Déliberation - seance 19 01 23 delib

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Déliberation - seance 19 01 23 delib Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Hauville. Lien du pdf (Déliberation - seance 19 01 23 delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs, Département de l’Eure 2023-01-08

Arrondissement de BERNAY

Canton de BOURG-ACHARD

Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212703169-20230119-20230108DE | Date de convocation :

13/01/2023 Nombre de Conseillers : ... ACCuS£ cenifé exécutoire En exercice : 13 Réception par le préfet : 23/01/2023 Affichage : 23/01/2023 Date d'affichage : Présents : 9 a,

13/01/2023 Votants : 12

Pour Fautorité compétente par détégation

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE.

M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet :

Délibération présentation de l’offre de service de la société SENIOR COMPAGNIE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a reçu en mairie deux représentantes de la société SENIOR COMPAGNIE.

Cette société est spécialisée dans le maintien à domicile des personnes âgées et/ou

handicapées.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il est autorisé à donner le nom de cette société aux administrés si besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise Monsieur le Maire à donner le nom de SENIOR COMPAGNIE à la demande

des habitants.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits

0 Pour copie cegiiée conforme au Registre

&/- E 73, Le Main HERO

ER Sa \e

Et R Département de l’Eure 2023-01-07

Arrondissement de BERNAY

Canton de BOURG-ACHARD

Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de rintérieur

[027-212703169-20230119-20230107-DE | Date de convocation :

13/01/2023 Nombre de Conseillers : ... ACcuSé ceriié exécutoire . . Réception par le préfet : 23/01/2023

En exercice : 13 Affichage : 23/01/2023

Date d’affichage : Présents : 9 per eereeproe

13/01/2023 Votants : 12 Pour fautorié compétente par

délégati

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANDOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE. M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet :

Délibération REZO POUCE: présentation et décision sur la participation de la

commune

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du dispositif REZO POUCE. Ce dispositif est un réseau d’auto-stop gratuit et organisé autour d’un réseau solidaire afin de partager ses trajets du quotidien entre voisins.

Un arrêt est prévu sur la commune de HAUVILLE.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de décider si la commune participe à ce

dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,

> N’accepte pas de participer au REZO POUCE.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits sante + er .

Pour copie-celtifiée conforme au Registre

Le Main Département de l’Eure 2023-01-06

Arrondissement de BERNAY

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Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Date de convocation : [027-212703169-20230119-20230106-DE

13/01/2023 Nombre de Conseillers : ACCUS cerié exécutoire = . Réception par le préfet : 23/01/2023

En exercice : 13 Affichage : 23/01/2023

Date d’affichage : Présents : 9 Pour fautorité compétente par délégation

13/01/2023 Votants : 12

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE. M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Obiet :

Adhésion à la convention de participation PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le Maire rappelle :

> que la commune a, par la délibération du 7 avril 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement> Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 19 janvier 2023 sont

les suivantes :

le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

1® février 2023 comme suit :

- pour le risque prévoyance : 7 €

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de

l’agent.

Le Maire ajoute :

> que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT.

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 suite à la saisine de la

commune ;

Décide :

- D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux

conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1 février 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an,

et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents ContractuelsLes garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

95 % du o :

90 % du Traitement |’Traitement 90 7 du 95 7 du Lou Due Traitement Traitement

Garanties ue CS indiciaire Net | ire Net lindiciaire Net . ‘ +90 %% NBI nette +95 % NBI +90 % NBI nette |+95 % NBI nette + 40 % RI net nette + 90 % RI net + 05 % RI net + 45 % RI net Ur PURE

Garantie 1 :

Incapacité 0,94% 1,01% 1,38% 1,48% {selon le niveau indiqué en

tête de colonnei

0,98%

Garantie 3 :

CAPITAL Perte de 1 63%

retraite (1 PMSS* par /

‘année d'invalidité) L

Option Décès PTIA#*#

(CAPITAL 100% du

traitement net annuel 0.24%

(traitement indiciaire, 1000

NBI et régime

indemnitaire)

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci. La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

Ÿ Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime

indemnitaire (RI)

A l’exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation. Département de l'Eure 2023-01-05

Arrondissement de BERNAY

Canton de BOURG-ACHARD

Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. . Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Date de convocation : | [027-212703169-20230119-202301050€ |

13/01/2023 Nombre de Conseillers : sccusé centiié exécutoire

En exercice : 13 Réception par le préfet : 23/01/2023

Date d’affichage : Présents : 9 Affichage : 23/01/2023

13/01/2023 Votants : 12 Pour l'autorité compétente par délégation

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William,

Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LÉFEBVRE. M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet :

Adhésion à la convention de participation SANTE

Monsieur le Maire rappelle :

> Que la commune a, par la délibération du 7 avril 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction

publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement> Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 19 janvier 2023 sont

les suivantes :

le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1® février 2023 comme suit :

- pour le risque santé : 50 €

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

Le Maire expose :

> que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction

publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 suite à la saisine de la commune ;

Décide :

D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1% février 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents ContractuelsDépartement de l'Eure 2023-01-01

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation ‘ . Accusé de réception - Ministère de Finiérieur

13/01/2023 Nombre de Conseillers Conseillers : [o27-212708169-20280119-20230101-DE En exercice : 13 Accusé cerifié exécutoire

Date d’affichage : Présents : 9 Réception parle préfet: 23/01/2023

13/01/2023 Votants : 12 Afichage : 23/01/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE.

M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Délibération autorisation d’engament des dépenses d’investissement préalablement au vote du

budget 2023

Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Il est proposé au conseil municipal :

- de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2022, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.2023-01-01

Chapitre Crédits votés au | Crédits ouverts | Montant total à | Crédits pouvant BP 2022 au titre des | prendre en | être ouverts par

décisions compte l'assemblée

modificatives délibérante au

votées en 2022 titre de l’article

L.1612-1 du

CGCT

Chapitre 20 8 000 € 0€ 8 000 € 2 000 €

Chapitre 21 190 791,55 € 0€ 190 791,55 € 47 697,89 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’autorisation d'engagement des dépenses d’investissement aux chapitres 20 et 21 en attente du BP 2023. Département de l'Eure 2023-01-02

Arrondissement de BERNAY

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

13/01/2023 Nombre de Conseillers : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

En exercice : 13 | 027-212703169-20230119-20230102-DE

Date d’affichage : Présents : 9 Accusé certifié exécutoire

13/01/2023 Votants : 12 Réception par te préfet : 22/01/2023

Affichage : 23/01/2023

Séance du 19 janvier 2023 Pour fautorité compétente par délégation

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE. M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet :

Délibération approbation travaux de réfection de façade de l’ancienne poste

Monsieur le Maire rappelle que par sa délibération n°2022-07-05 du 21 juillet 2022, le conseil municipal avait approuvé le projet de réhabilitation du local de l’ancienne poste.

L'entreprise SARL JLA BATIMENT a eu en charge la totalité des travaux à savoir la plomberie, l'électricité, la plâtrerie, la peinture et les sols.

Monsieur le Maire présente trois devis pour la réfection de la façade du bâtiment :

L'entreprise GPRG de Saint-Ouen de Thouberville pour un montant de 6 688 € HT soit 8 025,60 € TIC,

L'entreprise BATI France 27 de Heudreville sur Eure pour un montant de 20 280 € HT soit 22 308 € TIC.

L’entreprise DMP POSE a également fourni un devis pour le remplacement d’une fenêtre et de la porte d’entrée d’un montant de 3495,34 € HT soit 3687,58 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

+ Accepte la réfection de la façade de l’ancienne poste, et le changement de la fenêtre et

de la porte, ,

° Autorise monsieur le Maire à signer les devis de l’entreprise DMP POSE pour le remplacement de la fenêtre et de la porte d’entrée pour un montant de 3495,37 € HT soit Département de l'Eure 2023-01-03

Arrondissement de BERNAY

Canton de BOURG-ACHARD

Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Date de convocation : | [027-212703168-2023011920230108.0E |

13/01/2023 Nombre de Conseillers : Kosecerte aecuare

En exercice : 13 Réception par le préfet : 2341/2023 Date d’affichage

: Présents : 9 Afichage : 23/01/2023

13/01/2023 Votants : 12 Pour l'autorité compétente par délégation

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M. LEFEBVRE.

M. FAUCON a donné pouvoir à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.

Objet :

Délibération autorisation émission d’un titre à la société HTAG pour le rachat du précédent

contrat de téléphonie

Monsieur le Maire rappelle que par sa délibération n°2022-09-01 du 8 septembre 2022, le conseil municipal avait choisi le nouvel opérateur téléphonique pour la mairie et l’ensemble des

bâtiments communaux.

Dans son devis la société HTAG TELECOM stipulait qu’elle prenait à sa charge les frais de résiliations.

Pour ce faire, il convient d'émettre un titre de 6600 € TTC à la société HTAG TELECOM avec l’intitulé rachat de contrat téléphonie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

+ Autorise monsieur le Maire à émettre un titre de 6600 € TTC pour le rachat de contrat

téléphonie.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits

Pour copie cèrtifiée conforme au RegistreDépartement de l'Eure

2023-01-04 Arrondissement de BERNAY

Canton de BOURG-ACHARD

Commune de HAUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. |

ACCusé de réception - Ministère de Finiérieur Date de convocation :

| [o27-212708169-20280n18-20230104 0€ | 13/01/2023 Nombre de Conseillers

: ACCUSE certifié eKÉCUIONE

En exercice : 13 Réception par le préfet : 23/01/2023 Date d’affichage :

Présents : 9 Afichage : 23/01/2023 13/ 01 / 2023

Votants : 12 Pour l'autorité compätente par

délégation

Séance du 19 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le dix-neuf Janvier à dix-huit heures

et Quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT

William, Maire

Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme

DUPERRON MIGNOT, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC,

M. DELANOS, M. LE GUEN, Mme GAILLARD.

Absents excusés : M. FAUCON, Mme COUZI, M. TALEB, M.

LEFEBVRE. M. FAUCON a donné pouvoir

à M. LE GUEN.

Mme COUZI a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.

M. TALEB a donné pouvoir à Mme GAILLARD.

Mme DUPERRON MIGNOT 2 été nommée secrétaire de

séance.

Obijet :

Protection sociale complémentaire : délibération fixant les

modalités de mise en œuvre de la participation au financement

de la protection sociale complémentaire des agents Pour

avis préalable du comité technique

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474

du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les

collectivités et établissements publics de participer financièrement

aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent

être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de

la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement2023-01-04

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :

- les risques santé et prévoyance

2°) de retenir :

- pour le risque santé : la convention de participation du Centre de Gestion

- pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de Gestion

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°" février 2023 comme suit :

- pour le risque santé : 50 €

- pour le risque prévoyance : 7 €

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits

Pour copie certifiée conforme au Registre Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)

Consultations et visites généralistes

# Praticien OPTAM / OPTAM-CO

# Praticien non OPTAM / OPTAM-

CC

Consultations et visites spécialistes

# Praticien OPTAM / OPTAM-CO

À? Praticien non OPTAM / OPTAM-

CO

| Auxiliaires médicaux |

_Masseurs-Kinésithérapeutes

| Transport

Pharmacie

| Pharmacie prescrite non remboursée

Actes techniques médicaux

Praticien OPTAM / OPTAM-CO

| Praticien non OPTAM / OPTAM-CO

Actes d'imagerie

; Praticien OPTAM / OPTAM-CO

i Praticien non OPTAM / OPTAM-CO

| 70 % 109 150 % |

| 70% 100 130 % |

| |

| 10 % 150 % 200 % |

7% 130 % 150 %

D 1 | ——

60%. | 100% 150 % |

| _60% 130% 200% |

| 6% | 100% | ww | | | 15% / 30% / 65 100% | 100 % |

| _% |

_ __T0€/an | 100€/an |

70 %e 150 % 200 %

10% i 150% 150 %

70 % % 150 %

10% 100 Vo _B0% __

| Examens de laboratoires

Orthopédie, appareillages et accessoires

médicaux acceptés par le répime obligatoire

Aüdes Auditives _

Equipement 100 % santé+ frais d’entretien

ipement à tarif Hbre

_ '

Remboursement Remboursement

}_total de ia dépense | total de la dépense

800 € 1100 €

+100 € Frais de séjour Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique Praticien OPTAM / OPTAM-CO Praticien non OPTAM / OPTAM-CO Forfait journalier hospitalier Forfait actes lourd Chambre particulière avec nuitée Chambre particulière Soins de suite Chambre particulière Psychiatrie Chambre particulière en ambulatoire Frais d'accompagnement établissement _conventionné ... Frais d'accompagnement établissement non conventionné Optique 100 % santé Monture | Verre simple Verre complexe | Verre très complexe Forfait annuel lentilles acceptées ou non par le régime obligatoire | Chirurgie réfractive (par œil) 60% 60% | 60 % 60% 60% 60 % / —- Remboursement total de la dépense _ 50€ 60€ 150 € 200 € 100 € / an 100 % 100 % 150 % 200 % 130 % 150 % Fraisréels | Fraisréels | 50€ /joue__ | S0€/jow | | 40€ jour 60 € /jour_ | 45 € /jour 55€ /jour 25 € /jour _ 25€ /jour 38,50€ /jour | 38,50€ /jour 25 € /jour 25 € /jour Remboursement total de la dépense, 100 € 109€ 250 € 300€ 300€ / an 600 € / an Soins et prothèse 100 %% Santé 70% Prise en charge Prise en charge : 2 intégrale | intégrale | | Soins dentaires (hors 100 % santé) : 70% | 100% ... 100% | | Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) | _70% | Panier Maitrisé _ | ___ | | Prothèses Fixes . __- | 70% : 375% _. 475% | | Profèses amovibles | 70% | se as | | Profhèses provisoires | 70% _375% ___ | 475% | | Talaÿ Core | 70% _3m%e | 475% | | Inlay onlays d’obturation É 10 %_ 150%. 150% | | Panier Libre |

Prothèses Fixes dent visible 70 % 300% 400% |

Prothèses Hixes dent non visible ___ 70% 250% 350%

Prothèses amovibles dent visible 10%. | 30% 400%

Prothèses amovibles dent non visible 70 % 250% 350%

Prothèses provisoires 70 % ___ 300% L_ 400%

| Iniay Core 70% ____. 200% _] 300%

| Inlay onlays d’obturation 7% 150% 150%

Orthodontie remboursable | ___ 100% __. __. 250% 350%

_Orthodontie non remboursée | . |.400 € / semestre_| 600€ / semestre

Implantologie _ 500 € / implant 700 € / implant

(limite à deux par (limite à deux par

___.an) —\ — Couronne

sur implant = 200 € / couronne 300 € / couronne

{limite à deux par (limite à deux par

| an) 30)

Parodontologie | / | _. 600 € / An 800 € / An |

ALLER LUE I : | |

Vaccin, consultation diététique, bilan — 80 € / an 80 € / an

| parodontal, ostéodensitométrie osseuse,

sevrage tabagique _i |

| Contraception, tests de grossesse _ | 80€ / an 0€ /an

Médecine douce (maxi 2 par an par — 40 € / séance 40 € / séance

bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur,

homéopathe, étiopathe, pédicure-podolopue,

acupuncteur, psychomotricsen, sophrologue

? séances par an

4 séances par an

Psychologue — 30 € / séance 40 € / séance

| =— a À 4 séances par an__| _ 6 séances par an

Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif = _ | 183 € / acte 183 € / acte

Actes de prévention pris en chage 00%. | 10% À rm

Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci- dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à

concurrence de 100% des frais réels.Tableaux des montants de cotisations (en Euros)

Agents en activités

Régime de BASE Régime Prémium

Détail par âge

Actif {Conjoint} Enfant Actif {Conjoint} Enfant

e Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84 €

< Assuré 36 à 55 ans ! 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € | 55,18 € |! 28,84 €

e Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,64 €

Agents retraités

Régime de BASE Régime Prémium

Retraité | Conjoint! Enfant | Retraité | Conjoint | Enfant

À

e Assuré retraité 67,18 € | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84 € LE ——

D'’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits

Pour copie certifiée conforme au Registre