Arrêté - 21 PERM 11 Piege Photo la Savoliere

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Arrêté - 21 PERM 11 Piege Photo la Savoliere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taninges. Lien du pdf (Arrêté - 21 PERM 11 Piege Photo la Savoliere)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE TANINGES ARRETE N° 21/ PER/11 PORTANT

Avenue des Thézières Mise en place d’un piège photographique

74440 TANINGES Au lieudit « la Savolière »

PRAZ DE LYS

TEL 04.50.34.20.22 ke eh es eo ee ee eee ke

FAX 04.50.34.85.84

Le Maire de TANINGES

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.S11,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et

suivants concernant les pouvoirs de police du maire,

VU l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la tère classe,

VU l’article 226- 1 et 226-2 du Code pénal précisant qu'il n'est possible de diffuser

une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu'avec son autorisation,

VU l'article 427 du code pénal, les photographies prises par la caméra de chasse peuvent servir à

prouver l'infraction commise par son utilisateur,

VU L'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée et du droit à l’image qui en découle,

VU la demande présentée par municipalité de Taninges, sollicitant la mise en place d’un système de piège photographique positionné au lieudit « la Savolière » au Praz de Lys visant à limiter les dépôts illégaux d’encombrants, les immondices et de manière générale les nombreuses incivilités et

dégradations constatées sur et autour des containeurs destinés au dépôt des ordures ménagères,

CONSIDERANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de salubrité et de

protection des biens publics,

ARRETE

Le présent arrêté autorise la mise en place d'un système de

piège photographique positionné à côté des conteneurs à ordures

ménagères au lieudit « la Savolière », au Praz de Lys

Article 1er — Les services techniques de la commune de Taninges sont autorisés, dans les conditions fixées ai présent arrêté et pour une durée interminée, à mettre en place un système de piège

photographique destiné à sécuriser les containeurs à ordures ménagères situés au lieudit «la Savolière », Praz de Lys.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Réduire et éviter les dépôts illégaux d’encombrants et immondices

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des biens publics

- Maintien de la salubrité publiqueDEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE TANINGES ARRETE N° 21/ PER/11 PORTANT

Avenue des Thézières Mise en place d’un piège photographique

74440 TANINGES Au lieudit «la Savolière »

PRAZ DE LYS

TEL 04.50.34.20.22 BR ER RO

FAX 04.50.34.85.84

Article 2 - Le public est informé de la présence de ce piège photographique cité à l'article

ler, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public

- À chaque point d'accès du public, une affichette avec un pictogramme mentionnera ledit

piège photographique.

- L’affichette mentionnera les références du code et les références du service titulaire du droit

d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Il est rappelé que l’installation de ce piège photographique a pour vocation unique et

exclusive de réduire et éviter les dépôts illégaux d’encombrants et immondices.

Article 4 - Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les photographies seront détruites dans un délai de maximum de 6 mois.

Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des photographies, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

photographies et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’un nouvel arrêté municipal (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des photographies).

Artiele 7 - La signalisation nécessaire et conforme sera mise en place par les Services Techniques de la Mairie.

L'arrêté n’entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE TANINGES ARRETE N° 21/ PER/11 PORTANT

Avenue des Thézières Mise en place d’un piège photographique

7AAAO TANINGES Au lieudit « a Savolière »

PRAZ DE LYS

TEL 04.50.34.20.22 AH EEE DE AE HE AE

FAX 04.50.34.85.84

Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- La préfecture de Haute Savoie,

- La sous-préfecture de Haute Savoie,

- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant la Brigade de Gendarmerie de TANINGES SAMOENS,

- Monsieur le Chef du Centre de secours de Taninges,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de TANINGES, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie de TANINGES, - Monsieur l’agent de Surveillance de la Voie Publique,

- La CCMG

- La directrice de l’office de tourisme Praz de Lys Sommand

- Mme - Mr. les Adjoints de la commune de TANINGES,

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

TANINGES, le 03 novembre 2021

Certifié exécutoire compte-tenu de la

transmission à la Sous-Préfecture le,

le Maire,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L'Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Haute Savoie - Rue du 30ème régiment d’infanterie, 74000 Annecy

. Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejetexplicite ou implicite de l’un de ces recours,

L'Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif — 2 place de Verdun BP 1135

B8022 Grenoble Cedex.