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Séance - seance du 19 novembre 2023 Document publié le Dimanche 19 novembre 2023 par la commune d'Hauville. Lien du pdf (Séance - seance du 19 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 novembre 2020

ORDRE DU JOUR

1. Validation du PV du CM du 8/10/2020

2. Délibération approbation règlement intérieur du Conseil Municipal 3. Délibération choix du financeur pour le projet Rénovation Thermique et amélioration du confort de l’École Alphonse Daudet de Hauville 4. Délibération droit à ester en justice (suite décision du TA dans le dossier poulailler)

5. Délibération dédommagement des locataires pour le mois de décembre 2020

6. Délibération concernant le taux de la taxe d’aménagement 7. Délibération concernant l’assurance statutaire

8. Délibération concernant une demande de subvention d’une association 9. Décisions budgétaires modificatives

10. Délibération séjour classe de neige 2021

11. Délibération projet de plantations de haies dans la commune 12. Questions diverses

Étaient présents :

CROGUENNEC Jean-Pierre

DAMM Jean-Marie

DELANOS Arnaud

DILER Jean-Jacques

DUPERRON Christine

FAUCON Thierry

LUST Virginie

MIGNOT William

PINEL Anne

BOURLIER Céline

LEFEBVRE Éric

TALEB Claude

Mme Bernadette ALLAIN, adjointe administrative, assiste à la séance.

Excusés ayant donné un pouvoir :

Sylvie Verdun donne pouvoir à William Mignot

Excusées :

Amélie AUTIN – Brunhilde COUZI

Mme Duperron Mignot est nommée secrétaire de séance.

12 présents et 1 pouvoir

La feuille d'émargement est remplie.

Le quorum est atteint.

La séance commence à 18h45. 2

1. Validation du PV du CM du 8/10/2020

Aucune observation n’est formulée.

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

2. Délibération approbation règlement intérieur du Conseil Municipal Afin de prendre le temps d’examiner les propositions transmises par Claude Taleb de modifications du RI, document réalisé par Amélie Autin, adjointe et le bureau municipal, William Mignot propose un report du vote. Il demande à Claude T aleb de présenter sous forme synthétique les modifications et ajouts souhaités.

Un nouveau document sera présenté au prochain CM.

Anne Pinel note que les deux versions du RI en question sont très proches. Claude Taleb avance que certaines de leurs propositions sont actualisées et tiennent compte des nouvelles règles.

William Mignot souhaite que l’on prenne en considération la réalité de notre commune, sa taille et son fonctionnement qui imposent, tout en restant dans les règles en vigueur , une certaine souplesse, réactivité et adaptation aux situations.

Concernant le report :

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

3. Délibération choix du financeur pour le projet Rénovation Thermique et amélioration du confort de l’École Alphonse Daudet de Hauville

William Mignot propose la meilleure offre reçue sur ce financement : Pour un prêt d’un montant de 302.468 euros

Taux d’intérêt de 0,41 %, sur 15 ans, à taux fixe soit des trimestrialités de 5.200,13 euros.

Frais de dossier : 180 euros

Ce financement est assuré par la Banque des Territoires, du groupe Caisse des Dépôts, qui intervient dans les projets d’économie d’énergie sur les bâtiments publics, sous réserve d’un gain d’économie prévu d’au moins 30 %. Nous sommes largement au delà de cette condition.

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

4. Délibération droit à ester en justice (suite decision du TA dans le dossier poulailler)

La commune intervient dans deux recours :

- Procédure devant le tribunal administratif de Rouen (déclaration d’exploiter ICPE)

- Procédure devant la Cour administrative de Douai (permis de construire du 17/04/2019)

Ces actions en justice imposent l’assistance d’un avocat.3

Le cabinet d’avocats Vermont qui est intervenu pour la commune au tout début de cette affaire (05/2019) a dû être relancé plusieurs fois.

Devant cette absence de réponse, William Mignot prend contact avec Maître Sandrine Gilet, spécialiste en droit administratif et de l’urbanisme. William Mignot et Jean-Marie Damm (adjoint) la reçoivent le 5/11/2020. Maître Gilet met en garde sur les conséquences financières pour la commune d’une annulation du PC (dédommagements importants qui seraient exigés par le porteur du projet).

Maître Gilet estime pouvoir produire un mémoire sur les deux affaires et entend mener efficacement notre action devant les juridictions. William Mignot fait part des estimations d’honoraires : entre 4.400 et 5.400 euros.

Pour effectuer les actes représentation pour la commune, le Conseil Municipal doit accorder le droit à ester au Maire.

Pour le droit à ester :

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

5. Délibération dédommagement des locataires pour le mois de décembre

La commune loue 3 appartements. Ces appartements ont été privés de chauffage d’avril 2020 jusqu’au 3 novembre du fait du retard pris par une société intervenant sur le chantier école.

William Mignot propose, à titre de dédommagement, d’exempter les locataires du paiement du loyer de décembre soit 713,24 euros, 503,55 euros, 335,04 euros selon les logements.

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 12

Non votant : 1

Virgine Lust, locataire d’un des trois appartements, ne prend part au vote.

6. Délibération concernant le taux de la taxe d’aménagement Le taux de la taxe d’aménagement, ex taxe d’équipement, est voté pour 3 ans, révisable tous les ans avant fin novembre. Le taux est compris entre 3 et 5 %. Il est, à Hauville, de 3 %.

Le montant de la taxe est calculé ainsi :

Surface taxable (+ 5 m2, > à 1,80 m en hauteur) x Valeur annuelle (fixée par l’État) soit 759 euros/m2 en province x 3% (taux en vigueur à Hauville). À titre d’exemple :

. véranda de 30 m2 : 759 x 30 x 3% = 683 euros

. maison neuve de 100 m2 : 759 x 100 x 3% = 2 277 euros . abri de jardin de 12 m2 : 759 x 12 x 3 % = 273 euros

Les piscines et les panneaux solaires ont des taxations forfaitaires spécifiques, respectivement 200 euros et 10 euros au m2 x la surface.

À titre d’exemple :

. piscine de 32 m2 : 200 x 32 = 6 400 euros

Le montant de la taxe est entièrement versé à la commune.4

William Mignot propose d’exonérer les abris de jardin.

Il est procédé au vote

Contre : 13

Abst : 0

Pour : 0

Après débat, notamment sur l’impact sur les réalisations immobilières sur Hauville, sur l’impact social,

Il est procédé au vote sur le maintien du taux de 3 %

Contre : 1 (pour l’augmentation)

Abst : 0

Pour : 12

7. Délibération concernant l’assurance statutaire

La commune, comme de nombreuses communes du département, est adhérente à l’assurance, qui couvre les frais de personnel en cas d’absence pour maladie ou accident du travail / maladie professionnelle en appliquant une franchise de 15 jours.

La cotisation est d’un montant de 9 000 euros.

La participation de cette assurance permet de financer le remplacement des agents.

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

8. Délibération concernant une demande de subvention d’une association

Le Tennis Club de Bouquetot demande une subvention à la commune. 5 habitants de la commune pratiquent dans ce club.

Céline Bourlier pense qu’il faut verifier que cette association ne perçoit pas de subvention de la COM COM. Le vote est reporté.

9. Décisions budgétaires modificatives

Des régularisations budgétaires de fin d’année sont nécessaires et doivent être validées par le Conseil Municipal. Elles concernent :

- Un remboursement d’une taxe perçue à tort : 377,33 euros Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

- Les indemnités des élus et les cotisations retraite : 2 500 euros Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

- Les rémunérations des personnels titulaires et non titulaires et les cotisations retraite : pas de montant

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13 5

10. Délibération séjour classe de neige 2021.

La directrice de l’École sollicite le Conseil Municipal pour une participation financière du séjour “classe de neige” qu’elle organise du 13/03 au 21/03/2021, à Valloire, pour 17 élèves de la section primaire. Le séjour coûte 812 euros, par enfant, transport inclus.

Le séjour de l’enseignant (1) et des accompagnateurs (2) sont gratuits.

La participation de la commune, votée en 2018 (séjour 2019 / 33 élèves concernés), était d’un montant de 110 euros par élève.

.

William Mignot propose de passer cette participation à 300 euros pour les raisons suivantes :

- 17 élèves concernés au lieu de 33 habituellement

- Souhait d’accompagner les familles en cette année particulière - Volonté de faire profiter tous les enfants de cette expérience de vie.

Le Conseil Municipal précise que cette participation ne sera pas automatiquement reconduite à cette hauteur pour chaque séjour similaire.

Les familles auront la possiblité de s’acquitter du paiement en 6 fois maximum. En cas de difficulté, les familles prendront contact avec le Maire et/ou le CCAS. Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 12

Non votant : 1

Céline Bourlier, dont les enfants sont concernés par cette classe de neige, ne prend part au vote.

11 . Délibération projet de plantations de haies dans la commune Claude Taleb, membre de la commission Urbanisme / Environnement / Cadre de Vie est invité à présenter le projet de plantations de haies sur la commune. La Région finance un programme de plantations de haies. Ce programme est piloté sur le plan technique par le Parc régional.

Claude Taleb a pris contact avec le technicien du Parc pour envisager la plantation de haies sur le terrain communal (2 900 m2 / ZN 0046) jouxtant la Mare du Grand Nord.

Les membres de la commission Urbanisme / Environnement / Cadre de Vie ont donc rencontré ce technicien, sur place le 12/11/2020.

Celui-ci a expliqué les conditions de prise en charge des plantations, les étapes de sa realization et de son entretien.

Les haies sont constituées d’arbres et arbustres d’essences locales et variées. Elles n’ont pas vocation à être taillées comme en zone pavillonnaire (plantation brise-vent). Un accompagnement pour l’entretien des haies est prévu. Ces haies offrent un habitat à la faune.

236 mètres linéaires sont à planter .

Le reste à charge pour la commune est estimé à moins de 700 euros pour ce chantier.

Par ailleurs, ce terrain communal représente un corridor écologique important qu’il convient de préserver .

Il est aussi envisagé, dans un second temps, de réaliser à cet endroit un verger naturel et municipal, un espace de repos et d’observation de la faune et la flore profitant ainsi de la Mare du Grand Nord qui vient d’être restaurée,6

un point de départ de randonnées découverte du patrimoine naturel de notre commune.

Un second lieu d’implantation des haies est à l’étude : parking du cimetière. L’opération s’avère plus compliquée du fait de la mauvaise qualité du terrain.

Le projet d’implantion de haies sur la parcelle communale ZN 0046 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Il est procédé au vote

Contre : 0

Abst : 0

Pour : 13

Questions diverses

. Christine Duperron Mignot fait un point sur l’activité du CCAS. Une campagne téléphonique a été effectuée au début du deuxième confinement auprès des personnes âgées seules, en vue de proposer l’aide des membres du CCAS pour effectuer courses, démarches, visites à domicile, portage d’attestation.

Les personnes qui n’ont pas pu être jointes ont reçu un courrier du Maire offrant les mêmes services.

64 communications téléphoniques ont été effectuées, 52 courriers ont été envoyés.

Cette démarche a été appréciée par la population à en juger par le nombre de retours favorables.

Les membres du CCAS ont assuré toute la logistique.

Des colis de Noël seront offerts à toutes les personnes de Hauville, âgées de plus de 68 ans, ayant leur résidence principale dans la commune et inscrites sur la liste électorale. Les membres du CCAS distribueront ces colis, les personnes de la commune hospitalisées ou en EHPAD ne seront pas oubliées. Un bon d’achat de 10 euros à prendre chez notre boulanger (M. Simplot), des tuiles chocolatées, également confectionnées par notre boulanger , accompagneront ces colis.

. Céline Bourlier demande où en est l’installation de la fibre. William Mignot répond que le projet avance, que la pose des câbles sera réalisée en décembre, qu’il reste cependant quelques endroits où l’élagage posera problème.

. Céline Bourlier fait part qu’une personne, parent d’élève, a réalisé 200 masques lavables pour les enfants de l’école. L’APE a fourni le matériel nécessaire.

William Mignot souhaite connaître son nom pour adresser , au nom du Conseil, ses remerciements.

. Anne Pinel fait part que le projet de lycée «international » de Bourg Achard semble finalement tenir compte des réactions hostiles que sa présentation a suscitées de la part des enseignants, de parents d’élèves, des représentations syndicales et de certains élus.

Il convient néanmoins d’être vigilant pour s’assurer que les habitants, enseignants, du Roumois pourront bien bénéficier de cet établissement.

Cette séance du Conseil Municipal s’achève à 20H50.

Prochain CM : 17/12/2020