Séance - 71 d1577093631969

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Séance - 71 d1577093631969 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 71 d1577093631969)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/12/19

Délibération n° 2019/27

Consultation des communes sur les modalités de la concertation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 38

Date de la convocation : 10/12/19

Compte rendu affiché : 18/12/19

Transmis en préfecture : 20/12/19

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20191217-34698-AU-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Maite LAM, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à Mme Véronique CALLUT, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, M. Mustafa GUVERCIN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.

Conseil Municipal du 17/12/19 - page 1.« ville de

venissieux

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venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 17/12/19

Rapport n° 27

Consultation des communes sur les modalités de la concertation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie

Direction Unique Prévention Sécurité

Mesdames, Messieurs,

En suivi des recours contentieux contre le PPRT de la Vallée de la Chimie, le Tribunal Administratif de Lyon a décidé, le 10 janvier 2019, de son annulation. Cette annulation repose sur un vice de procédure concernant la dispense d'évaluation environnementale, et aucun autre des moyens soulevés n'a été retenu, en particulier les moyens de fond relatifs aux analyses techniques et à la stratégie de prévention du risque adoptée.

Constatant cet unique vice et les enjeux de sécurité, le juge a accordé à l'Etat un effet différé exceptionnel de 2 ans, soit jusqu’au 10 janvier 2021, "pour garantir au mieux la sécurité des administrés et permettre au Préfet du Rhône de prendre les dispositions nécessaires à la continuité des actions engagées". Il précise également, dans un communiqué de presse publié le 10 janvier 2019 sur le site internet du Tribunal de Lyon, que ce délai doit permettre "l'adoption, dans des conditions régulières, d'un nouveau Plan de Prévention des Risques Technologiques".

Ce nouveau projet de PPRT repose donc sur la conservation des entrants techniques du PPRT de 2016, le maintien du périmètre du PPRT de 2016 (par fusion des trois PPRT : Pierre Bénite, Saint-Fons, et Feyzin prescrits le 15 janvier 2009) et la conservation du socle stratégique et réglementaire du PPRT de 2016 qui avait fait l'objet de plusieurs années de coproduction notamment avec les collectivités et les industriels.

L'article R 515-40 II du Code de l'Environnement prévoit que les dispositions de l'arrêté de prescription concernant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées doivent être soumises préalablement au Conseil Municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du Conseil Municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine.

Les modalités de la concertation (et notamment l'article 4 du projet d'arrêté préfectoral) sont transmises en annexes au présent rapport.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 2 décembre 2019 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à valider les modalités de la concertation du projet d'arrêté de prescription du PPRT de la Vallée de la Chimie

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 17/12/19 - page 2TT F

2

;

Liberté

a roi a

portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dénommé « PPRT de la vallée de la chimie » autour des établissements KEM ONE, ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS USINE DE SAINT-FONS CHIMIE, RHODIA OPÉRATIONS BELLE ÉTOILE, ARKEMA, le DÉPÔT PÉTROLIER DE LYON, l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON, STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE, TOTAL RAFFINAGE FRANCE et RHÔNE GAZ et concernant le territoire des communes de SAINT-FONS, PIERRE-BENITE, LYON 7ème, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON

Arrêté préfectoral n°

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 et R515-39 à R5S15-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), L515-36 relatif aux établissements dans lesquels des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents et engendrent des dangers, R511-9 et R511-10 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, R122-17 relatif aux plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par

Cas ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1, L 300-2 et R123-22 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées sou- mises à autorisation ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents poten- tiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi— CS 33 862- 69401 Lyon Cedex 03- Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public: DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientVU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation ;

VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 07 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;

VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les do- maines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d’appréciation de la démarche de mai- trise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO » visés par l’arrê- té du 10 mai 2000 modifié ;

VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 retranscrite dans la circulaire du 10 mai 2010 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d’exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;

VU la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, codifiée au code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 1983 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la so- ciété ARKEMA, située quai Louis Aulagne, B.P. 35 à SAINT-FONS ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2012 modifié autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la société DIFI 7, devenue KEM ONE, des installations précédemment exploitées par ARKEMA, située quai Louis Aulagne, B.P. 35 à SAINT-FONS ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1994 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la so- ciété BLUESTAR SILICONES, devenue ELKEM SILICONES, située 1 et 55 rue des Frères Perret, B.P. 22 à SAINT-FONS ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 autorisant la société ELKEM SILICONES à se substituer à la société BLUESTAR SILICONES pour l’exploitation de l’établissement situé 1 et 55 rue des frères Perret à SAINT- FONS ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1987 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la société RHODIA OPERATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie située Rue Prosper Monnet, B.P. 53 à SAINT-FONS ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la société RHODIA OPERATIONS BELLE ETOILE située Avenue Ramboz, B.P. 103 à SAINT-FONS ;

VU larrêté préfectoral n° 2009-1516 du 15 janvier 2009 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour les sociétés ARKEMA devenue KEM ONE, BLUESTAR SILICONES devenue ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie et RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ; prorogé par les arrêtés préfectoraux n°2010-4743 du 09 juillet 2010, n°2011-4051 du 01 juillet 2011, n° 2012160-0008 du 08 juin 2012, n° 2013183-0002 du 05 juillet 2013, n° 2014178-003 du 25 juin 2014 jusqu’au 15 juillet 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0001 du 10 février 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site des sociétés ARKEMA devenue KEM ONE, BLUESTAR SILICONES devenue ELKEM SILICONES, RHO- DIA OPERATIONS -— USINE DE SAINT-FONS CHIMIE et RHODIA OPERATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ;

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00. Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientVU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1985 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la société ARKEMA située Rue Henri Moissan, B.P. 20 à PIERRE-BENITE ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 1998 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la socié- té DEPOT PETROLIER DE LYON située au Port Edouard Herriot, 1 rue d’Arles à LYON 7ème ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 1998 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la socié- té ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON située au Port Edouard Herriot, 3 rue d’Avignon à LYON 7ème ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 1998 modifié autorisant l’exploitation régulière des installations de la socié- té STOCKAGES PETROLIER DU RHÔNE située au Port Edouard Herriot, 8 rue d’Arles à LYON 7ème ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1514 du 15 janvier 2009 portant prescription du PPRT pour la société ARKE- MA à PIERRE-BENITE, le DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, l’'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et les STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème ; prorogé par les arrêtés préfectoraux n°2010-4741 du 09 juillet 2010, n°2011-4050 du 01 juillet 2011, n°2012160-0006 du 08 juin 2012, n°2013184-0001 du 05 juillet 2013, n°2014178-002 du 25 juin 2014 jusqu’au 15 juillet 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0003 du 10 février 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site des sociétés DEPOT PETROLIER DE LYON, ENTREPOT PETROLIER DE LYON et STOCKAGES PE- TROLIERS DU RHÔNE situées au PORT EDOUARD HERRIOT à LYON 7ème et ARKEMA à PIERRE-BE- NITE ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1962 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE dans l’enceinte de la raffinerie de FEYZIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 1964 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société RHÔNE GAZ dans son établissement situé rue de Sibelin, B.P. 31 à SOLAIZE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1515 du 15 janvier 2009 portant prescription du PPRT pour les établissements TOTAL RAFFINAGE FRANCE site de la raffinerie à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE ; prorogé par les arrêtés préfectoraux n°2010-4742 du 09 juillet 2010, n°2011-4049 du 01 juillet 2011, n°2012160-0007 du 08 juin 2012, n°2013183-0001 du OS juillet 2013, n°2014178-0001 du 25 juin 2014 jusqu’au 15 juillet 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014059-0002 du 10 février 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site des sociétés RHONE GAZ à SOLAIZE, TOTAL RAFFINAGE Chimie — site de la raffinerie à FEYZIN ;

VU la décision n°08214PP0202 du 16 octobre 2014 de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas, considérant que l’élaboration du PPRT sur le territoire des communes de FEYZIN, SOLAIZE, LYON, PIERRE-BENITE, SAINT-FONS, OULLINS, IRIGNY, SAINT-SYMPHORIEN D’OZON, VENISSIEUX, VERNAISON n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section deuxième du cha- pitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015078-001 du 21 avril 2015 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie en unifiant les Plans de Prévention des Risques Technologiques pour les sociétés ARKEMA devenue KEM ONE, BLUESTAR SILICONES devenue ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT- FONS Chimie et RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ; pour la société ARKEMA à PIERRE-BENITE, le DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, l’'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et les STO- CKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème; pour les établissements TOTAL RAFFINAGE FRANCE site de la raffinerie à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE prescrits le 15 janvier 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, devenue ELKEM SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie et

Direction départementale des Temitoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientRHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ; de la société ARKEMA à PIERRE-BENITE, du DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, de l’'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et des STOCKAGES

PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème ; et autour des établissements TOTAL FRANCE site de la

raffinerie à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 modifiant l’arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique rela- tive au plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, devenue ELKEM SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie et RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ; de la société ARKEMAà PIERRE-BE- NITE, du DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, de l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et des STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème ; et autour des établissements TOTAL FRANCE site de la raffine- rie à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE ;

VU l'arrêté n° 69-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 portant approbation du PPRT autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, devenue ELKEM SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie et RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS ; de la société ARKEMA à PIERRE-BENITE, du DEPOT PÉTROLIER DE LYON, de l’'ENTREPOT PÉTROLIER DE LYON et des STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHONE à LYON 7ème ; et autour des établissements TOTAL RAFFINAGE FRANCE à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE et relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU le jugement du 10 janvier 2019 du Tribunal administratif de LYON (requêtes n°1609469 et n°1703560) annulant au 10 janvier 2021 l’arrêté d’approbation du PPRT de la vallée de la chimie du 19 octobre 2016 ;

VU la décision n° F-0093-19-P-0069 du 14 août 2019 de l’autorité environnementale après examen au cas par cas, annexée au présent arrêté, qui décide que l’élaboration du PPRT de la vallée de la chimie sur le territoire des communes de FEYZIN, SOLAIZE, LYON 7ème, PIERRE-BENITE, SAINT-FONS, OULLINS, IRIGNY, SAINT-SYMPHORIEN D’OZON, VENISSIEUX, VERNAISON n’est pas soumise à évaluation environne- mentale ;

VU la consultation lancée le XX novembre 2019 par le Préfet du Rhône auprès des communes de SAINT- FONS, PIERRE-BENITE, LYON 7ème, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAI- SON et SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON sur les modalités de la concertation prévues dans le projet d’arrêté de prescription du PPRT de la Vallée de la Chimie et dont l’avis est réputé émis s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois à compter de leur saisine, en application de l’article R515-40 II du code de l’environnement ;

VU l'avis _des c conseils ls municipaux des communes de : intégrer les noms is des communes et datess de délibéra- tion suite à la concertation

- XX favorable du JJ/MM/AAAA :

- YY défavorable du JIMM/AAAA :

- YY émis du JJ/MM/AAAA (communes q qui n’ont pas délibérées ou délibérées dans le délai d’un mois).

VU l'avis des conseils municipaux des communes de :

- XX du JJ/MM/AAAA ;

- YY du JJ}MM/AAAA

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 avril 2015 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie ;

CONSIDÉRANT que les établissements KEM ONE, ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie et RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE implantés sur le territoire de la com- mune de SAINT-FONS, l’établissement ARKEMA implanté sur le territoire de la commune de PIERRE BE-

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientNITE et les établissements DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et les STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE implantés sur le territoire de la commune de LYON 7ème, que les établissements TOTAL RAFFINAGE FRANCE et RHÔNE GAZ implantés sur le territoire de la commune de FEYZIN et SOLAIZE figurent sur la liste visée à l’article L515-36 du code de l’environnement, suite à la mo- dification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

CONSIDÉRANT que tout ou partie des communes de FEYZIN, SOLAIZE, LYON, PIERRE-BENITE, SAINT-FONS, OULLINS, IRIGNY, SAINT-SYMPHORIEN D’OZON, VENISSIEUX, VERNAISON est sus- ceptible d’être soumis aux effets de phénomènes dangereux, générés par les établissements : _ KEM ONE, ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie, RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS,

— ARKEMA à PIERRE-BENITE, le DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et les STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème,

— TOTAL RAFFINAGE FRANCE et RHONE GAZ situés sur les communes de FEYZIN et SOLAIZE, tous classés autorisation avec servitude d’utilité publique au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R511-9 du code de l’environnement, générant des risques de type toxique, thermique et de surpression, que la démarche relative aux mesures de maîtrise de

risques (MMR) n’a pas écarté tout danger ;

CONSIDÉRANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers des établissements : _- KEM ONE, ELKEM SILICONES, RHODIA OPÉRATIONS Usine de SAINT-FONS Chimie, RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE à SAINT-FONS,

— ARKEMA à PIERRE-BENITE, le DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, l’'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et les STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème,

— TOTAL RAFFINAGE FRANCE et RHONE GAZ situées sur les communes de FEYZIN et SOLAIZE, qu’il y a nécessité de limiter par un PPRT l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux. La liste des phénomènes dangereux a été établie en 2015, elle est conservée pour la présente

prescription ;

CONSIDÉRANT le jugement du 10 janvier 2019 du Tribunal administratif de LYON (requêtes n°1609469 et n°1703560) annulant au 10 janvier 2021 l’arrêté d'approbation du PPRT de la vallée de la chimie du 19 oc-

tobre 2016 susvisé ;

SUR proposition de M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Périmètre d’étude

L'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie est prescrite sur la partie du territoire des communes de SAINT-FONS, PIERRE-BENITE, LYON 7ème, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON délimitée par le périmètre d’étude tracé sur la carte annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Nature des effets pris en compte

Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par un ou plusieurs des effets toxiques, thermiques et de surpression.

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-1 1h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientARTICLE 3 : Services instructeurs

Sous l’égide du Préfet, les services instructeurs (équipe projet) sont c boration prévention des risques technologiques prévu à l’article 1 :

° La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagem| [et du| hge

Rhône-Alpes ;

° La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône.

ARTICLE 4 : Modalités de la concertation

Les principaux documents d’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont tenus à la disposition du public (habitants, associations locales et autres personnes intéressées) dans les mairies de SAINT-FONS, PIERRE-BENITE, LYON, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULELINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT-SYMPHORIEN-D’'OZON ainsi qu’au siège de la métropole de LYON et de la communauté de communes du pays de l’'OZON (CCPO).

Les éléments essentiels du projet sont également accessibles sur le site Internet des PPRT d’Auvergne-Rhône- Alpes : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique prévention des risques, puis concertation sur les risques technologiques).

Au moins trois réunions publiques seront organisées par la préfecture du Rhône pour présenter la démarche et le projet de PPRT : une sur la commune de FEYZIN, une sur la commune de SAINT-FONS et une sur la commune de PIERRE-BENITE.

Les observations du public sont recueillies sur un registre papier en mairies de SAINT-FONS, PIERRE- BENITE, LYON, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT- SYMPHORIEN-D’OZON et au siège de la métropole de LYON et de la communauté de communes du pays de POZON (CCPO). Les registres seront clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique et renvoyés à la Direction Départementale des Territoires du Rhône (Service Planification Aménagement Risques).

Le public peut également déposer ses observations par courrier électronique via une adresse courriel accessible sur le site internet : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique de concertation sur les risques technologiques).

Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 du présent arrêté, et mis à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, dans les mairies précitées, au siège de la métropole de LYON et de la communauté de communes du pays de lOZON, ainsi que sur le site Internet de la DREAL: http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr

ARTICLE 5 : Personnes et organismes associés (POA

Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques : La société KEM ONE

La société ELKEM SILICONES

La Société RHODIA-OPERATIONS Usine SAINT-FONS Chimie

La Société RHODIA-OPERATIONS Belle Étoile

La Société ARKEMA

La société DEPÔT PETROLIER DE LYON

La société ENTREPÔT PETROLIER de LYON

La société STOCKAGES PETROLIERS DU RHÔNE

La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE

La Société RHONE GAZ

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientLe maire de LYON ou son représentant ;

Le maire de PIERRE-BENITE ou son représentant ;

La maire de SAINT-FONS ou son représentant ;

Le maire d’IRIGNY ou son représentant ;

La maire de FEYZIN ou son représentant ;

La maire de VENISSIEUX ou son représentant ;

La maire de OULLINS ou son représentant ;

Le maire de SOLAIZE ou son représentant ;

Le maire de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON ou son représentant ;

Le maire de VERNAISON ou son représentant :

Le président de la Métropole de LYON ou son représentant ;

Le président de la Communauté de communes du pays de l’'OZON ou son représentant ; Un représentant de la Commission de Suivi de Site de PIERRE-BENITE ;

Un représentant de la Commission de Suivi de Site de SAINT-FONS ; Un représentant de la Commission de Suivi de Site de FEYZIN ;

Un représentant de la conférence riveraine de FEYZIN ;

Le président du Conseil Régional de AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ou son représentant ; Le président du Conseil Départemental du Rhône ou son représentant ;

Le président de la Chambre de commerce et d'industrie LYON MÉTROPOLE SAINT-ÉTIENNE ROANNE ou son représentant ;

Le président du SPIRAL risques ou son représentant ;

Un représentant de Voies Navigables de France ;

Un représentant de Compagnie Nationale du Rhône ;

Un représentant de la Société Nationale des Chemins de fer Français Mobilités ; Un représentant de Société Nationale des Chemins de fer Français Réseau ; Un représentant du Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours ; Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

L'association consiste en réunions de travail organisées par les services instructeurs du PPRT, qui sont l’occasion, pour chacun, de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Au moins trois réunions POA seront organisées par la préfecture du Rhône pour présenter et consulter les POA sur l’avancée de l’élaboration du PPRT.

Le projet de PPRT sera soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

ARTICLE 6 : Évaluation environnementale

L'élaboration du PPRT de la vallée de la chimie n’est pas soumise à évaluation environnementale, conformément à la décision n° F — 0093-19-P-0069 en date du 14 août 2019 de l’autorité environnementale, annexée au présent arrêté.

ARTICLE 7 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de SAINT-FONS, PIERRE-BENITE, LYON, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT-SYMPHORIEN- D’OZON, au siège de la Métropole de LYON et de la Communauté de Communes du Pays de l'OZON (CCPO) et à la Direction Départementale des Territoires du Rhône et pourra y être consultée. Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieuw/ Tram T 1 - Part-Dieu ServientIl est également consultable sur le site : http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 8 : Voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 7, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il pourra également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 7, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue par l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Les recours contentieux sont à adresser par courrier au Tribunal administratif de LYON 184, rue Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires du Rhône ainsi que les maires de SAINT-FONS, PIERRE-BENITE, LYON, FEYZIN, SOLAIZE, IRIGNY, OULLINS, VENISSIEUX, VERNAISON et SAINT-SYMPHORIEN-D'’OZON, les présidents de la Métropole de LYON et de la Communauté de Communes du Pays de l'OZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LYON, le

Le préfet

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi — CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu Servient