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Déliberation - d20230131 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230131 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20230131-D20230131_05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
|!
le
préfet : 07/02/2023
Publication
!
07/92/2023
Le Maire, eau
MADELON
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
l
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20230131
05
|
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
DANS
LE CADRE
DE
LA VENTE
DE
LA PARCELLE
CADASTRÉE
N° 041-ZC-94
Date
du
Conseil
Municipal:
31janvier 2023
Nombre
de conseillers en exercice:
58
Date
de
convocation
:
24
janvier
2023
Nombre
de
présents
:
30
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
6
Nombre
de
votants
:
36
Nombre
d'absents
:
22
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le trente-et-un
janvier,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents:
ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
GUERIN
Jennifer,
JOUAN
Christèle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PATOUREAUX
Laurette,
PEREIRA
Héloïse,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Bernard, VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
: DRAPPIER
Michèle
(à
Olivier
BAERT),
LAINÉ
Christelle
(à
Christèle
JOUAN),
PENAUX
Mélanie
(à
Claude
BERTHE),
PICCOT
Paul
(à Sylvie
VIAL),
PREVOST
Jean-Jacques
(à Aurélia
BRARD),
VANDOOREN
Mathieu
(à
Jean-Louis
MADELON).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DRIEUX
Noël,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
LECOMTE
Alexis,
LEMONNIER
Stéphane,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL
Christian,
PROFIT
Jean-François,
SAMAIN
Viviane, TAVERNIER
Sophie.
Secrétaire
de
séance
: LEVILLAIN
Sébastien.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et suivants,
L. 213-1
et
suivants,
L. 300-1
etR.
211-1
etsuivants
;
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
de
Mesnil-en-Ouche,
énonçant
les objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
concertation
;
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
novembre
2018
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
;
-
Les
délibérations
des
conseils
communaux
formulant
un
avis
sur
le projet
d'arrêt
du
PLU
de
Mesnil-en-Ouche
;
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
3
décembre
2019
portant
arrêt
du
PLU
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
PLU
;
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2021
portant
institution
du
droit
de
préemption
urbain
;
-
La
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
11
janvier
2023
par
le service
urbanisme
de
la Commune
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
n°
041-ZC-94 située
à
La
Maladrie
- La
Barre-en-Ouche
-
27330
MESNIL-EN-
OUCHE
;
-
La
demande
d'estimation
de
la
parcelle
cadastrée
n°
041-ZC-94
auprès
du
service
des
Domaines,
en
date
du
13
janvier
2023
;
Considérant :
-
Que
le
Conseil
Municipal
a
institué
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
secteurs
urbains
et
à
urbaniser
du
territoire
communal
;
-
Que
ce
droit
de
préemption
permet
à
la
Commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
à savoir
:
o
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
D20230131_05 Décide
:
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l’insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
o
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti.
Que
ce
droit
peut
être
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
ces
actions
ou
opérations
d'aménagement
;
Qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
en
œuvre
le droit
de
préemption
urbain
dans
le cadre
de
la vente
de
la parcelle
cadastrée
n°
041-ZC-94,
d'une
surface
de
2 770
m?;
Que
l'estimation
par
le
service
des
Domaines
n'est
pas
nécessaire,
en
l'absence
de
droit
de
préemption
urbain
renforcé ;
0 0 0 0 0
à la majorité
(27
voix
pour
- 3 contre
- 6 abstentions)
:
De
mettre
en
œuvre
le droit
de
préemption
urbain
dans
le cadre
de
la vente
de
la parcelle
cadastrée
n°
041-ZC-94
située
à La
Barre-en-Ouche;
D'accepter
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
n°
041-ZC-94
située
à
La
Barre-en-Ouche,
au
prix
de
29
000
€
(hors
frais)
;
De
prendre
en charge
les frais d'acte
liés à cette vente ;
D'autoriser
M.
le Maire
à signer l'acte
d'acquisition
avec
le propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
° 041-ZC-94 située
à La
Barre-en-Ouche
;
D'autoriser
M.
le
Maire
délégué
de
La
Barre-en-Ouche
à signer
l'acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire
;
D'autoriser
M.
le
premier
adjoint
au
Maire
à
signer
l’acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire
et
M.
le Maire
délégué
de
La
Barre-en-Ouche
;
D'autoriser
Mme
la deuxième
adjointe
au
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
susvisé
en
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire,
de
M.
le Maire
délégué
de
La
Barre-en-Ouche
et de
M.
le premier
adjoint
au
Maire ;
De
désigner
Maître
Magalie
VIEL,
notaire
à
Beaumont-le-Roger,
pour
assister
la
Commune
Nouvelle
dans
cette
vente
;
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
Pour
extrait
ceftifié exact,
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
PA
|
X
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe dué/laiprésénte délibération peut faje l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Eta
et sa
publication.
D20230131_05