Compte-Rendu - cr cm 20260427

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Compte-Rendu - cr cm 20260427 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20260427)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BICHES,

régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Madame Annie LECERF, Maire.

Présents : AUBLIN Nadine, BUISSON Xavier, DESOINDRE Nicolas, FALQUET-MAISON Isabelle,

GENDRA Nicolas, LECERF Annie, QUICHON Marie-Hélène, PANIER Jean-Philippe, PERRET Denise,

VAN HAL Marion et ZUIDERWLK Christian.

Secrétaire de séance : PERRET Denise

Madame le Maire demande le rajout d’une délibération : La commune a reçu ce jour un mail de la préfecture

demandant de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans les deux mois suivant

l'installation du conseil municipal du mois de mars 2026. Le conseil municipal accepte.

Madame le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Madame AUBLIN indique que le procès-verbal du 9 février 2026 est approuvé à 6 voix au lieu de 7 voix.

Monsieur PANIER demande que les documents soient transmis en amont des Conseils Municipaux. La

demande ne concerne pas uniquement les Conseils Municipaux mais également les Commissions. Madame le

Maire informe que cela sera fait lorsque c’est nécessaire mais que toutes les commissions ne nécessitent pas

obligatoirement la transmission de documents en amont.

Madame AUBLIN demande des précisions sur le rôle de la Commission Sécurité : Madame le Maire informe

que cette commission concerne principalement les Commissions de Sécurité organisées par le Service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au sujet des Etablissements Recevant du Public (ERP). La

dernière a eu lieu en août 2025 pour la Salle des Fêtes et l’Ecole. Madame PERRET rajoute que le projet de

mise en sécurité de la D10 est également concerné par cette commission. Madame le Maire la remercie pour

cette précision.

En tenant compte des éléments à modifier, la proposition d'approbation du procès-verbal du 9 février 2026 sera

soumise lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Ordre du jour :

+ Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

+ Redevance d’Occupation du Domaine Public 2026 Due par Orange

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2026 des Réseaux Publics de Transport et de Distribution

d’Électricité

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Affectation de Résultats 2025

Attribution des subventions aux associations 2026

Vote des Taux des Impôts Directs Locaux 2026

Vote du Budget Primitif 2026

Modification du Plan de Financement : Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR) 2026 Procurations postales

Questions diverses

.

ee

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

N°2026-04-15Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des

impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou

d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le

représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens

affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs

d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms

pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux.

Les propositions de la commune sont les suivantes :

- Monsieur Daniel CLAUDE, Monsieur Robert DESOINDRE, Madame Lilianna RHOUMY, Monsieur

Serge DORDOIGNE, Madame Isabelle FALQUET-MAISON, Madame Marie-Hélène QUICHON,

Monsieur Pierre TAINTURIER, Monsieur Nicolas GENDRA, Monsieur Bernard ROLLOT, Madame

Monique ROUCOU, Madame Marion VAN HAL, Monsieur Xavier BUISSON, Madame Denise

PERRET, Monsieur Jean-Claude FOUCARD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ APPROUVE la liste à proposer au Directeur départemental des finances publiques, qui est jointe à la

présente délibération ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Annexe à la présentesiRETZET1anv7)LUE “senbiqnaseoUeUy590[esÜ:no|EveuoLedgp1e)9] sejeddeuonueny nesjqe]npeBessi[dus1epseyjeponImpositions

diroctes locales

EU

Tééphons

TE Te

Courriel

(a route 5e lo

Fort de Vncen

3ara1954

[24 rue de Amine

58119 Au

Date de naissance

ET

D1021985

Prénom

ET

Prénom

Mon

VANHAL BUISSON PERRE

F &

REA ÿ

SietelisinielelRISISIR IS IRIRIRIR|S15 18 d

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2026

DUE PAR ORANGE

N°2026-04-16

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des modalités financières pour le calcul de la

redevance du domaine public pour Orange.

Elle propose au Conseil Municipal :- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au

taux maximum

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le montant de la redevance pour l’année 2026 est fixé à 838,97 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de la société Orange pour l’année 2026.

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2026 DES RESEAUX PUBLICS

DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

N°2026-04-17

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux

maximum

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le montant de la redevance pour l’année 2026 est fixé à 245 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE :

- Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 E! N°2026-04-18

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Biches,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif

du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique

et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé par le président de séance :

Madame le Maire sort.

Le Conseil Municipal élit Monsieur Nicolas DESOINDRE, 1“ adjoint, président de séance, et après en avoir

délibéré :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune, annexé à la présente délibération.

Annexe à la présente délibération : Le Compte Financier Unique 2025.

Vote : Pour : 8, Contre : 2, Abstention : 0.

Monsieur PANIER précise que lors du dernier Conseil Municipal, il a demandé le bilan global de l’opération

de La P'tite Biche. Malgré de multiples relances, aucun document n’a été transmis.

Il est constaté un excédent de fonctionnement important. Au vu de la conjoncture actuelle, il peut être

intéressant de diminuer les taux d'imposition.

Madame PERRET précise que l’excédent est une somme importante (172 298,76 euros en fonctionnement)

mais qu’il faut ramener ce montant à l’échelle communale et on peut avoir une dépense imprévue. Lorsque

l’on regarde les recettes réelles de 2025 en enlevant les montants exceptionnels perçus et les prévisions de

2026, il y a très peu d’écart. Il y a peu d’écart entre les dépenses réelles de 2025 et les prévisions de recettes

2026 et on ne sait pas comment certaines dépenses vont évoluer, en particulier ce qui concerne l’énergie. On

aura également besoin de financement en investissement, ce qui diminue l’excédent.

Les élus souhaitent conserver les taux d’imposition actuels.

AFFECTATION DE RESULTATS 2025

N°2026-04-19

Le conseil municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, décide de statuer

sur l’affectation du résultat de l’exercice 2025.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résuitat de fonctionnement

A. Résukat de l'exercice | précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 24355.54

B.Résulats antérieurs reports

Higne 002 du comoie nôtre précédé du signe + (excédent) ou - (Sick) Ur843,2

C Résultat à affecter 17228,76 = A. + B. (hors restes à réaliser }

{ai C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Soide d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} 1565097 D 001 (oi diem)

/R OD1 (a excédent)

E_Sokde des resies à réaliser d'nvestissement (3) (précédé du signe + ou -) 1194108 ‘Besoin de financement

Excédent de inancement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0,00

AFFECTATION =C. = G, + H. 172208.76

1) Affectation en réserves R1068 en investissement op G. = au minimum couverture du besoin de Anancement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1722876

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE, d’affecter au budget primitif 2025 les résultats ci-dessus.

Vote : Pour : 9, Contre : 2, Abstention : 0.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

N°2026-04-20

Madame Annie LECERF, Maire, expose au Conseil Municipal la répartition des subventions aux associations :

Associations Attribution pour 2026 Club Ainés Ruraux 350 € Secours Populaire 80€

Anciens Combattants de Biches 250 €

Comité des Fêtes * 500€

Brochet Bichois 300 €

Comemo-AMT 50€

Les Chats Libres du Bazois 30€

Téléthon-AMT 100 €

Le Souvenir Français 50€

La Croix Rouge 80€

Prévention Routière 50€

TOTAL 1 840 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE de voter une enveloppe globale de 1 840 euros,

- ACCEPTE la répartition des subventions aux associations précitées.

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

* Madame PERRET précise qu’en 2023, le Comité des Fêtes a eu des frais pour la gestion des sanitaires de

Fleury (plus de 100 euros en net avec 540 euros de subventions). En 2024, il était prévu la gestion de

l’accueil de Fleury en plus des sanitaires, d’où la demande de 600 euros de subventions. Maintenant c’est

V'EBE qui gère.VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026

N°2026-04-21

Madame Annie LECERF, Maire, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.65 %

- taxe d’habitation : 16.25 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.65 %

- taxe d’habitation : 16.25 %

CHARGE Madame Annie LERCERF, Maire

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux

documents à la direction départementale des finances publiques.

Annexe à la présente délibération<<< SUHLN S962a 835 Lousauon à suouenoge sauinv » Saane jo sasgreb suoucIC sul < Seeudanue sp ghuo] uoprepoT : opqeu,p #xes SuuegoupAuaSoUuoNETe2A6QétansSpoUo}axeREG0an8migiouoyaxE) Lu S3H9re 0co SNNAOS{5suuoyoopot)soupe26papaid|(249)sesudeauesepasppuo;uonrspo

gjon ang meuasoyeüyao CT CH) vogenqeu,9 exes HOP SPRUREIP LORELEA 1" 7] TT er e “HZOZVe SPOOD 41 € ANS Sep MISULORIOGOUT SipuEu SD oi 6$ UN SURS LONNUNUP85 | SAURLMP XML) 60DUN) !S | {g 400 x Z 100) (soæugp 9) sxeL SnpUSHE SYNPOIG SOIWOL EPRURMAP LONEUEA RP NO EOURIQU BP XNEI S8P AO Op 69 US ENbUQNU BUS ALES SP SjANUI 150 E : MIQUUDUOTOU VOREUEA JE XNE] SO |NIEI NE SpIY — ! { L A 07473 {5208 son Het cr 9207 vo EE FA se0z = (tu Mn noter KE 1OXp I) (CRIXTIOX FI) FOOUUOISANUT aaeode SonDaye ns ‘ex op NEUSNNPOdOURSIMOGIJ|UORSOAUP5268SUHLNEPIMELCUSOPANEL|LOUISSeeg"PAPLis ceum LT mec ses LHeez | 00€ sm Levvs sos oo srrCHL) vogue, exe 182 0€ soc Lis os |006 68 ses ET eszes {8Nd:A1) eq uou oj ins Bgouoy axe 1 inv rec | 19896 CxS CT 870€ vessie l&d11) n6Q 64 ins o:gjou0, exei Ls {9 109 xp 10) 9202 (72 102 ne], S3HOIS060ANNWIOD Vote : Pour : 9, Contre : 2, Abstention : 0.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

N°2026-04-22

Madame le Maire fait la lecture de la proposition du Budget Primitif pour l'exercice 2026. Il est demandé au

conseil municipal de se prononcer sur la proposition, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 431 939,27 € 431 939,27 €

Section d’investissement 91 728,08 € 213 958,24 €

TOTAL 523 667,35€ 645 897,51 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le budget primitif principal 2026 arrêtés comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 431 939,27 € 431 939,27 €

Section d’investissement 91 728,08 € 213 958,24 €

TOTAL 523 667,35 € 645 897,51 €

Vote : Pour : 9, Contre : 2, Abstention: 0.

Madame AUBLIN demande la raison pour laquelle l’agent postale n’est pas titulaire. Sujet à discuter avec

l’agent et le Centre de Gestion.

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2026

N°2026-04-23

Madame Le Maire :

VU la délibération en date du 8 novembre 2021 autorisant l’adoption de la nomenclature M57 par anticipation

au 1* janvier 2022.

CONSIDERANT que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE l'application de la fongibilité des crédits tel qu’énoncé ci-dessus dans le cadre de l’instruction

comptable et budgétaire M57.

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT : DOTATION

D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026

N°2026-04-24

Madame Annie LECERF, Maire, informe le conseil municipal qu’à la demande de Madame la Secrétaire

Générale de la Sous-Préfecture de Château-Chinon, le plan de financement concernant la demande de

subvention DETR/DSIL doit être à nouveau modifié.

Après avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDEà l’unanimité :- De modifier le plan de financement concernant les travaux de rénovation de La P’tite Biches : Le

montant des loyers prévisionnels, qui est de 7 200 € HT, doit être déduit du Coût Total Prévisionnel,

qui est de 29 301 € HT, afin d’équilibrer le plan de financement. Soit un montant du Coût total

Prévisionnel et des Ressources prévisionnelles de 22 101 € HT.

- Le Conseil Municipal adopte le plan de financement proposé en annexe.

- D'’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution du dossier.

Annexe à la délibérationCollectivité : BICHES

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Travaux de menuiserie (portes intérieures, fenêtres et volets) du

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Nature des dépenses dont montant lee momant les montants indiqués (sans arrondi) | Nom du prestataire Montant (HT) eccessibiité énergique doivent être justifiès (catégorie 2/8) {catégorie 2/0) [Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Etudes complémentaires !frals annexes A prorstises ke ces échéant

Bous-total MOE/Etudes) 000€] 0.00 0.00 €| [Travaux ou iisitions M2 et A détiller ie cas échémnt [Révisionportes intérieurs BEF EROY Jeu Paul 1 263,00 Menuiserie pores et fenêtres |GEFFROY Jean-Paul 28 036,00 € Loyers :T 200,00 €

Sous-totai travaux où acquisitions 22707.00 €! —6,0ù 6,00 COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 22 101,00 €; 0.00 € 0,00 € Ressources prévisionnelles de l'opération

Fo Financements à préciser le cas sollicité ou acquis Montant (HT) Ta fs ei

[DETR Solicns 6326.00 €| 28.62%! [SIL “000%

FNADT DO JAuires aide Elai 0,0%] Conseil régional D,00%| sel D,00%| EPCT 0,00%| Autre collecüvité 0.00%] à préciser ANCT Acquis B576,00€] ___ 38,80%] [Sous-fotal aides publiques Faux de financement public 14 907,00 67,42%| aides non publiques TE préciser =. [Sous-total auires aides non 0,00 pi

(commercial +

Part de la collectivité Fonds propres 7 200,00 €]. 600€/mois Emeruni F

Crédit bail ou autres

fu maltre d'ouvrage 7200,00 32.58%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 22 101,00 €

Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus

aui sst conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.

Fah a : BICHES Signetura (nom et qualité) et cachet Le 27/04/2026 Le Maire D

nie LECERF

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

PROCURATIONS POSTALES

N°2026-04-25Madame le Maire informe que le courrier postal adressé à la mairie est retiré à la Poste en cas d’absence du

Maire par un agent communal. Il appartient au Maire de désigner les personnes habilitées à avoir une

procuration postale.

La Poste exige que cette décision soit prise par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité d'accorder une procuration postale aux personnes suivantes :

- Monsieur Nicolas DESOINDRE, 1“ adjoint au maire ;

- Madame Isabelle FALQUET-MAISON, 2" adjoint au maire ;

- Madame Mélanie DELIN, adjoint administratif ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document à cet effet et à effectuer les démarches nécessaires.

Vote : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0.

QUESTIONS DIVERSES

Rex Rotary

La location des copieurs et du matériel informatique est arrivée à expiration le 19 avril 2026. La commune a

pris contact avec l’entreprise pour la restitution de l’ensemble du matériel. Rex Rotary a fait un devis d’un

montant de 673,20 € incluant un transporteur et le rapatriement de l’ensemble du matériel à Orléans : matériel informatique et 2 copieurs. Monsieur DESOINDRE s’est proposé pour ramener le matériel. La commune a contacté notre prestataire actuel Konica Minolta qui ne s’occupe plus de rapatrier le matériel de ses clients car

ils ont eu plusieurs problèmes avec Rex Rotary. Si la commune ramène le matériel hors devis, toutes

éventuelles rayures ou autres, seront à notre charge, ce qui n’est pas le cas avec le devis car du moment que le

matériel sera dans le camion du transporteur, cela ne sera plus à notre charge. Après échange la commune va

accepter le devis Rex Rotary et M. GENDRA précise qu’il faudra prévoir un état des lieux avant la prise en charge par le transporteur.

Feu d’artifice

Un devis a été demandé à La Bilbaude pour le feu d’artifice du 13 juillet. L’artificier auquel la commune faisait

appel n’exerce plus. Le montant du devis est de 2 393€ TTC incluant le montage du feu sur le site, le tir et le

démontage ainsi que tout ce qui concerne le salaire de l’artificier. La Mairie de Brinay participe à hauteur de

500 euros comme habituellement, il y aurait un reste à charge de 1893 euros pour la commune. Un devis à

V'EBE a été demandé mais cela n’est pas possible. L'année prochaine, il sera possible de prendre l’artificier

hors de l’entreprise La Bilbaude car il ne sera plus en formation.

Demande d’achat du garage de la commune

Madame VERGER a réitéré sa demande d’achat du garage communal attenant à sa propriété. L'agent

communal se sert actuellement du local, il n’est pas possible de le vendre pour l’instant.

Primagaz

Le Maire a contacté Primagaz pour demander une vérification de la cuve avant son remplissage. La dernière

vérification ayant eu lieu en Novembre 2023, le prochain contrôle sera en 2027. La société a transmis le dernier

rapport de vérification faisant foi.

Renouvellement de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

Suite à l’élection du mois de mars 2026, le Service Elections de la Préfecture a informé les communes que le

renouvellement de la commission devait avoir lieu avant le 31 mai 2026. Suite aux changements de scrutins,

la commission devra se composer de trois conseillers municipaux de la liste majoritaire et de deux conseillers

municipaux de la seconde liste. Après échange la commission se composera de :

- Monsieur Nicolas GENDRA

- Madame Denise PERRET

- Monsieur Xavier BUISSON

- _ Monsieur Jean-Philippe PANIER

- Madame Nadine AUBLINAccès mairie

Madame DUFOUR ayant besoin de faire régulièrement des copies pour l’école, les clés de la mairie lui ont été transmises afin qu’elle puisse se servir du copieur lors des jours de fermeture du secrétariat.

Commission d’Actions Sociales

Madame PERRET fait savoir au Conseil Municipal que lors du mandat précédent, il y avait 4 membres de la commission qui ne faisaient pas partie du Conseil Municipal. À présent, ils sont trois. Madame PERRET propose d'inclure Madame Corinne PERRIN à la commission. Madame PERRIN et le Conseil Municipal acceptent.

Gaz

Madame AUBLIN s'interroge sur le prix du gaz. Madame le Maire informe que le Contrat avec Primagaz bloque le prix du contrat pour une durée de 5 ans. A voir s’il est possible de changer ultérieurement.

La cuve est remplie à l’arrivée des gérants. Lors du départ de ces derniers, ils devront rendre la cuve pleine.

Site de Fleury

Monsieur PANIER s’interroge à propos du site de Fleury. Le Conseil Municipal est informé par Monsieur DESOINDRE que l'EBE prendra en charge le point d’accueil et les sanitaires à partir du 1er mai 2026. Il est prévu que l'ouverture ait lieu jusqu'à la fermeture du Canal. La convention entre le Département et l’EBE doit avoir lieu début Mai.

Monsieur PANIER demande ce qu’il en est concernant le Restaurant de Fleury. Monsieur DESOINDRE fait savoir que c'est le Département qui s'en occupe et qu'il n'y a pas de projet prévu pour le moment et qu’il y aura éventuellement un projet avec le Syndicat du Canal.

Voirie

Cette année les travaux de voirie concernent la Route du Barrage à hauteur de 5 641,44 €. 16 930 € du montant de l'enveloppe voirie sera utilisé pour régler les Frais d’Étude pour la rénovation du Pont de Fleury.

Salle des Fêtes

Il est proposé de revoir le règlement de la salle des fêtes ainsi que son fonctionnement.

Séance levée à 21H25.

Le Maire La secrétaire de séance

Annie LECERE Denise PERRET