;
T - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT:
- Codes Alat, A1n6, A1a9, A1a16 (9 et 10) pour tout le personnel, hormis les chefs de groupe.
d) Ampliations : code A1di
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 à A1f2.
3-3 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, inpénieur divisionnaire des TPE,
chef du Service Expertise de la Crise et Usages de la Route (SECUR), à l'effet de signer les décisions suivantes :
No.I - Administration Générale
a) personnel du MTES et MCT : Codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de PÉtat : Codes A2a1 à A2a3 ; A2a5 ; A2a7
IIT - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b8
€) Transports routiers : Codes A3c2 à A3c6
d) Hducation routière : Codes A3d1, A3d2, A3d3 pout ce qui concerne les cattes d'autorisation
d’enseigner.et A3e4.
XI- Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code Allai
3-4: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie VINCENOY, technicienne
supérieure en chef du développement durable, cheffe de l'unité Réglementation routière du
SECUR et, en cas d’absence et d’emipêchement à Jannick PARODI, chef technicien et à Danielle
SABATIER, secrétaire administrative à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Code Aff1 pour ce qui concetne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
IT] — Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b3 ; A3b4 ; A3b5:; A3b7 et A3b8
c} Transports routiers : Codes A3c2 A3c4 et Code A3c5 et ÀA3c6
3-5: Subdélégation de signature est donnée à Sania BOUSOUKA, déléguée du permis de
conduite et de la sécurité routière, cheffe de l'unité Education Routière du SECUR et en cas
d'absence et d'empêchement à Cindy MONY, inspectrice du permis du conduite et de la sécurité
routière, adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1 - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aïlal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
3-6: Subdélégation est donnée à Catherine PERRAIS, ingénieure en chef des TPE, cheffe du hi service Prospective, Urbanisme et Risques (SPUR), et en cas d'absence et d'empêchement à L Lautent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint-au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes : :
ANI - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Atal pour ce qui concefne les congés normaux des
agents placés sous son autotité
b} Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Code A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
IT - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A2a4 à A2a7
HI — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3d2 pendant les périodes en astreinte
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A5b1 à A5b2
c) Décisions : Code A5c1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A5c2 et A5c3
d) Achèvement de travaux : Codes A5d1 à A5d3
e} Lotissements : Codes A5e1 à A5e3
i) Aide aux SCOT : code ASi1
j) Aide aux agences d’urbanisme code A5i1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A5k1
) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A5]
m) Setvitudes d'utilité publique : code A5m1
p} Déclaration de projet : code À 501
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code
aspi
3-7: Subdélégation est donnée à Marlène CARRETON, attachée administrative, cheffe de
Punité Planification SCOT/PLU du SPUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
T- Administration Générale
a) petsonnel du MTES et MCT' : Codes Alal pour ce qui concerne les congés notmaux
f) personnel du MAA : Codes Af1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
1) Aide aux SCOT : code A5i1 |
1) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A5Ïi
m) Servitudes d'utilité publique : code Ami
p) Déclaration de projet : code A5oî
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Chantal SIMON, attachée principale
d’idministrition de l'Etat, cheffe de l'unité Droits des Sols Aménagement Fiscalité du SPUR et à
Cindy BEZITAT, secrétaire administrative, adjointe au chef d'unité, à l'effet de signer les décisions
suivantes !
I - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Alal pour ce qui concerne les conpés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MA : Code A1f1 pour ce qui concetne les congés normaux des agents placés
sous son autotité
Ye -V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A5b1 à A5b2
c) Décisions : Code A5c1 en ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité et codes A5c2 et A5c3
d) Achèvement des travaux : Code A5d3
3-9: Subdélépation est donnée à Cécile ROUBAUD), secrétaire administrative de classe
supérieure, responsable du pôle fiscalité du SPUR, à l'effet de signet les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aïal pouf ce qui concerne les congés notmaux des agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-10: Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration de PEtat, cheffe du service Ville, Logement et Habitat (SVLH), et en cas d'absence et d'empêchement à Antoine AVERSENG, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Génétale
a) Personnel du MIES et MCT : codes Aïlal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes Alb1 et A1b2
d) Ampliations : code Aîd1
f) personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
III - Routes ét transports toutiers
d) Transpoïits routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
IV - Cénistruction
a) Logement : Codes Adat à Ada19
b) H.L.M. : Code A4b1 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adci à Adc16
d) Accessibilité handicapés : Codes A4d1 à A4d5
La délégation A4d4 poutta être exercée par Abdebrhani BAKHTAOUT, ingénieur des TPE, chef de l'unité Habitat privé et qualité de la construction.
3-11: Subdélégation de signature est donnée à Delphine JACOUD), attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité Logement social du SVLH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
2) Personnel du MTES et MCT : Codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
f) petsonnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
_}&.IV - Construction
a) Logement : Codes Adal, Ada4, A426, Adal4 et Adal5
b) HLM : Codes A4b3 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adcl à A4c13 et Adc15
3-12 : Subdélégation est donnée à Lia BASTIANELLI, ingénieure des ponts des eaux et des
forêts, cheffe du service Agriculture (SA), et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Michel
BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
J- Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT: codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Aîd1
f} personnel du MAÀ : Codes A1f1 pout ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
IT — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
VII — Economie Agricole
Codes A7-1 à A7-40
3-13: Subdélégation est donnée à Olivier CROZE , ingénieur divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt (SEEF) et en cas d'absence et
d'empêchement à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef de service et chef de l'unité forêt et milieu naturel, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administtation Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Alaî poür ce qui concerne lés congés notmaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f} personnel du MAA : Codes ATf1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous. son autotité
III — Routes et transports routiers
d) Transpotts routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
VI — Faux, Forêts, Environnement, Terfitoire
a} Forêts : codes AGaî à A6a15
b) Chasse : codes A6b1 à AGb21
c) Environnement : codes AGci à A6c12
d) Pêche : codes AGd1 à A6d18
e) Police des eaux : codes AGei à AGe15
f) Publicité : codes AGf1 à A6F3
3-14: Subdélégation est donnée à Dominique PIERRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, chef de la mission de l'Information Géographique (MIO), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
L3
AN.I - Administration Générale
a) personnel du MTES et MCT : Codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Atd1
f) petsonnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
IT — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3c2 pendant les périodes en astreinte
3-15: Subdélépation est donnée à Frédéric FORNER, atiaché principal d'administration, chef
du service des affaires juridiques de l’État (SAJE) et en cas d'absence et d'ernpêchement, à Franck RICOUS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité droit administratif ét contrôle de légalité et à Anne RENAULT, attachée d’administration de PEtat, cheffe de l'unité droit pénal à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel du MTES et MCT : Codes Alal pour les congés normaux des agents placés sous
son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Aldi
f) personnel du MAA : Codes A1f1 pour les congés normaux des agents placés sous son autorité
IIT — Routes et transpotts toutiers
d) Transports routiers : Code A3c2 pendant les périodes en astreinte
V - Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A5f1 en ce qui concerne la signature des avis à
parquets (L 480-5) et les actes ptis pour l'application de l’article L 480-9 du code de l'urbanisme.
Code asf2
3-16 : Subdélépation de signature est donnée à :
Laurent Porchet, chef de l'unité Budget et Moyens généraux du SGP,
Abdebrhani Bakhtaoui, chef de l'unité Habitat privé et qualité de la construction.
Dominique Trisson-Ribes, cheffe de l'unité Habitat, observatoire, rénovation urbaine, délégation
tertitotiale ANRU du SVLH,
Jean-Noël Locatelli, chef de l'unité Analyses, connaissances et valotisation du SPUR,
Marie Noëlle Brès, cheffe de l'unité Gestion des procédures — appui au pilotage du SPUR ,
Audrey Didier de Saint-Amand, cheffe de l’unité Prospective et projets de tetritoires du SPUR
Sabine Cregut, cheffe de l’unité Investissements et aides conjoncturelles du SA,
Roland Chastroux, chef de l'unité PAC du SA,
Francoise Beaumont, cheffe de lunité Eaux souterraines, assainissement et procédures
administratives du SERF,
Jean-Marc Balland, chef de Punité Rivières du SÉEF,
Laurence Virgille, cheffe de l’unité de nuisances et cadre de vie,
Franck Ricous, chef de l'unité droit administratif et contrôle de légalité du SAJE,
"e
As.Anne Renault, cheffe de l’unité droit pénal du SAJE,
à l'effet, en référence aux articles Aîal et a1f1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2017, de signer
les décisions concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour
signer les marchés publics à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 - pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences : les chefs d'unité comptable :
...... Unitécomptable _..|___ Chef d'unité comptable | Grade __ | SGP/BMG Laurent PORCHER ÀAA
SGP/RH ‘Annick SALAGER SA CE
SPUR/GPAP 7 Marie NoëlleBRES | SACE |
SECUR 7 Anne-Matie VINCENOT| TSCDD
4-2 pout les marchés à procédure adaptée jusqu’à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences : les chefs de service ou de mission :
LL. Le. (Serviee te IE ||Chef de service au de mission | hu Grade 1 Sectétariat Général de Proximité Michel LOMBARD IDTPE
Prospective, Urbanisme ct Risques Catherine PERRAIS IDTPE
Eau, Environnement etForêt Olivier CROZE IDAË Î Ville, Logement et Habitat Magali |LABRUYERE APAE | Agriculture Lia BASTIANELLI IPEF Expertise de la Crise etUsages delaRoute | Jean-Paul DELCASSO 7 | IDIPE Information ( Géographique oc L DominiquePIERRE IDAË
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
‘ la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie
éléctronique demandés par les opérateuts économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du
code des marchés publics,
- la demande de pièces (téclamées) absentes où incomplètes (atticle 52-I du code des iarchés pu-
blics),
- l'ouverture des candidatutes (ou des plis) et l'entegistrement du contenu de ces candidatures et
de ces plis (article 58-I, 61-T, 65-IV, 66:V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'infotmation auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offtes infructueux (article 59-TIT et 64-TIT du code des marchés publics),
- l'énvoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-T et 66-I du code des mat-
chés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux-candidats non retenues
(att 80-I du code des marchés publics),
6.- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché
ou bien à recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout can-
didat écatté dont la candidature ou l'offte à été rejetée où bien n'a pas été rejetée pour un motif
autre que ceux mentionnés à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 novembre 2017.
ARTICLE 7 : Annick BANLE, Ingénieute générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
dépattementale des territoires, ainsi que les subdélépataires mentionnés dans cet arrêté, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes adtministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le & & p\R, 2018
La directtice départementale des territoires ,
2
BAILLE
Pine
D)er
Liberté « Égalité + Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre de Finances Publiques Avignon Centre Hospitalier
Le comptable du Centre de Finances Publiques d'Avignon Centre Hospitalier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-0986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
DECIDE :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après dans le ressort de compétence du Centre de Finances Publiques d'Avignon Centre Hospitalier, pour effet de signer en mon absence ou en cas d' empêchement, même momentané, tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
“ Les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers
et mensuels DDR3;
" Les demandes et opérations d'approvisionnement et dégagement de la
caisse auprès de l'entreprise de convoyage de fonds
x Les rectifications d'écritures, les bordereaux de situation des débiteurs
du poste comptable ;
" Les retraits de recommandés postal et notifications d'actes par
Chaurne Julien huissiers :
Inspecteur des = Les opérations VIR;
Finances Publiques | . | | .
" Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux,
partenaires, DDFIP ;
ere Peer
A
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ME= les ordres de paiement établis par les agents du service dépense ;
= _jes états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
" les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures:
“ les opérations spécifiques SPL (P503, état de dépenses provisoires
bordereaux d'envoi etc...) ;
» les demandes d'admission en non-valeurs « commandements, OTD,
saisie »;
» les actes de poursuites « commandements, OTD, saisies »;
“ _etles deux rubriques suivantes en cas d'absence exceptionnelle,
“ [es comptes de gestion et comptes d'emplois annexés
" les conventions de partenariat ;
Atticle 2. — La présente délégation de signature, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affichée à l'accueil du Centre des Finances Publiques d'Avignon Centre Hospitalier, prend effet au 1° avril 2018.
Cette délégation annule et remplace la délégation de signature du 26 janvier 2018.
A Avignon le 3 avril 2018
Le comptable du Centre de Finances Publiques
Done Prat,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
VAS*
| . Liborié « Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques d'Avignon Centre Hospitalier 305 rue Raoul Follereau
84902 AVIGNON CEDEX 09
Le comptable, responsable du Centre de Finances Publiques d'Avignon Centre Hospitalier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portänt dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2008,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public,
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs
des finances publiques
DECIDE :
Article 4%, — A compter du 1 avril 2018, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après du Centre de Finances Publiques Avignon Centre Hospitalier :
Julien CHAUME, Inspecteur des Finances Publiques,
Frédérique MOY, Contrôleuse des Finances Publiques,
Didier LABAT, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Julien MARCHAL, Contrôleur des Finances Publiques ;
Hélène TRAN, Contrôleuse administrative des Finances Publiques ;
Gilbert DEGEILH, Agent Administratif des Finances Publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
12eà l'effet de :
- Signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable
- Signer les demandes de renseignements
- _ Recevoir les paiements et signer les quittances
- Signer les demandes de délais portant sur des dettes inférieures à 1.000 euros pour Mme MOY,
Mme TRAN , M. MARCHAL, M. DEGEILH ; portant sur des dettes supérieures à 1.000 euros pour
M. CHAUME et M. LABAT.
Article 2. - La présente délégation de signature, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affichée à l'accueil du Centre des Finances Publiques d'Avignon, prend effet au 1° avril 2018.
Cette nouvelle délégation annule et remplace la délégation de signature du 20 septembre 2017.
A Avignon, le 3 avril 2018