Déliberation - azop7vmhx5u9f4

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Déliberation - azop7vmhx5u9f4 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Plouvara. Lien du pdf (Déliberation - azop7vmhx5u9f4)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu réunion du 10 Octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix octobre à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr JOURDAIN Philippe, Maire.

Etaient présents : P.JOURDAIN - R.ROINÉ - A.GUÉNO - R.GUILLOUX - L.TURBAN F.ERNAULT («à - D.LECOQ - F.MÉHAUTÉ - C.BANIEL - L.HUBY

V.JURGA - C.DUDAL

(1) Madame ERNAULT Françoise ayant rejoint l'assemblée à 19h15, n'a pas pris part aux délibérations des points ! à 6

Absents excusés : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.FROMAGÉ

Monsieur NICOLAS Cyril a donné pouvoir à Monsieur JOURDAIN Philippe

Madame L'HOSTELLIER Stéphanie a donné pouvoir à Madame ROINÉ Rachel

Madame FROMAGÉ Anne a donné pouvoir à Madame JURGA Véronique

Secrétaire de séance: R.ROINÉ

Orcre du jour

- Droit de préemption urbain

- Achat terrain

- Devis

- Décision budgétaire modificative

- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : désignation délégué

- LEFF ARMOR Communauté : modification des statuts

convention mise à disposition des locaux (LAEP)

- SDE.22 : révision statutaire

mise à disposition des données cadastrales

- Renouvellement adhésion SCA

- Taxe aménagement

- Divers

Lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 5 septembre 2018

approuvé à l'unanimité des présents1) Droit de préemption urbain

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption urbain sur la vente

> de la propriété cadastrée section ZD n°163 d'une superficie de 1124 m°, située au lieu-dit Saint-Ignace, appartenant à Monsieur DUDAL Hyacinthe,

> de la propriété cadastrée section A n°1464 d'une superficie de 419 m°?, située 10 rue du Coq Hardi, appartenant à Madame GICQUEL Valérie.

2) Achat terrain

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’offre de vente présentée par Mesdames MAREAUX Cécile et Pauline pour 2 terrains d’une superficie totale de 3302 m° situés rue de Tréfois - rue de l’Ecole. L’aliénation est consentie sur la base de 5 € le m?, soit 16 510 €, auxquels s’ajoutent la moitié des frais de géomètre déjà engagés par Mesdames MAREAUX (864,00 €) et les frais de notaire.

L'assemblée donne pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette transaction et l’autorise à signer l’acte de vente correspondant. Les crédits budgétaires nécessaires à cette opération seront prévus au budget 2018.

3) Devis

Dans le cadre des travaux de restauration de la Maison des Sœurs réalisés par LEFF ARMOR Communauté, il revient à la commune de faire procéder à une extension du réseau eaux pluviales pour raccordement du bâtiment au réseau principal rue de Rohan.

Le devis établi par l’Entreprise LOPIN sollicitée pour cette prestation est retenu pour un montant de 4 040 E HT.

4) Décision budgétaire modificative

Tenant compte des engagements financiers pris par décisions de ce jour (achat terrain - extension

réseau EP), le Conseil Municipal décide d’opérer un virement de crédits sur les comptes budgétaires suivants :

Section Investissement

Dépenses Dépenses

2111-100 / Acquisition terrains 25 000 €

2313-96 / Travaux bâtiments - 30 000 €

2315 / Extension réseau eaux pluviales 5 000 €

TOTAL - 30 000 € TOTAL 30 000 €

5) Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : désignation délégué

Dans le contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel (fichiers papier ou informatiques) tant pour la gestion de leurs services publics que pour celle de leur structure.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée. Depuis le 25 mai 2018, il y a obligation de désigner un délégué à la Protection des Données (DPD) pour garantir une parfaite application de la Loi

Informatique et Libertés.

A cette fin, le Conseil Municipal décide de désigner le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour assurer la mission de protection et sécurisation des données.

26) LEFF ARMOR Communauté

> modification des statuts

Le Conseil Municipal prend acte de la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 modifiant les statuts de LEFF ARMOR Communauté à compter du 1° janvier 2019. Les nouveaux statuts sont issus des principes suivants :

- maintien de l’ensemble des compétences exercées actuellement et harmonisation de ces dernières conformément aux orientations du projet de territoire,

- ajout de la compétence "développement sportif" en tant que compétence facultative,

- recherche d’optimisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),

- proposition de transfert d’une nouvelle compétence pour permettre d’améliorer à terme le coefficient d'intégration fiscale (CIF) : "versement du contingent incendie".

L'assemblée, à l’unanimité, décide de transférer à LEFF ARMOR Communauté la compétence "versement du contingent incendie" et approuve les statuts communautaires présentés.

> convention de mise à disposition de locaux (LAEP)

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention proposée par LEFF ARMOR Communauté pour la mise à disposition de locaux dans le cadre des rencontres du Lieu d’Accueil Enfants Parents de la Communauté de Communes (LAEP).

7) Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE.22)

> révision statutaire

Le Conseil Municipal valide les nouveaux statuts du SDE qui ont pour objet de tenir compte de l’évolution des nouveaux textes intervenus dans le domaine de l’énergie et permettent la mise en œuvre de nouveaux projets liés aux activités du Syndicat.

Les principales modifications portent sur :

- le développement de l’activité liée au gaz naturel, à la production et à la distribution d'hydrogène,

- l'accompagnement des collectivités dans le cadre de la maîtrise de l’énergie,

- la prise de participation dans les sociétés commerciales (SEM...),

- le positionnement du Syndicat dans le Système d’Information Géographique (SIG) et l’activité liée au Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS).

> mise à disposition des données cadastrales

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer un avenant à la convention d’utilisation des matrices cadastrales mise à jour en 2018 du fait des nouvelles obligations juridiques liées à la protection des données à caractère personnel.

8) Renouvellement adhésion SCA

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de mandat proposée par le SCA -Service Commun d'Achats- pour la passation de marchés publics de fournitures et services (denrées alimentaires, produits d'entretien, contrats de maintenance, fournitures de bureautique..).

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans moyennant un abonnement annuel de 150 €.

9) Taxe d'aménagement

Le Conseil Municipal décide de reconduire la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire et de maintenir le taux à 1 % à compter du 1° janvier 2019. Les exonérations facultatives de la part communale de cette taxe d'aménagement, décidées lors de la période triennale écoulée, sont également reconduites et complétées par l'exonération des pigeonniers et colombiers associés à la catégorie des abris de jardin, soumis à déclaration préalable.DIVERS

Ÿ communication des rapports de LEFF ARMOR Communauté

- rapport assainissement non collectif (SPANC) 2017 : présentation effectuée lors de l’assemblée du 5 septembre 2018.

- rapport eau potable 2017 : présentation des éléments techniques et financiers se rapportant au prix et à la qualité du service pour l'année 2017.

- rapport d’activités de LEFF ARMOR Communauté : présentation des missions et actions réalisées en 2017 dans les domaines de l’aménagement, du développement, des services à la population, de l’action sociale.

ÿ cérémonie du 11 novembre

Lecture d’un courrier du Président de LEFF ARMOR Communauté portant à la connaissance des élus l’engagement pris aux côtés de l’Association "Mémoire Patriotique Armoricaine" pour faire vivre le devoir de mémoire à l’occasion du Centenaire de l’Armistice de la guerre 14-18.

Outre la cérémonie collégiale du souvenir le 11 novembre au soir, il est notamment prévu que toutes les cloches des villages de LEFF ARMOR Communauté sonnent l’Armistice à toute volée entre 11h00 et 11h11.

Dates

14 novembre : prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Philippe JOURDAIN

La Secrétaire de séance,

Rachel ROINE

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